Quiz sur les procédures juridiques devant les tribunaux administratifs

Tribunal des conflits = Demandes d'indemnisation pour durée excessive des procédures juridictionnelles afférentes à un même litige Conseil d'Etat = Actions en responsabilité portées contre l’Etat du fait du dépassement du délai raisonnable d’un jugement d’une juridiction administrative

Article 43 à 44 = Attribution de compétence exclusive au Tribunal des conflits pour connaître des demandes d’indemnisation du préjudice découlant d’une durée – totale – excessive des procédures juridictionnelles afférentes à un même litige Article R.311-1 5° = Conseil d’Etat reste compétent pour juger des actions en responsabilité portées contre l’Etat du fait du dépassement du délai raisonnable d’un jugement d’une juridiction administrative

Saisine préalable du garde des Sceaux = Tribunal des conflits pour qu’il statue sur la réparation en cas de rejet Aucune saisine préalable = Conseil d’Etat pour juger des actions en responsabilité portées contre l’Etat du fait du dépassement du délai raisonnable d’un jugement d’une juridiction administrative

<p>Décision n°2009-590 DC = 22 octobre 2009 Décision n°2010-54 QPC = 14 octobre 2010 CE 4 juillet 2012, USMA = 4 juillet 2012 Loi du 5 mars 2007 = 5 mars 2007</p> Signup and view all the answers

<p>L.776-1 = Recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière L.511-2 = Référés L.778-1 = Contentieux du droit au logement L.522-1 = Perquisitions administratives</p> Signup and view all the answers

<p>Affaires urgentes = Nécessité de trancher rapidement le litige Contentieux du droit au logement = Contentieux spécifique Perquisitions administratives = Procédure accélérée Référés = Étendu par la loi du 30 juin 2000</p> Signup and view all the answers

<p>Conseil constitutionnel = Recours au juge unique ne porte pas atteinte au principe de l’égalité devant la justice Conseil d’Etat = L’institution du juge unique n’est pas inconventionnelle Juge administratif = Le recours au juge unique a surtout vocation à pallier l’encombrement de la juridiction administrative Juge judiciaire = Les contentieux à juge unique sont devenus majoritaires</p> Signup and view all the answers

<p>2° = Litiges relatifs à la notation ou à l'évaluation professionnelle des fonctionnaires ou agents publics 3° = Litiges en matière de pensions de retraite des agents publics 4° = Litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques 5° = Litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public</p> Signup and view all the answers

<p>6° = Litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice 7° = Requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse 8° = Litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ou aux immeubles insalubres 9° = Litiges relatifs au permis de conduire</p> Signup and view all the answers

<p>10° = Action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas un certain seuil 1° = Non mentionné dans le texte 11° = Non mentionné dans le texte 12° = Non mentionné dans le texte</p> Signup and view all the answers

<p>Article L.122-1 du CJA = Permet au Conseil d'Etat de rendre des décisions par une formation collégiale ou par un juge unique Article R.222-1 du CJA = Permet aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel d'abréger un litige qui ne présente aucune chance de prospérer Article L.773-2 du CJA = Prévoit la formation spécialisée pour rendre des décisions du Conseil d'Etat dans certains cas Article L.522-3 du CJA = Permet au juge des référés de recourir à la technique des 'ordonnances de tri' pour rejeter les recours en référé qui ne présentent aucun caractère d'urgence</p> Signup and view all the answers

<p>Président de la section du contentieux = Peut régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale Président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel = Peut rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative Premiers vice-présidents des tribunaux et des cours = Peut donner acte des désistements Magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller = Peut statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens</p> Signup and view all the answers

<p>DINI = Désistement, incompétence, non-lieu et irrecevabilité Requête manifestement non fondée = Requête qui ne peut pas aboutir Requête sur laquelle il n’y a pas lieu de statuer = Requête qui n'a pas de fondement Requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative = Requêtes qui ne sont pas du ressort de la juridiction administrative</p> Signup and view all the answers

<p>Formation collégiale = Une décision est rendue par plusieurs juges Juge unique = Une décision est rendue par un seul juge Débat contradictoire = Un échange entre les parties devant le juge Urgence = Caractère pressant d'une affaire qui nécessite une décision rapide</p> Signup and view all the answers

<p>La collégialité accroît les chances d’impartialité des membres de la juridiction qui sont en situation de se contrôler mutuellement = Montesquieu La collégialité apparaît comme un gage d’indépendance, puisque chaque juge ne craint pas d’être mis en cause personnellement = Professeur Chapus La collégialité est le bras de la justice qui tranche le litige et non la volonté d’un homme seul qui peut être livré à ses passions, ses faiblesses, ses préjugés = Inconnu Le juge unique est dénoncé par ses contempteurs comme un juge isolé, et davantage sujet à l’erreur, un juge à la partialité ou au manque d’indépendance = Inconnu</p> Signup and view all the answers

