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Questions and Answers
Le CPC est un code ayant valeur règlementaire qui rassemble des règles de procédure civile française.
Le CPC est un code ayant valeur règlementaire qui rassemble des règles de procédure civile française.
- Faux
- Non applicable
- Pas mentionné dans le texte
- Vrai (correct)
Le code de l'organisation judiciaire traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes.
Le code de l'organisation judiciaire traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes.
- Vrai (correct)
- Faux
- Non applicable
- Pas mentionné dans le texte
Le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile.
Le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile.
- Vrai (correct)
- Pas mentionné dans le texte
- Faux
- Non applicable
Le code de procédure civile traite également des règles régissant la procédure pénale.
Le code de procédure civile traite également des règles régissant la procédure pénale.
Le code de procédure civile fixe les règles régissant les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
Le code de procédure civile fixe les règles régissant les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
Flashcards
French Civil Procedure Code
French Civil Procedure Code
A code that sets rules for civil legal processes in France.
Court organization code
Court organization code
Describes court types and their inner workings.
Civil procedure rules
Civil procedure rules
Establish guidelines for handling civil cases in French courts.
Civil vs. criminal procedure
Civil vs. criminal procedure
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Appeals in civil law
Appeals in civil law
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Study Notes
Le Code de Procédure Civile (CPC)
- Le CPC est un code ayant valeur règlementaire qui rassemble des règles de procédure civile française.
- Il fixe les règles régissant la procédure civile.
- Il traite également des règles régissant la procédure pénale.
- Il définit les règles régissant les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
Le Code de l'Organisation Judiciaire
- Ce code traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes.
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Description
Quiz sur le Code de procédure civile français et son rôle parmi les autres codes régissant le fonctionnement et les procédures devant les juridictions. Testez vos connaissances sur le CPC et sa relation avec le code de l'organisation judiciaire.
