5 Questions
Quelle est la condition de validité d'un pacte de préférence selon la jurisprudence citée dans le texte?
Le promettant doit s'engager au contrat définitif.
Quelles informations doivent être clairement déterminées dans un pacte de préférence pour qu'il soit valide selon la jurisprudence citée dans le texte?
Le bien objet de la préférence et la nature de l'opération projetée.
Quelle est la position de la jurisprudence sur les points non abordés par le texte nouveau concernant les pactes de préférence?
La jurisprudence maintient les solutions antérieures.
Quelle est la référence de la décision de la Cour de cassation citée dans le texte concernant la validité du pacte de préférence?
Civ. 1ère, 6 juin 2001, n°98-20.673, Bull. civ. I, n°166
Quelle est la condition de validité du pacte de préférence en ce qui concerne le prix selon la jurisprudence citée dans le texte?
Le prix n'est pas une condition de validité du pacte de préférence.
Study Notes
Pacte de préférence
- La condition de validité d'un pacte de préférence est que les parties s'engagent à vendre ou à acheter un bien déterminé à un prix déterminé dans un délai déterminé.
- Les informations qui doivent être clairement déterminées dans un pacte de préférence pour qu'il soit valide sont : l'identité des parties, l'objet du pacte, le prix et le délai.
- La jurisprudence considère que les points non abordés par le texte nouveau concernant les pactes de préférence restent régis par les principes généraux du droit des obligations.
- La référence de la décision de la Cour de cassation citée dans le texte concernant la validité du pacte de préférence est non spécifiée.
- La condition de validité du pacte de préférence en ce qui concerne le prix est que le prix doit être déterminé ou déterminable.
Quiz sur les conditions de validité d'un pacte de préférence. Testez vos connaissances sur les exigences légales et jurisprudentielles à respecter pour que le pacte soit valide. Découvrez si le prix et la durée sont des éléments indispensables et explorez les décisions de la jurisprudence.
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