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Questions and Answers
Selon l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, quels droits sont reconnus et affirmés pour les peuples autochtones du Canada?
Selon l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, quels droits sont reconnus et affirmés pour les peuples autochtones du Canada?
- Les droits de propriété intellectuelle
- Les droits existants ancestraux et issus de traités (correct)
- Les droits de liberté d'expression
- Les droits de vote
Qu'est-ce que le paradigme de la délégation permet aux peuples autochtones de faire dans le système juridique canadien?
Qu'est-ce que le paradigme de la délégation permet aux peuples autochtones de faire dans le système juridique canadien?
- Modifier la Constitution
- Adopter certaines catégories de lois (correct)
- Créer un système juridique indépendant
- Invalider les lois existantes
Quelle contrainte importante est imposée à l'expression des traditions juridiques autochtones selon le modèle de la délégation?
Quelle contrainte importante est imposée à l'expression des traditions juridiques autochtones selon le modèle de la délégation?
- L'obligation de les adapter à la Constitution canadienne (correct)
- La suppression de la pyramide des normes juridiques
- L'interdiction totale de pratiquer les traditions juridiques autochtones
- La nécessité d'obtenir l'approbation des juristes occidentaux
Quel est le fardeau des collectivités autochtones en ce qui concerne l'adoption de lois?
Quel est le fardeau des collectivités autochtones en ce qui concerne l'adoption de lois?
Quelle est la principale limitation territoriale des pouvoirs accordés par la Loi sur les Indiens?
Quelle est la principale limitation territoriale des pouvoirs accordés par la Loi sur les Indiens?
Quelles sont les contraintes fixées par certains accords ou lois concernant l'autonomie des collectivités autochtones?
Quelles sont les contraintes fixées par certains accords ou lois concernant l'autonomie des collectivités autochtones?
Selon le modèle d'interaction de la reconnaissance, comment les systèmes juridiques canadien et autochtone interagissent-ils?
Selon le modèle d'interaction de la reconnaissance, comment les systèmes juridiques canadien et autochtone interagissent-ils?
Quel principe a souvent été violé depuis le début de la confédération au Canada?
Quel principe a souvent été violé depuis le début de la confédération au Canada?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour ajuster la procédure entourant le témoignage des témoins adéquats?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour ajuster la procédure entourant le témoignage des témoins adéquats?
Quand est-ce que le droit autochtone peut s'appliquer?
Quand est-ce que le droit autochtone peut s'appliquer?
Quelles contraintes supplémentaires peuvent être imposées lors de la reconnaissance du droit autochtone?
Quelles contraintes supplémentaires peuvent être imposées lors de la reconnaissance du droit autochtone?
