Quiz sur les régimes de contrôle des libertés publiques en France
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Questions and Answers

Quel est le régime juridique applicable en matière d'expression publique en France?

  • La loi du 11 juillet 1975
  • La loi du 10 janvier 2010
  • La loi du 29 juillet 1881 (correct)
  • La loi du 3 août 2018

    • Quelle est la mission de la police administrative en France?

  • Réprimer
  • Investiguer
  • Punir
  • Empêcher (correct)

    • Qu'est-ce que la police judiciaire en France?

  • Elle vise à réprimer et punir les infractions (correct)
  • Elle vise à empêcher les infractions
  • Elle vise à réglementer l'activité économique
  • Elle vise à protéger les libertés publiques

    • Quel est le régime de contrôle des libertés publiques qui permet de protéger les libertés à certaines conditions?

    <p>La répression</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le régime préventif en matière de contrôle des libertés publiques?

    <p>Un contrôle administratif préalable qui nécessite une autorisation pour exercer certaines libertés</p> Signup and view all the answers

    Qui peut instituer des régimes préventifs en France?

    <p>Le législateur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi sur les associations de 1901 prévoit en matière de régime déclaratif?

    <p>Un régime déclaratif pour les associations</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel a censuré en matière de régime déclaratif préventif?

    <p>La délivrance d'un récépissé</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les régimes déclaratifs permettent à l'administration de faire en France?

    <p>Exercer un contrôle ex-post sur les activités des associations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exigence à laquelle les régimes déclaratifs doivent répondre en France?

    <p>Une exigence de proportionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les libertés pour lesquelles les régimes préventifs sont incompatibles en France?

    <p>Les libertés d'expression et d'association</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi de 1881 a aboli en matière d'expression publique en France?

    <p>Les mécanismes de contrôle préalable par l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime juridique en matière d'expression publique en France?

    <p>La loi du 29 juillet 1881</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la justification de l'intervention de la police administrative dans l'affaire Dieudonné?

    <p>La protection de la dignité et la prévention de l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la police administrative et la police judiciaire?

    <p>La première vise à empêcher, la seconde à réprimer et punir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'intervention de la police administrative dans l'affaire Dieudonné?

    <p>Une neutralisation de l'apport de la loi de 1881</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de contrôle des libertés publiques qui permet de protéger les libertés à certaines conditions?

    <p>La répression</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de contrôle des libertés publiques qui nécessite une autorisation pour exercer certaines libertés?

    <p>Le régime préventif</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exemple de régime déclaratif préventif qui a été censuré par le Conseil Constitutionnel?

    <p>La délivrance d'un récépissé</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif des régimes déclaratifs en matière de libertés fondamentales?

    <p>Permettre à l'administration d'exercer un contrôle ex-post sur les activités des associations</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être proportionné dans les régimes déclaratifs?

    <p>L'atteinte aux libertés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un régime déclaratif et un régime préventif?

    <p>Le premier permet une déclaration a posteriori, le second nécessite une autorisation préalable</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les régimes déclaratifs qui peuvent être préventifs pour certaines libertés tolérables?

    <p>Les manifestations ou les rave parties</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la loi de 1881 en matière d'expression publique?

    <p>Abolir les mécanismes de contrôle préalable par l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime juridique en matière d'expression publique en France?

    <p>La loi du 29 juillet 1881</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Dieudonné, quelle est la justification du Conseil d'État pour l'intervention de la police administrative?

    <p>La protection de la dignité et la prévention de l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la mission de la police administrative et celle de la police judiciaire?

    <p>La première vise à empêcher, la seconde à réprimer et punir</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de contrôle des libertés publiques qui permet de protéger les libertés à certaines conditions?

    <p>La répression</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le régime préventif en matière de contrôle des libertés publiques?

    <p>Un contrôle administratif préalable qui nécessite une autorisation pour exercer certaines libertés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du Conseil Constitutionnel sur les régimes déclaratifs préventifs en France?

