Quiz sur les procédures de signification pour les personnes morales
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Questions and Answers

Quel est le mode de notification le plus couramment utilisé pour les actes de procédure?

  • Notification par courrier recommandé
  • Signification (correct)
  • Notification par huissier de justice
  • Notification électronique

    • Quelles sont les restrictions concernant les horaires de signification des actes de procédure?

  • Les dimanches et jours fériés
  • Les jours fériés et chômés
  • Avant 6 heures et après 21 heures (correct)
  • Entre 6 heures et 21 heures

    • Quelles sont les mentions obligatoires dans un acte de commissaire de justice?

  • Les mentions prévues à l'article 2 de la Constitution
  • Les mentions prévues à l'article 648 CPC (correct)
  • Les mentions prévues à l'article 651 al. 3 CPC
  • Les mentions prévues à l'article 694 CPC

    • Quelle est la modalité de signification si le destinataire prend connaissance du courriel le jour même de son envoi?

    <p>La signification est réputée faite à personne.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la modalité de signification si le destinataire ne prend pas connaissance du courriel le jour même de son envoi?

    <p>La signification est réputée faite à domicile.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la modalité de signification si l'acte est remis en main propre à son destinataire contre émargement ou récépissé?

    <p>La signification est réputée faite à personne.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la modalité de signification si l'acte est envoyé par voie postale et que le destinataire signe l'avis de réception?

    <p>La signification est réputée faite à personne.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la signification à domicile selon le Code de procédure civile?

    <p>La signification à domicile est une notification d'un acte de procédure faite au domicile de la personne concernée.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut recevoir une signification à domicile ou à résidence selon le décret de 2005?

    <p>La seule personne présente au domicile ou à la résidence au moment du passage du commissaire de justice</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si la signification à une personne morale est faite en dehors de son principal établissement?

    <p>La signification est entachée d'un vice de forme</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes pouvant recevoir une signification à une personne morale?

    <p>Le représentant légal de la personne morale, un fondé de pouvoir ou toute autre personne habilitée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie la remise d'une 'expédition' certifiée conforme par le commissaire de justice aux destinataires d'un acte?

    <p>Une copie rigoureusement identique à l'original</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie la modalité de signification 'à personne'?

    <p>Remettre l'acte en main propre au destinataire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les différences entre la signification 'à personne physique' et 'à personne morale'?

    <p>La signification à personne physique est faite au domicile du destinataire et la signification à personne morale est faite au lieu de son principal établissement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les modalités subsidiaires de signification utilisées par le commissaire de justice si la signification 'à personne' est impossible?

    <p>La signification par voie électronique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure de signification à domicile par le commissaire de justice en cas d'échec de la signification à personne et à domicile?

    <p>Le commissaire de justice doit envoyer une lettre simple au destinataire comportant les mêmes mentions que l'avis de passage.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le commissaire de justice en cas de recherches infructueuses pour signifier à personne?

    <p>Il dresse un procès-verbal relatant les diligences accomplies en vain.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure de signification à une personne résidant hors de France métropolitaine?

    <p>Conformément aux dispositions du règlement UE 1393/2007.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour la signification par voie électronique?

    <p>Le destinataire de l'acte doit y avoir donné son accord.</p> Signup and view all the answers

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