Quiz sur le droit constitutionnel et les libertés individuelles en France

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Questions and Answers

Quel est le rôle de la CourEDH dans le contrôle des atteintes à la liberté individuelle au nom de la sécurité?

Assurer la sécurité publique sans se soucier des libertés individuelles

Vérifier si l'ingérence publique est proportionnée par rapport au but poursuivi (correct)

Vérifier si l'ingérence publique est prévue par la loi et vise un but légitime

Vérifier si l'ingérence publique est nécessaire dans une société démocratique

Pourquoi la sécurité a-t-elle un rôle ambivalent à l'égard des libertés individuelles?

Parce que la sécurité est une valeur constitutionnelle supérieure à toutes les autres

Parce que la sécurité n'a rien à voir avec les libertés individuelles

Parce que la sécurité n'est pas une valeur constitutionnelle

Parce que la sécurité ne peut pas être atteinte sans restreindre certaines libertés (correct)

Qu'est-ce que l'article 66 de la Constitution garantit?

Le droit de circuler librement

Le droit à la vie privée

Le droit de ne pas être détenu arbitrairement (correct)

Le droit à un procès équitable

Quel est le rôle du juge judiciaire dans la protection des libertés individuelles en France?

Il est considéré comme le juge naturel pour protéger les libertés individuelles Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la théorie de la voie de fait permet au juge judiciaire de faire?

Intervenir lorsque l'administration sort complètement des clous Signup and view all the answers

Pourquoi le juge administratif était-il considéré comme disqualifié pour protéger les libertés individuelles?

En raison de sa proximité avec le gouvernement Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la conception extensive de la liberté individuelle inclut?

La liberté d'aller et venir Signup and view all the answers

Quand le juge administratif a-t-il acquis des pouvoirs d'injonction et des pouvoirs en urgence?

Dans les années 90 Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la loi sur les référés du 30 juin 2000 a attribué au juge administratif?

Des pouvoirs en urgence pour protéger les libertés individuelles Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la décision du Conseil Constitutionnel concernait?

Une loi qui donne à l'autorité administrative le pouvoir de retirer des points de permis de conduire Signup and view all the answers

Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il rangé les libertés personnelles dans une catégorie distincte de l'article 66 de la Constitution?

Pour les protéger davantage Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'arrachement des libertés individuelles de l'article 66 de la Constitution signifie pour la police administrative?

La police administrative peut agir sans se soucier des libertés individuelles Signup and view all the answers

Study Notes

Contrôle de proportionnalité exercé par la CourEDH sur les atteintes à la liberté individuelle au nom de la sécurité

La CourEDH a une grille d'analyse pour vérifier les atteintes aux libertés énoncées dans la Convention.
La Cour vérifie si l'ingérence publique est prévue par la loi et vise un but légitime.
Elle vérifie également si cette ingérence est nécessaire dans une société démocratique.
Enfin, elle vérifie si l'ingérence est proportionnée par rapport au but poursuivi.
La sécurité a un rôle ambivalent à l'égard des libertés, à la fois protecteur et restrictive.
La sauvegarde de l'ordre public et de la sécurité est un objectif de valeur constitutionnelle.
Toute détention n'est pas prohibée, seule la détention arbitraire l'est.
L'article 66 de la Constitution garantit le droit de ne pas être détenu arbitrairement.
Le Conseil Constitutionnel a eu une conception extensive de la notion de liberté individuelle, y incluant la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile.
Le juge judiciaire intervient lorsque ces libertés sont atteintes car il est le gardien de la liberté individuelle.
Les atteintes à la liberté individuelle sont plus fréquentes dans des situations d'urgence telles que le terrorisme ou les crises sanitaires.
Le contrôle de proportionnalité exercé par la CourEDH permet de garantir la protection des libertés individuelles tout en assurant la sécurité publique.Le rôle du juge judiciaire et administratif dans la protection des libertés individuelles en France
Le Conseil Constitutionnel a étendu la notion de liberté individuelle pour inclure la vie privée, le domicile et le mariage.
Le juge judiciaire est considéré comme le juge naturel pour protéger les libertés individuelles en raison de sa tradition et de sa capacité à intervenir dans des domaines où le juge administratif ne pourrait pas.
La théorie de la voie de fait permet au juge judiciaire d'intervenir lorsque l'administration sort complètement des clous.
Le juge administratif est considéré comme disqualifié pour protéger les libertés individuelles en raison de sa proximité avec le gouvernement et de sa mission de conseil.
Avant 1953, le Conseil d'Etat était le juge de droit commun de tout le contentieux administratif.
Le juge administratif était dépossédé d'outils juridiques pour protéger les individus contre l'administration.
Le manque de pouvoir de contrainte de l'administration a disqualifié le juge administratif pour protéger les libertés individuelles.
Le juge judiciaire est considéré comme le gardien des libertés individuelles s'il est suffisamment musclé et puissant pour protéger les individus.
La conception extensive de la liberté individuelle comprend la sureté, la liberté d'aller et venir, la liberté du mariage, le respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile.
Au cours des années 90, le juge administratif a acquis des pouvoirs d'injonction et des pouvoirs en urgence.
La loi sur les référés du 30 juin 2000 a attribué au juge administratif des pouvoirs en urgence pour protéger les libertés individuelles.
Le juge administratif est devenu plus musclé et le recours au juge administratif est devenu plus effectif pour protéger les libertés individuelles.L'arrachement des libertés individuelles de l'article 66 de la Constitution
Le juge judiciaire est considéré comme le meilleur gardien des libertés individuelles.
La conception originelle de la liberté individuelle est la sureté.
Une décision du Conseil Constitutionnel marque un retour à une conception plus restrictive de la liberté individuelle.
La décision concerne une loi qui donne à l'autorité administrative le pouvoir de retirer des points de permis de conduire.
Le retrait de points peut entraîner une restriction à la liberté d'aller et venir.
Selon la jurisprudence passée, la liberté d'aller et venir est incluse dans la liberté individuelle.
Le Conseil Constitutionnel change de cap et estime que le juge judiciaire n'intervient qu'en cas de privation de liberté.
Les libertés personnelles ont été détachées de l'article 66 de la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel les a rangées dans la catégorie libertés personnelles.
L'arrachement à l'article 66 a une importance dans le cadre de la police administrative.
Les mesures de police administrative peuvent être prises par l'administration sans l'intervention du juge judiciaire.
Il y a une ambiguïté avec la notion de sureté et sa frontière avec la liberté d'aller et venir.

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Description

Vous êtes intéressé par le droit constitutionnel et les libertés individuelles en France ? Testez vos connaissances avec ce quiz qui aborde des sujets tels que le contrôle de proportionnalité exercé par la CourEDH sur les atteintes à la liberté individuelle au nom de la sécurité, le rôle du juge judiciaire et administratif dans la protection des libertés individuelles en France, ainsi que l'arrachement des libertés