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Questions and Answers
Quel est le mode de notification le plus couramment utilisé pour les actes de procédure?
Quel est le mode de notification le plus couramment utilisé pour les actes de procédure?
- Notification par courrier recommandé
- Signification (correct)
- Notification par huissier de justice
- Notification électronique
Quelles sont les restrictions concernant les horaires de signification des actes de procédure?
Quelles sont les restrictions concernant les horaires de signification des actes de procédure?
- Les dimanches et jours fériés
- Les jours fériés et chômés
- Avant 6 heures et après 21 heures (correct)
- Entre 6 heures et 21 heures
Quelles sont les mentions obligatoires dans un acte de commissaire de justice?
Quelles sont les mentions obligatoires dans un acte de commissaire de justice?
- Les mentions prévues à l'article 2 de la Constitution
- Les mentions prévues à l'article 648 CPC (correct)
- Les mentions prévues à l'article 651 al. 3 CPC
- Les mentions prévues à l'article 694 CPC
Quelle est la modalité de signification si le destinataire prend connaissance du courriel le jour même de son envoi?
Quelle est la modalité de signification si le destinataire prend connaissance du courriel le jour même de son envoi?
Quelle est la modalité de signification si le destinataire ne prend pas connaissance du courriel le jour même de son envoi?
Quelle est la modalité de signification si le destinataire ne prend pas connaissance du courriel le jour même de son envoi?
Quelle est la modalité de signification si l'acte est remis en main propre à son destinataire contre émargement ou récépissé?
Quelle est la modalité de signification si l'acte est remis en main propre à son destinataire contre émargement ou récépissé?
Quelle est la modalité de signification si l'acte est envoyé par voie postale et que le destinataire signe l'avis de réception?
Quelle est la modalité de signification si l'acte est envoyé par voie postale et que le destinataire signe l'avis de réception?
Qu'est-ce que la signification à domicile selon le Code de procédure civile?
Qu'est-ce que la signification à domicile selon le Code de procédure civile?
Qui peut recevoir une signification à domicile ou à résidence selon le décret de 2005?
Qui peut recevoir une signification à domicile ou à résidence selon le décret de 2005?
Quelle est la conséquence si la signification à une personne morale est faite en dehors de son principal établissement?
Quelle est la conséquence si la signification à une personne morale est faite en dehors de son principal établissement?
Quelles sont les personnes pouvant recevoir une signification à une personne morale?
Quelles sont les personnes pouvant recevoir une signification à une personne morale?
Qu'est-ce que signifie la remise d'une 'expédition' certifiée conforme par le commissaire de justice aux destinataires d'un acte?
Qu'est-ce que signifie la remise d'une 'expédition' certifiée conforme par le commissaire de justice aux destinataires d'un acte?
Qu'est-ce que signifie la modalité de signification 'à personne'?
Qu'est-ce que signifie la modalité de signification 'à personne'?
Quelles sont les différences entre la signification 'à personne physique' et 'à personne morale'?
Quelles sont les différences entre la signification 'à personne physique' et 'à personne morale'?
Quelles sont les modalités subsidiaires de signification utilisées par le commissaire de justice si la signification 'à personne' est impossible?
Quelles sont les modalités subsidiaires de signification utilisées par le commissaire de justice si la signification 'à personne' est impossible?
Quelle est la procédure de signification à domicile par le commissaire de justice en cas d'échec de la signification à personne et à domicile?
Quelle est la procédure de signification à domicile par le commissaire de justice en cas d'échec de la signification à personne et à domicile?
Que doit faire le commissaire de justice en cas de recherches infructueuses pour signifier à personne?
Que doit faire le commissaire de justice en cas de recherches infructueuses pour signifier à personne?
Quelle est la procédure de signification à une personne résidant hors de France métropolitaine?
Quelle est la procédure de signification à une personne résidant hors de France métropolitaine?
Quelles sont les conditions pour la signification par voie électronique?
Quelles sont les conditions pour la signification par voie électronique?
