Quiz sur les missions et services publics en France

Le droit de l'Administration réglemente une partie des activités de l'Administration.

Le droit administratif régit l'activité administrative des personnes publiques et des personnes privées.

Le profit

<p>Le bien commun, l'utilité publique</p> Signup and view all the answers

<p>Un ensemble de nécessités humaines qui doivent être satisfaites</p> Signup and view all the answers

<p>Les relations entre particuliers sont fondées sur le principe d'égalité, tandis que l'Administration a le pouvoir d'imposer sa volonté aux particuliers</p> Signup and view all the answers

<p>Création d'hôpitaux, routes, etc.</p> Signup and view all the answers

<p>L'Etat, la région, les départements, les communes, les COM.</p> Signup and view all the answers

<p>Un établissement public administratif est un établissement public soumis au droit administratif lorsqu'il exerce des activités administratives et non commerciales.</p> Signup and view all the answers

<p>Des corps d'inspections, la Cour des Comptes, la Cour disciplinaire et budgétaire, le JA.</p> Signup and view all the answers

<p>Gouverner permet de déterminer les grandes orientations de la politique nationale, tandis qu'administrer consiste à gérer la société au quotidien et à mettre en œuvre les grandes orientations politiques.</p> Signup and view all the answers

<p>L'administration doit non seulement veiller au respect du droit, mais aussi s'y conformer elle-même, car elle fait partie de l'État de droit et doit satisfaire l'intérêt général dans le cadre du droit.</p> Signup and view all the answers

<p>Il existe des points de rencontre entre les institutions administratives et juridictionnelles, car la justice est organisée dans le cadre d'un ministère qui existe aux côtés de l'autorité judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Les autorités administratives sont subordonnées au pouvoir exécutif, comme le prévoit l'article 20 de la Constitution. Cette subordination se matérialise par le lien hiérarchique entre les autorités administratives.</p> Signup and view all the answers

<p>Un GIP est un groupement d'intérêt public qui réunit des personnes publiques et privées en vue de réaliser une tâche commune. Sa particularité est d'être doté d'un régime spécifique alliant Droit Public et Privé.</p> Signup and view all the answers

<p>Les entreprises publiques sont régies par le principe de soumission au Droit privé/commercial. Elles peuvent être issues ou non d'une nationalisation et peuvent ou non gérer un service public.</p> Signup and view all the answers

<p>Une agence en France est un regroupement de plusieurs entités ayant des compétences plus ou moins étendues sans avoir une réelle homogénéité.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat de concession consiste à confier à un opérateur privé la construction d'un ouvrage public qu'il va ensuite exploiter. Il est important car depuis le début du XIXe siècle, l'État a eu recours à ce type de contrat pour confier des missions de service public à des personnes morales de droit privé, en dehors de tout contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Les personnes publiques agissant sur le terrain du droit privé se comportent comme des personnes privées et n'agissent pas en tant que puissance publique. Les personnes publiques agissant sur le terrain du droit administratif exercent des fonctions essentielles de l'État.</p> Signup and view all the answers

<p>Les SPIC ont une vocation commerciale et offrent des prestations identiques à celles des personnes privées. Les SPA correspondent aux fonctions essentielles de l'État.</p> Signup and view all the answers

<p>L'administration peut se voir appliquer le droit commercial dans les domaines de la vente forcée et de la concurrence.</p> Signup and view all the answers

<p>L'administration peut utiliser la contrainte matérielle (concours de la force publique) et la contrainte administrative (exécution forcée des règlements).</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit de l'Administration est un ensemble de règles juridiques qui régissent l'activité administrative. Il comprend à la fois une dimension matérielle, qui concerne la gestion des affaires publiques, et une dimension organique, qui concerne les différentes institutions en charge de cette activité.</p> Signup and view all the answers

<p>L'activité administrative se distingue des activités privées par son but, qui est la satisfaction de l'intérêt général, et de certaines formes d'activités publiques, telles que l'action législative, gouvernementale ou judiciaire. Elle peut être exercée soit par des méthodes similaires à celles du droit privé (gestion privée), soit en utilisant des prérogatives de puissance publique (gestion publique).</p> Signup and view all the answers

<p>Les normes internationales sont applicables en droit interne si elles ont été ratifiées ou approuvées régulièrement, si elles ont été publiées, si elles sont réciproques et si elles ont un effet direct sur le droit interne.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit international occupe une place inférieur à la Constitution dans la hiérarchie des normes. Cependant, il est important de noter que le droit de l'Union européenne a une spécificité particulière en raison de son effet direct et de sa primauté sur le droit interne.</p> Signup and view all the answers

<p>XIVe siècle</p> Signup and view all the answers

<p>Une loi de finance en France indique que tout impôt créé pendant la Guerre reste après celle-ci.</p> Signup and view all the answers

<p>Les aides sur les ventes et le transport des marchandises, la gabelle sur le sel, les traites entre les provinces du Royaume, le Fouage sur les roturiers.</p> Signup and view all the answers

<p>Début du XVIe siècle</p> Signup and view all the answers

<p>Les finances publiques sont la recherche de l'équilibre entre recettes publiques et dépenses publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans les recettes publiques, il y a la recette fiscale mais ce n'est qu'un aspect. Dans le budget 2024, il est possible d'ajouter des recettes provisoires (emprunts) pour combler le manque de recettes prévu.</p> Signup and view all the answers

