Quiz sur la procédure civile en France

La jonction d'instances désigne la fusion de deux affaires en cours devant la même juridiction, à condition qu'il existe un lien significatif entre les litiges qui justifie leur examen conjoint dans l'intérêt de la justice.

La disjonction d'instances consiste à séparer une affaire en deux procédures distinctes, généralement lorsqu'il existe plusieurs demandes et que l'une d'entre elles pourrait potentiellement retarder les autres.

Non, la conjonction et la disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire, et non des décisions judiciaires, et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un recours.

<p>Elles peuvent être demandées par une partie ou déclarées par le juge.</p> Signup and view all the answers

<p>L'inscription de faux principale se produit lorsqu'une demande de faux est faite indépendamment d'une affaire en cours. La compétence en la matière est attribuée au tribunal judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le demandeur doit suivre certaines formalités et convoquer son adversaire pour qu'il déclare s'il a l'intention d'utiliser le document contesté.</p> Signup and view all the answers

<p>Différentes méthodes peuvent être utilisées pour révéler la vérité judiciaire, qui sont examinées dans la section 1.</p> Signup and view all the answers

<p>Après l'exécution de la mesure, le juge doit rédiger un rapport détaillant les contrôles effectués.</p> Signup and view all the answers

<p>Si l'affaire est jugée immédiatement en dernier ressort, ce rapport peut être remplacé par une mention dans le jugement.</p> Signup and view all the answers

<p>La comparution personnelle permet au juge de clarifier les faits litigieux grâce aux déclarations des parties.</p> Signup and view all the answers

<p>Les personnes physiques, y compris les incapables et leurs représentants légaux, peuvent comparaître personnellement devant le juge.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge peut ordonner cette mesure d'instruction de manière indépendante ou à la demande des parties.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge interroge les parties en présence l'une de l'autre, mais elles peuvent être entendues séparément si les circonstances le justifient.</p> Signup and view all the answers

<p>Si l'une des parties le demande, le juge doit faciliter la confrontation.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas d'absence ou de refus de comparaître, le juge peut en tirer toutes les conséquences juridiques et considérer que cela équivaut à un début de preuve par écrit.</p> Signup and view all the answers

<p>La personne qui fournit l'attestation doit remplir les critères pour être témoin et est tenue de faire preuve d'impartialité.</p> Signup and view all the answers

<p>L'interruption de l'instance, définie par l'article 369 du Code de procédure civile français, donne à la partie concernée le temps de résoudre les problèmes perturbant sa défense, tout en suspendant le délai d'expiration des actes de procédure.</p> Signup and view all the answers

<p>La suspension, distincte de l'interruption, est due à des circonstances indépendantes des parties ou de leurs représentants, et le délai d'expiration continue de courir pendant cette période.</p> Signup and view all the answers

<p>Le 'retrait du rôle' est une procédure initiée par les parties impliquées dans un litige pour tenter une résolution à l'amiable, mais le délai de péremption de l'affaire se poursuit pendant la suspension.</p> Signup and view all the answers

<p>La péremption d'instance, prévue par l'article 386 du code de procédure civile, met fin à une affaire si aucune action n'est entreprise par l'une ou l'autre des parties pendant deux ans, ce qui vise à réduire l'arriéré judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>La péremption entraîne l'extinction d'une instance judiciaire mais pas de l'action elle-même, laissant la possibilité de réintroduire une instance conformément à l'article 389 du code de procédure civile.</p> Signup and view all the answers

<p>Une affaire devient obsolète si aucune action n'est entreprise par l'une ou l'autre des parties pendant deux ans, mais un acte interrompt cette obsolescence s'il émane d'une partie, fait progresser l'affaire et est généralement effectué dans le cadre de la même affaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le délai de péremption de deux ans commence à courir à partir de l'ouverture de l'affaire et recommence à courir après chaque diligence interruptive, avec des règles spécifiques pour la suspension et l'interruption du délai.</p> Signup and view all the answers

<p>La péremption entraîne l'extinction d'une instance judiciaire mais pas de l'action elle-même, laissant la possibilité de réintroduire une instance conformément à l'article 389 du code de procédure civile.</p> Signup and view all the answers

