Quiz sur les procédures en référé

Conseil d’État = La méconnaissance de son obligation d'assurer la sécurité publique n’est pas en soi attentatoire à une liberté fondamentale Autorité administrative = Responsable d'assurer la sécurité publique Commune de Mandelieu-la-Napoule = Cas où la méconnaissance de l'obligation d'assurer la sécurité publique a été discutée 2011 = Année où le droit à la vie a été considéré comme une liberté fondamentale

2001 = Le Conseil d’État a souligné que la méconnaissance de l'obligation d'assurer la sécurité publique n'est pas attentatoire à une liberté fondamentale 2011 = Le droit à la vie a été considéré comme une liberté fondamentale Ord. 20 juill. 2001 = Décision du Conseil d’État sur la commune de Mandelieu-la-Napoule Néanmoins, cette position jurisprudentielle a depuis été significativement tempérée = Changement de position concernant la méconnaissance de l'obligation d'assurer la sécurité publique

Liberté fondamentale = Droit à la vie a été considéré comme cela en 2011 Méconnaissance = Acte de ne pas reconnaître ou d'ignorer une obligation Sécurité publique = Responsabilité de l'autorité administrative Conseil d’État = Entité ayant souligné le statut de la méconnaissance de l'obligation d'assurer la sécurité publique en 2001

<p>Effets de l'atteinte = Exercice de la liberté fondamentale en cause Objet et finalité de la mesure = Limitations prévues par le législateur Motifs de la mesure = Rapport Casanovas, n° 229163 Temporalité de la décision = Délai de quarante-huit heures</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 31 mai 2016, Mme C. A = Exportation des gamètes du mari CE, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire international des prisons = Conditions matérielles de détention en maison d'arrêt CE, 23 novembre 2015, Ministre de l'intérieur et commune de Calais = Conditions de vie des migrants d'un campement CE, 30 mars 2007, Ville de Lyon = Refus de location de salle municipale à une association cultuelle</p> Signup and view all the answers

<p>Flagrante = CE, 18 mars 2002, GIE Sport libre et al., n° 244081 Délai de constatation = Quarante-huit heures Nécessité d'approfondir les investigations = Absence d'ambiguïté dans les dispositions Interprétation de la loi = Non applicable</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 31 mai 2016, Mme C. A = Insémination post-mortem CE, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire international des prisons = Conditions de détention en prison CE, 23 novembre 2015, Ministre de l'intérieur et commune de Calais = Conditions de vie des migrants CE, 30 mars 2007, Ville de Lyon = Liberté de culte</p> Signup and view all the answers

<p>CE 9 décembre 2003, Mme Aguillon et a., n° 262186 = Réquisition des sages-femmes en grève CE, 29 juillet 2003, M. Peqini, n° 258900 = Signature d'un décret d'extradition pendant le pourvoi en cassation CE, 11 juin 2002, Ait Oubba, n° 247649 = Carence de l'administration à exécuter un jugement d'annulation de refus de titre de séjour CE, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala, n° 374508 = Interdiction d'un spectacle pour propos antisémites</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 16 juin 2010, Diakité, n° 340250 = Possibilité de soulever une QPC devant le juge des référés Conseil d'État, 20 septembre 2017, M. C, N° 411774 = Transmission rapide d'une QPC relative aux mesures de contrôle administratif et de surveillance</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 16 février 2004, M. Benaissa, n° 264314 = Refus d'autorisation d'absence pour rites religieux CE, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala, n° 374508 = Interdiction d'un spectacle pour propos antisémites</p> Signup and view all the answers

<p>CE, Ord. 27 janvier 2016, Ligue des Droits de l’Homme = Absence de suspension de l'état d'urgence par le Président de la République CE, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala, n° 374508 = Interdiction d'un spectacle en raison de propos incitant à la haine raciale</p> Signup and view all the answers