<p>Les principes budgétaires des finances publiques sont l'unité budgétaire, le principe d'universalité budgétaire, la règle de non-affectation, la règle de non-contraction, le principe de spécialité et le principe d'annualité.</p> Signup and view all the answers

<p>La théorie de l'Etat affirme que la puissance publique est une et indivisible.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 34 de la Constitution mentionne le droit de fixer le régime d'émission de la monnaie.</p> Signup and view all the answers

<p>Olivier Beaud affirme que le souverain est celui qui a le monopole de l'édition des droits positifs.</p> Signup and view all the answers

<p>La première décision des Etats généraux constitués en Assemblée Générale est de déclarer que tous les impôts existants sont établis sans le consentement de la nation.</p> Signup and view all the answers

<p>Le déficit public dans notre ère est causé par la nécessité d'équilibrer le budget, mais en réalité, le but est de réduire le déficit public notamment depuis la LOLF (loi de finances), qui demande des résultats. De plus, la courbe de la dette publique augmente conséquemment, car les dettes sont la somme des déficits annuels et de l'accumulation entre les recettes et les dépenses.</p> Signup and view all the answers

<p>Les trois principales dépenses annuelles en France sont : l'éducation nationale, les intérêts de la dette et la défense.</p> Signup and view all the answers

<p>L'équilibre budgétaire formel se caractérise par des chiffres équilibrés, tandis que l'équilibre budgétaire réel prend en compte la possibilité de laisser des déficits de la dette, mais pas trop, afin de réinvestir ailleurs.</p> Signup and view all the answers

<p>L'étude des finances publiques permet de comprendre ce qu'est le droit, car c'est l'art d'équilibrer toutes choses. Les finances publiques renseignent sur les caractéristiques même d'un pays ou d'un État, et le budget résume en chiffres la direction donnée aux affaires publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi Wagner est une théorie qui stipule que plus un État se civilise, plus il est dispendieux. Les progrès scientifiques, techniques, etc. conduisent les États à dépenser davantage, en raison notamment des besoins croissants en protection sociale.</p> Signup and view all the answers

<p>Les budgets doivent avoir une incidence économique et sociale. Cela signifie que les budgets publics doivent avoir un impact sur l'économie et la société, en stimulant la croissance économique et en répondant aux besoins de la population.</p> Signup and view all the answers

<p>La dette publique en France a connu une augmentation significative au cours des dernières années. En 20 ans, elle a augmenté deux fois plus qu'en 1500 ans. En 1900, la dette de la France était de 30 milliards de francs, tandis qu'en 2023, elle atteindra 3000 milliards.</p> Signup and view all the answers

<p>Plus le chômage augmente, plus les dépenses publiques augmentent. En conséquence, l'État s'endette davantage et prélève davantage d'impôts pour financer ces dépenses.</p> Signup and view all the answers

<p>La confiance ne s'est pas instaurée avec le système de Law et il y avait un manque d'équivalent entre le papier monnaie et l'or.</p> Signup and view all the answers

<p>-Les budgets sont réduits et l'Etat ne doit pas trop transformer d'argent privé en public. -Les budgets sont neutres et insensibles à la conjoncture économique ou sociale. -La ressource presque exclusive est l'impôt.</p> Signup and view all the answers

<p>-Les finances publiques classiques cherchent à résorber les déficits et la dette, tandis que les finances publiques modernes se concentrent sur la gestion et l'allocation des ressources publiques. -Les finances publiques classiques ont des budgets réduits et neutres, tandis que les finances publiques modernes sont plus flexibles et peuvent utiliser d'autres ressources que l'impôt.</p> Signup and view all the answers

<p>-Napoléon a créé la Banque de France, qui était autorisée à émettre du papier monnaie. -Napoléon a mobilisé les 200 plus grosses fortunes du pays pour financer les guerres de l'Empire. -Napoléon a instauré les bases de l'Etat Gendarme, où l'Etat se tient aux missions régaliennes et les comptes s'équilibrent.</p> Signup and view all the answers

<p>Les liens entre le DC et les FP incluent l'art 39 de l'initiative de la loi budgétaire, l'art 40 qui interdit les amendements pour aggraver les charges publiques, ainsi que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC).</p> Signup and view all the answers

<p>Dans l'histoire de la France, le Roi a dû lutter contre des Seigneurs, les États Généraux et les Parlements qui ne voulaient pas céder leur argent. Plus tard, soit le pouvoir exécutif soit les Parlements détenaient le budget. Aujourd'hui, le chef de l'État donne l'impulsion première et déterminante.</p> Signup and view all the answers

<p>Les finances publiques en France sont administrées par plusieurs organes et institutions, tels que la Cour des comptes, l'administration des finances et les ministres qui sont les principaux ordonnateurs publics au sein de leur département ministériel. Le Conseil d'État agit en tant que juge de l'impôt.</p> Signup and view all the answers

<p>Il existe des liens entre les FP et le DE, car désormais le DE dispose d'un budget propre et limite les budgets nationaux. Par exemple, le Traité de Maastricht interdit aux États membres d'avoir un déficit supérieur à 3% du PIB de l'État en question. Cependant, sans police ou armée, il est difficile d'agir dans ce domaine.</p> Signup and view all the answers