    <p>Ils sont censurés au nom de la liberté d'association et de la liberté d'expression</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi de 1901 prévoit pour les associations en France?

    <p>Un régime déclaratif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les régimes déclaratifs permettent à l'administration de faire en France?

    <p>Exercer un contrôle ex-post sur les activités des associations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du Conseil Constitutionnel sur les régimes déclaratifs préventifs en matière de libertés fondamentales en France?

    <p>Ils doivent répondre à une exigence de proportionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la répression et le régime préventif en matière de contrôle des libertés publiques en France?

    <p>La répression permet de punir après coup, le régime préventif nécessite une autorisation préalable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi de 1881 a aboli en matière d'expression publique en France?

    <p>Les mécanismes de contrôle préalable par l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la justification de l'intervention de la police administrative dans l'affaire Dieudonné?

    <p>La prévention de l'infraction (propos antisémites)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime juridique en matière d'expression publique en France?

    <p>La loi du 29 juillet 1881</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la police administrative est-elle intervenue dans l'affaire Dieudonné?

    <p>Pour prévenir la commission d'une infraction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la police administrative et la police judiciaire?

    <p>La première vise à empêcher, la seconde à réprimer et punir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission de la police administrative?

    <p>Empêcher la commission d'infractions</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi de 1881 a aboli en matière d'expression publique?

    <p>Les mécanismes de contrôle préalable par l'administration</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'intervention de la police administrative dans l'affaire Dieudonné peut-elle être considérée comme une neutralisation de l'apport de la loi de 1881?

    <p>Parce que la loi de 1881 a aboli les mécanismes de contrôle préalable par l'administration</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le régime préventif en matière de contrôle des libertés publiques?

    <p>Un contrôle administratif préalable qui nécessite une autorisation pour exercer certaines libertés</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le régime préventif est-il plus restrictif des libertés que le régime répressif?

    <p>Parce qu'il impose une autorisation préalable pour exercer certaines libertés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exigence à laquelle doivent répondre les régimes déclaratifs en matière de libertés fondamentales?

    <p>Une exigence de proportionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime juridique des associations en France?

    <p>La loi sur les associations de 1901</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la déclaration préalable en matière de libertés fondamentales?

    <p>Un mécanisme hybride qui nécessite de déclarer à l'administration qu'on va exercer une activité</p> Signup and view all the answers

    Qu'a censuré le Conseil Constitutionnel en matière de régime déclaratif préventif?

    <p>La délivrance d'un récépissé</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi régit l'expression publique en France?

    <p>La loi du 29 juillet 1881</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objet de l'intervention de la police administrative dans l'affaire Dieudonné?

    <p>Prévenir la commission d'une infraction (propos antisémites)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la police administrative?

    <p>Empêcher</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime juridique applicable en matière de liberté d'expression en France?

    <p>La loi du 29 juillet 1881</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre police administrative et police judiciaire?

    <p>La première vise à empêcher, la seconde à réprimer et punir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission de la police judiciaire?

    <p>Réprimer et punir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction entre régime préventif et régime répressif?

    <p>Le premier est un contrôle administratif préalable, le second intervient après la commission de l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi de 1881 a aboli en matière d'expression publique?

    <p>Les mécanismes de contrôle préalable par l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la police administrative dans l'affaire Dieudonné?

    <p>Préventif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est condamné par la loi pénale en France?

    <p>Les propos antisémites</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de contrôle des libertés publiques qui permet de protéger les libertés à certaines conditions?

    <p>La répression</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des régimes déclaratifs en matière de libertés fondamentales?

    <p>Permettre à l'administration d'exercer un contrôle ex-post sur les activités des associations</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le rôle de la police administrative dans l'affaire Dieudonné et les limites de l'encadrement des libertés d'expression

    1. L'affaire Dieudonné soulève des questions sur la liberté d'expression et le rôle de la police administrative.

    2. En matière d'expression publique, le régime juridique est celui de la loi du 29 juillet 1881.

    3. Normalement, l'administration n'intervient pas en amont, mais dans ce cas, elle a agi avant le spectacle de Dieudonné pour prévenir la commission d'une infraction (propos antisémites).

