PARTIE IV TITRE IV CHAPITRE I

Qu'est-ce que l'ordonnance de réforme a fait concernant la responsabilité contractuelle?

Quelle est la relation entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité civile extracontractuelle?

Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité contractuelle d'une des parties?

Qu'est-ce qui est nécessaire pour exercer une action récursoire contre un tiers responsable d'un dommage contractuel ?

Dans quel cas la mise en demeure est-elle inutile ?

Qui peut prononcer l'engagement de la responsabilité contractuelle ?

Selon la Cour de cassation, quel type de faute commet un transporteur qui dépasse la limite de vitesse autorisée?

Quel type de faute commet un banquier qui donne accès à un coffre-fort sans vérification d’identité?

Quel type de faute commet un transporteur envers un voyageur s'il ne parvient pas à garantir la sécurité de ce dernier?

Quel type de faute commet le fautif qui avait la volonté de causer un dommage et ses conséquences?

Qu'est-ce qui est nécessaire pour engager la responsabilité contractuelle d'une partie en cas d'inexécution du contrat?

Qu'est-ce que l'obligation de moyens?

Qu'est-ce que l'obligation de résultat?

Qu'est-ce que la distinction entre les obligations de moyens et de résultat?

Quelle est la différence entre une faute lourde et une faute dolosive ?

Quelle est l'obligation du transporteur dans un contrat de transport de personnes ?

Quand est-ce que l'obligation de sécurité d'un transporteur est de résultat ?

Quand est-ce que la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire s'applique ?

Quelle est la limite légale de la réparation du dommage contractuel selon l'article 1231-3 du Code civil?

Quand est-ce que le débiteur de l'obligation inexécutée doit réparer les conséquences prévisibles de son inexécution?

Quand est-ce que la réparation n'est pas limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat selon l'article 1231-3 du Code civil?

Quelle est la condition pour que la réparation soit limitée aux suites immédiates et directes de l'inexécution du contrat selon l'article 1231-4 du Code civil?