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Questions and Answers
Vrai ou faux: La qualité à agir attribue le droit d'action uniquement aux personnes que la loi qualifie pour élever ou combattre une prétention.
Vrai ou faux: La qualité à agir attribue le droit d'action uniquement aux personnes que la loi qualifie pour élever ou combattre une prétention.
False
Vrai ou faux: L'existence d'un intérêt personnel, direct et légitime suffit pour avoir qualité à agir.
Vrai ou faux: L'existence d'un intérêt personnel, direct et légitime suffit pour avoir qualité à agir.
False
Vrai ou faux: Seule la loi peut restreindre l'ouverture de l'action en justice, puisqu'il s'agit d'un droit fondamental.
Vrai ou faux: Seule la loi peut restreindre l'ouverture de l'action en justice, puisqu'il s'agit d'un droit fondamental.
False
Vrai ou faux: La jurisprudence ne peut pas ajouter une condition de qualité à l’exercice de certaines actions.
Vrai ou faux: La jurisprudence ne peut pas ajouter une condition de qualité à l’exercice de certaines actions.
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Vrai ou faux: Celui qui a qualité à agir est présumé avoir intérêt à agir.
Vrai ou faux: Celui qui a qualité à agir est présumé avoir intérêt à agir.
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