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Quelle est la première étape de la procédure écrite devant le tribunal de justice (TJ) ?

La soumission des actes de procédure au tribunal par voie électronique

La saisine du TJ par voie de requête conjointe

La tentative préalable de règlement amiable

L'assignation (correct)

Quel est le mode de soumission des actes de procédure au tribunal dans la procédure écrite ordinaire devant le TJ ?

Par voie électronique (correct)

Par LRAR

Par contre signature

Par support papier

Dans quelles situations un acte de procédure peut-il être établi sur support papier et remis au greffe par LRAR ou contre signature ?

En cas de panne du RPVA ou du RPVJ

En cas de demande initiale formée par assignation

En cas de cause étrangère (correct)

En cas de requête conjointe

Quelle est la procédure suivie lorsque l'affaire est en état d'être jugée en circuit intermédiaire?

L'affaire est jugée en circuit court Signup and view all the answers

Quelle est la procédure suivie lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée en circuit intermédiaire?

La procédure suit la voie de la mise en état conventionnelle ou juridictionnelle Signup and view all the answers

Quelle est la procédure suivie lorsque les parties concluent une convention de procédure participative?

Le juge fixe la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoirie Signup and view all the answers

Quelle est la règle pour le placement de l'assignation avant une audience ?

L'assignation doit être placée au moins 15 jours avant le jour de l'audience. Signup and view all the answers

Qu'arrive-t-il si la date d'audience est fixée à une échéance inférieure à 15 jours ?

Le placement de l'assignation doit toujours avoir lieu avant l'expiration du délai de placement. Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de placement de l'assignation ?

Les deux. Signup and view all the answers

Quel est le but de la sanction en cas de défaut de placement de l'assignation ?

Lutter contre les assignations conservatoires. Signup and view all the answers

Quelle formalité supplémentaire est nécessaire pour saisir la juridiction du litige?

Le placement de l'assignation Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences si l'assignation n'est pas placée dans les délais?

La caducité de la demande initiale Signup and view all the answers

Quelles sont les mentions obligatoires des conclusions présentées en défense?

Les mentions de l'article 765 CPC Signup and view all the answers

Quelle est la sanction encourue par le demandeur en cas de violation du délai de comparution?

La nullité de l'assignation Signup and view all the answers

Quelles sont les étapes pour introduire une instance en procédure écrite ordinaire si aucune assignation n'a été délivrée au 1er juillet 2021?

Le demandeur sollicite une date d'audience, puis il notifie au défendeur qu'il l'assigne en justice, enfin il remet une expédition de l'assignation au greffe. Signup and view all the answers

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans l'assignation à peine de nullité?

Les mentions de l'article 54 CPC, les mentions de l'article 56 CPC, les mentions de l'article 648 CPC, les mentions de l'article 752 CPC. Signup and view all the answers

Quelles sont les difficultés pratiques liées à la demande de date d'audience auprès du greffe du tribunal?

Le degré de précision du projet d'assignation et l'effet de la demande de date sur le délai de prescription. Signup and view all the answers

Quand une assignation doit-elle être signifiée?

Dans les conditions de forme des articles 653 s. CPC. Signup and view all the answers

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