Quiz sur les droits fondamentaux en droit français et les décisions de la Cour e...

Quelle est la limite du droit à un double degré de juridiction?

Quelle est la décision du Conseil constitutionnel concernant les restrictions à la possibilité pour la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de non-lieu?

Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel a déclaré concernant les infractions mineures?

Qu'est-ce que la cession de créance produit entre les parties?

Quand le transfert de la créance se produit-il entre les parties?

Quand la cession de créance est-elle opposable aux tiers autres que le débiteur?

Qu'est-ce que le cessionnaire acquiert en plus du profit de la créance?

Qu'est-ce que la cession de créance n'entraîne pas?

Qu'est-ce que l'article 1323 du Code civil prévoit?

Qu'est-ce que le cessionnaire devient en devenant titulaire de la créance?

Qu'est-ce que la cession de créance emporte?

Que devient le cessionnaire à la date de l'acte de cession?

Qu'est-ce que la cession de créance ne crée pas?

Quelles exceptions le débiteur peut-il opposer au cessionnaire selon l'article 1324 du Code civil?

Quand la cession de créance devient-elle opposable aux tiers selon l'article 1323 du Code civil?

Quelle est la règle appliquée en cas de conflit entre le cessionnaire et un tiers?

Que se passe-t-il en cas de conflit entre deux cessionnaires successifs d'une créance?

Quelle est la charge de la preuve en cas de conflit entre le cessionnaire et un tiers?

Quelle est la conséquence de l'opposabilité immédiate de la cession de créance?

Comment se règle normalement un conflit dans la cession de créance?

Quelle est la conséquence d'un paiement effectué par le débiteur à un second cessionnaire?

Quelle est la possibilité offerte par l'ordonnance du 15 septembre 2021 concernant la cession de créance à titre de garantie?

Quel est l'effet de l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier tous ses droits sur des créances?

Qu'est-ce que la garantie légale dans le cadre de la cession de créance?

Quand est-ce que la garantie légale ne s'applique pas dans le cadre de la cession de créance?

Qu'est-ce que la garantie conventionnelle dans le cadre de la cession de créance?

Est-il possible de garantir la solvabilité future dans le cadre de la cession de créance?

Quand est-ce que la cession de créance est opposable au débiteur cédé?

Qu'est-ce qui rend le paiement non libératoire pour le débiteur cédé?

Qu'est-ce qui rend le paiement libératoire pour le débiteur cédé?

Qu'est-ce que l'accipiens doit faire si le débiteur cédé a payé avant la notification de la cession?

Qu'est-ce que l'opposabilité des exceptions dans le cadre de la cession de créance?

Qu'est-ce que l'adage 'qui paie mal paie deux fois' signifie dans le cadre de la cession de créance?