5 Questions
Quelle est la fonction principale du Code des procédures civiles d'exécution?
Codifier les règles relatives aux procédures civiles d'exécution
Quels textes ont contribué à la rédaction du Code des procédures civiles d'exécution?
La loi Béteille
Quelle est la nature du Code des procédures civiles d'exécution?
Un code récent
Quelle loi a autorisé le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution par voie d'ordonnance?
La loi Béteille
Quelle est l'origine de la rédaction du Code des procédures civiles d'exécution?
La loi de 1991
Study Notes
Fonction et nature du Code des procédures civiles d'exécution
- La fonction principale du Code des procédures civiles d'exécution est de régir les procédures d'exécution des décisions de justice.
- Le Code des procédures civiles d'exécution a une nature mixte, à la fois législative et réglementaire.
Rédaction du Code des procédures civiles d'exécution
- La rédaction du Code des procédures civiles d'exécution a été contribuée par plusieurs textes, notamment la loi du 20 décembre 2006, la loi du 9 juillet 1992 et la loi du 8 août 1994.
- La loi du 20 décembre 2006 a autorisé le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution par voie d'ordonnance.
- L'origine de la rédaction du Code des procédures civiles d'exécution remonte à la volonté de réformer les procédures d'exécution des décisions de justice.
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