    4. Le Conseil d'État a justifié cette intervention en invoquant la protection de la dignité ainsi que la prévention de l'infraction.

    5. Tenir des propos antisémites est condamné par la loi pénale.

    6. Dans cette affaire, l'intervention de la police administrative est préventive et non répressive.

    7. La distinction entre police administrative et police judiciaire est toujours valable, mais l'on peut intervenir en amont pour prévenir une infraction déterminée.

    8. L'infraction déterminée (propos antisémites) entre dans le champ de la police administrative générale.

    9. Les missions de la police administrative et de la police judiciaire sont différentes : la première vise à empêcher, la seconde à réprimer et punir.

    10. La loi de 1881 a aboli les mécanismes de contrôle préalable par l'administration en matière d'expression publique.

    11. L'intervention de la police administrative dans l'affaire Dieudonné peut être considérée comme une neutralisation de l'apport de la loi de 1881.

    12. Le Conseil d'État a précisé que l'intervention de la police administrative ne se fait que lorsque l'infraction est sur le point d'être commise pour limiter les cas d'intervention et éviter de neutraliser la loi de 1881.Les différents régimes de contrôle des libertés publiques en France

    13. La répression est un régime de contrôle des libertés publiques qui permet de protéger les libertés à certaines conditions.

    14. Il ne faut pas trop d'infractions pour que la répression soit efficace.

    15. Les infractions doivent être clairement définies pour que les citoyens puissent respecter la loi.

    16. La répression est préférable au régime préventif pour protéger les libertés.

    17. Le régime préventif est un contrôle administratif préalable qui nécessite une autorisation pour exercer certaines libertés.

    18. Seul le législateur peut instituer des régimes préventifs, pas l'administration.

    19. Le régime préventif est plus restrictif des libertés que le régime répressif.

    20. Certains régimes préventifs sont impossibles constitutionnellement, comme en matière de presse.

    21. La déclaration préalable est un mécanisme hybride qui nécessite de déclarer à l'administration qu'on va exercer une activité.

    22. L'administration ne détient aucun pouvoir dans le régime déclaratif pur.

    23. Certains régimes déclaratifs sont en réalité des régimes d'autorisation.

    24. Le régime préventif est incompatible avec certaines libertés, comme en matière de presse ou d'association.Les régimes déclaratifs et leur encadrement en matière de libertés fondamentales

    25. La loi sur les associations de 1901 prévoit un régime déclaratif pour les associations, mais certains régimes sont préventifs.

    26. La délivrance d'un récépissé est un exemple de régime déclaratif préventif.

    27. Le Conseil Constitutionnel a censuré ce régime préventif au nom de la liberté d'association et de la liberté d'expression.

    28. La liberté d'expression doit être exercée sans entrave et sans filtre préalable de l'administration.

    29. Certaines libertés peuvent être soumises à un régime déclaratif préventif tolérable, comme les manifestations ou les rave parties.

    30. Les régimes de déclaration permettent à l'administration d'exercer un contrôle ex-post sur les activités des associations.

    31. Les poursuites ne sont engagées qu'après coup si l'objet de l'association est illicite.

    32. Les régimes déclaratifs doivent répondre à une exigence de proportionnalité.

    33. L'atteinte aux libertés doit être proportionnée.

    34. Les régimes déclaratifs ne doivent pas être préventifs pour les libertés d'expression et d'association.

    35. Les régimes déclaratifs peuvent être préventifs pour certaines libertés tolérables.

    36. Les régimes de déclaration permettent à l'administration d'exercer un contrôle sur les activités des associations, mais seulement ex-post et de manière proportionnée.

    Le rôle de la police administrative dans l'affaire Dieudonné et les limites de l'encadrement des libertés d'expression

    1. L'affaire Dieudonné soulève des questions sur la liberté d'expression et le rôle de la police administrative.

    2. En matière d'expression publique, le régime juridique est celui de la loi du 29 juillet 1881.

    3. Normalement, l'administration n'intervient pas en amont, mais dans ce cas, elle a agi avant le spectacle de Dieudonné pour prévenir la commission d'une infraction (propos antisémites).

