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Questions and Answers
Questions and Answers
Qu'est-ce qui est interdit dans les contrôles au faciès?
Qu'est-ce qui est interdit dans les contrôles au faciès?
- Les contrôles sur la base d'éléments extérieurs à la personne
- Les contrôles d'identité en général
- L'utilisation de critères liés à la personne pour déclencher un contrôle (correct)
- Les contrôles de titre de séjour
Quelle est la jurisprudence qui a posé l'exigence d'éléments extérieurs à la personne pour justifier un contrôle?
Quelle est la jurisprudence qui a posé l'exigence d'éléments extérieurs à la personne pour justifier un contrôle?
- La décision du Conseil constitutionnel de 2017
- La loi de 1992
- La loi du 31 décembre 2012
- La jurisprudence Bogdan de 1985 de la Cour de cassation (correct)
Dans quel but les autorités ont-elles tendance à généraliser les contrôles d'identité?
Dans quel but les autorités ont-elles tendance à généraliser les contrôles d'identité?
- Faciliter les contrôles en général
- Dissuader les gens de commettre des crimes
- Contourner l'interdiction de contrôle au faciès et lutter contre l'immigration clandestine (correct)
- Faire respecter l'ordre public
Qu'est-ce que la loi sécurité globale a introduit?
Qu'est-ce que la loi sécurité globale a introduit?
Qu'est-ce qui est reconnu au niveau constitutionnel en ce qui concerne la liberté de manifester?
Qu'est-ce qui est reconnu au niveau constitutionnel en ce qui concerne la liberté de manifester?
Qu'est-ce qu'une manifestation?
Qu'est-ce qu'une manifestation?
Qu'est-ce qu'une réunion?
Qu'est-ce qu'une réunion?
Quel est le régime juridique de la réunion?
Quel est le régime juridique de la réunion?
Qu'est-ce qui est interdit dans les contrôles au faciès?
Qu'est-ce qui est interdit dans les contrôles au faciès?
Quelle est la jurisprudence qui a posé l'exigence d'éléments extérieurs à la personne pour justifier un contrôle?
Quelle est la jurisprudence qui a posé l'exigence d'éléments extérieurs à la personne pour justifier un contrôle?
Dans quel but les autorités ont-elles tendance à généraliser les contrôles d'identité?
Dans quel but les autorités ont-elles tendance à généraliser les contrôles d'identité?
Qu'est-ce que la loi sécurité globale a introduit?
Qu'est-ce que la loi sécurité globale a introduit?
Qu'est-ce qui est reconnu au niveau constitutionnel en ce qui concerne la liberté de manifester?
Qu'est-ce qui est reconnu au niveau constitutionnel en ce qui concerne la liberté de manifester?
Qu'est-ce qu'une manifestation?
Qu'est-ce qu'une manifestation?
Qu'est-ce qu'une réunion?
Qu'est-ce qu'une réunion?
Quel est le régime juridique de la réunion?
Quel est le régime juridique de la réunion?
Qu'est-ce que la jurisprudence 'Bogdan' de 1985 a exigé pour justifier un contrôle ?
Qu'est-ce que la jurisprudence 'Bogdan' de 1985 a exigé pour justifier un contrôle ?
Quel est le régime juridique des manifestations en France ?
Quel est le régime juridique des manifestations en France ?
Quel est le pouvoir unique de l'autorité de police en matière de manifestations ?
Quel est le pouvoir unique de l'autorité de police en matière de manifestations ?
Quel est l'objet de la loi du 31 décembre 2012 ?
Quel est l'objet de la loi du 31 décembre 2012 ?
Qu'est-ce que la loi sécurité globale a introduit ?
Qu'est-ce que la loi sécurité globale a introduit ?
Qu'est-ce que la phase informelle de co-organisation entre les organisateurs et les autorités de police permet d'éviter ?
Qu'est-ce que la phase informelle de co-organisation entre les organisateurs et les autorités de police permet d'éviter ?
Qu'est-ce que la loi de 1992 a tenté de faire ?
Qu'est-ce que la loi de 1992 a tenté de faire ?
Quel est le régime juridique de la réunion en France ?
Quel est le régime juridique de la réunion en France ?
Qu'est-ce que la jurisprudence 'Bogdan' de 1985 de la Cour de cassation a établi?
Qu'est-ce que la jurisprudence 'Bogdan' de 1985 de la Cour de cassation a établi?
Quelle est la proposition de loi sécurité globale?
Quelle est la proposition de loi sécurité globale?
Qu'est-ce que la loi du 31 décembre 2012 a repris?