<p>CE, Assemblée, 14 février 2014, Mme Lambert et autres, n° 375081 = Traitement médical et obstination déraisonnable CE, 31 mai 2016, Mme C. A, n° 396848 = Insémination post-mortem CE, 31 juillet 2017, Commune de Calais, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur, Nos 412125 et 412171 = Conditions d'accueil des migrants à Calais CE, 28 juillet 2017, Section française de l'observatoire international des prisons, N° 410677 = Conditions de détention à Fresnes</p> Signup and view all the answers

<p>Formation collégiale = Contentieux relatif à l’insémination post-mortem Formation de trois juges = Recours contre la vidéosurveillance permanente de cellules</p> Signup and view all the answers

<p>n° 375081 = Traitement médical et obstination déraisonnable n° 396848 = Insémination post-mortem Nos 412125 et 412171 = Conditions d'accueil des migrants à Calais N° 410677 = Conditions de détention à Fresnes</p> Signup and view all the answers

<p>CE, Ord., 9 janv. 2014, Ministre de l'intérieur c. Société Les Productions de la Plume = Moins d'une journée CE, 29 mai 2017, Association &quot;En Marche .&quot; = Plusieurs jours avec dépôt d'une QPC CE, Ass. 24 juin 2014, Lambert et autres = Plusieurs mois TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, M. Pierre L. et autres c. CHU de Reims = Formation collégiale</p> Signup and view all the answers

<p>n° 375081 = Affaires sensibles et inédites sur le plan éthique n° 396848 = Affaires sensibles et/ou inédites Nos 412125 et 412171 = Contentieux relatif à l’insémination post-mortem N° 410677 = Recours contre la vidéosurveillance permanente de cellules</p> Signup and view all the answers

<p>Juge unique = Référé liberté Formation collégiale = Nouveau dispositif issu de la loi du 30 juin 2000 Section du contentieux du Conseil d’État = Phase de rodage de la réforme Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne = Affaire Vincent Lambert</p> Signup and view all the answers

<p>Arrêt avant-dire droit aux fins de solliciter une expertise médicale = CE, Assemblée, 14 février 2014, Mme Lambert et autres Arrêt sur le fond = CE, Assemblée, 24 juin 2014, Mme Lambert et autres Rendu en formation collégiale = Affaire Vincent Lambert Rendu après dépôt d'une QPC = CE, 29 mai 2017, Association &quot;En Marche .&quot;</p> Signup and view all the answers

<p>Juge des référés = Affaires jugées rapidement en fonction de l'urgence Conseil d’État = Affaires nécessitant une formation collégiale ou une expertise médicale Tribunal administratif = Affaires jugées en première instance Section du contentieux du Conseil d’État = Phase de rodage de la réforme</p> Signup and view all the answers

<p>Conseil d’État = Confirmation de l'ample étendue des pouvoirs du juge des référés-libertés Juge des référés-libertés = Réduction d'une situation attentatoire aux libertés fondamentales Autorités publiques = Carence révélée dans les conditions de vie des migrants Migrants = Personnes exposées à des traitements inhumains ou dégradants</p> Signup and view all the answers

<p>31 juillet 2017 = Confirmation de l'ample étendue des pouvoirs du juge des référés-libertés Commune de Calais, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur, Nos 412125 et 412171 = Décision du Conseil d’État Aucune date spécifique = Exposition des personnes concernées à des traitements inhumains ou dégradants</p> Signup and view all the answers

<p>Carence des autorités publiques = Situation où les autorités ne remplissent pas leur devoir envers les migrants Traitements inhumains ou dégradants = Action qui viole la dignité humaine ou qui est humiliante, dégradante ou cruelle Atteinte grave et manifestement illégale = Action qui porte gravement préjudice et qui est clairement contraire à la loi Juge des référés-libertés = Personne qui a le pouvoir de réduire une situation attentatoire aux libertés fondamentales</p> Signup and view all the answers

