Quiz sur les droits fondamentaux en droit français et les décisions de la Cour e...
33 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la limite du droit à un double degré de juridiction?

  • Le droit à un double degré de juridiction est limité aux infractions mineures
  • Le droit à un double degré de juridiction est absolu et indiscutable
  • Le droit à un double degré de juridiction n'est pas absolu (correct)
  • Le droit à un double degré de juridiction est applicable uniquement en matière civile

    • Quelle est la décision du Conseil constitutionnel concernant les restrictions à la possibilité pour la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de non-lieu?

  • Le Conseil constitutionnel n'a pas rendu de décision à ce sujet
  • Les restrictions sont conformes à la Constitution
  • Le Conseil constitutionnel a déclaré que les restrictions sont justifiées
  • Les restrictions sont contraires à la Constitution (correct)

    • Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel a déclaré concernant les infractions mineures?

  • Le droit ne peut jamais être exclu pour les infractions mineures
  • Le droit peut être exclu pour les infractions mineures (correct)
  • Le droit peut être exclu pour toutes les infractions
  • Le droit peut être exclu uniquement pour les infractions majeures

    • Qu'est-ce que la cession de créance produit entre les parties?

    <p>Un effet translatif de la créance</p> Signup and view all the answers

    Quand le transfert de la créance se produit-il entre les parties?

    <p>À la date de l'acte de cession</p> Signup and view all the answers

    Quand la cession de créance est-elle opposable aux tiers autres que le débiteur?

    <p>À la date de l'acte de cession</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le cessionnaire acquiert en plus du profit de la créance?

    <p>La qualité de créancier</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la cession de créance n'entraîne pas?

    <p>La création d'une nouvelle créance</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 1323 du Code civil prévoit?

    <p>Le transfert de la créance à la date de l'acte de cession</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le cessionnaire devient en devenant titulaire de la créance?

    <p>Le propriétaire de la créance</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la cession de créance emporte?

    <p>Un effet translatif de la créance et de ses accessoires</p> Signup and view all the answers

    Que devient le cessionnaire à la date de l'acte de cession?

    <p>Titulaire de la créance</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la cession de créance ne crée pas?

    <p>Un nouveau rapport de droit</p> Signup and view all the answers

    Quelles exceptions le débiteur peut-il opposer au cessionnaire selon l'article 1324 du Code civil?

    <p>Les exceptions inhérentes à la dette</p> Signup and view all the answers

    Quand la cession de créance devient-elle opposable aux tiers selon l'article 1323 du Code civil?

    <p>Dès la date de l'acte de cession</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle appliquée en cas de conflit entre le cessionnaire et un tiers?

    <p>Prior tempore, potior jure</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas de conflit entre deux cessionnaires successifs d'une créance?

    <p>Le premier cessionnaire en date a la priorité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la charge de la preuve en cas de conflit entre le cessionnaire et un tiers?

    <p>Le cessionnaire doit prouver la date de l'acte de cession</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'opposabilité immédiate de la cession de créance?

    <p>Le transfert de la créance est opposable aux tiers</p> Signup and view all the answers

    Comment se règle normalement un conflit dans la cession de créance?

    <p>En fonction de la date de la cession</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un paiement effectué par le débiteur à un second cessionnaire?

    <p>Le premier cessionnaire doit agir contre le second cessionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la possibilité offerte par l'ordonnance du 15 septembre 2021 concernant la cession de créance à titre de garantie?

    <p>Elle permet la cession de créance à titre de garantie</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier tous ses droits sur des créances?

    <p>Il constitue un nantissement de créance</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la garantie légale dans le cadre de la cession de créance?

    <p>Une garantie de l'existence actuelle de la créance, mais pas de la solvabilité du débiteur.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la garantie légale ne s'applique pas dans le cadre de la cession de créance?

    <p>Lorsque le cessionnaire a acquis la créance 'à ses risques et périls'.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la garantie conventionnelle dans le cadre de la cession de créance?

    <p>Une garantie de l'existence actuelle de la créance et de la solvabilité du débiteur.</p> Signup and view all the answers

    Est-il possible de garantir la solvabilité future dans le cadre de la cession de créance?

    <p>Non, il n'est pas possible de garantir la solvabilité future en allant au-delà du prix de cession.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la cession de créance est opposable au débiteur cédé?

    <p>Dès que la cession est notifiée au débiteur cédé.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend le paiement non libératoire pour le débiteur cédé?

    <p>Le fait de payer après en avoir pris connaissance de la cession.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend le paiement libératoire pour le débiteur cédé?

    <p>Le fait de payer avant la notification de la cession.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'accipiens doit faire si le débiteur cédé a payé avant la notification de la cession?

    <p>Rétrocéder sa créance au cessionnaire premier en date et se retourner contre son cédant.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'opposabilité des exceptions dans le cadre de la cession de créance?

    <p>Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant jusqu'à la notification de la cession.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'adage 'qui paie mal paie deux fois' signifie dans le cadre de la cession de créance?

    <p>Si le débiteur a payé après la notification de la cession, il devra payer à nouveau.</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser