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Questions and Answers
Quelles personnes peuvent être concernées par une expulsion?
Quelles personnes peuvent être concernées par une expulsion?
Quelles sont les règles communes relatives à l'entrée dans les lieux qui s'appliquent en matière d'expulsion?
Quelles sont les règles communes relatives à l'entrée dans les lieux qui s'appliquent en matière d'expulsion?
Que doit contenir le procès-verbal des opérations d'expulsion?
Que doit contenir le procès-verbal des opérations d'expulsion?
Quelle est la conséquence de la réinstallation du locataire dans les locaux selon l'article R. 451-4, 2° à 4°?
Quelle est la conséquence de la réinstallation du locataire dans les locaux selon l'article R. 451-4, 2° à 4°?
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Dans quelles circonstances le bailleur peut-il procéder à l'expulsion du locataire selon l'article R. 451-4, 2° à 4°?
Dans quelles circonstances le bailleur peut-il procéder à l'expulsion du locataire selon l'article R. 451-4, 2° à 4°?
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Quelle est la qualification légale de la réinstallation du locataire dans les locaux?
Quelle est la qualification légale de la réinstallation du locataire dans les locaux?
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Qu'advient-il des biens situés dans un local lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'une saisie antérieure pratiquée par un autre créancier?
Qu'advient-il des biens situés dans un local lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'une saisie antérieure pratiquée par un autre créancier?
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Quelles informations doivent être mentionnées dans le procès-verbal d'expulsion concernant les biens qui seront déposés dans un autre lieu?
Quelles informations doivent être mentionnées dans le procès-verbal d'expulsion concernant les biens qui seront déposés dans un autre lieu?
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Que se passe-t-il si les biens n'ont pas de valeur marchande?
Que se passe-t-il si les biens n'ont pas de valeur marchande?
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Que peut faire le débiteur si il conteste l'appréciation faite par le commissaire de justice de la valeur marchande de ses biens?
Que peut faire le débiteur si il conteste l'appréciation faite par le commissaire de justice de la valeur marchande de ses biens?
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Quelles sont les deux hypothèses distinctes décrites dans l'article R. 451-1 CPCE?
Quelles sont les deux hypothèses distinctes décrites dans l'article R. 451-1 CPCE?
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Quelles sont les conditions pour que le commissaire de justice puisse entrer dans les locaux abandonnés en cours de bail?
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Que doit faire le commissaire de justice s'il constate que les locaux abandonnés en cours de bail sont effectivement abandonnés?
Que doit faire le commissaire de justice s'il constate que les locaux abandonnés en cours de bail sont effectivement abandonnés?
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Que se passe-t-il une fois que l'ordonnance de résiliation et de reprise des locaux est passée en force de chose jugée?
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