3 Questions
Qu'est-ce que l'acceptation selon l'article 1118 du Code civil ?
La volonté de conclure le contrat dans les termes de l'offre
Quelle est la nature de l'acceptation si elle modifie les conditions contenues dans l'offre ?
Elle devient une contre-proposition ou contre-offre
Qu'arrive-t-il à une acceptation non conforme à l'offre selon l'article 1118 alinéa 3 du Code civil ?
Elle est dépourvue d'effet
Quiz sur les conditions d'acceptation d'un contrat : testez vos connaissances sur les critères nécessaires pour qu'une acceptation soit valide et forme un contrat. Découvrez si vous maîtrisez les notions essentielles en droit des contrats.
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