Quiz sur la procédure de référé au Conseil d'État

CE, 12 octobre 2001, Société Produits Roche, n° 237376 = Recours en référé suspension sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable CE, 8 juillet 2005, Ministre de la santé et de la famille, n° 264366 = Décision de l'autorité administrative se substitue à la décision initiale Recours en référé introduit plusieurs mois après la requête en annulation = Recours en référé jugé après le recours au fond QPC soulevée devant le juge des référés = Incident de procédure qui ralentit considérablement la procédure de référé

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) = Hypothèses où le recours en excès de pouvoir contre une décision sera irrecevable Recours en référé = Initié sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable Décision de non-lieu = Décision sur le recours en référé une fois que le recours en annulation a été jugé Injonction = Mesure que le juge des référés ne peut pas prononcer à l’encontre de l’auteur de la décision initiale si l’autorité administrative se prononce entretemps

Article R = Importante innovation créée par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 Recours en excès de pouvoir contre une décision = Irrecevable s'il n'a pas été précédé d'un recours administratif préalable obligatoire Recours en référé suspension = Peut être initié sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, à condition de prouver avoir engagé les démarches nécessaires auprès de l'administration Décision de l'autorité administrative = Se substitue à la décision initiale si elle se prononce entretemps

<p>Circulaire = Informations recueillies par les équipes mobiles en centres d’hébergement Équipes mobiles = Pouvoirs dont elles disposent Protection des données à caractère personnel = Législation à respecter Condition d'urgence = Non remplie pour la mesure de suspension</p> Signup and view all the answers

<p>Juge des référés = A précisé la lecture de la circulaire Suspension = Mesure non prononcée Urgence = Condition non remplie Interprétation = Lumière dans laquelle la décision a été prise</p> Signup and view all the answers

<p>Fédération des acteurs de la solidarité = Demandeur de la mesure de suspension Équipes mobiles = Intervenant en centres d’hébergement Conseil d'État = Instance judiciaire ayant rendu la décision Données à caractère personnel = Législation à respecter</p> Signup and view all the answers

<p>Parcoursup = Rejet de la demande de suspension de l'exécution des décisions Vitesse maximale de 80 km/h = Refus de suspension du décret faute d'urgence Nouvelle valeur limite de vitesse = Risque d'augmentation des accidents de la route non établi Oies pouvant être chassées = Décision ministérielle créant une situation d'urgence sans motif d'intérêt général</p> Signup and view all the answers

<p>Portée et de l'objet de la décision = Appréciation de l'atteinte aux intérêts du demandeur Importance de ses effets = Risque de démolition de l'ouvrage concerné par la décision Durée = Décision de durée limitée Motifs de la décision litigieuse = But de protection de la sécurité et la salubrité publiques</p> Signup and view all the answers

<p>Nombre réduit d’oiseaux chassés = Insuffisante justification de la mesure critiquée Mesure ministérielle interdisant la sanction d’actes de chasse illégaux = Création d'une situation d'urgence sans motif d'intérêt général justifiant cette mesure Prélèvements d’oies pouvant être opérés = Troubles créés pour l’ensemble de la faune en zone humide Comportement du demandeur = Demande tardive ou négligence contribuant à la situation d'urgence</p> Signup and view all the answers

<p>Date à laquelle la décision contestée va produire ses effets = Prise en compte pour apprécier de l’urgence Tardive du demandeur = Écarte la caractérisation d’une telle urgence Comportement de sa part = Contribue à la situation d’urgence par sa négligence ou de manière délibérée Insuffisante justification de la mesure critiquée = Caractérise l’urgence</p> Signup and view all the answers

<p>Article 612-5-2 = Désistement d’office d’une requête en annulation ou réformation si le requérant n’a pas confirmé sa requête dans un délai d’un mois après un rejet du référé-suspension Article R. 522-1 = Requête en référé suspension doit être présentée par requête distincte de celle tendant à l’annulation ou la réformation de la décision Article R. 600-1 = Obligation de notification du recours au bénéficiaire de l’autorisation de construire et à son auteur, à peine d’irrecevabilité de la requête Article R. 421-1 = Délai de 2 mois pour saisir le juge des référés dans le droit commun</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 26 janvier 2007, Association La Providence = Le non-respect de la forme de la requête en référé-suspension n'est pas une irrecevabilité d’ordre public et peut être régularisé en cours d’instance CE, 30 juin 2004, Commune de Bertrange = Le juge des référés peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension si la requête au fond a été enregistrée au greffe CE, 9 mai 2001, Epoux Delivet = En matière de référés, il n'y a pas d'obligation de notification du recours au bénéficiaire de l’autorisation de construire et à son auteur CE, 18 janvier 2001, Commune de Venelles = Le maire peut se pourvoir au nom de la commune contre une ordonnance sans avoir à en demander l'autorisation au conseil municipal</p> Signup and view all the answers

<p>Urgence = Une condition cruciale pour demander la suspension d'un acte Doute sérieux quant à la légalité de l’acte contesté = Une condition cumulée avec l'urgence pour demander la suspension d'un acte</p> Signup and view all the answers

<p>Article R. 522-1 = Requête en référé suspension doit être présentée par requête distincte de celle tendant à l’annulation ou la réformation de la décision Article R. 600-1 = Obligation de notification du recours au bénéficiaire de l’autorisation de construire et à son auteur, à peine d’irrecevabilité de la requête Article R. 421-1 = Délai de 2 mois pour saisir le juge des référés dans le droit commun Article 612-5-2 = Nouveau mécanisme de désistement d’office d’une requête en annulation ou réformation en cas de rejet d'une demande de suspension</p> Signup and view all the answers

