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Questions and Answers
Quelle est la fonction principale du Code des procédures civiles d'exécution?
Quelle est la fonction principale du Code des procédures civiles d'exécution?
- Réformer les procédures civiles d'exécution
- Codifier les règles relatives aux procédures civiles d'exécution (correct)
- Réglementer les professions réglementées
- Appliquer les décisions de justice
Quels textes ont contribué à la rédaction du Code des procédures civiles d'exécution?
Quels textes ont contribué à la rédaction du Code des procédures civiles d'exécution?
- La loi Béteille (correct)
- Le décret de 1992
- La loi de 2010
- La loi de 1991
Quelle est la nature du Code des procédures civiles d'exécution?
Quelle est la nature du Code des procédures civiles d'exécution?
- Un code ancien
- Un code obsolète
- Un code récent (correct)
- Un code en constante évolution
Quelle loi a autorisé le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution par voie d'ordonnance?
Quelle loi a autorisé le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution par voie d'ordonnance?
Quelle est l'origine de la rédaction du Code des procédures civiles d'exécution?
Quelle est l'origine de la rédaction du Code des procédures civiles d'exécution?
Study Notes
Fonction et nature du Code des procédures civiles d'exécution
- La fonction principale du Code des procédures civiles d'exécution est de régir les procédures d'exécution des décisions de justice.
- Le Code des procédures civiles d'exécution a une nature mixte, à la fois législative et réglementaire.
Rédaction du Code des procédures civiles d'exécution
- La rédaction du Code des procédures civiles d'exécution a été contribuée par plusieurs textes, notamment la loi du 20 décembre 2006, la loi du 9 juillet 1992 et la loi du 8 août 1994.
- La loi du 20 décembre 2006 a autorisé le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution par voie d'ordonnance.
- L'origine de la rédaction du Code des procédures civiles d'exécution remonte à la volonté de réformer les procédures d'exécution des décisions de justice.
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Description
Quiz sur le Code des procédures civiles d'exécution en France. Testez vos connaissances sur l'histoire et le contenu de ce code qui régit les procédures civiles d'exécution.
