Podcast
Questions and Answers
Quel est le rôle principal de la juridiction de droit commun ?
Quel est le rôle principal de la juridiction de droit commun ?
- Avoir une compétence générale en toute matière. (correct)
- Juger uniquement des affaires pénales.
- Gérer seulement les affaires familiales.
- S'occuper exclusivement des litiges commerciaux.
Qu'est-ce qui a changé au 1er janvier 2020 dans le système judiciaire ?
Qu'est-ce qui a changé au 1er janvier 2020 dans le système judiciaire ?
- Les TGI et TI ont disparu, remplacés par des tribunaux judiciaires. (correct)
- Il n'y a plus de tribunaux en première instance.
- Les tribunaux de grande instance ont gagné des compétences supplémentaires.
- Les TGI et TI ont été renommés tribunaux administratifs.
Quelle juridiction est compétente pour statuer sur les affaires liées à l'état des personnes ?
Quelle juridiction est compétente pour statuer sur les affaires liées à l'état des personnes ?
- Le tribunal judiciaire. (correct)
- Le tribunal de commerce.
- Le tribunal administratif.
- Le tribunal correctionnel.
Combien de tribunaux judiciaires existe-t-il en France depuis la réforme de 2020 ?
Combien de tribunaux judiciaires existe-t-il en France depuis la réforme de 2020 ?
Quels magistrats composent le tribunal judiciaire ?
Quels magistrats composent le tribunal judiciaire ?
Quelle compétence exclusive a le tribunal judiciaire ?
Quelle compétence exclusive a le tribunal judiciaire ?
Quel type de litige est généralement géré par le tribunal d'instance ?
Quel type de litige est généralement géré par le tribunal d'instance ?
Quelle juridiction est compétente pour les droits d'asile ?
Quelle juridiction est compétente pour les droits d'asile ?
Combien de magistrats composent la formation ordinaire pour le pourvoi en cassation ?
Combien de magistrats composent la formation ordinaire pour le pourvoi en cassation ?
Quelle chambre est composée de 19 magistrats dans le cadre du pourvoi en cassation ?
Quelle chambre est composée de 19 magistrats dans le cadre du pourvoi en cassation ?
Quel est l'effectif total des magistrats mentionnés dans le contenu ?
Quel est l'effectif total des magistrats mentionnés dans le contenu ?
Comment se nomme le recrutement qui permet d'accéder à la magistrature sans concours ?
Comment se nomme le recrutement qui permet d'accéder à la magistrature sans concours ?
Quel est le rôle principal des magistrats du siège ?
Quel est le rôle principal des magistrats du siège ?
Pour quel type d'affaires la cour de cassation peut-elle rendre un arrêt sans renvoi ?
Pour quel type d'affaires la cour de cassation peut-elle rendre un arrêt sans renvoi ?
Quels sont les types de concours d'accès à la magistrature ?
Quels sont les types de concours d'accès à la magistrature ?
Quel type de magistrat est dit 'magistrat du parquet' ?
Quel type de magistrat est dit 'magistrat du parquet' ?
Quel type de juridiction est principalement composé de juges professionnels ?
Quel type de juridiction est principalement composé de juges professionnels ?
Quel est le rôle principal de la Cour de Cassation ?
Quel est le rôle principal de la Cour de Cassation ?
Quel est le montant maximum d'un litige pour que la voie de l'Appel soit fermée ?
Quel est le montant maximum d'un litige pour que la voie de l'Appel soit fermée ?
Quelle juridiction est au sommet de la hiérarchie des juridictions françaises ?
Quelle juridiction est au sommet de la hiérarchie des juridictions françaises ?
Comment se nomme le principe qui permet de faire réexaminer un litige par une juridiction supérieure ?
Comment se nomme le principe qui permet de faire réexaminer un litige par une juridiction supérieure ?
Quelle description s'applique à une juridiction mixte ?
Quelle description s'applique à une juridiction mixte ?
Quelle est une condition qui pourrait rendre impossible l'interjection d'appel ?
Quelle est une condition qui pourrait rendre impossible l'interjection d'appel ?
Quel est un des objectifs de l'organisation juridictionnelle en France ?
Quel est un des objectifs de l'organisation juridictionnelle en France ?
Quel est le rôle principal du ministère public en matière pénale ?
Quel est le rôle principal du ministère public en matière pénale ?
Dans quel cas la représentation par un avocat est-elle toujours obligatoire ?
Dans quel cas la représentation par un avocat est-elle toujours obligatoire ?
Quel est l'une des rôles des avocats lors d'un procès ?
Quel est l'une des rôles des avocats lors d'un procès ?
Quelle fonction principale caractérise l'avocat dans le cadre d'un procès ?
Quelle fonction principale caractérise l'avocat dans le cadre d'un procès ?
Quel auxiliaire de justice assiste les juges dans les procédures judiciaires ?
Quel auxiliaire de justice assiste les juges dans les procédures judiciaires ?
Quelles sont les conditions pour qu'un avocat puisse exercer sa mission dans un tribunal ?
Quelles sont les conditions pour qu'un avocat puisse exercer sa mission dans un tribunal ?
Quelle est la différence entre un avocat plaidant et un avocat postulant ?
Quelle est la différence entre un avocat plaidant et un avocat postulant ?
Pourquoi le ministère public peut-il agir en matière civile ?
