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Quiz sur les lois en Colombie-Britannique et la Charte canadienne des droits et...
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Quiz sur les lois en Colombie-Britannique et la Charte canadienne des droits et...

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Questions and Answers

Quelle est la date de réception du droit anglais au Canada?

  • 7
  • 2
  • 44-48 (correct)
  • 5

    • Quel est le critère de reconnaissance pour les droits autochtones selon l'affaire Mitchell c MRN?

  • Critère pour incorporation des coutume autochtones en CML
  • Reconnaissance de l’adoption coutumière autochtone
  • Satisfaire au critère des droits autochtones (correct)
  • Intéraction avec le droit anglais

    • Quel est le modèle d'intéraction entre les traditions juridiques autochtones et la CML selon Grammond?

  • 5 sources
  • Intéraction avec le droit anglais
  • Reconnaissance de l’adoption coutumière autochtone
  • 2 modèles d'intéraction (correct)

    • Quelle est la décision la plus récente de la CSC sur le droit international coutumier?

    <p>15</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des politiques publicitaires des commissions de transport selon la Cour suprême du Canada?

    <p>Elles sont de nature législative</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit la liberté d'expression?

    <p>Article 7</p> Signup and view all the answers

    Selon la Cour suprême du Canada, les politiques publicitaires des commissions de transport restreignent-elles la liberté d'expression?

    <p>Oui, elles restreignent la liberté d'expression</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour restreindre les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés?

    <p>La restriction doit être raisonnable</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi limite l'applicabilité des statuts impériaux et le pouvoir des législatures coloniales de les outrepasser?

    <p>Colonial Laws Validity Act</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi transfère la Terre de Rupert au Canada?

    <p>Décret en conseil sur la Terre de Rupert</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi prévoit que la Compagnie de la Baie d'Hudson cède la Terre de Rupert à la Couronne?

    <p>Rupert's Land Act</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi accorde le statut de nation à part entière au Canada et à d'autres anciennes possessions britanniques?

    <p>Statut de Westminster</p> Signup and view all the answers

    Selon la Proclamation royale de 1763, quelles terres étaient désignées comme des 'territoires indiens' où les Premières Nations ne devaient pas être molestées ou dérangées par les colons?

    <p>Les terres à l'ouest des colonies établies</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la conquête britannique des Français en 1759 au Canada?

    <p>Le droit anglais s'applique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la promesse faite dans la Proclamation royale de 1763 concernant les peuples autochtones?

    <p>La reconnaissance de leurs droits existants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'Acte de Québec de 1774 sur le droit civil au Québec?

    <p>Le droit civil est rétabli</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur fondamentale du constitutionnalisme ou de la primauté du droit qui exige qu'un droit soit restreint par une règle de droit?

    <p>La préoccupation concernant le caractère administratif des politiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une règle de nature législative et une règle de nature administrative?

    <p>Une règle de nature législative est destinée à une application interne, tandis qu'une règle de nature administrative est destinée à une application externe.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour qu'une politique soit considérée comme une 'règle de droit'?

    <p>La politique doit être suffisamment précise et accessible.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison d'être d'une politique de nature administrative?

    <p>Offrir un fondement juridique à l'action gouvernementale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi invoque la Colombie-Britannique pour rendre inadmissibles les documents dans cette affaire?

    <p>La Loi de 1731</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une loi anglaise s'applique en Colombie-Britannique selon la Law and Equity Act?

    <p>Avoir été en vigueur en Angleterre le 19 novembre 1858 et s'appliquer à la situation dans la province</p> Signup and view all the answers

    Quelle disposition de la Charte permet aux législatures provinciales de prendre des mesures pour promouvoir l'usage du français et de l'anglais?

    <p>Le paragraphe 16(3)</p> Signup and view all the answers

    La législature de la Colombie-Britannique peut-elle décider que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise dans cette province?

    <p>Oui, car cela ne va pas à l'encontre des valeurs de la Charte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de la doctrine du précédent (stare decisis) dans le système juridique anglais?

    <p>La doctrine du précédent signifie que les tribunaux doivent suivre les décisions précédentes lorsqu'ils rendent leurs jugements.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la common law et l'equity dans le système juridique anglais?

    <p>La common law s'applique en matière de droit public, tandis que l'equity s'applique en matière de droit privé.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le positivisme juridique selon John Austin?

    <p>Le positivisme juridique est la croyance que les normes et les règles de conduite deviennent loi lorsqu'elles sont faites avec l'autorisation égale reconnue et appliquées par les tribunaux exprimées par écrit.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la législature de la Colombie-Britannique dans l'adoption de mesures législatives?

    <p>La législature de la Colombie-Britannique n'a pas le pouvoir d'adopter des mesures législatives.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du Parlement et des législatures en ce qui concerne la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais?

    <p>Le Parlement et les législatures ont le pouvoir de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi divise la province de Québec en deux provinces, le Haut-Canada et le Bas-Canada?

    <p>Acte constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi réunit les provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada pour former la province du Canada?

    <p>Act d'union</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi transfère la Terre de Rupert au Canada?

    <p>Rupert's Land Act</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi limite l'applicabilité des statuts impériaux et le pouvoir des législatures coloniales de les outrepasser?

    <p>Colonial Laws Validity Act</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la conquête britannique du Canada en 1759 sur le système juridique du pays?

    <p>Le système juridique existant a été conservé, mais le système britannique s'applique en ce qui concerne la souveraineté.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la question à trancher concernant les politiques publicitaires des commissions de transport selon la Cour suprême du Canada?

    <p>Si les politiques publicitaires constituent une règle de droit au sens de l'article premier de la Charte.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la disposition de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit la liberté d'expression?