Qu'est-ce que la loi du 31 décembre 2012 a repris?
Quel est le régime juridique des manifestations en France?
Quel est le régime juridique des manifestations en France?
Qu'est-ce que la phase informelle de co-organisation des manifestations en France?
Qu'est-ce que la phase informelle de co-organisation des manifestations en France?
Quel est le pouvoir unique de l'autorité de police en matière de manifestation?
Quel est le pouvoir unique de l'autorité de police en matière de manifestation?
Quelle est la distinction entre réunion et spectacle en matière de manifestation?
Quelle est la distinction entre réunion et spectacle en matière de manifestation?
Pourquoi les associations et les syndicats demandent-ils l'inscription de la phase informelle dans la loi?
Pourquoi les associations et les syndicats demandent-ils l'inscription de la phase informelle dans la loi?
Quelle est la décision de la Cour de cassation qui a posé l'exigence d'éléments extérieurs à la personne pour justifier un contrôle?
Quelle est la décision de la Cour de cassation qui a posé l'exigence d'éléments extérieurs à la personne pour justifier un contrôle?
Quel est le principe rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2017?
Quel est le principe rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2017?
Quel est le régime juridique des manifestations en France?
Quel est le régime juridique des manifestations en France?
Que permet la manifestation en France?
Que permet la manifestation en France?
Quel est le pouvoir unique de l'autorité de police en matière de manifestation?
Quel est le pouvoir unique de l'autorité de police en matière de manifestation?
Quelle est la proposition de loi qui contient l'article 24 sanctionnant la diffusion de vidéos de policiers avec une intention malveillante?
Quelle est la proposition de loi qui contient l'article 24 sanctionnant la diffusion de vidéos de policiers avec une intention malveillante?
Que permet la réunion en France?
Que permet la réunion en France?
Quelle est la loi qui a repris l'exigence d'éléments extérieurs à la personne pour justifier un contrôle?
Quelle est la loi qui a repris l'exigence d'éléments extérieurs à la personne pour justifier un contrôle?
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Study Notes
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Interdiction des contrôles au faciès et difficultés de preuve : résumé du texte
-
L’interdiction des contrôles au faciès concerne tous les types de contrôles.
-
Les critères liés à la personne (couleur de peau, langue parlée, tenue vestimentaire) ne peuvent pas être utilisés pour déclencher un contrôle.
-
La jurisprudence exige des éléments extérieurs à la personne pour justifier un contrôle.
-
Les contrôles de titre de séjour ne peuvent pas être effectués sur la base de critères liés à la personne.
-
Les autorités ont tendance à généraliser les contrôles d’identité pour contourner l’interdiction de contrôle au faciès et lutter contre l’immigration clandestine.
-
La jurisprudence "Bogdan" de 1985 de la Cour de cassation a posé cette exigence.
-
La loi de 1992 a tenté de contourner cette jurisprudence.
-
Le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de non-discrimination dans la décision de 2017.
-
La loi du 31 décembre 2012 a repris cette exigence.
-
Les PV peuvent être utilisés pour prouver un contrôle au faciès.
-
La charge de la preuve est renversée en cas d’action en responsabilité contre l’État pour dommage causé par un contrôle au faciès.
-
La loi sécurité globale a introduit l’article 24 qui sanctionne la diffusion d’images de policiers avec une intention malveillante.La liberté de manifester et le régime juridique des manifestations en France
-
La proposition de loi sécurité globale contient l'article 24 qui incrimine la diffusion de vidéos de policiers en action sans intention malveillante.
-
La difficulté de prouver l'intention malveillante rend le risque que l'acte matériel suffise à présumer l'intention malveillante.
-
Filmer un policier en action n'est pas un acte nuisible et fait partie du droit à l'information.
-
La liberté de manifester est reconnue au niveau constitutionnel, mais ce n'est pas un droit absolu.
-
La manifestation est un rassemblement sur la voie publique qui permet l’expression collective d’opinion.
-
La réunion est une pluralité de participants qui se réunissent de façon concertée et dans un but déterminé, qui n’est pas récréatif mais qui est intellectuel.
-
La distinction entre réunion et spectacle est importante fiscalement, mais indifférente d'un point de vue des libertés.
-
Une réunion publique peut se tenir dans un lieu privé, mais ne peut pas avoir lieu sur la voie publique.
-
Le régime juridique de la réunion est fixé par la loi du 30 juin 1881 et le principe est celui de la liberté de réunion.
-
Le régime juridique des manifestations est un faux régime déclaratif, avec un récépissé délivré en mairie ou en préfecture.