    4. Le Conseil d'État a justifié cette intervention en invoquant la protection de la dignité ainsi que la prévention de l'infraction.

    5. Tenir des propos antisémites est condamné par la loi pénale.

    6. Dans cette affaire, l'intervention de la police administrative est préventive et non répressive.

    7. La distinction entre police administrative et police judiciaire est toujours valable, mais l'on peut intervenir en amont pour prévenir une infraction déterminée.

    8. L'infraction déterminée (propos antisémites) entre dans le champ de la police administrative générale.

    9. Les missions de la police administrative et de la police judiciaire sont différentes : la première vise à empêcher, la seconde à réprimer et punir.

    10. La loi de 1881 a aboli les mécanismes de contrôle préalable par l'administration en matière d'expression publique.

    11. L'intervention de la police administrative dans l'affaire Dieudonné peut être considérée comme une neutralisation de l'apport de la loi de 1881.

    12. Le Conseil d'État a précisé que l'intervention de la police administrative ne se fait que lorsque l'infraction est sur le point d'être commise pour limiter les cas d'intervention et éviter de neutraliser la loi de 1881.Les différents régimes de contrôle des libertés publiques en France

    13. La répression est un régime de contrôle des libertés publiques qui permet de protéger les libertés à certaines conditions.

    14. Il ne faut pas trop d'infractions pour que la répression soit efficace.

    15. Les infractions doivent être clairement définies pour que les citoyens puissent respecter la loi.

    16. La répression est préférable au régime préventif pour protéger les libertés.

    17. Le régime préventif est un contrôle administratif préalable qui nécessite une autorisation pour exercer certaines libertés.

    18. Seul le législateur peut instituer des régimes préventifs, pas l'administration.

    19. Le régime préventif est plus restrictif des libertés que le régime répressif.

    20. Certains régimes préventifs sont impossibles constitutionnellement, comme en matière de presse.

    21. La déclaration préalable est un mécanisme hybride qui nécessite de déclarer à l'administration qu'on va exercer une activité.

    22. L'administration ne détient aucun pouvoir dans le régime déclaratif pur.

    23. Certains régimes déclaratifs sont en réalité des régimes d'autorisation.

    24. Le régime préventif est incompatible avec certaines libertés, comme en matière de presse ou d'association.Les régimes déclaratifs et leur encadrement en matière de libertés fondamentales

    25. La loi sur les associations de 1901 prévoit un régime déclaratif pour les associations, mais certains régimes sont préventifs.

    26. La délivrance d'un récépissé est un exemple de régime déclaratif préventif.

    27. Le Conseil Constitutionnel a censuré ce régime préventif au nom de la liberté d'association et de la liberté d'expression.

    28. La liberté d'expression doit être exercée sans entrave et sans filtre préalable de l'administration.

    29. Certaines libertés peuvent être soumises à un régime déclaratif préventif tolérable, comme les manifestations ou les rave parties.

    30. Les régimes de déclaration permettent à l'administration d'exercer un contrôle ex-post sur les activités des associations.

    31. Les poursuites ne sont engagées qu'après coup si l'objet de l'association est illicite.

    32. Les régimes déclaratifs doivent répondre à une exigence de proportionnalité.

    33. L'atteinte aux libertés doit être proportionnée.

    34. Les régimes déclaratifs ne doivent pas être préventifs pour les libertés d'expression et d'association.

    35. Les régimes déclaratifs peuvent être préventifs pour certaines libertés tolérables.

    36. Les régimes de déclaration permettent à l'administration d'exercer un contrôle sur les activités des associations, mais seulement ex-post et de manière proportionnée.

