18 Questions
Selon l'article 14, quelle est la durée maximale du délibéré dans la procédure de mise en état ?
1 mois
Selon l'article 15, dans quel cas le tribunal peut-il ordonner la délivrance d'un nouveau duplicata du titre ou de l'extrait matriciel ?
Si la demande de reconstitution est fondée
Selon l'article 14, que peut faire exceptionnellement le président ?
Accorder un renvoi ferme de 15 jours aux parties
Selon l'article 15, dans quel cas le juge rejette la demande de reconstitution ?
Si les éléments soumis ne permettent pas de reconstituer entièrement le document
Selon l'article 15, dans quel cas le juge dit n'y avoir lieu à reconstitution ?
S'il résulte du dossier qu'il n'y a pas de preuve d'immatriculation
Selon l'article 16, quelles sont les voies de recours ouvertes ?
Toutes les voies de recours prévues par le Code de Procédure Civile
Quelle est la principale raison invoquée pour la procédure de reconstitution des documents fonciers et topographiques ?
L'urgence de préserver les droits des propriétaires
Quelle instance judiciaire est compétente pour la procédure de reconstitution ?
Le Tribunal civil
Qui peut initier la procédure de reconstitution des documents fonciers et topographiques ?
Le Conservateur ou un particulier justifiant d'un intérêt
Quelle mesure est prévue pour garantir la sécurité juridique de la procédure de reconstitution ?
La constitution d'une commission d'experts
Quelle affirmation concernant les délais de la procédure de reconstitution est correcte ?
Les délais sont réduits pour accélérer le traitement des dossiers
Quelles formalités de publicité sont prévues avant la saisine du Tribunal civil ?
Des formalités sont prévues mais non précisées
Quel document foncier est mentionné dans le texte ?
Le livre foncier
Quelle est la peine maximale pour la destruction intentionnelle des documents fonciers ?
5 ans de prison et 5 000 000 Ariary d'amende
Quelle peine est prévue pour une fausse déclaration lors de la reconstitution des documents fonciers ?
1 à 3 ans de prison et 300 000 à 4 500 000 Ariary d'amende
Quel document topographique est mentionné dans le texte ?
Le plan cadastral
Que doivent faire les Services Fonciers après la mise en vigueur de cette loi ?
Établir un inventaire de tous les documents fonciers et topographiques
Quel autre code est mentionné dans le texte en relation avec cette loi ?
Le code de procédure civile
Study Notes
Procédure de reconstitution de documents fonciers et topographiques
- Le délai de la procédure de reconstitution peut être prorogé de trois mois si le juge et la commission estiment qu'il y a un motif légitime de prorogation.
- La procédure de reconstitution est judiciaire et peut être engagée à l'initiative du Conservateur ou d'un particulier justifiant d'un intérêt.
- La célérité est de mise dans la procédure prévue, avec des délais de traitement réduits et une mise en état rendue obligatoire.
- Une commission de mise en état composée d'experts de l'Administration foncière et topographique est mise en place pour garantir la sécurité juridique.
Rôle de l'Administration
- L'Administration a pour mission la bonne conservation et la sauvegarde des documents fonciers et topographiques.
- L'Agent des Services Fonciers ou toute autre personne qui aura sciemment détruit, soustrait, dissimulé ou altéré le livre foncier ou ses feuillets, la matrice cadastrale ou ses folios, etc. est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de 1 000 000 Ariary à 5 000 000 Ariary.
Dispositions finales
- Tous les Services Fonciers sont tenus d'établir un inventaire de tous les documents fonciers et topographiques prévus par l'article premier de la présente loi.
- Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l'application de la présente loi.
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