-
L'administration a le pouvoir d'interdire la manifestation si elle estime qu'elle est susceptible de troubler l'ordre public.
-
Il y a une phase informelle de discussion et de négociation entre les autorités de police et les organisateurs de la manifestation, qui n'est pas traitée dans le code.La phase informelle de co-organisation des manifestations en France : entre liberté d'expression et contrôle de l'autorité de police
-
Les manifestations en France ont une phase informelle de co-organisation entre les organisateurs et les autorités de police.
-
Cette phase informelle n'est pas encadrée par le code de la sécurité intérieure.
-
Les autorités de police étaient habituées à travailler avec des organisateurs de manifestations professionnels.
-
Les gilets jaunes ont perturbé cette organisation en étant décentralisés et anarchiques.
-
Le code de la sécurité intérieure donne un pouvoir unique à l'autorité de police : interdire la manifestation.
-
Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police encourage la phase informelle de co-organisation.
-
Les pourparlers entre les organisateurs et les autorités de police évitent l'interdiction pure et dure de la manifestation.
-
Les abus de l'autorité de police peuvent ruiner une manifestation.
-
Les associations et les syndicats demandent l'inscription de la phase informelle dans la loi.
-
En 2015, une mission parlementaire a réfléchi à la liberté de manifester et à l'encadrement de la phase informelle.
-
Les parlementaires ont refusé d'inscrire la phase informelle dans la loi pour préserver la liberté de manifester.
-
Cependant, l'encadrement de la phase informelle aurait été bénéfique pour la protection effective de la liberté de manifester.
Interdiction des contrôles au faciès et difficultés de preuve : résumé du texte
-
L’interdiction des contrôles au faciès concerne tous les types de contrôles.
-
Les critères liés à la personne (couleur de peau, langue parlée, tenue vestimentaire) ne peuvent pas être utilisés pour déclencher un contrôle.
-
La jurisprudence exige des éléments extérieurs à la personne pour justifier un contrôle.
-
Les contrôles de titre de séjour ne peuvent pas être effectués sur la base de critères liés à la personne.
-
Les autorités ont tendance à généraliser les contrôles d’identité pour contourner l’interdiction de contrôle au faciès et lutter contre l’immigration clandestine.
-
La jurisprudence "Bogdan" de 1985 de la Cour de cassation a posé cette exigence.
-
La loi de 1992 a tenté de contourner cette jurisprudence.
-
Le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de non-discrimination dans la décision de 2017.
-
La loi du 31 décembre 2012 a repris cette exigence.
-
Les PV peuvent être utilisés pour prouver un contrôle au faciès.
-
La charge de la preuve est renversée en cas d’action en responsabilité contre l’État pour dommage causé par un contrôle au faciès.
-
La loi sécurité globale a introduit l’article 24 qui sanctionne la diffusion d’images de policiers avec une intention malveillante.La liberté de manifester et le régime juridique des manifestations en France
-
La proposition de loi sécurité globale contient l'article 24 qui incrimine la diffusion de vidéos de policiers en action sans intention malveillante.
-
La difficulté de prouver l'intention malveillante rend le risque que l'acte matériel suffise à présumer l'intention malveillante.
-
Filmer un policier en action n'est pas un acte nuisible et fait partie du droit à l'information.
-
La liberté de manifester est reconnue au niveau constitutionnel, mais ce n'est pas un droit absolu.
-
La manifestation est un rassemblement sur la voie publique qui permet l’expression collective d’opinion.
-
La réunion est une pluralité de participants qui se réunissent de façon concertée et dans un but déterminé, qui n’est pas récréatif mais qui est intellectuel.
-
La distinction entre réunion et spectacle est importante fiscalement, mais indifférente d'un point de vue des libertés.
-
Une réunion publique peut se tenir dans un lieu privé, mais ne peut pas avoir lieu sur la voie publique.
-
Le régime juridique de la réunion est fixé par la loi du 30 juin 1881 et le principe est celui de la liberté de réunion.
-
Le régime juridique des manifestations est un faux régime déclaratif, avec un récépissé délivré en mairie ou en préfecture.
-
L'administration a le pouvoir d'interdire la manifestation si elle estime qu'elle est susceptible de troubler l'ordre public.
-
Il y a une phase informelle de discussion et de négociation entre les autorités de police et les organisateurs de la manifestation, qui n'est pas traitée dans le code.La phase informelle de co-organisation des manifestations en France : entre liberté d'expression et contrôle de l'autorité de police
-
Les manifestations en France ont une phase informelle de co-organisation entre les organisateurs et les autorités de police.