<p>La péremption peut être invoquée par une partie ou par le juge, et des règles spécifiques doivent être respectées pour que les demandes de péremption soient acceptées, avec la priorité donnée à la péremption par rapport à d'autres moyens.</p> Signup and view all the answers

<p>La péremption vise à réduire l'arriéré judiciaire et à assurer l'équité des procédures judiciaires en permettant aux parties de résoudre les problèmes qui perturbent leur défense, tout en évitant les retards excessifs dans le système.</p> Signup and view all the answers

<p>Des règles spécifiques doivent être respectées pour que les demandes de péremption soient acceptées, avec la priorité donnée à la péremption par rapport à d'autres moyens.</p> Signup and view all the answers

<p>La péremption met fin à une affaire si aucune action n'est entreprise pendant deux ans, tandis que l'obsolescence est interrompue par un acte émanant d'une partie et fait progresser l'affaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Code de procédure civile français (CPC).</p> Signup and view all the answers

<p>Si le plaignant retire sa demande ou laisse l'instance se périmer, ou si la demande est définitivement rejetée.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour s'assurer qu'il n'est pas dépassé.</p> Signup and view all the answers

<p>Celui qui l'a introduite (article 393).</p> Signup and view all the answers

<p>Les articles 394 à 405 du CPC.</p> Signup and view all the answers

<p>Sauf s'il n'a pas présenté de défense ou d'objection (art. 395).</p> Signup and view all the answers

<p>Si la non-acceptation du défendeur est dépourvue de motif légitime (article 396).</p> Signup and view all the answers

<p>L'obligation de payer les frais de l'action abandonnée (art. 399).</p> Signup and view all the answers

<p>Sauf dans deux cas spécifiques (article 401).</p> Signup and view all the answers

<p>Acquiescement et éteint le droit de faire appel et d'agir.</p> Signup and view all the answers

<p>Des documents justificatifs ou des mesures d'enquête.</p> Signup and view all the answers

<p>Tout élément de preuve étayant les prétentions d'une partie, et doit être soumise volontairement avec communication à la partie adverse.</p> Signup and view all the answers

<p>L'expertise officieuse est ordonnée par le juge tandis que l'expertise amiable est réalisée à l'amiable, sans intervention judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>La demande doit être légitime et justifiée par des éléments sérieux, et ne pas porter atteinte au secret professionnel ou au secret des affaires du tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>Il s'agit de la procédure de contrôle des documents, avec des règles spécifiques à suivre pour demander la production des preuves et pour contester les preuves écrites.</p> Signup and view all the answers

<p>Les amendes civiles peuvent atteindre jusqu'à 3 000 euros en cas de refus de paternité ou de signature d'un acte sous seing privé.</p> Signup and view all the answers

<p>L'inscription de faux incidente se produit lorsqu'une partie allègue la falsification d'un document dans une affaire en cours, avec des étapes spécifiques à suivre pour évaluer la demande et retirer le document de la procédure en cas de falsification constatée.</p> Signup and view all the answers

<p>Il s'agit de la demande de confirmation judiciaire de l'authenticité d'un document, avec des procédures spécifiques à suivre pour établir l'authenticité du document.</p> Signup and view all the answers

<p>L'expertise extrajudiciaire est limitée par son caractère non contraignant, contrairement à l'expertise judiciaire qui est ordonnée par le juge et contraignante.</p> Signup and view all the answers

<p>Il s'agit du contrôle des documents et de la procédure de falsification, qui détaillent les amendes civiles imposées en cas de falsification de documents.</p> Signup and view all the answers

<p>Il existe des étapes spécifiques à suivre pour évaluer la demande d'inscription de faux incidente et pour retirer le document de la procédure en cas de falsification constatée.</p> Signup and view all the answers

<p>Il s'agit de l'article 138 du Code de procédure civile (CPC) en France.</p> Signup and view all the answers

<p>La contestation des preuves écrites est un enjeu majeur pour la résolution du litige, car elle peut influer sur la décision du juge.</p> Signup and view all the answers