Pourquoi le ministère public peut-il agir en matière civile ?
Comment l’assistance d’un avocat peut-elle varier selon le litige ?
Comment l’assistance d’un avocat peut-elle varier selon le litige ?
Quelle est la troisième mission des avocats depuis 2010 ?
Quelle est la troisième mission des avocats depuis 2010 ?
Quelles informations doivent être incluses dans la convention de procédure participative ?
Quelles informations doivent être incluses dans la convention de procédure participative ?
Quel est le rôle principal des officiers ministériels ?
Quel est le rôle principal des officiers ministériels ?
Quel titre est nécessaire pour devenir avocat au conseil ?
Quel titre est nécessaire pour devenir avocat au conseil ?
Quel est le nouveau terme pour les huissiers de justice ?
Quel est le nouveau terme pour les huissiers de justice ?
Quel professionnel est surtout responsable de la gestion des dossiers administratifs au sein des tribunaux ?
Quel professionnel est surtout responsable de la gestion des dossiers administratifs au sein des tribunaux ?
Quel est le principal devoir d'un notaire ?
Quel est le principal devoir d'un notaire ?
Quel est le rôle du greffier lors d'une audience ?
Quel est le rôle du greffier lors d'une audience ?
Study Notes
Juridiction de droit commun
- La juridiction de droit commun est compétente pour toutes les affaires, sauf si une loi spéciale stipule le contraire et attribue la compétence à une autre juridiction.
- Avant 2020, le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI) étaient les juridictions de droit commun.
- Le TGI était composé de magistrats professionnels et statuait en principe en formation collégiale (3 juges), sauf exception où il pouvait statuer à juge unique.
- Le TI, composé de 304 tribunaux et de magistrats professionnels, statuait en principe à juge unique et était compétent pour les petits litiges.
- Depuis le 1er janvier 2020, les TGI et TI ont été remplacés par la "Juridiction de droit commun en 1ère instance", composée de 164 tribunaux judiciaires.
- Les tribunaux judiciaires sont compétents pour toutes les affaires civiles qui ne relèvent pas d'une autre juridiction.
- Ils ont des compétences exclusives pour les litiges concernant l'état des personnes (nom, filiation, adoption), les successions, la saisie immobilière, le redressement judiciaire, les personnes morales privées de droit commercial et les disparitions.
- Le système judiciaire français évolue vers un statut de juge unique.
La hiérarchie des juridictions
- La hiérarchie judiciaire française se compose de 3 niveaux.
- Au sommet se trouve la Cour de Cassation, juridiction unique qui vérifie l'application correcte des règles de droit par les juridictions inférieures.
- La Cour de cassation ne juge pas le fond des affaires.
- En dessous de la Cour de cassation se trouvent deux niveaux :
- 1ère instance/1er degré : examen initial des affaires sur le fond.
- 2ème instance/2nd degré (Cour d'appel) : réexamen des affaires sur le fond.
Cours d'appel
- La France compte 36 Cours d'appel.
- Le double degré de juridictions permet à une partie de faire réexaminer son litige par une juridiction supérieure.
- Il y a des exceptions au double degré de juridictions :
- Si le montant du litige est inférieur à 5 000€, la décision de la juridiction de 1ère instance est définitive (appel impossible).
- Si le montant du litige est indéterminé ou indéterminable, la juridiction de 1ère instance statue également en dernier ressort.
La Cour de cassation
- La Cour de cassation statue en principe en formation ordinaire composée de 3 magistrats de la même chambre.
- En cas de besoin, elle peut statuer en chambre mixte ( composée de magistrats de plusieurs chambres) ou en Assemblée Plénière (composée de 19 magistrats).
Le personnel judiciaire
- Les professionnels du système judiciaire se divisent en deux catégories :
- Les magistrats :
- les magistrats du siège (magistrature assise) : jugent les affaires, instruisent les dossiers et prennent des décisions.
- les magistrats du parquet (magistrature debout) : représentent les intérêts de la société et tiennent le rôle d'accusation/de poursuite pénale.
- Les auxiliaires de justice :
- Avocats : conseillent, représentent et assistent leurs clients dans les litiges.
- Officiers ministériels : exercent des fonctions liées à l'authentification d'actes juridiques et au bon fonctionnement de la justice (exemple : commissaires de justice, notaires).
- Greffiers : assurent les tâches administratives et matérielles des juridictions.
- Les magistrats :
Les avocats
- L'avocat agit pour et au nom de son client dans les procédures judiciaires.
- À partir de 10 000€ en matière civile dans les tribunaux judiciaires, la représentation par un avocat est obligatoire.
- L'avocat plaidant représente son client en audience.
- L'avocat postulant est chargé des démarches procédurales.
- Les avocats jouent un rôle dans les procédures de conciliation.
- L'assistance d'un avocat n'est pas toujours obligatoire.
Les officiers ministériels
- Ils sont des professionnels libéraux investis d'un monopole par l'État.
- Ils agissent comme délégataires de la puissance publique.
- Exemples : avocats au conseil, commissaires de justice (ancien nom : huissiers de justice) et notaires.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Testez vos connaissances sur la juridiction de droit commun en France. Découvrez les changements survenus depuis 2020 et la structure des tribunaux tels que le TGI et le TI. Ce quiz aborde les compétences et les différents types de litiges traités par ces juridictions.
