Podcast
Questions and Answers
Vrai ou faux: Les tribunaux paritaires des baux ruraux sont compétents pour régler les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux?
Vrai ou faux: Les tribunaux paritaires des baux ruraux sont compétents pour régler les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux?
False
Vrai ou faux: Les conseils de prud'hommes sont compétents pour les litiges collectifs entre les employeurs et les salariés?
Vrai ou faux: Les conseils de prud'hommes sont compétents pour les litiges collectifs entre les employeurs et les salariés?
False
Vrai ou faux: Les conseils de prud'hommes sont compétents pour les litiges individuels entre les employeurs et les salariés?
Vrai ou faux: Les conseils de prud'hommes sont compétents pour les litiges individuels entre les employeurs et les salariés?
False
Vrai ou faux: Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger des litiges entre commerçants?
Vrai ou faux: Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger des litiges entre commerçants?
Signup and view all the answers
Vrai ou faux: Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger des litiges entre artisans?
Vrai ou faux: Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger des litiges entre artisans?
Signup and view all the answers