20 Questions
Quelle est la compétence légale du tribunal judiciaire pour connaître d'une demande initiale?
Compétence matérielle
Quel est le rôle du CPC en matière de compétence territoriale?
Déterminer si une compétence territoriale exclusive existe
Quelles sont les matières communes au tribunal judiciaire et à la chambre de proximité d'un même ressort territorial?
Matières relevant de la compétence ratione loci
Quelles sont les sources à consulter pour la compétence territoriale des chambres de proximité?
Tableau IV
Qu'est-ce qui détermine la compétence de la chambre de proximité par rapport au tribunal judiciaire dans un même ressort territorial?
La compétence ratione loci
Quelle est la compétence territoriale exclusive du juge du lieu de situation de l'immeuble en matière réelle immobilière?
Si la demande relève de la matière réelle immobilière
Quelle est la compétence territoriale de principe lorsque le défendeur unique demeure en France?
Lieu où demeure le défendeur unique
Quel est le domicile élu d'une personne physique?
Lieu désigné dans un contrat
Quelle est la compétence territoriale optionnelle prévue par l'article 47 du CPC?
Demandeur ou défendeur magistrat ou auxiliaire de justice
Quel est le lieu de compétence territoriale en matière mixte?
Lieu où se situe l'immeuble
Quelle est la compétence d'attribution du Tribunal judiciaire pour les actions en réparation d'un dommage corporel?
Art. L. 211-4-1 COJ
Quelle est la compétence d'attribution du Juge des contentieux de la protection pour l'expulsion des occupants qui habitent sans droit ni titre un immeuble bâti?
Art. L. 213-4-3 COJ
Quelles sont les compétences matérielles spéciales partagées entre le Tribunal judiciaire et la chambre de proximité?
Bornage et servitudes
Quelle est la compétence de la chambre de proximité en matière ordinaire pour une demande mobilière ou personnelle d'un montant évaluable inférieur ou égal à 10 000 euros?
Demande personnelle immobilière
Quelles sont les règles de calcul du taux du litige lorsqu'il y a plusieurs demandes initiales impliquant seulement 2 parties?
On additionne le montant des prétentions
Qu'est-ce que la matière mixte?
Une demande qui concerne un droit personnel et a des répercussions sur un droit réel.
Quelle est la compétence conventionnelle du tribunal judiciaire?
La possibilité de déroger à la répartition entre tribunal d'instance et tribunal de grande instance fondée sur le taux du litige.
Quelles sont les certitudes concernant les dérogations à la compétence matérielle du tribunal judiciaire?
Il est possible de déroger aux compétences exclusives des juridictions d'exception.
Quelles sont les interdictions concernant les dérogations à la compétence territoriale du tribunal judiciaire?
Les dérogations sont interdites sauf entre commerçants, aux conditions de l'article 48 CPC.
Qu'est-ce que la litispendance?
Le fait que le même litige soit porté devant deux juges compétents.
Quiz sur les compétences territoriales et les matières les plus importantes du Juge aux Affaires Familiales. Testez vos connaissances sur les compétences territoriales exclusives et la compétence du juge en matière immobilière.
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