Quiz sur les mandats présidentiels et les critères de candidature en France

L'augmentation de sa légitimité démocratique

Deux mandats consécutifs

Plus de 500 parrainages

Plus de 30 départements ou collectivités d'outre-mer différents

Leur situation patrimoniale

Contrôler la validité des présentations de candidatures

Le préfet et les candidats ont 48 heures après la clôture du scrutin pour saisir le Conseil constitutionnel

Les actes détachables du scrutin

Contrôler les actes préparatoires à l'élection présidentielle

Le président du Sénat remplace le Président

Cinq ans

Il n'est pas du tout responsable de ses actes

Le délit d'offense au chef de l'Etat

Le Général de Gaulle était favorable à une lecture « présidentielle » dans laquelle le chef de l'État, doté d'une légitimité et de pouvoirs « propres », rend les grandes décisions et dirige concrètement l'action de l'exécutif.

L'objectif principal des ministres d'État était de renforcer le Gouvernement et son chef qui devient le « Premier ministre ». Ils préféraient un régime « primoministériel » qui combine force de l'exécutif et principe de responsabilité.

Le principe de responsabilité politique du Gouvernement devant le Président de la République signifie que l'exécutif procède du chef de l'État, consacrant ainsi le principe de la responsabilité politique du Gouvernement envers le Président de la République.

Le juge judiciaire est compétent en matière d'inscription et de radiation sur les listes électorales, ainsi que pour les contestations se rapportant aux irrégularités commises en matière d'affichage et à certains événements intervenant pendant la campagne électorale.

Le principe de l'irresponsabilité du Président de la République prévoit que le Président n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité.

La responsabilité exceptionnelle du Président de la République consiste en un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ».

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Lors d'une cohabitation, le Président de la République n'est plus le chef de l'exécutif, mais conserve une influence non négligeable, notamment dans le domaine de la défense et des affaires étrangères.

Les opérations électorales peuvent être contestées à la fois par les électeurs, le préfet ou les candidats. Les électeurs doivent consigner leur réclamation sur le procès-verbal des opérations. Le préfet et les candidats disposent d'un délai de 48 heures suivant la clôture du scrutin pour saisir le Conseil constitutionnel.

La compétence du juge administratif concerne principalement les actes préparatoires à l'élection présidentielle. Les actes détachables du scrutin peuvent être contestés devant le Conseil d'État. Les actes intimement liés au déroulement du scrutin, et donc non détachables de celui-ci, relèvent de la compétence du Conseil constitutionnel.

Les candidats doivent obtenir le parrainage de 500 élus (parmi lesquels parlementaires, membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre qu'une commune, maires ou encore ressortissants français du Parlement européen élus en France), issus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer différents, et sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité.

Les candidats doivent remettre au Conseil constitutionnel une déclaration reflétant leur situation patrimoniale. Le Conseil constitutionnel les transmet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui les rend publiques au moins quinze jours avant le scrutin. Les candidats doivent également transmettre leurs comptes de campagne au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel publie la liste des parrainages après les avoir contrôlés. Si la liste comporte plus de 500 parrainages, seuls 500 noms sont publiés par tirage au sort. Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de cette publicité, estimant qu'elle favorise la transparence de la procédure de présentation des candidats et ne porte pas atteinte au pluralisme des courants d'idées et d'opinions.

Si l'un des deux candidats retenus pour le second tour décède ou est empêché, l'ensemble des opérations électorales doivent avoir lieu à nouveau.

Le Gouvernement est compétent en matière de gestion de crise, à l'exception de la procédure prévue par l'article 16 de la Constitution au Président de la République.

Le Premier ministre dispose de l'initiative de la loi, du pouvoir réglementaire et de la nomination aux emplois civils et militaires de l'État.

Le Premier ministre peut proposer la tenue d'une session extraordinaire du Parlement et une révision de la Constitution.

Le Président de la République a la compétence réservée de la nomination aux emplois civils et militaires de l'État.

