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Questions and Answers
Le CPC est un code ayant valeur règlementaire qui rassemble des règles de procédure civile française.
Le code de l'organisation judiciaire traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes.
Le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile.
Le code de procédure civile traite également des règles régissant la procédure pénale.
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Le code de procédure civile fixe les règles régissant les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
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Study Notes
Le Code de Procédure Civile (CPC)
- Le CPC est un code ayant valeur règlementaire qui rassemble des règles de procédure civile française.
- Il fixe les règles régissant la procédure civile.
- Il traite également des règles régissant la procédure pénale.
- Il définit les règles régissant les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
Le Code de l'Organisation Judiciaire
- Ce code traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes.
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Description
Quiz sur le Code de procédure civile français et son rôle parmi les autres codes régissant le fonctionnement et les procédures devant les juridictions. Testez vos connaissances sur le CPC et sa relation avec le code de l'organisation judiciaire.