    Le rôle de la police administrative dans l'affaire Dieudonné et les limites de l'encadrement des libertés d'expression

    1. L'affaire Dieudonné soulève des questions sur la liberté d'expression et le rôle de la police administrative.

    2. En matière d'expression publique, le régime juridique est celui de la loi du 29 juillet 1881.

    3. Normalement, l'administration n'intervient pas en amont, mais dans ce cas, elle a agi avant le spectacle de Dieudonné pour prévenir la commission d'une infraction (propos antisémites).

    4. Le Conseil d'État a justifié cette intervention en invoquant la protection de la dignité ainsi que la prévention de l'infraction.

    5. Tenir des propos antisémites est condamné par la loi pénale.

    6. Dans cette affaire, l'intervention de la police administrative est préventive et non répressive.

    7. La distinction entre police administrative et police judiciaire est toujours valable, mais l'on peut intervenir en amont pour prévenir une infraction déterminée.

    8. L'infraction déterminée (propos antisémites) entre dans le champ de la police administrative générale.

    9. Les missions de la police administrative et de la police judiciaire sont différentes : la première vise à empêcher, la seconde à réprimer et punir.

    10. La loi de 1881 a aboli les mécanismes de contrôle préalable par l'administration en matière d'expression publique.

    11. L'intervention de la police administrative dans l'affaire Dieudonné peut être considérée comme une neutralisation de l'apport de la loi de 1881.

    12. Le Conseil d'État a précisé que l'intervention de la police administrative ne se fait que lorsque l'infraction est sur le point d'être commise pour limiter les cas d'intervention et éviter de neutraliser la loi de 1881.Les différents régimes de contrôle des libertés publiques en France

    13. La répression est un régime de contrôle des libertés publiques qui permet de protéger les libertés à certaines conditions.

    14. Il ne faut pas trop d'infractions pour que la répression soit efficace.

    15. Les infractions doivent être clairement définies pour que les citoyens puissent respecter la loi.

    16. La répression est préférable au régime préventif pour protéger les libertés.

    17. Le régime préventif est un contrôle administratif préalable qui nécessite une autorisation pour exercer certaines libertés.

    18. Seul le législateur peut instituer des régimes préventifs, pas l'administration.

    19. Le régime préventif est plus restrictif des libertés que le régime répressif.

    20. Certains régimes préventifs sont impossibles constitutionnellement, comme en matière de presse.

    21. La déclaration préalable est un mécanisme hybride qui nécessite de déclarer à l'administration qu'on va exercer une activité.

    22. L'administration ne détient aucun pouvoir dans le régime déclaratif pur.

    23. Certains régimes déclaratifs sont en réalité des régimes d'autorisation.

    24. Le régime préventif est incompatible avec certaines libertés, comme en matière de presse ou d'association.Les régimes déclaratifs et leur encadrement en matière de libertés fondamentales

    25. La loi sur les associations de 1901 prévoit un régime déclaratif pour les associations, mais certains régimes sont préventifs.

    26. La délivrance d'un récépissé est un exemple de régime déclaratif préventif.

    27. Le Conseil Constitutionnel a censuré ce régime préventif au nom de la liberté d'association et de la liberté d'expression.

    28. La liberté d'expression doit être exercée sans entrave et sans filtre préalable de l'administration.

    29. Certaines libertés peuvent être soumises à un régime déclaratif préventif tolérable, comme les manifestations ou les rave parties.

    30. Les régimes de déclaration permettent à l'administration d'exercer un contrôle ex-post sur les activités des associations.

    31. Les poursuites ne sont engagées qu'après coup si l'objet de l'association est illicite.

    32. Les régimes déclaratifs doivent répondre à une exigence de proportionnalité.

    33. L'atteinte aux libertés doit être proportionnée.

    34. Les régimes déclaratifs ne doivent pas être préventifs pour les libertés d'expression et d'association.

    35. Les régimes déclaratifs peuvent être préventifs pour certaines libertés tolérables.

    36. Les régimes de déclaration permettent à l'administration d'exercer un contrôle sur les activités des associations, mais seulement ex-post et de manière proportionnée.

