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Questions and Answers
Quelle est la première étape de la procédure écrite devant le tribunal de justice (TJ) ?
Quelle est la première étape de la procédure écrite devant le tribunal de justice (TJ) ?
- La soumission des actes de procédure au tribunal par voie électronique
- La saisine du TJ par voie de requête conjointe
- La tentative préalable de règlement amiable
- L'assignation (correct)
Quel est le mode de soumission des actes de procédure au tribunal dans la procédure écrite ordinaire devant le TJ ?
Quel est le mode de soumission des actes de procédure au tribunal dans la procédure écrite ordinaire devant le TJ ?
- Par voie électronique (correct)
- Par LRAR
- Par contre signature
- Par support papier
Dans quelles situations un acte de procédure peut-il être établi sur support papier et remis au greffe par LRAR ou contre signature ?
Dans quelles situations un acte de procédure peut-il être établi sur support papier et remis au greffe par LRAR ou contre signature ?
- En cas de panne du RPVA ou du RPVJ
- En cas de demande initiale formée par assignation
- En cas de cause étrangère (correct)
- En cas de requête conjointe
Quelle est la procédure suivie lorsque l'affaire est en état d'être jugée en circuit intermédiaire?
Quelle est la procédure suivie lorsque l'affaire est en état d'être jugée en circuit intermédiaire?
Quelle est la procédure suivie lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée en circuit intermédiaire?
Quelle est la procédure suivie lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée en circuit intermédiaire?
Quelle est la procédure suivie lorsque les parties concluent une convention de procédure participative?
Quelle est la procédure suivie lorsque les parties concluent une convention de procédure participative?
Quelle est la règle pour le placement de l'assignation avant une audience ?
Quelle est la règle pour le placement de l'assignation avant une audience ?
Qu'arrive-t-il si la date d'audience est fixée à une échéance inférieure à 15 jours ?
Qu'arrive-t-il si la date d'audience est fixée à une échéance inférieure à 15 jours ?
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de placement de l'assignation ?
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de placement de l'assignation ?
Quel est le but de la sanction en cas de défaut de placement de l'assignation ?
Quel est le but de la sanction en cas de défaut de placement de l'assignation ?
Quelle formalité supplémentaire est nécessaire pour saisir la juridiction du litige?
Quelle formalité supplémentaire est nécessaire pour saisir la juridiction du litige?
Quelles sont les conséquences si l'assignation n'est pas placée dans les délais?
Quelles sont les conséquences si l'assignation n'est pas placée dans les délais?
Quelles sont les mentions obligatoires des conclusions présentées en défense?
Quelles sont les mentions obligatoires des conclusions présentées en défense?
Quelle est la sanction encourue par le demandeur en cas de violation du délai de comparution?
Quelle est la sanction encourue par le demandeur en cas de violation du délai de comparution?
Quelles sont les étapes pour introduire une instance en procédure écrite ordinaire si aucune assignation n'a été délivrée au 1er juillet 2021?
Quelles sont les étapes pour introduire une instance en procédure écrite ordinaire si aucune assignation n'a été délivrée au 1er juillet 2021?
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans l'assignation à peine de nullité?
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans l'assignation à peine de nullité?
Quelles sont les difficultés pratiques liées à la demande de date d'audience auprès du greffe du tribunal?
Quelles sont les difficultés pratiques liées à la demande de date d'audience auprès du greffe du tribunal?
Quand une assignation doit-elle être signifiée?
Quand une assignation doit-elle être signifiée?
