Quiz sur les erreurs techniques dans les arrêts de cour d'appel

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Quelle est la conséquence de l'erreur dans un contrat selon l'article 1131 du Code civil?

Elle entraîne la résiliation du contrat.

Elle entraîne la modification du contrat.

Elle entraîne la nullité absolue du contrat.

Elle entraîne la nullité relative du contrat. (correct)

Quelle est la condition pour demander la nullité du contrat en cas d'erreur?

Le cocontractant doit avoir commis une faute.

Le cocontractant doit avoir été victime de l'erreur. (correct)

Le cocontractant doit avoir été témoin de l'erreur.

Le cocontractant doit avoir bénéficié de l'erreur.

Combien de temps a-t-on pour agir en nullité du contrat pour erreur?

3 ans

1 an

5 ans (correct)

10 ans

Quel est l'objectif de l'article 1108 ancien du Code civil?

Rendre le consentement non vicié essentiel à la validité du contrat. Signup and view all the answers

Quels sont les deux types classiques de vices du consentement?

L'erreur et le dol. Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour que les vices du consentement soient une cause de nullité du contrat?

Le caractère déterminant des vices du consentement. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue une qualité essentielle d'un bien dans un contrat?

La qualité que les parties considèrent comme essentielle Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme une qualité essentielle d'un tableau?

L'authenticité Signup and view all the answers

Quelle est la règle concernant l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation d'un contractant?

L'erreur n'est pas une cause de nullité du contrat Signup and view all the answers

Quelle est la règle concernant l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant?

L'erreur est une cause de nullité du contrat seulement si le contrat est conclu intuitu personae Signup and view all the answers

Selon l'article 1134 du Code civil, dans quels cas l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant est-elle une cause de nullité ?

Dans les contrats conclus en considération de la personne Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'erreur obstacle dans la formation du contrat ?

Une erreur qui empêche la conclusion du contrat Signup and view all the answers

Quel critère permet de déterminer si une erreur est excusable ?

La qualité de l'errans Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'erreur dans le consentement est-elle déterminante ?

Quand la partie n'aurait pas contracté en l'absence de ce vice Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner la nullité d'un contrat selon le texte?

Une erreur sur la substance même d'un contrat Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner la nullité d'un contrat de franchise selon le texte?

Une erreur sur la rentabilité économique d'un contrat Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une erreur sur la valeur d'une prestation selon le texte?

La prise en compte de l'erreur Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que l'erreur sur la rentabilité économique d'un contrat entraîne sa nullité selon le texte?

La volonté des parties de la rendre essentielle Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'erreur sur l'objet de la vente selon la cour d'appel?

L'annulation de la vente Signup and view all the answers

Quelle preuve peut être utilisée pour démontrer une erreur après la conclusion du contrat?

Des avis d'experts postérieurs à la vente Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'erreur sur les motifs du contrat?

En principe, elle est indifférente Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'erreur sur la valeur et l'erreur sur le prix?

L'erreur sur la valeur concerne la représentation de la valeur réelle de la prestation, tandis que l'erreur sur le prix concerne la désignation de l'objet de la prestation Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une erreur constitue un vice du consentement?

L'erreur doit être commise par le cocontractant, elle doit porter sur une qualité essentielle, elle doit être excusable, elle doit être déterminante du consentement et elle doit être commise au moment de la conclusion du contrat. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une erreur de droit et une erreur de fait?

Une erreur de droit résulte d'une discordance entre ce que l'errans prend pour vrai et la réalité juridique, tandis qu'une erreur de fait résulte d'une discordance entre ce que l'errans prend pour vrai et la réalité matérielle. Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'acceptation d'un aléa exclut l'erreur relative à cette qualité?

L'acceptation d'un aléa exclut l'erreur relative à cette qualité lorsque les parties acceptent un aléa quant à la réalité de cette qualité essentielle. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une erreur constitue un vice du consentement concernant les qualités essentielles de la prestation?

L'erreur doit porter sur une des prestations objet du contrat, elle doit être une qualité essentielle de l'une ou des prestations, elle doit être excusable et elle doit être commise au moment de la conclusion du contrat. Signup and view all the answers