PARTIE II ; TITRE IV : CHAPITRE II : LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION EN NULLITÉ
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Questions and Answers

La confirmation en matière de nullité relative est un acte juridique qui provient directement de la partie titulaire du droit d’agir en nullité.

  • Cela n'est pas mentionné dans le texte
  • Vrai (correct)
  • Cela dépend de la situation
  • Faux

    • Un contrat affecté d'une cause de nullité absolue peut être confirmé.

  • Faux (correct)
  • Cela n'est pas mentionné dans le texte
  • Cela dépend de la situation
  • Vrai

    • La confirmation peut être expresse ou tacite.

  • Cela dépend de la situation
  • Cela n'est pas mentionné dans le texte
  • Vrai (correct)
  • Faux

    • L'action interrogatoire permet au cocontractant de demander au titulaire de l'action de choisir entre agir en nullité ou y renoncer.

    <p>Vrai</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut prononcer la nullité d'un contrat?

    <p>Le juge</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'annulation conventionnelle et l'annulation judiciaire?

    <p>L'annulation conventionnelle est prononcée par les parties, tandis que l'annulation judiciaire est prononcée par le juge</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on considérer qu'un contrat est 'nul' selon le texte?

    <p>Lorsqu'il manque une condition de validité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la nullité absolue et la nullité relative?

    <p>La nullité absolue protège un intérêt général, tandis que la nullité relative protège un intérêt privé.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut demander l'annulation d'un contrat en cas de nullité absolue?

    <p>Toute personne justifiant d'un intérêt</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription de l'action en nullité depuis la réforme de 2008?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité en général?

    <p>Le jour où le titulaire du droit aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la prescription sur le droit d'action en nullité?

    <p>Elle affecte l'existence du droit d'action en nullité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle qui découle de la constatation théorique de la prescription?

    <p>Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'exception de nullité se prescrit?

    <p>Elle ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on soulever l'exception d'inexécution même si le contrat a reçu un commencement d'exécution?

    <p>Uniquement lorsque le délai de prescription de l'action principale est expiré.</p> Signup and view all the answers

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