-
Cette phase informelle n'est pas encadrée par le code de la sécurité intérieure.
-
Les autorités de police étaient habituées à travailler avec des organisateurs de manifestations professionnels.
-
Les gilets jaunes ont perturbé cette organisation en étant décentralisés et anarchiques.
-
Le code de la sécurité intérieure donne un pouvoir unique à l'autorité de police : interdire la manifestation.
-
Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police encourage la phase informelle de co-organisation.
-
Les pourparlers entre les organisateurs et les autorités de police évitent l'interdiction pure et dure de la manifestation.
-
Les abus de l'autorité de police peuvent ruiner une manifestation.
-
Les associations et les syndicats demandent l'inscription de la phase informelle dans la loi.
-
En 2015, une mission parlementaire a réfléchi à la liberté de manifester et à l'encadrement de la phase informelle.
-
Les parlementaires ont refusé d'inscrire la phase informelle dans la loi pour préserver la liberté de manifester.
-
Cependant, l'encadrement de la phase informelle aurait été bénéfique pour la protection effective de la liberté de manifester.
Interdiction des contrôles au faciès et difficultés de preuve : résumé du texte
-
L’interdiction des contrôles au faciès concerne tous les types de contrôles.
-
Les critères liés à la personne (couleur de peau, langue parlée, tenue vestimentaire) ne peuvent pas être utilisés pour déclencher un contrôle.
-
La jurisprudence exige des éléments extérieurs à la personne pour justifier un contrôle.
-
Les contrôles de titre de séjour ne peuvent pas être effectués sur la base de critères liés à la personne.
-
Les autorités ont tendance à généraliser les contrôles d’identité pour contourner l’interdiction de contrôle au faciès et lutter contre l’immigration clandestine.
-
La jurisprudence "Bogdan" de 1985 de la Cour de cassation a posé cette exigence.
-
La loi de 1992 a tenté de contourner cette jurisprudence.
-
Le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de non-discrimination dans la décision de 2017.
-
La loi du 31 décembre 2012 a repris cette exigence.
-
Les PV peuvent être utilisés pour prouver un contrôle au faciès.
-
La charge de la preuve est renversée en cas d’action en responsabilité contre l’État pour dommage causé par un contrôle au faciès.
-
La loi sécurité globale a introduit l’article 24 qui sanctionne la diffusion d’images de policiers avec une intention malveillante.La liberté de manifester et le régime juridique des manifestations en France
-
La proposition de loi sécurité globale contient l'article 24 qui incrimine la diffusion de vidéos de policiers en action sans intention malveillante.
-
La difficulté de prouver l'intention malveillante rend le risque que l'acte matériel suffise à présumer l'intention malveillante.
-
Filmer un policier en action n'est pas un acte nuisible et fait partie du droit à l'information.
-
La liberté de manifester est reconnue au niveau constitutionnel, mais ce n'est pas un droit absolu.
-
La manifestation est un rassemblement sur la voie publique qui permet l’expression collective d’opinion.
-
La réunion est une pluralité de participants qui se réunissent de façon concertée et dans un but déterminé, qui n’est pas récréatif mais qui est intellectuel.
-
La distinction entre réunion et spectacle est importante fiscalement, mais indifférente d'un point de vue des libertés.
-
Une réunion publique peut se tenir dans un lieu privé, mais ne peut pas avoir lieu sur la voie publique.
-
Le régime juridique de la réunion est fixé par la loi du 30 juin 1881 et le principe est celui de la liberté de réunion.
-
Le régime juridique des manifestations est un faux régime déclaratif, avec un récépissé délivré en mairie ou en préfecture.
-
L'administration a le pouvoir d'interdire la manifestation si elle estime qu'elle est susceptible de troubler l'ordre public.
-
Il y a une phase informelle de discussion et de négociation entre les autorités de police et les organisateurs de la manifestation, qui n'est pas traitée dans le code.La phase informelle de co-organisation des manifestations en France : entre liberté d'expression et contrôle de l'autorité de police
-
Les manifestations en France ont une phase informelle de co-organisation entre les organisateurs et les autorités de police.
-
Cette phase informelle n'est pas encadrée par le code de la sécurité intérieure.
-
Les autorités de police étaient habituées à travailler avec des organisateurs de manifestations professionnels.
-
Les gilets jaunes ont perturbé cette organisation en étant décentralisés et anarchiques.
-
Le code de la sécurité intérieure donne un pouvoir unique à l'autorité de police : interdire la manifestation.
-
Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police encourage la phase informelle de co-organisation.
