5 Questions
Vrai ou faux: Les tribunaux paritaires des baux ruraux sont compétents pour régler les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux?
False
Vrai ou faux: Les conseils de prud'hommes sont compétents pour les litiges collectifs entre les employeurs et les salariés?
False
Vrai ou faux: Les conseils de prud'hommes sont compétents pour les litiges individuels entre les employeurs et les salariés?
False
Vrai ou faux: Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger des litiges entre commerçants?
False
Vrai ou faux: Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger des litiges entre artisans?
False
Quiz sur les compétences exclusives des juridictions judiciaires en France. Testez vos connaissances sur les tribunaux paritaires des baux ruraux et les conseils de prud'hommes. Découvrez les litiges relevant de leur compétence exclusive selon le Code rural et le droit du travail.
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