PARTIE IV TITRE IV CHAPITRE I
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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'ordonnance de réforme a fait concernant la responsabilité contractuelle?

  • Elle a modifié le concept de responsabilité contractuelle
  • Elle a consacré le concept de responsabilité contractuelle (correct)
  • Elle a ignoré le concept de responsabilité contractuelle
  • Elle a rejeté le concept de responsabilité contractuelle

    • Quelle est la relation entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité civile extracontractuelle?

  • Elles sont distinctes (correct)
  • Elles sont optionnelles
  • Elles sont cumulatives
  • Elles sont identiques

    • Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité contractuelle d'une des parties?

  • La preuve de cinq conditions
  • La preuve de deux conditions
  • La preuve de trois conditions (correct)
  • La preuve de quatre conditions

    • Qu'est-ce qui est nécessaire pour exercer une action récursoire contre un tiers responsable d'un dommage contractuel ?

    <p>La réparation du dommage</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la mise en demeure est-elle inutile ?

    <p>Lorsque le manquement contractuel est déjà pleinement réalisé</p> Signup and view all the answers

    Qui peut prononcer l'engagement de la responsabilité contractuelle ?

    <p>Le juge</p> Signup and view all the answers

    Selon la Cour de cassation, quel type de faute commet un transporteur qui dépasse la limite de vitesse autorisée?

    <p>Une faute inexcusable</p> Signup and view all the answers

    Quel type de faute commet un banquier qui donne accès à un coffre-fort sans vérification d’identité?

    <p>Une faute grave</p> Signup and view all the answers

    Quel type de faute commet un transporteur envers un voyageur s'il ne parvient pas à garantir la sécurité de ce dernier?

    <p>Une faute inexcusable</p> Signup and view all the answers

    Quel type de faute commet le fautif qui avait la volonté de causer un dommage et ses conséquences?

    <p>Une faute intentionnelle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour engager la responsabilité contractuelle d'une partie en cas d'inexécution du contrat?

    <p>Les trois conditions sont nécessaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'obligation de moyens?

    <p>L'obligation de mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à l'exécution d'une obligation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'obligation de résultat?

    <p>L'obligation de garantir un résultat précis</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la distinction entre les obligations de moyens et de résultat?

    <p>La distinction entre l'intensité des obligations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une faute lourde et une faute dolosive ?

    <p>La faute lourde est une négligence grave tandis que la faute dolosive est un refus délibéré d'exécuter ses obligations contractuelles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du transporteur dans un contrat de transport de personnes ?

    <p>Le transporteur s'engage à transporter une personne saine et sauve entre deux points.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'obligation de sécurité d'un transporteur est de résultat ?

    <p>Pendant le transport à proprement dit.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire s'applique ?

    <p>Pendant le trajet à proprement parler.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite légale de la réparation du dommage contractuel selon l'article 1231-3 du Code civil?

    <p>La réparation est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le débiteur de l'obligation inexécutée doit réparer les conséquences prévisibles de son inexécution?

    <p>Un dommage imprévisible est en dehors des limites de ses prévisions et de ce qu'il a pu accepter au moment de la conclusion du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la réparation n'est pas limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat selon l'article 1231-3 du Code civil?

    <p>En cas de faute lourde ou de faute dolosive du débiteur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la réparation soit limitée aux suites immédiates et directes de l'inexécution du contrat selon l'article 1231-4 du Code civil?

    <p>La réparation est limitée aux suites immédiates et directes de l'inexécution, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.</p> Signup and view all the answers

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