Quiz sur les conditions de suspension d'une décision devant les juridictions adm...

Jugements rendus par les tribunaux administratifs en premier et dernier ressort = Insusceptibles d'appel Ordonnances de référé-suspension = Insusceptibles d'appel

Action en reconnaissance de droit = Le juge peut déterminer les conditions de droit et de fait pour la reconnaissance des droits Reconnaissance acquise = Toute personne remplissant les conditions peut se prévaloir des droits reconnus Effets de la décision = Ils peuvent ouvrir la voie à des recours administratifs et à des contentieux massifs Appel contre un jugement = Il a un effet suspensif de plein droit

Requête = Une action en reconnaissance de droit Effets dans le temps = Le juge peut les déterminer si la reconnaissance de droits a des conséquences excessives Créance = Elle ne doit pas être prescrite pour se prévaloir des droits reconnus Autorité administrative ou juridictionnelle = On peut se prévaloir des droits reconnus devant elle

<p>Une action massive peut être combattue si elle affecte gravement les finances étatiques = Effets de la reconnaissance de droits dans le temps Une personne peut se prévaloir des droits reconnus si sa créance n'est pas prescrite ou son action forclose = Reconnaissance acquise Un appel a un effet suspensif de plein droit contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits = Voies de recours Le juge peut déterminer les conditions de droit et de fait pour la reconnaissance des droits = Action en reconnaissance de droit</p> Signup and view all the answers

<p>Recours en récusation = Recours intenté devant la juridiction même à laquelle appartient la personne mise en cause Recours en renvoi pour cause de suspicion légitime = Procédure engagée devant la juridiction supérieure Recours abusif = Peut donner lieu à une amende Recours en réformation = Conduit à demander à la juridiction qui a rendu la décision de revenir sur ce qu’elle a jugé</p> Signup and view all the answers

<p>Cassation = Juridiction administrative supérieure Voies de recours spéciales = Juridiction qui a rendu la décision Récusation = Juridiction même à laquelle appartient la personne mise en cause Appel = Juridiction administrative supérieure</p> Signup and view all the answers

<p>Requérant = Personne qui a saisi une juridiction pour obtenir la reconnaissance de ses droits Recours en réformation = Demande à la juridiction qui a rendu la décision de revenir sur ce qu’elle a jugé Récusation = Recours intenté contre un juge suspecté de partialité Conflit négatif de compétence = Situation où deux juridictions se déclarent incompétentes</p> Signup and view all the answers

<p>Recours en réformation = Après la décision de justice Récusation = Avant le jugement Recours en renvoi pour cause de suspicion légitime = Avant le jugement Conflit négatif de compétence = Après la décision de justice</p> Signup and view all the answers

<p>Récusation = Demande de renvoi d'un juge pour suspicion de partialité Effet suspensif = Capacité d'un recours à suspendre l'exécution d'une décision Privilège du préalable = Présomption de légalité des actes administratifs Sursis à exécution = Décision de la juridiction d'appel ou du Conseil d'Etat pour suspendre l'exécution de la décision contestée</p> Signup and view all the answers

<p>Juridiction immédiatement supérieure = Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime Tribunal administratif = Renvoi d'une affaire devant la cour administrative d'appel Conseil d'Etat = Recours en cassation Tribunal des conflits = Demande de récusation</p> Signup and view all the answers

<p>Article L.4 = Principe du privilège du préalable Article R.811-17 = Faculté d'ordonner le sursis à exécution</p> Signup and view all the answers

<p>Récusation = Juge de la juridiction immédiatement supérieure Effet suspensif = Juge de la juridiction d'appel ou du Conseil d'Etat Privilège du préalable = Juge de la juridiction administrative compétente Sursis à exécution = Juge de la juridiction d'appel ou du Conseil d'Etat</p> Signup and view all the answers

<p>Sursis à exécution = Suspension des actes administratifs faisant l’objet d’un recours en annulation Référé-suspension = Procédure permettant la suspension d’un acte administratif en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité Appel = Voie de recours prévue contre toute décision rendue en premier ressort par une juridiction administrative Juge d'appel = Juge de second et dernier ressort, saisi du litige dans son intégralité et pouvant réformer ou annuler le jugement en première instance</p> Signup and view all the answers

<p>Article R.811-16 = Régime spécial de sursis à exécution, en cas d’appel d’une condamnation pécuniaire prononcée contre une personne autre que le demandeur en première instance Conseil d'Etat = Juge de cassation et juge d’appel unique dont la compétence s’étendait sur l’ensemble du territoire national Cours administratives d’appel = Juridictions créées en 1987 pour répondre à l'engorgement du Conseil d’Etat en tant que juge d’appel Juge de second degré = Qualification du juge d'appel en tant qu'il est saisi, une deuxième fois, du litige dans son intégralité</p> Signup and view all the answers

<p>Urgence = Condition requise pour la suspension d’un acte administratif selon la loi du 30 juin 2000 Doute sérieux = Autre condition requise pour la suspension d’un acte administratif selon la loi du 30 juin 2000 Conséquences difficilement réparables = Ancienne condition de la suspension des actes administratifs avant la loi du 30 juin 2000 Moyens sérieux = Autre ancienne condition de la suspension des actes administratifs avant la loi du 30 juin 2000</p> Signup and view all the answers

<p>Juge du droit = Rôle du juge d'appel en tant qu'il contrôle le jugement rendu en premier ressort Juge du fait = Rôle du juge d'appel en tant qu'il sera susceptible d’apprécier les faits qui auront été mal jugés au fond, lors de la première instance Théorie de l'appel = Construction jurisprudentielle concernant l'appel élaborée par le Conseil d'Etat Ordre juridictionnel administratif = Domaine sur lequel le Conseil d'Etat continue d'exercer une emprise persistante</p> Signup and view all the answers

<p>1er septembre 1992 = Appel des contentieux de l’excès de pouvoir contre les actes non réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et en matière fiscal 1er janvier 1994 = Appel des contentieux de l’excès de pouvoir contre les actes non réglementaires relatifs aux fonctionnaires et aux agents publics 1er octobre 1995 = Contentieux de l’excès de pouvoir à l’égard des actes réglementaires des autorités décentralisées et déconcentrées 8 février 1995 = Possibilité de connaître du contentieux de l’excès de pouvoir contre les actes réglementaires de façon plus générale</p> Signup and view all the answers

<p>Litiges relatifs aux élections municipales et cantonales = Conseil d'Etat Contentieux de l’excès de pouvoir contre les actes non réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et en matière fiscal = Cours administratives d'appel Appels des contentieux de l’excès de pouvoir contre les actes non réglementaires relatifs aux fonctionnaires et aux agents publics = Cours administratives d'appel Appels des contentieux de l’excès de pouvoir à l’égard des actes réglementaires des autorités décentralisées et déconcentrées = Cours administratives d'appel</p> Signup and view all the answers

<p>L.521-2 = Compétence d'appel du Conseil d'Etat sur les ordonnances du juge du référé liberté des tribunaux administratifs L.523-1 = Compétence d'appel du Conseil d'Etat sur les ordonnances du juge du référé liberté des tribunaux administratifs L.4 = Requêtes sans effet suspensif, sauf dispositions législatives contraires 539 du NCPC = Principe de l'effet suspensif de l'appel en procédure civile</p> Signup and view all the answers

<p>Recours en appel en procédure administrative = En principe, dépourvu d'effet suspensif Recours en cassation = En principe, dépourvu d'effet suspensif Appel en procédure civile = En principe, a un effet suspensif Requêtes en procédure administrative = En principe, dépourvues d'effet suspensif</p> Signup and view all the answers