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Questions and Answers
Qu'est-ce que signifie "exigence de deux sous-critères" dans le contexte de la profession habituelle du commerçant?
Qu'est-ce que signifie "exigence de deux sous-critères" dans le contexte de la profession habituelle du commerçant?
Cela signifie qu'il y a deux critères supplémentaires que le commerçant doit remplir.
Quels sont les critères pour qu'une occupation soit considérée comme une profession habituelle?
Quels sont les critères pour qu'une occupation soit considérée comme une profession habituelle?
Les critères sont l'habitude et la finalité lucrative.
Quelle est la définition de la profession habituelle selon la jurisprudence?
Quelle est la définition de la profession habituelle selon la jurisprudence?
L'occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l'existence de celui qui l'exerce.
Pourquoi la réalisation isolée d'actes de commerce par nature est-elle insuffisante pour être considérée comme une profession habituelle?
Pourquoi la réalisation isolée d'actes de commerce par nature est-elle insuffisante pour être considérée comme une profession habituelle?
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Qu'est-ce que l'habitude suppose dans le contexte de la profession habituelle?
Qu'est-ce que l'habitude suppose dans le contexte de la profession habituelle?
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