Quiz sur les compétences exclusives des juridictions judiciaires en France
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Questions and Answers

Vrai ou faux: Les tribunaux paritaires des baux ruraux sont compétents pour régler les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux?

False

Vrai ou faux: Les conseils de prud'hommes sont compétents pour les litiges collectifs entre les employeurs et les salariés?

False

Vrai ou faux: Les conseils de prud'hommes sont compétents pour les litiges individuels entre les employeurs et les salariés?

False

Vrai ou faux: Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger des litiges entre commerçants?

<p>False</p> Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger des litiges entre artisans?

<p>False</p> Signup and view all the answers

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