French Civil Procedure Quiz
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Questions and Answers

Selon l'article 14, quelle est la durée maximale du délibéré dans la procédure de mise en état ?

  • 3 mois
  • Pas de durée maximale spécifiée
  • 15 jours
  • 1 mois (correct)

    • Selon l'article 15, dans quel cas le tribunal peut-il ordonner la délivrance d'un nouveau duplicata du titre ou de l'extrait matriciel ?

  • Si les éléments soumis ne permettent pas de reconstituer entièrement le document
  • Si la demande de reconstitution est fondée (correct)
  • S'il résulte du dossier qu'il n'y a pas de preuve d'immatriculation
  • Si le conservateur refuse de procéder à la reconstitution

    • Selon l'article 14, que peut faire exceptionnellement le président ?

  • Renvoyer l'affaire à l'audience de plaidoirie
  • Accorder un renvoi ferme de 15 jours aux parties (correct)
  • Proroger le délai de 3 mois
  • Aucune de ces options

    • Selon l'article 15, dans quel cas le juge rejette la demande de reconstitution ?

    <p>Si les éléments soumis ne permettent pas de reconstituer entièrement le document</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 15, dans quel cas le juge dit n'y avoir lieu à reconstitution ?

    <p>S'il résulte du dossier qu'il n'y a pas de preuve d'immatriculation</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 16, quelles sont les voies de recours ouvertes ?

    <p>Toutes les voies de recours prévues par le Code de Procédure Civile</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison invoquée pour la procédure de reconstitution des documents fonciers et topographiques ?

    <p>L'urgence de préserver les droits des propriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle instance judiciaire est compétente pour la procédure de reconstitution ?

    <p>Le Tribunal civil</p> Signup and view all the answers

    Qui peut initier la procédure de reconstitution des documents fonciers et topographiques ?

    <p>Le Conservateur ou un particulier justifiant d'un intérêt</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure est prévue pour garantir la sécurité juridique de la procédure de reconstitution ?

    <p>La constitution d'une commission d'experts</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant les délais de la procédure de reconstitution est correcte ?

    <p>Les délais sont réduits pour accélérer le traitement des dossiers</p> Signup and view all the answers

    Quelles formalités de publicité sont prévues avant la saisine du Tribunal civil ?

    <p>Des formalités sont prévues mais non précisées</p> Signup and view all the answers

    Quel document foncier est mentionné dans le texte ?

    <p>Le livre foncier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la peine maximale pour la destruction intentionnelle des documents fonciers ?

    <p>5 ans de prison et 5 000 000 Ariary d'amende</p> Signup and view all the answers

    Quelle peine est prévue pour une fausse déclaration lors de la reconstitution des documents fonciers ?

    <p>1 à 3 ans de prison et 300 000 à 4 500 000 Ariary d'amende</p> Signup and view all the answers

    Quel document topographique est mentionné dans le texte ?

    <p>Le plan cadastral</p> Signup and view all the answers

    Que doivent faire les Services Fonciers après la mise en vigueur de cette loi ?

    <p>Établir un inventaire de tous les documents fonciers et topographiques</p> Signup and view all the answers

    Quel autre code est mentionné dans le texte en relation avec cette loi ?

    <p>Le code de procédure civile</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Procédure de reconstitution de documents fonciers et topographiques

    • Le délai de la procédure de reconstitution peut être prorogé de trois mois si le juge et la commission estiment qu'il y a un motif légitime de prorogation.
    • La procédure de reconstitution est judiciaire et peut être engagée à l'initiative du Conservateur ou d'un particulier justifiant d'un intérêt.
    • La célérité est de mise dans la procédure prévue, avec des délais de traitement réduits et une mise en état rendue obligatoire.
    • Une commission de mise en état composée d'experts de l'Administration foncière et topographique est mise en place pour garantir la sécurité juridique.

    Rôle de l'Administration

    • L'Administration a pour mission la bonne conservation et la sauvegarde des documents fonciers et topographiques.
    • L'Agent des Services Fonciers ou toute autre personne qui aura sciemment détruit, soustrait, dissimulé ou altéré le livre foncier ou ses feuillets, la matrice cadastrale ou ses folios, etc. est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de 1 000 000 Ariary à 5 000 000 Ariary.

    Dispositions finales

    • Tous les Services Fonciers sont tenus d'établir un inventaire de tous les documents fonciers et topographiques prévus par l'article premier de la présente loi.
    • Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l'application de la présente loi.

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    Test your knowledge of French civil procedure with this quiz covering topics such as extension of deadlines, closure of the procedure, and duration of deliberation. Explore the rules and regulations related to hearings and case management.

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