<p>Office du juge du référé liberté = Peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale Office du juge du référé suspension = Peut suspendre un acte et, s’il s’agit d’une décision de refus, ordonner les mesures à prendre pour tirer les conséquences de cette suspension Office du juge de la formation collégiale = Implique l’intervention d’un rapporteur public Office du juge de la formation de trois juges = N'implique pas l'intervention d'un rapporteur public</p> Signup and view all the answers

<p>Décision Lambert de juin 2014 = Contrôle de conventionalité de la loi dans le cadre du référé liberté Décision relative à l’insémination post-mortem de mai 2016 = Contrôle de la conventionalité de la loi in abstracto et des conditions dans lesquelles celle-ci est mise en œuvre in concreto</p> Signup and view all the answers

<p>Article L. 911-1 = Pouvoir de prononcer une injonction Article L. 911-2 = Pouvoir de prononcer une injonction Article L. 911-3 = Pouvoir de prononcer une astreinte Article L. 521-2 = Pouvoir de contrôler la compatibilité des dispositions législatives avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales</p> Signup and view all the answers

<p>Décision Lambert de juin 2014 = Le juge des référés peut contrôler la conventionalité de la loi dans le cadre du référé liberté Décision relative à l’insémination post-mortem de mai 2016 = Le juge des référés peut contrôler non seulement la conventionalité de la loi in abstracto mais aussi des conditions dans lesquelles celle-ci est mise en œuvre in concreto</p> Signup and view all the answers

<p>CE, Section, 16 novembre 2011, Ville de Paris et société d'économie mixte PariSeine, n°353172 = Action ou carence de l'autorité publique créant un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes CE, Ord., 13 août 2013, Ministre de l’intérieur c/ Commune de Saint-Leu, n° 370902 = Danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes lié au risque d’attaques mortelles de requins CE, 16 avril 2015, Société Grasse Boulange, n° 389372 = Refus du maire de Grasse de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l’exposition en vitrine de pâtisseries TA Mayotte, 4 juin 2016, Cimade et autres, n° 1600461 = Risque de graves atteintes à l’intégrité et à la dignité des personnes lors de l'organisation d'une manifestation impliquant de possibles « chasses aux clandestins »</p> Signup and view all the answers

<p>2011 = Le juge des référés du Conseil d’État a admis que l’action ou la carence de l’autorité publique créant un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale 2013 = Le juge des référés du Conseil d’État a enjoint au préfet de La Réunion d’agir pour assurer la sécurité en raison du danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes lié au risque d’attaques mortelles de requins 2015 = Le juge des référés du Conseil d’État a admis le principe d’un recours en référé aux fins d’enjoindre à l’autorité publique compétente de faire cesser une atteinte à l’ordre public 2016 = Un juge des référés a décidé d’enjoindre au maire de la commune d’interdire une manifestation impliquant de possibles « chasses aux clandestins »</p> Signup and view all the answers

<p>CE, Section, 16 novembre 2011, Ville de Paris et société d'économie mixte PariSeine, n°353172 = Action ou carence de l'autorité publique créant un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes CE, 16 avril 2015, Société Grasse Boulange, n° 389372 = Refus du maire de Grasse de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l’exposition en vitrine de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s’inscrivant délibérément dans l’iconographie colonialiste CE, 13 août 2013, Ministre de l’intérieur c/ Commune de Saint-Leu, n° 370902 = Risque d’attaques mortelles de requins CE, 4 juin 2016, Cimade et autres, n° 1600461 = Risque de graves atteintes à l’intégrité et à la dignité des personnes lors de l'organisation d'une manifestation impliquant de possibles « chasses aux clandestins »</p> Signup and view all the answers

<p>Référé liberté = Permettre aux administrés de saisir le juge pour contraindre une collectivité publique à agir aux fins de prévenir des troubles graves et imminents à l’ordre public ainsi qu’à la sécurité publique Atteinte grave et manifestement illégale = Lorsque l’action ou la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Juge des référés du Conseil d’État = Peut prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence Danger caractérisé et imminent = Situation qui permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures</p> Signup and view all the answers