    <p>Article 2(b)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour qu'une politique soit considérée comme une 'règle de droit'?

    <p>La politique doit être justifiée par une loi.</p> Signup and view all the answers

    La loi de 1731 faisait-elle partie du droit de la Colombie-Britannique en 2013?

    <p>Non, elle ne faisait pas partie du droit de la Colombie-Britannique en 2013.</p> Signup and view all the answers

    Si c’était le cas, cela a-t-il empêché le dépôt d’une preuve en français?

    <p>Non, cela n'a pas empêché le dépôt d'une preuve en français.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi invoque la Colombie-Britannique pour rendre inadmissibles les documents dans cette affaire?

    <p>La loi de 1731</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour restreindre les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés?

    <p>La condition de nécessité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une politique de nature administrative selon le texte?

    <p>Une règle de droit qui informe le citoyen des restrictions apportées à ses droits constitutionnels.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une politique de nature législative selon le texte?

    <p>Une politique qui établit une norme d'application générale adoptée par une entité gouvernementale en vertu de son pouvoir de réglementation.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le droit anglais s'est appliqué au Canada selon le texte?

    <p>Après la conquête britannique des Français en 1759.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Proclamation royale de 1763 a reconnu concernant les peuples autochtones selon le texte?

    <p>Les peuples autochtones ont été protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue une règle de nature législative d'une règle de nature administrative selon la jurisprudence?

    <p>La règle de nature législative est une règle obligatoire d'application générale tandis que la règle de nature administrative sert à l'interprétation des dispositions d'une loi ou d'un règlement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux valeurs fondamentales du constitutionnalisme ou de la primauté du droit reflétées par l'exigence que les droits soient restreints par une règle de droit?

    <p>La valeur de la précision et de l'accessibilité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions qu'une règle de droit doit remplir pour respecter les valeurs fondamentales du constitutionnalisme ou de la primauté du droit?

    <p>Elle doit être suffisamment accessible au citoyen et elle doit être formulée avec suffisamment de précision.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet de déterminer si une politique constitue une 'règle de droit' au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

    <p>L'autorisation expresse du législateur et son caractère obligatoire d'application générale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison pour laquelle la législature de la Colombie-Britannique peut décider que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise dans cette province?

    <p>La législature n'a pas adopté de mesures législatives favorisant l'égalité des langues officielles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si la législature de la Colombie-Britannique adopte une loi permettant que les instances civiles se déroulent en langue française?

    <p>La législature devra également adopter des mesures législatives favorisant l'égalité des langues officielles, mais la Charte ne garantit pas ce droit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la common law et l'equity dans le système juridique anglais?

    <p>La common law est basée sur des règles législatives tandis que l'equity est basée sur des décisions judiciaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère de reconnaissance pour les droits autochtones selon l'affaire Mitchell c MRN?

    <p>La preuve de l'occupation ancestrale continue.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le privilège parlementaire?

    <p>Une protection contre les poursuites civiles ou pénales pour les actes ou déclarations faites dans le cadre de leurs fonctions législatives</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la législation primaire?

    <p>Les lois faites par le Parlement ou une législature provinciale ou territoriale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la législation déléguée?

    <p>Les lois faites par les organismes subordonnés à la législation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Loi constitutionnelle de 1867?

    <p>Une loi qui établit des institutions parlementaires au Canada</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la législation selon le texte?

    <p>Les lois faites par le Parlement ou une législature provinciale ou territoriale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le système de droit parlementaire?

    <p>Un système de droit basé sur les privilèges parlementaires</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction au droit canadien

    • La date de réception du droit anglais au Canada est 1759.
    • La Proclamation royale de 1763 reconnaît les terres autochtones et promet de ne pas les molester ni les déranger.

    Droits autochtones

    • Le critère de reconnaissance pour les droits autochtones est établi dans l'affaire Mitchell c MRN.
    • Le modèle d'interaction entre les traditions juridiques autochtones et la common law (CML) est établi par Grammond.

    Droit international coutumier

    • La décision la plus récente de la Cour suprême du Canada sur le droit international coutumier concerne les politiques publicitaires des commissions de transport.

    Liberté d'expression

    • L'article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté d'expression.
    • Les politiques publicitaires des commissions de transport ne restreignent pas la liberté d'expression.

    Restreinte des droits et libertés

    • La condition requise pour restreindre les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés est que la restriction soit justifiée dans une société libre et démocratique.

    Lois et traités

    • La Loi sur le transfert de la Terre de Rupert transfère la Terre de Rupert au Canada.
    • La Loi sur la Compagnie de la Baie d'Hudson prévoit que la Compagnie cède la Terre de Rupert à la Couronne.
    • La Loi constitutionnelle de 1867 accorde le statut de nation à part entière au Canada et à d'autres anciennes possessions britanniques.

    Common law et equity

    • La common law et l'equity sont deux composantes du système juridique anglais.
    • La doctrine du précédent (stare decisis) est un principe fondamental du système juridique anglais.

    Théorie du droit

    • Le positivisme juridique, selon John Austin, est une théorie du droit qui considère que le droit est créé par les hommes et non par la nature ou la raison.

    Droit et législation

    • La législature de la Colombie-Britannique a le pouvoir d'adopter des mesures législatives.
    • La Loi et l'Equity Act établit les conditions pour que les lois anglaises s'appliquent en Colombie-Britannique.

    Colombie-Britannique

    • La Loi sur la charte de la langue française permet aux législatures provinciales de prendre des mesures pour promouvoir l'usage du français et de l'anglais.
    • La législature de la Colombie-Britannique peut décider que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise dans cette province.

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