-
Les pourparlers entre les organisateurs et les autorités de police évitent l'interdiction pure et dure de la manifestation.
-
Les abus de l'autorité de police peuvent ruiner une manifestation.
-
Les associations et les syndicats demandent l'inscription de la phase informelle dans la loi.
-
En 2015, une mission parlementaire a réfléchi à la liberté de manifester et à l'encadrement de la phase informelle.
-
Les parlementaires ont refusé d'inscrire la phase informelle dans la loi pour préserver la liberté de manifester.
-
Cependant, l'encadrement de la phase informelle aurait été bénéfique pour la protection effective de la liberté de manifester.
Interdiction des contrôles au faciès et difficultés de preuve : résumé du texte
-
L’interdiction des contrôles au faciès concerne tous les types de contrôles.
-
Les critères liés à la personne (couleur de peau, langue parlée, tenue vestimentaire) ne peuvent pas être utilisés pour déclencher un contrôle.
-
La jurisprudence exige des éléments extérieurs à la personne pour justifier un contrôle.
-
Les contrôles de titre de séjour ne peuvent pas être effectués sur la base de critères liés à la personne.
-
Les autorités ont tendance à généraliser les contrôles d’identité pour contourner l’interdiction de contrôle au faciès et lutter contre l’immigration clandestine.
-
La jurisprudence "Bogdan" de 1985 de la Cour de cassation a posé cette exigence.
-
La loi de 1992 a tenté de contourner cette jurisprudence.
-
Le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de non-discrimination dans la décision de 2017.
-
La loi du 31 décembre 2012 a repris cette exigence.
-
Les PV peuvent être utilisés pour prouver un contrôle au faciès.
-
La charge de la preuve est renversée en cas d’action en responsabilité contre l’État pour dommage causé par un contrôle au faciès.
-
La loi sécurité globale a introduit l’article 24 qui sanctionne la diffusion d’images de policiers avec une intention malveillante.La liberté de manifester et le régime juridique des manifestations en France
-
La proposition de loi sécurité globale contient l'article 24 qui incrimine la diffusion de vidéos de policiers en action sans intention malveillante.
-
La difficulté de prouver l'intention malveillante rend le risque que l'acte matériel suffise à présumer l'intention malveillante.
-
Filmer un policier en action n'est pas un acte nuisible et fait partie du droit à l'information.
-
La liberté de manifester est reconnue au niveau constitutionnel, mais ce n'est pas un droit absolu.
-
La manifestation est un rassemblement sur la voie publique qui permet l’expression collective d’opinion.
-
La réunion est une pluralité de participants qui se réunissent de façon concertée et dans un but déterminé, qui n’est pas récréatif mais qui est intellectuel.
-
La distinction entre réunion et spectacle est importante fiscalement, mais indifférente d'un point de vue des libertés.
-
Une réunion publique peut se tenir dans un lieu privé, mais ne peut pas avoir lieu sur la voie publique.
-
Le régime juridique de la réunion est fixé par la loi du 30 juin 1881 et le principe est celui de la liberté de réunion.
-
Le régime juridique des manifestations est un faux régime déclaratif, avec un récépissé délivré en mairie ou en préfecture.
-
L'administration a le pouvoir d'interdire la manifestation si elle estime qu'elle est susceptible de troubler l'ordre public.
-
Il y a une phase informelle de discussion et de négociation entre les autorités de police et les organisateurs de la manifestation, qui n'est pas traitée dans le code.La phase informelle de co-organisation des manifestations en France : entre liberté d'expression et contrôle de l'autorité de police
-
Les manifestations en France ont une phase informelle de co-organisation entre les organisateurs et les autorités de police.
-
Cette phase informelle n'est pas encadrée par le code de la sécurité intérieure.
-
Les autorités de police étaient habituées à travailler avec des organisateurs de manifestations professionnels.
-
Les gilets jaunes ont perturbé cette organisation en étant décentralisés et anarchiques.
-
Le code de la sécurité intérieure donne un pouvoir unique à l'autorité de police : interdire la manifestation.
-
Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police encourage la phase informelle de co-organisation.
-
Les pourparlers entre les organisateurs et les autorités de police évitent l'interdiction pure et dure de la manifestation.
-
Les abus de l'autorité de police peuvent ruiner une manifestation.
-
Les associations et les syndicats demandent l'inscription de la phase informelle dans la loi.
-
En 2015, une mission parlementaire a réfléchi à la liberté de manifester et à l'encadrement de la phase informelle.
-
Les parlementaires ont refusé d'inscrire la phase informelle dans la loi pour préserver la liberté de manifester.
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