30 Questions
Quelle est la fonction principale du Conseil constitutionnel?
Contrôler la validité des lois et des conventions internationales au regard de la Constitution.
Combien de décisions le Conseil constitutionnel a-t-il rendues en 2021?
149 décisions.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel?
Neuf membres.
Comment se renouvelle le Conseil constitutionnel?
Par tiers tous les trois ans.
Quelle est la date à laquelle le contrôle de constitutionnalité des lois est devenu valable en France ?
1958
Quel est l'objectif principal du contrôle de constitutionnalité mis en place en 1958 ?
Diminuer la place occupée par le Parlement dans les institutions
Quelle décision du Conseil constitutionnel a fait entrer les droits et libertés fondamentaux dans le champ constitutionnel ?
C.C., 16 juillet 1971, déc. n° 71-44 DC
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel depuis 1958 ?
Traiter de matières relevant de plusieurs domaines du droit
Quel est le rôle du Président du Conseil dans la nomination des membres du Conseil constitutionnel?
Le Président du Conseil est nommé par le Président de la République, ce qui est important car celui-ci a une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Quelles sont les deux raisons principales de l'hostilité française au contrôle de la constitutionnalité des lois ?
La sacralisation de la loi et la conception française de la séparation des pouvoirs.
Quelles sont les incompatibilités pour devenir membre du Conseil constitutionnel?
Les membres du Conseil constitutionnel ne doivent pas être parlementaires ou ministres.
Quelle institution joue un rôle capital dans l'équilibre des pouvoirs constitutionnels en France ?
Le Conseil constitutionnel.
Qui sont les membres actuels du Conseil constitutionnel?
Les membres actuels du Conseil constitutionnel sont Laurent Fabius (Président), Jacqueline Gourault, Alain Juppé, Corinne Luquiens, Véronique Maebec, Jacques Mézard, François Pillet, Michel Pinault, François Seners.
Quelle est la procédure d'instruction des saisines devant le Conseil constitutionnel ?
Elle est très proche de la procédure administrative contentieuse.
Quelle est la règle de quorum pour les délibérations du Conseil constitutionnel?
La présence effective de sept juges est requise.
Quelle est la différence entre un contrôle de constitutionnalité des normes préventif et abstrait et un contrôle a posteriori et concret devant le Conseil constitutionnel ?
Le premier est basé sur l'article 61 de la Constitution, tandis que le second est basé sur l'article 61-1 de la Constitution.
Quelle est la compétence du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de conventionnalité des lois?
Le Conseil constitutionnel refuse d'effectuer un contrôle de conventionnalité des lois et transfère cette compétence au juge ordinaire.
Qu'est-ce que le "bloc de constitutionnalité"?
Le "bloc de constitutionnalité" est un ensemble de normes composé notamment de la Constitution de 1958, du préambule de la Constitution de 1946, de la DDHC, de la Charte de l'environnement, des principes à valeur constitutionnelle et des objectifs à valeur constitutionnelle.
Quels sont les critères cumulatifs pour reconnaître un principe fondamental dans le préambule de la Constitution de 1946?
Les critères cumulatifs pour reconnaître un principe fondamental dans le préambule de la Constitution de 1946 sont: une règle suffisamment importante, un degré suffisant de généralité, et une application continue dans le temps.
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel a consacré en termes d'orientations qui n'ont pas de portée normative?
Le Conseil constitutionnel a consacré les "objectifs de valeur constitutionnelle", qui sont des orientations sans portée normative.
Quelles sont les compétences du Conseil constitutionnel en matière de référendum législatif?
Le Conseil constitutionnel dispose de compétences sur le fondement de l'article 11 de la Constitution.
Quelles sont les compétences du Conseil constitutionnel en matière de défense des droits et libertés fondamentaux?
Le Conseil constitutionnel a des compétences issues des articles 54, 61 et 61-1 de la Constitution.
Qu'est-ce que le contrôle a priori du Conseil constitutionnel?
Le contrôle a priori consiste à soumettre les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires au Conseil constitutionnel avant leur promulgation ou mise en application, afin qu'il se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et quelles sont ses conditions de recevabilité?
La QPC permet à un justiciable de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les conditions de recevabilité sont que la disposition soit applicable au litige, à la procédure judiciaire ou constitue le fondement des poursuites, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et qu'elle soit nouvelle ou sérieuse.
Quelles sont les trois possibilités que le Conseil constitutionnel a lorsqu'il déclare certaines dispositions de la loi inconstitutionnelles mais non inséparables du reste du texte?
Le président de la République peut soit promulguer la loi à l'exception de cette disposition, soit demander la soumettre à une nouvelle lecture, soit réécrire certains articles de la loi pour tenir compte des censures du Conseil constitutionnel.
Qu'est-ce que l'article 23 alinéa 1er de l'ordonnance organique prévoit dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare certaines dispositions de la loi inconstitutionnelles mais non inséparables du reste du texte?
Le président de la République peut soit promulguer la loi à l'exception de cette disposition, soit demander la soumettre à une nouvelle lecture.
Quelle est la nature de la seconde lecture de la loi lorsque le Conseil constitutionnel déclare certaines dispositions inconstitutionnelles mais non inséparables du reste du texte?
La seconde lecture de la loi n'est pas une procédure législative nouvelle, mais une intervention dans la procédure législative en cours.
Pourquoi le Conseil constitutionnel peut-il être amené à réécrire certains articles de la loi dans ses décisions?
Le Conseil constitutionnel peut réécrire certains articles de la loi lorsque ceux-ci font référence à des articles censurés par le Conseil, afin de tenir compte de sa décision.
D'où provient la technique des réserves d'interprétation utilisée par le Conseil constitutionnel?
La technique des réserves d'interprétation provient de la jurisprudence, car aucune disposition constitutionnelle n'ouvre cette possibilité au Conseil.
Quand la technique des réserves d'interprétation s'est-elle principalement développée?
La technique des réserves d'interprétation s'est principalement développée à partir des années 1980.
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