27 Questions
Quelle est la spécificité du droit administratif?
Il régit uniquement les activités administratives.
Quelles sont les personnes intervenant dans la sphère administrative régies par le droit administratif?
Les personnes publiques territoriales et les personnes publiques spécialisées.
Quelle est la source principale de la légalité administrative?
La Constitution.
Quelles sont les prestations matérielles fournies par les services publics?
La création d'hôpitaux
Quelles sont les personnes publiques territoriales?
Les régions
Quelles sont les personnes publiques spécialisées?
Les établissements publics d'enseignement
Qu'est-ce que le DA?
Le Droit Administratif
Qu'est-ce qui motive l'action des particuliers selon le texte?
Le profit
Qu'est-ce que l'administration cherche à satisfaire selon le texte?
L'intérêt général
Quelle est la différence entre les relations entre particuliers et l'action de l'administration selon le texte?
Les relations entre particuliers sont basées sur l'égalité, tandis que l'administration peut prendre des décisions qui s'imposent aux particuliers
Qu'est-ce que le droit administratif régit selon le texte?
L'activité administrative
Quel est le but de l'Administration dans le droit public?
La recherche de la satisfaction de l'intérêt général
Qu'est-ce que le droit de l'Administration régit?
Une partie des activités de l'Administration
Qu'est-ce que l'Administration dans le langage courant?
L'Administration publique
Quelle est la différence de but entre l'Administration et les activités privées?
L'Administration vise la satisfaction de l'intérêt général, tandis que les activités privées visent le profit exclusif
Qu'est-ce que les personnes publiques peuvent faire lorsqu'elles exercent leurs activités selon le texte?
Elles peuvent se comporter comme des personnes privées
Qu'est-ce qui distingue les services publics industriels et commerciaux (SPIC) des services publics administratifs (SPA) selon le texte?
Les SPIC offrent des prestations identiques à celles des personnes privées
Dans quelles situations l'Administration peut-elle utiliser la contrainte selon le texte?
Dans tous les cas
Qu'est-ce que le pouvoir règlementaire selon le texte?
L'exercice d'un pouvoir autonome en l'absence de loi
Qu'est-ce qu'un GIP?
Un groupe de personnes publiques et privées qui réalisent une tâche commune dans le domaine de la recherche, de la culture ou du sport.
Quelles sont les caractéristiques des entreprises publiques?
Elles sont régies par le droit privé/commercial et peuvent être issues ou non d'une nationalisation.
Quel est le rôle des agences en France?
Elles regroupent plusieurs entités ayant des compétences étendues sans réelle homogénéité.
Qu'est-ce qu'un contrat de concession?
Un contrat consistant à confier à un opérateur privé la construction d'un ouvrage public qu'il va ensuite exploiter.
Quelle est la différence entre gouverner et administrer ?
Gouverner consiste à déterminer les grandes orientations de la politique nationale, tandis qu'administrer consiste à gérer la société au quotidien.
Quel est le rôle de l'administration ?
Rappeler la règle et l'appliquer au cas d'espèce et en tirer les conséquences qui en résultent.
Quel est le lien entre les institutions administratives et juridictionnelles ?
Il existe des points de rencontre entre les institutions administratives et juridictionnelles, car la justice est organisée dans le cadre d'un ministère qui fait partie de l'administration.
Quel est le lien entre les pouvoirs politiques et l'administration ?
Les pouvoirs politiques ont le pouvoir de décision et l'administration met en œuvre leurs décisions.
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