<p>Juge du référé suspension = Pouvoir de suspendre un acte et d'ordonner les mesures à prendre pour tirer les conséquences de cette suspension Juge du référé liberté = Peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale Juge des référés en général = Peut réaliser un contrôle de conventionalité de la loi</p> Signup and view all the answers

<p>Décisions du juge des référés = Juridiquement limité, même si leur importance pratique peut être considérable Décisions du juge du référé liberté = Peuvent vider de son intérêt un éventuel recours au fond Décisions du juge du référé suspension = Peuvent suspendre un acte et ordonner les mesures à prendre pour tirer les conséquences de cette suspension Décisions du juge des référés en général = Peuvent opérer une substitution de base légale</p> Signup and view all the answers

<p>Article L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative = Base légale pour prononcer une injonction Article L. 911-3 du code de justice administrative = Base légale pour prononcer une astreinte Article L. 521-2 du code de justice administrative = Base légale pour le juge des référés dans le cadre d'une décision médicale Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales = Permet au juge des référés de contrôler la conventionalité de la loi</p> Signup and view all the answers

<p>Décision Lambert de juin 2014 = Admis la possibilité de réaliser un contrôle de conventionalité de la loi dans le cadre du référé liberté Décision relative à l’insémination post-mortem de mai 2016 = Affirmé que le juge des référés peut contrôler non seulement la conventionalité de la loi in abstracto mais aussi des conditions dans lesquelles celle-ci est mise en œuvre in concreto Décision du Conseil d'État = Permet au juge des référés d'examiner un moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions législatives avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque l’action ou la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par cet article, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence ; qu’il peut, le cas échéant, après avoir ordonné des mesures d’urgence, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent être très rapidement mises en œuvre = Juge des référés du Conseil d’État Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public et que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public = Juge des référés du Conseil d’État Le refus du maire de Grasse de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l’exposition en vitrine de pâtisseries (figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s’inscrivant délibérément dans l’iconographie colonialiste) ne constitue pas en lui-même une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale = Juge d'appel L’organisation d’une manifestation impliquant de possibles « chasses aux clandestins » comportait le « risque que […] portées de graves atteintes à l’intégrité et à la dignité des personnes », un juge des référés a décidé « d’enjoindre au maire de la commune […] d’interdire la manifestation […], et au préfet de mobiliser les forces de police et de gendarmerie nécessaires pour éviter que cette manifestation se déroule et garantir la sécurité des personnes et des biens = Juge des référés</p> Signup and view all the answers

<p>CE, Section, 16 novembre 2011, Ville de Paris et société d'économie mixte PariSeine, n°353172 = Danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes CE, Ord., 13 août 2013, Ministre de l’intérieur c/ Commune de Saint-Leu, n° 370902 = Risque d’attaques mortelles de requins CE, 16 avril 2015, Société Grasse Boulange, n° 389372 = Exposition en vitrine de pâtisseries avec une connotation raciste TA Mayotte, 4 juin 2016, Cimade et autres, n° 1600461 = Organisation d'une manifestation impliquant de possibles chasses aux clandestins</p> Signup and view all the answers

<p>2011 = Ville de Paris et société d'économie mixte PariSeine 2013 = Ministre de l’intérieur c/ Commune de Saint-Leu 2015 = Société Grasse Boulange 2016 = Cimade et autres</p> Signup and view all the answers

<p>Prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence = Danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes Interdire la manifestation et mobiliser les forces de police et de gendarmerie nécessaires = Manifestation impliquant de possibles chasses aux clandestins Mettre en place une signalisation adaptée des interdictions ou des limitations de baignade et d’activités nautiques et d’assurer une information suffisante de la population = Risque d’attaques mortelles de requins Faire cesser l’exposition en vitrine de pâtisseries avec une connotation raciste = Exposition en vitrine de pâtisseries</p> Signup and view all the answers