Quiz sur les droits fondamentaux en droit français et les décisions de la Cour e...

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Quelle est la limite du droit à un double degré de juridiction?

Le droit à un double degré de juridiction est limité aux infractions mineures

Le droit à un double degré de juridiction est absolu et indiscutable

Le droit à un double degré de juridiction n'est pas absolu (correct)

Le droit à un double degré de juridiction est applicable uniquement en matière civile

Quelle est la décision du Conseil constitutionnel concernant les restrictions à la possibilité pour la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de non-lieu?

Le Conseil constitutionnel n'a pas rendu de décision à ce sujet

Les restrictions sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré que les restrictions sont justifiées

Les restrictions sont contraires à la Constitution (correct)

Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel a déclaré concernant les infractions mineures?

Le droit ne peut jamais être exclu pour les infractions mineures

Le droit peut être exclu pour les infractions mineures (correct)

Le droit peut être exclu pour toutes les infractions

Le droit peut être exclu uniquement pour les infractions majeures

Qu'est-ce que la cession de créance produit entre les parties?

Un effet translatif de la créance Signup and view all the answers

Quand le transfert de la créance se produit-il entre les parties?

À la date de l'acte de cession Signup and view all the answers

Quand la cession de créance est-elle opposable aux tiers autres que le débiteur?

À la date de l'acte de cession Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le cessionnaire acquiert en plus du profit de la créance?

La qualité de créancier Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la cession de créance n'entraîne pas?

La création d'une nouvelle créance Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 1323 du Code civil prévoit?

Le transfert de la créance à la date de l'acte de cession Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le cessionnaire devient en devenant titulaire de la créance?

Le propriétaire de la créance Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la cession de créance emporte?

Un effet translatif de la créance et de ses accessoires Signup and view all the answers

Que devient le cessionnaire à la date de l'acte de cession?

Titulaire de la créance Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la cession de créance ne crée pas?

Un nouveau rapport de droit Signup and view all the answers

Quelles exceptions le débiteur peut-il opposer au cessionnaire selon l'article 1324 du Code civil?

Les exceptions inhérentes à la dette Signup and view all the answers

Quand la cession de créance devient-elle opposable aux tiers selon l'article 1323 du Code civil?

Dès la date de l'acte de cession Signup and view all the answers

Quelle est la règle appliquée en cas de conflit entre le cessionnaire et un tiers?

Prior tempore, potior jure Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas de conflit entre deux cessionnaires successifs d'une créance?

Le premier cessionnaire en date a la priorité Signup and view all the answers

Quelle est la charge de la preuve en cas de conflit entre le cessionnaire et un tiers?

Le cessionnaire doit prouver la date de l'acte de cession Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'opposabilité immédiate de la cession de créance?

Le transfert de la créance est opposable aux tiers Signup and view all the answers

Comment se règle normalement un conflit dans la cession de créance?

En fonction de la date de la cession Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un paiement effectué par le débiteur à un second cessionnaire?

Le premier cessionnaire doit agir contre le second cessionnaire Signup and view all the answers

Quelle est la possibilité offerte par l'ordonnance du 15 septembre 2021 concernant la cession de créance à titre de garantie?

Elle permet la cession de créance à titre de garantie Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier tous ses droits sur des créances?

Il constitue un nantissement de créance Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la garantie légale dans le cadre de la cession de créance?

Une garantie de l'existence actuelle de la créance, mais pas de la solvabilité du débiteur. Signup and view all the answers

Quand est-ce que la garantie légale ne s'applique pas dans le cadre de la cession de créance?

Lorsque le cessionnaire a acquis la créance 'à ses risques et périls'. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la garantie conventionnelle dans le cadre de la cession de créance?

Une garantie de l'existence actuelle de la créance et de la solvabilité du débiteur. Signup and view all the answers

Est-il possible de garantir la solvabilité future dans le cadre de la cession de créance?

Non, il n'est pas possible de garantir la solvabilité future en allant au-delà du prix de cession. Signup and view all the answers

Quand est-ce que la cession de créance est opposable au débiteur cédé?

Dès que la cession est notifiée au débiteur cédé. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rend le paiement non libératoire pour le débiteur cédé?

Le fait de payer après en avoir pris connaissance de la cession. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rend le paiement libératoire pour le débiteur cédé?

Le fait de payer avant la notification de la cession. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'accipiens doit faire si le débiteur cédé a payé avant la notification de la cession?

Rétrocéder sa créance au cessionnaire premier en date et se retourner contre son cédant. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'opposabilité des exceptions dans le cadre de la cession de créance?

Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant jusqu'à la notification de la cession. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'adage 'qui paie mal paie deux fois' signifie dans le cadre de la cession de créance?

Si le débiteur a payé après la notification de la cession, il devra payer à nouveau. Signup and view all the answers