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Questions and Answers
Quelle est la date de réception du droit anglais au Canada?
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Quel est le critère de reconnaissance pour les droits autochtones selon l'affaire Mitchell c MRN?
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Quel est le modèle d'intéraction entre les traditions juridiques autochtones et la CML selon Grammond?
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Quelle est la décision la plus récente de la CSC sur le droit international coutumier?
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Quelle est la nature des politiques publicitaires des commissions de transport selon la Cour suprême du Canada?
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Quel est l'article de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit la liberté d'expression?
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Selon la Cour suprême du Canada, les politiques publicitaires des commissions de transport restreignent-elles la liberté d'expression?
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Quelle est la condition pour restreindre les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés?
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Quelle loi limite l'applicabilité des statuts impériaux et le pouvoir des législatures coloniales de les outrepasser?
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Quelle loi transfère la Terre de Rupert au Canada?
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Quelle loi prévoit que la Compagnie de la Baie d'Hudson cède la Terre de Rupert à la Couronne?
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Quelle loi accorde le statut de nation à part entière au Canada et à d'autres anciennes possessions britanniques?
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Selon la Proclamation royale de 1763, quelles terres étaient désignées comme des 'territoires indiens' où les Premières Nations ne devaient pas être molestées ou dérangées par les colons?
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Quelle est la conséquence de la conquête britannique des Français en 1759 au Canada?
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Quelle est la promesse faite dans la Proclamation royale de 1763 concernant les peuples autochtones?
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Quelle est la conséquence de l'Acte de Québec de 1774 sur le droit civil au Québec?
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Quelle est la valeur fondamentale du constitutionnalisme ou de la primauté du droit qui exige qu'un droit soit restreint par une règle de droit?
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Quelle est la différence entre une règle de nature législative et une règle de nature administrative?
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Quelle est la condition requise pour qu'une politique soit considérée comme une 'règle de droit'?
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Quelle est la raison d'être d'une politique de nature administrative?
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Quelle loi invoque la Colombie-Britannique pour rendre inadmissibles les documents dans cette affaire?
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Quelles sont les conditions pour qu'une loi anglaise s'applique en Colombie-Britannique selon la Law and Equity Act?
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Quelle disposition de la Charte permet aux législatures provinciales de prendre des mesures pour promouvoir l'usage du français et de l'anglais?
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La législature de la Colombie-Britannique peut-elle décider que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise dans cette province?
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Quelle est la signification de la doctrine du précédent (stare decisis) dans le système juridique anglais?
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Quelle est la différence entre la common law et l'equity dans le système juridique anglais?
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Qu'est-ce que le positivisme juridique selon John Austin?
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Quel est le rôle de la législature de la Colombie-Britannique dans l'adoption de mesures législatives?
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Quel est le pouvoir du Parlement et des législatures en ce qui concerne la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais?
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Quelle loi divise la province de Québec en deux provinces, le Haut-Canada et le Bas-Canada?
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Quelle loi réunit les provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada pour former la province du Canada?
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Quelle loi transfère la Terre de Rupert au Canada?
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Quelle loi limite l'applicabilité des statuts impériaux et le pouvoir des législatures coloniales de les outrepasser?
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Quelle est la conséquence de la conquête britannique du Canada en 1759 sur le système juridique du pays?
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Quelle est la question à trancher concernant les politiques publicitaires des commissions de transport selon la Cour suprême du Canada?
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Quelle est la disposition de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit la liberté d'expression?
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Quelle est la condition requise pour qu'une politique soit considérée comme une 'règle de droit'?
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La loi de 1731 faisait-elle partie du droit de la Colombie-Britannique en 2013?
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Si c’était le cas, cela a-t-il empêché le dépôt d’une preuve en français?
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Quelle loi invoque la Colombie-Britannique pour rendre inadmissibles les documents dans cette affaire?
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Quelle est la condition requise pour restreindre les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés?
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Qu'est-ce qu'une politique de nature administrative selon le texte?
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Qu'est-ce qu'une politique de nature législative selon le texte?
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Quand est-ce que le droit anglais s'est appliqué au Canada selon le texte?
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Qu'est-ce que la Proclamation royale de 1763 a reconnu concernant les peuples autochtones selon le texte?
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Qu'est-ce qui distingue une règle de nature législative d'une règle de nature administrative selon la jurisprudence?
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Quelles sont les deux valeurs fondamentales du constitutionnalisme ou de la primauté du droit reflétées par l'exigence que les droits soient restreints par une règle de droit?
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Quelles sont les deux conditions qu'une règle de droit doit remplir pour respecter les valeurs fondamentales du constitutionnalisme ou de la primauté du droit?
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Qu'est-ce qui permet de déterminer si une politique constitue une 'règle de droit' au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
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Quelle est la raison pour laquelle la législature de la Colombie-Britannique peut décider que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise dans cette province?
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Quelle est la conséquence si la législature de la Colombie-Britannique adopte une loi permettant que les instances civiles se déroulent en langue française?
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Quelle est la différence entre la common law et l'equity dans le système juridique anglais?
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Quel est le critère de reconnaissance pour les droits autochtones selon l'affaire Mitchell c MRN?
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Qu'est-ce que le privilège parlementaire?
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Qu'est-ce que la législation primaire?
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Qu'est-ce que la législation déléguée?
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Qu'est-ce que la Loi constitutionnelle de 1867?
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Qu'est-ce que la législation selon le texte?
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Qu'est-ce que le système de droit parlementaire?
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Study Notes
Introduction au droit canadien
- La date de réception du droit anglais au Canada est 1759.
- La Proclamation royale de 1763 reconnaît les terres autochtones et promet de ne pas les molester ni les déranger.
Droits autochtones
- Le critère de reconnaissance pour les droits autochtones est établi dans l'affaire Mitchell c MRN.
- Le modèle d'interaction entre les traditions juridiques autochtones et la common law (CML) est établi par Grammond.
Droit international coutumier
- La décision la plus récente de la Cour suprême du Canada sur le droit international coutumier concerne les politiques publicitaires des commissions de transport.
Liberté d'expression
- L'article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté d'expression.
- Les politiques publicitaires des commissions de transport ne restreignent pas la liberté d'expression.
Restreinte des droits et libertés
- La condition requise pour restreindre les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés est que la restriction soit justifiée dans une société libre et démocratique.
Lois et traités
- La Loi sur le transfert de la Terre de Rupert transfère la Terre de Rupert au Canada.
- La Loi sur la Compagnie de la Baie d'Hudson prévoit que la Compagnie cède la Terre de Rupert à la Couronne.
- La Loi constitutionnelle de 1867 accorde le statut de nation à part entière au Canada et à d'autres anciennes possessions britanniques.
Common law et equity
- La common law et l'equity sont deux composantes du système juridique anglais.
- La doctrine du précédent (stare decisis) est un principe fondamental du système juridique anglais.
Théorie du droit
- Le positivisme juridique, selon John Austin, est une théorie du droit qui considère que le droit est créé par les hommes et non par la nature ou la raison.
Droit et législation
- La législature de la Colombie-Britannique a le pouvoir d'adopter des mesures législatives.
- La Loi et l'Equity Act établit les conditions pour que les lois anglaises s'appliquent en Colombie-Britannique.
Colombie-Britannique
- La Loi sur la charte de la langue française permet aux législatures provinciales de prendre des mesures pour promouvoir l'usage du français et de l'anglais.
- La législature de la Colombie-Britannique peut décider que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise dans cette province.
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Description
Quiz sur les règles législatives en Colombie-Britannique et la Charte canadienne des droits et libertés. Testez vos connaissances sur les lois de 1731 et l'article 22-3 des Supreme Court Civil Rules, ainsi que sur l'article 23 de la Charte concernant les citoyens canadiens et leur langue première.