<p>Accentue la fonction mythique de la justice considérée comme détachée de l’individu = Portée morale et autorité symbolique à la sentence prononcée Condition de l’indépendance (des magistrats administratifs) dans leurs rapports avec l’administration = Gage d’indépendance Juges moins expérimentés peuvent bénéficier des conseils ou de la plus grande maturité d’esprit des magistrats plus anciens = Instrument de formation Apparaît comme le gage d’une décision peu susceptible d’avoir été influencée par la partialité d’un seul juge = Autorité et impartialité</p> Signup and view all the answers

<p>Un juge isolé, et davantage sujet à l’erreur, à la partialité ou au manque d’indépendance = Exposé et non contrôlé Ne peut user du délibéré pour confronter son appréciation, ou pour se retrancher derrière le caractère collectif de la décision = Manque d'outils de réflexion Critères retenus pour déterminer sa compétence peuvent paraître discutables = Compétence douteuse La faible valeur financière d’un litige ou la moindre gravité d’une irrégularité ne sont pas nécessairement des gages de la simplicité d’une affaire = Simplicité de l'affaire non garantie</p> Signup and view all the answers

<p>Un tel magistrat ne peut avoir lieu que dans le gouvernement despotique = Montesquieu Le juge unique est un juge isolé, et davantage sujet à l’erreur, un juge à la partialité ou au manque d’indépendance = Inconnu La faible valeur financière d’un litige ou la moindre gravité d’une irrégularité ne sont pas nécessairement des gages de la simplicité d’une affaire = Inconnu La collégialité est le bras de la justice qui tranche le litige et non la volonté d’un homme seul qui peut être livré à ses passions, ses faiblesses, ses préjugés = Inconnu</p> Signup and view all the answers

<p>Article R.122-12 du CJA = Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative Article R.222-13 du CJA = Juger certaines affaires sans nécessité d’une délibération collégiale, avec ou sans conclusions du rapporteur public</p> Signup and view all the answers

<p>Article R.122-12 du CJA = Donner acte des désistements Article R.222-13 du CJA = Juger certaines affaires, sans nécessité d’une délibération collégiale, avec ou sans conclusions du rapporteur public</p> Signup and view all the answers

<p>Article R.122-12 du CJA = Requêtes manifestement dépourvues de fondement Article R.222-13 du CJA = Requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens</p> Signup and view all the answers

<p>Article R.122-12 du CJA = Les présidents des cours administratives d'appel Article R.222-13 du CJA = Les présidents de juridiction ou de formation de jugement</p> Signup and view all the answers

<p>La collégialité a été proclamée dès 1801 pour les conseils de préfecture = La collégialité est un principe ancien dans le système judiciaire La collégialité est un principe essentiel en matière de contentieux administratif = La collégialité est un élément clé du processus de prise de décision La collégialité permet l'échange des points de vue et la confrontation des opinions = La collégialité améliore la qualité de la décision rendue La collégialité implique une délibération dans un organisme composé d'au moins trois personnes = La collégialité nécessite la participation de plusieurs juges</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence de droit commun de la formation collégiale est la norme en matière de contentieux administratif = La formation collégiale est généralement utilisée pour rendre des jugements L'importance des litiges et la situation inégalitaire des parties justifient la compétence de droit commun de la formation collégiale = La formation collégiale est utilisée pour protéger les parties impliquées La collégialité est un garant de l'indépendance du juge = La formation collégiale est utilisée pour préserver l'indépendance du juge Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi = La formation collégiale est la règle par défaut</p> Signup and view all the answers

<p>La collégialité n'est plus la norme en raison de l'abondance du contentieux = L'augmentation du nombre de litiges a conduit à des exceptions à la collégialité Les pouvoirs publics ont multiplié les entorses à la collégialité = Les autorités ont adopté des mesures pour réduire la charge de travail des tribunaux La collégialité est devenue moins fréquente en raison de l'augmentation du nombre de litiges = L'abondance du contentieux a eu un impact sur le fonctionnement de la collégialité La collégialité n'est plus la norme en matière de contentieux administratif = Le contexte de l'abondance du contentieux a conduit à des changements dans l'application de la collégialité</p> Signup and view all the answers

<p>La délibération est un élément clé de la collégialité = La collégialité implique une discussion entre les juges La délibération réduit le risque d'erreur dans la décision = La collégialité améliore la qualité de la décision grâce à la réflexion collective La délibération permet de limiter les dérapages ou le poids des préjugés = La collégialité aide à éviter les biais individuels La délibération est de nature à réduire le risque d'erreur = La collégialité a un impact positif sur la prise de décision</p> Signup and view all the answers