Les ministres délégués peuvent être rattachés au Premier ministre ou à un autre ministère. Ils ont la charge d'un aspect de la politique confié au ministre auquel ils sont rattachés.

Les ministres d'État sont des membres importants du gouvernement, même s'ils n'ont pas nécessairement un portefeuille ministériel. Ils ont la possibilité de s'ingérer dans l'ensemble des affaires gouvernementales, même si cela ne concerne pas leurs attributions.

Le Président de la République est responsable de la nomination du Premier ministre et, sur sa proposition, des ministres et des secrétaires d'État.

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Un membre du Gouvernement ne peut exercer ni un mandat de parlementaire, ni un mandat de député européen. Il ne peut pas non plus exercer une activité de fonctionnaire, de membre du Conseil constitutionnel ou encore d'une autorité administrative indépendante.

Un membre du Gouvernement peut cesser ses fonctions en démissionnant. Un changement de Premier ministre entraîne également un remaniement ministériel.

Les membres du Gouvernement sont responsables individuellement au niveau comptable et pénal. Ils sont responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et peuvent être jugés par la Cour de justice de la République ou la Cour pénale internationale pour les crimes graves touchant la communauté internationale.

Le Premier ministre peut proposer la tenue d'une session extraordinaire du Parlement (article 19 de la Constitution) ainsi qu'une révision de la Constitution (article 89 de la Constitution).

En matière normative, le Premier ministre dispose de l'initiative de la loi (article 39 de la Constitution), du pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la Constitution).

Le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires de l'État (article 21 de la Constitution), sous réserve de la compétence attribuée au Président de la République (article 13 de la Constitution).

Les ministres contresignent les actes du Président de la République en tant que ministres responsables.

Les ministres contresignent les actes du Premier ministre en tant que ministres chargés de leur exécution.

Le Gouvernement dispose d'une extension de compétences dans certaines circonstances, telles que l'intérim de la présidence de la République, la proposition de référendum, la proposition de consultation, l'habilitation législative et le transfert du siège des pouvoirs publics.

Le Premier ministre propose la nomination des membres de son Gouvernement au Président de la République, gère les relations entre ses ministres, exerce la direction et la coordination générale et militaire de la défense nationale, met en œuvre les techniques de recueil de renseignements, donne son avis en cas de dissolution de l'Assemblée nationale et collabore avec le Président de la République.

Les secrétaires d'État peuvent soit être délégués auprès d'un ministre soit être autonomes. La plupart du temps, il s'agit d'une personnalité qui n'a l'autorité sur aucune administration (porte-parole du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement). Les secrétaires sont souvent chargés d'un dossier thématique et leurs missions prennent fin lorsque ce dossier est achevé.

Un membre de Gouvernement ne peut exercer ni un mandat de parlementaire, ni un mandat de député européen. Il peut néanmoins être investi de mandats au niveau local. Une tradition veut toutefois que les ministres ne cumulent pas des fonctions exécutives locales avec leur mandat gouvernemental. En outre, les membres du Gouvernement ne peuvent exercer une activité de fonctionnaire, de membre du Conseil constitutionnel ou encore d'une autorité administrative indépendante.

Le principe est celui d'une interdiction de cumul entre les fonctions gouvernementales et l'exercice d'une activité professionnelle.

Outre le décès, la cessation individuelle des fonctions de membre du Gouvernement peut provenir d'une démission. En outre, un changement de Premier ministre entraîne le changement de Gouvernement : c'est le remaniement ministériel.

Le Gouvernement dispose de l'administration et de la force armée.

• Les ministres d'État
• Les ministres
• Les ministres délégués

Les ministres délégués peuvent être rattachés au Premier ministre ou à un autre ministère et ont la charge d'un aspect de la politique confié au ministre auquel ils sont rattachés.

Le Gouvernement est le second organe de l'exécutif, avec le Président de la République.

Le Gouvernement « dispose de l'administration et de la forcée armée » (article 20 de la Constitution).

Les ministres d'État ont la possibilité de s'ingérer dans l'ensemble des affaires gouvernementales, même si cela ne concerne pas leurs attributions.