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Questions and Answers
Quelle est la compétence légale du tribunal judiciaire pour connaître d'une demande initiale?
Quelle est la compétence légale du tribunal judiciaire pour connaître d'une demande initiale?
- Compétence exclusive
- Compétence territoriale
- Compétence de droit commun
- Compétence matérielle (correct)
Quel est le rôle du CPC en matière de compétence territoriale?
Quel est le rôle du CPC en matière de compétence territoriale?
- Indiquer les compétences de droit commun
- Déterminer si une compétence territoriale exclusive existe (correct)
- Préciser les options de compétence
- Définir les règles de calcul du taux du litige
Quelles sont les matières communes au tribunal judiciaire et à la chambre de proximité d'un même ressort territorial?
Quelles sont les matières communes au tribunal judiciaire et à la chambre de proximité d'un même ressort territorial?
- Matières relevant de la compétence du seul TJ du siège du ressort territorial
- Matières relevant de la compétence ratione loci (correct)
- Matières communes à toutes les chambres de proximité
- Matières relevant de la compétence matérielle
Quelles sont les sources à consulter pour la compétence territoriale des chambres de proximité?
Quelles sont les sources à consulter pour la compétence territoriale des chambres de proximité?
Qu'est-ce qui détermine la compétence de la chambre de proximité par rapport au tribunal judiciaire dans un même ressort territorial?
Qu'est-ce qui détermine la compétence de la chambre de proximité par rapport au tribunal judiciaire dans un même ressort territorial?
Quelle est la compétence territoriale exclusive du juge du lieu de situation de l'immeuble en matière réelle immobilière?
Quelle est la compétence territoriale exclusive du juge du lieu de situation de l'immeuble en matière réelle immobilière?
Quelle est la compétence territoriale de principe lorsque le défendeur unique demeure en France?
Quelle est la compétence territoriale de principe lorsque le défendeur unique demeure en France?
Quel est le domicile élu d'une personne physique?
Quel est le domicile élu d'une personne physique?
Quelle est la compétence territoriale optionnelle prévue par l'article 47 du CPC?
Quelle est la compétence territoriale optionnelle prévue par l'article 47 du CPC?
Quel est le lieu de compétence territoriale en matière mixte?
Quel est le lieu de compétence territoriale en matière mixte?
Quelle est la compétence d'attribution du Tribunal judiciaire pour les actions en réparation d'un dommage corporel?
Quelle est la compétence d'attribution du Tribunal judiciaire pour les actions en réparation d'un dommage corporel?
Quelle est la compétence d'attribution du Juge des contentieux de la protection pour l'expulsion des occupants qui habitent sans droit ni titre un immeuble bâti?
Quelle est la compétence d'attribution du Juge des contentieux de la protection pour l'expulsion des occupants qui habitent sans droit ni titre un immeuble bâti?
Quelles sont les compétences matérielles spéciales partagées entre le Tribunal judiciaire et la chambre de proximité?
Quelles sont les compétences matérielles spéciales partagées entre le Tribunal judiciaire et la chambre de proximité?
Quelle est la compétence de la chambre de proximité en matière ordinaire pour une demande mobilière ou personnelle d'un montant évaluable inférieur ou égal à 10 000 euros?
Quelle est la compétence de la chambre de proximité en matière ordinaire pour une demande mobilière ou personnelle d'un montant évaluable inférieur ou égal à 10 000 euros?
Quelles sont les règles de calcul du taux du litige lorsqu'il y a plusieurs demandes initiales impliquant seulement 2 parties?
Quelles sont les règles de calcul du taux du litige lorsqu'il y a plusieurs demandes initiales impliquant seulement 2 parties?
Qu'est-ce que la matière mixte?
Qu'est-ce que la matière mixte?
Quelle est la compétence conventionnelle du tribunal judiciaire?
Quelle est la compétence conventionnelle du tribunal judiciaire?
Quelles sont les certitudes concernant les dérogations à la compétence matérielle du tribunal judiciaire?
Quelles sont les certitudes concernant les dérogations à la compétence matérielle du tribunal judiciaire?
Quelles sont les interdictions concernant les dérogations à la compétence territoriale du tribunal judiciaire?
Quelles sont les interdictions concernant les dérogations à la compétence territoriale du tribunal judiciaire?
Qu'est-ce que la litispendance?
Qu'est-ce que la litispendance?
