19 Questions
Quel est le mode de notification le plus couramment utilisé pour les actes de procédure?
Signification
Quelles sont les restrictions concernant les horaires de signification des actes de procédure?
Avant 6 heures et après 21 heures
Quelles sont les mentions obligatoires dans un acte de commissaire de justice?
Les mentions prévues à l'article 648 CPC
Quelle est la modalité de signification si le destinataire prend connaissance du courriel le jour même de son envoi?
La signification est réputée faite à personne.
Quelle est la modalité de signification si le destinataire ne prend pas connaissance du courriel le jour même de son envoi?
La signification est réputée faite à domicile.
Quelle est la modalité de signification si l'acte est remis en main propre à son destinataire contre émargement ou récépissé?
La signification est réputée faite à personne.
Quelle est la modalité de signification si l'acte est envoyé par voie postale et que le destinataire signe l'avis de réception?
La signification est réputée faite à personne.
Qu'est-ce que la signification à domicile selon le Code de procédure civile?
La signification à domicile est une notification d'un acte de procédure faite au domicile de la personne concernée.
Qui peut recevoir une signification à domicile ou à résidence selon le décret de 2005?
La seule personne présente au domicile ou à la résidence au moment du passage du commissaire de justice
Quelle est la conséquence si la signification à une personne morale est faite en dehors de son principal établissement?
La signification est entachée d'un vice de forme
Quelles sont les personnes pouvant recevoir une signification à une personne morale?
Le représentant légal de la personne morale, un fondé de pouvoir ou toute autre personne habilitée
Qu'est-ce que signifie la remise d'une 'expédition' certifiée conforme par le commissaire de justice aux destinataires d'un acte?
Une copie rigoureusement identique à l'original
Qu'est-ce que signifie la modalité de signification 'à personne'?
Remettre l'acte en main propre au destinataire
Quelles sont les différences entre la signification 'à personne physique' et 'à personne morale'?
La signification à personne physique est faite au domicile du destinataire et la signification à personne morale est faite au lieu de son principal établissement
Quelles sont les modalités subsidiaires de signification utilisées par le commissaire de justice si la signification 'à personne' est impossible?
La signification par voie électronique
Quelle est la procédure de signification à domicile par le commissaire de justice en cas d'échec de la signification à personne et à domicile?
Le commissaire de justice doit envoyer une lettre simple au destinataire comportant les mêmes mentions que l'avis de passage.
Que doit faire le commissaire de justice en cas de recherches infructueuses pour signifier à personne?
Il dresse un procès-verbal relatant les diligences accomplies en vain.
Quelle est la procédure de signification à une personne résidant hors de France métropolitaine?
Conformément aux dispositions du règlement UE 1393/2007.
Quelles sont les conditions pour la signification par voie électronique?
Le destinataire de l'acte doit y avoir donné son accord.
Quiz sur les procédures de signification pour les personnes morales. Testez vos connaissances sur les règles entourant la signification des actes en dehors du principal établissement d'une personne morale et les conséquences de cette pratique.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
