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Quelles personnes peuvent être concernées par une expulsion?

Seulement les parents de l'occupant

Seulement les amis de l'occupant

Seulement l'occupant des lieux

Toute personne de son chef (correct)

Quelles sont les règles communes relatives à l'entrée dans les lieux qui s'appliquent en matière d'expulsion?

Aucune de ces réponses

Les articles L. 142-1 et L. 142-3 CPCE (correct)

Les articles L. 451-1 CPCE

Les articles L. 431-1 CPCE

Que doit contenir le procès-verbal des opérations d'expulsion?

Les deux réponses sont correctes (correct)

Aucune de ces réponses

La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion

La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire

Quelle est la conséquence de la réinstallation du locataire dans les locaux selon l'article R. 451-4, 2° à 4°?

Le bailleur peut agir sur le fondement de l'ordonnance de résiliation du bail et de reprise des locaux. Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances le bailleur peut-il procéder à l'expulsion du locataire selon l'article R. 451-4, 2° à 4°?

Si le locataire s'est réinstallé dans les locaux. Signup and view all the answers

Quelle est la qualification légale de la réinstallation du locataire dans les locaux?

Une voie de fait. Signup and view all the answers

Qu'advient-il des biens situés dans un local lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'une saisie antérieure pratiquée par un autre créancier?

Ils sont remis à un séquestre Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être mentionnées dans le procès-verbal d'expulsion concernant les biens qui seront déposés dans un autre lieu?

Le lieu où ils seront déposés Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si les biens n'ont pas de valeur marchande?

Ils sont réputés abandonnés Signup and view all the answers

Que peut faire le débiteur si il conteste l'appréciation faite par le commissaire de justice de la valeur marchande de ses biens?

Il peut saisir le JEX Signup and view all the answers

Quelles sont les deux hypothèses distinctes décrites dans l'article R. 451-1 CPCE?

Les locaux ont été abandonnés en cours d'expulsion et en cours de bail Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que le commissaire de justice puisse entrer dans les locaux abandonnés en cours de bail?

Il faut que le commissaire de justice recueille des indices laissant penser que le local est abandonné Signup and view all the answers

Que doit faire le commissaire de justice s'il constate que les locaux abandonnés en cours de bail sont effectivement abandonnés?

Il dresse un procès-verbal d'abandon contenant un inventaire des meubles laissés sur place Signup and view all the answers

Que se passe-t-il une fois que l'ordonnance de résiliation et de reprise des locaux est passée en force de chose jugée?

Le commissaire de justice procède à la reprise des locaux Signup and view all the answers

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