<p>Prejudice porté à un intérêt public = Rarement admis par la jurisprudence Atteinte aux intérêts précités = Doit être grave et immédiate Portée et les effets de la décision = Évalués pour déterminer l'urgence Continuité du service public = Peut justifier le refus de suspension</p> Signup and view all the answers

<p>La portée et les effets de la décision = Doivent dépasser ce qui peut être justifié et toléré au nom de l'intérêt public L'attitude du demandeur = Prise en compte pour évaluer l'urgence La temporalité de la décision = Un élément à considérer dans l'évaluation de l'urgence La suspension de l'acte = Doit être en rapport avec un intérêt public</p> Signup and view all the answers

<p>Suspension d'une décision municipale encadrant l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile = CE, 2 juill. 2008, Sté française de radiotéléphone, n° 310548 Suspension d'un arrêté permettant une opération de fouille archéologique = CE, 25 juill. 2008, Ministre de la Culture et de la communication c. Société Elite, n° 314707 Suspension d'une décision qui emporterait une interruption de la continuité des enseignements dispensés aux élèves = CE, 28 août 2002, Société des agrégés de l'Université, n° 249769 Suspension de l'acte en rapport avec un intérêt public = CE, section, 18 décembre 2002, Migaud</p> Signup and view all the answers

<p>La preuve de l'existence d'une atteinte aux intérêts précités = Ne suffit pas pour établir l'urgence Une approche concrète et globale de la situation = Nécessaire pour évaluer l'urgence Les enseignements dispensés aux élèves = Doivent être continus pour éviter une atteinte excessive à l'intérêt général Une multiplication des recours qu'éviterait une suspension = Moyen écarté pour une bonne administration de la justice</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 28 février 2001, Union syndicale Groupe des 10, n° 229881 = La décision n’emporte pas de conséquences avant plusieurs mois CE, 14 août 2015, SASP Red Star FC et autres, Ligue de Football Professionnel et autres, n° 391931 et 392047 = La décision litigieuse ne produira ses effets qu’à l’issue du championnat 2015-2016 CE, 28 février 2018, Mme B. N° 417636 = La 1ère chambre de la section du contentieux a prévu d’inscrire dans de brefs délais au rôle d’une séance de jugement la requête tendant à l’annulation de la décision CE, 21 novembre 2017, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et autres, N° 415289 = Il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que la mise en œuvre de cette mesure constituerait une situation d’urgence</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 14 août 2015, SASP Red Star FC et autres, Ligue de Football Professionnel et autres, n° 391931 et 392047 = Recours initié par la Ligue de football professionnel (LPF) et plusieurs clubs de Ligue 1 contre une décision de la Fédération française de football (FFF) concernant le nombre de clubs susceptibles de passer entre la ligue 1 et la ligue 2 CE, 28 février 2018, Mme B. N° 417636 = Recours contre une recommandation de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé du 24 juillet 2017 qui a abaissé la posologie maximale préconisée du Baclofène CE, 21 novembre 2017, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et autres, N° 415289 = Recours en référé-suspension contre le maintien des contrôles aux frontières intérieures</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 28 février 2018, Mme B. N° 417636 = La 1ère chambre de la section du contentieux a prévu d’inscrire dans de brefs délais au rôle d’une séance de jugement la requête tendant à l’annulation de la décision CE, 21 novembre 2017, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et autres, N° 415289 = L'affaire est susceptible d’être appelée à une audience dans les prochaines semaines CE, 14 août 2015, SASP Red Star FC et autres, Ligue de Football Professionnel et autres, n° 391931 et 392047 = La décision du 23 juillet 2015 ne produira ses effets qu’à l’issue du championnat 2015-2016</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 14 août 2015, SASP Red Star FC et autres, Ligue de Football Professionnel et autres, n° 391931 et 392047 = Recours contre une décision de la Fédération française de football (FFF) concernant le nombre de clubs susceptibles de passer entre la ligue 1 et la ligue 2 CE, 28 février 2018, Mme B. N° 417636 = Recours contre une recommandation de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé du 24 juillet 2017 qui a abaissé la posologie maximale préconisée du Baclofène CE, 21 novembre 2017, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et autres, N° 415289 = Recours en référé-suspension contre le maintien des contrôles aux frontières intérieures</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 27 octobre 2017, Fondation Abbé Pierre et autres, N° 414970 = Aucun des autres moyens développés dans la requête et le mémoire en réplique et repris à l’audience n’est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée CE, Sect. 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815 = La décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire CE, Sect. 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 229562 = Les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue</p> Signup and view all the answers

<p>Urgence = Condition à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension Doute sérieux = Condition qui peut être examinée après l'urgence Légalité = Élément sur lequel le doute sérieux est évalué</p> Signup and view all the answers

<p>Requérant = Personne qui présente la requête en référé-suspension Juge des référés = Personne qui évalue l'urgence et le doute sérieux Intérêt public = Élément qui peut être préjudicié par la décision administrative contestée</p> Signup and view all the answers

<p>Préjudice financier = Type de préjudice qui peut être effacé par une réparation pécuniaire Préjudice moral = Type de préjudice qui peut être préjudiciable à la situation personnelle du requérant Action corporative et associative = Type de situation que le requérant peut entendre défendre</p> Signup and view all the answers