5 Questions
Vrai ou faux: La qualité à agir attribue le droit d'action uniquement aux personnes que la loi qualifie pour élever ou combattre une prétention.
False
Vrai ou faux: L'existence d'un intérêt personnel, direct et légitime suffit pour avoir qualité à agir.
False
Vrai ou faux: Seule la loi peut restreindre l'ouverture de l'action en justice, puisqu'il s'agit d'un droit fondamental.
False
Vrai ou faux: La jurisprudence ne peut pas ajouter une condition de qualité à l’exercice de certaines actions.
False
Vrai ou faux: Celui qui a qualité à agir est présumé avoir intérêt à agir.
False
Quiz sur la qualité à agir en droit : Testez vos connaissances sur les conditions requises pour pouvoir agir en justice selon l'article 31 du Code de procédure civile. Découvrez si vous maîtrisez les critères nécessaires pour avoir le droit d'engager une action en justice.
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