Quiz sur l'interaction entre le droit anglais et les sources juridiques autochto...
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Questions and Answers

Selon l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, quels droits sont reconnus et affirmés pour les peuples autochtones du Canada?

  • Les droits de propriété intellectuelle
  • Les droits existants ancestraux et issus de traités (correct)
  • Les droits de liberté d'expression
  • Les droits de vote

    • Qu'est-ce que le paradigme de la délégation permet aux peuples autochtones de faire dans le système juridique canadien?

  • Modifier la Constitution
  • Adopter certaines catégories de lois (correct)
  • Créer un système juridique indépendant
  • Invalider les lois existantes

    • Quelle contrainte importante est imposée à l'expression des traditions juridiques autochtones selon le modèle de la délégation?

  • L'obligation de les adapter à la Constitution canadienne (correct)
  • La suppression de la pyramide des normes juridiques
  • L'interdiction totale de pratiquer les traditions juridiques autochtones
  • La nécessité d'obtenir l'approbation des juristes occidentaux

    • Quel est le fardeau des collectivités autochtones en ce qui concerne l'adoption de lois?

    <p>Exprimer leurs lois d'une manière compréhensible pour la société non autochtone</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale limitation territoriale des pouvoirs accordés par la Loi sur les Indiens?

    <p>Les pouvoirs sont limités à la réserve de la Première Nation concernée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les contraintes fixées par certains accords ou lois concernant l'autonomie des collectivités autochtones?

    <p>Certaines balises pour l'exercice des pouvoirs délégués</p> Signup and view all the answers

    Selon le modèle d'interaction de la reconnaissance, comment les systèmes juridiques canadien et autochtone interagissent-ils?

    <p>Dans un cadre plus ou moins égalitaire</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a souvent été violé depuis le début de la confédération au Canada?

    <p>Le droit pénal substantiel canadien a été imposé aux peuples autochtones sans aucune concession aux traditions juridiques autochtones</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour ajuster la procédure entourant le témoignage des témoins adéquats?

    <p>S'assurer que l'on procède dans le respect des protocoles autochtones</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le droit autochtone peut s'appliquer?

    <p>Dans les affaires internes d'une communauté autochtone et entre ses membres</p> Signup and view all the answers

    Quelles contraintes supplémentaires peuvent être imposées lors de la reconnaissance du droit autochtone?

    <p>La nécessité de respecter la Constitution canadienne</p> Signup and view all the answers

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