    Le rôle de la police administrative dans l'affaire Dieudonné et les limites de l'encadrement des libertés d'expression

    1. L'affaire Dieudonné soulève des questions sur la liberté d'expression et le rôle de la police administrative.

    2. En matière d'expression publique, le régime juridique est celui de la loi du 29 juillet 1881.

    3. Normalement, l'administration n'intervient pas en amont, mais dans ce cas, elle a agi avant le spectacle de Dieudonné pour prévenir la commission d'une infraction (propos antisémites).

    4. Le Conseil d'État a justifié cette intervention en invoquant la protection de la dignité ainsi que la prévention de l'infraction.

    5. Tenir des propos antisémites est condamné par la loi pénale.

    6. Dans cette affaire, l'intervention de la police administrative est préventive et non répressive.

    7. La distinction entre police administrative et police judiciaire est toujours valable, mais l'on peut intervenir en amont pour prévenir une infraction déterminée.

    8. L'infraction déterminée (propos antisémites) entre dans le champ de la police administrative générale.

    9. Les missions de la police administrative et de la police judiciaire sont différentes : la première vise à empêcher, la seconde à réprimer et punir.

    10. La loi de 1881 a aboli les mécanismes de contrôle préalable par l'administration en matière d'expression publique.

    11. L'intervention de la police administrative dans l'affaire Dieudonné peut être considérée comme une neutralisation de l'apport de la loi de 1881.

    12. Le Conseil d'État a précisé que l'intervention de la police administrative ne se fait que lorsque l'infraction est sur le point d'être commise pour limiter les cas d'intervention et éviter de neutraliser la loi de 1881.Les différents régimes de contrôle des libertés publiques en France

    13. La répression est un régime de contrôle des libertés publiques qui permet de protéger les libertés à certaines conditions.

    14. Il ne faut pas trop d'infractions pour que la répression soit efficace.

    15. Les infractions doivent être clairement définies pour que les citoyens puissent respecter la loi.

    16. La répression est préférable au régime préventif pour protéger les libertés.

    17. Le régime préventif est un contrôle administratif préalable qui nécessite une autorisation pour exercer certaines libertés.

    18. Seul le législateur peut instituer des régimes préventifs, pas l'administration.

    19. Le régime préventif est plus restrictif des libertés que le régime répressif.

    20. Certains régimes préventifs sont impossibles constitutionnellement, comme en matière de presse.

    21. La déclaration préalable est un mécanisme hybride qui nécessite de déclarer à l'administration qu'on va exercer une activité.

    22. L'administration ne détient aucun pouvoir dans le régime déclaratif pur.

    23. Certains régimes déclaratifs sont en réalité des régimes d'autorisation.

    24. Le régime préventif est incompatible avec certaines libertés, comme en matière de presse ou d'association.Les régimes déclaratifs et leur encadrement en matière de libertés fondamentales

    25. La loi sur les associations de 1901 prévoit un régime déclaratif pour les associations, mais certains régimes sont préventifs.

    26. La délivrance d'un récépissé est un exemple de régime déclaratif préventif.

    27. Le Conseil Constitutionnel a censuré ce régime préventif au nom de la liberté d'association et de la liberté d'expression.

    28. La liberté d'expression doit être exercée sans entrave et sans filtre préalable de l'administration.

    29. Certaines libertés peuvent être soumises à un régime déclaratif préventif tolérable, comme les manifestations ou les rave parties.

    30. Les régimes de déclaration permettent à l'administration d'exercer un contrôle ex-post sur les activités des associations.

    31. Les poursuites ne sont engagées qu'après coup si l'objet de l'association est illicite.

    32. Les régimes déclaratifs doivent répondre à une exigence de proportionnalité.

    33. L'atteinte aux libertés doit être proportionnée.

    34. Les régimes déclaratifs ne doivent pas être préventifs pour les libertés d'expression et d'association.

    35. Les régimes déclaratifs peuvent être préventifs pour certaines libertés tolérables.

    36. Les régimes de déclaration permettent à l'administration d'exercer un contrôle sur les activités des associations, mais seulement ex-post et de manière proportionnée.

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