Quiz sur les compétences du Conseil constitutionnel en France

Contrôler la validité des lois et des conventions internationales au regard de la Constitution.

149 décisions.

Neuf membres.

<p>Par tiers tous les trois ans.</p> Signup and view all the answers

<p>1958</p> Signup and view all the answers

<p>Diminuer la place occupée par le Parlement dans les institutions</p> Signup and view all the answers

<p>C.C., 16 juillet 1971, déc. n° 71-44 DC</p> Signup and view all the answers

<p>Traiter de matières relevant de plusieurs domaines du droit</p> Signup and view all the answers

<p>Le Président du Conseil est nommé par le Président de la République, ce qui est important car celui-ci a une voix prépondérante en cas de partage des voix.</p> Signup and view all the answers

<p>La sacralisation de la loi et la conception française de la séparation des pouvoirs.</p> Signup and view all the answers

<p>Les membres du Conseil constitutionnel ne doivent pas être parlementaires ou ministres.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Les membres actuels du Conseil constitutionnel sont Laurent Fabius (Président), Jacqueline Gourault, Alain Juppé, Corinne Luquiens, Véronique Maebec, Jacques Mézard, François Pillet, Michel Pinault, François Seners.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est très proche de la procédure administrative contentieuse.</p> Signup and view all the answers

<p>La présence effective de sept juges est requise.</p> Signup and view all the answers

<p>Le premier est basé sur l'article 61 de la Constitution, tandis que le second est basé sur l'article 61-1 de la Constitution.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil constitutionnel refuse d'effectuer un contrôle de conventionnalité des lois et transfère cette compétence au juge ordinaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le &quot;bloc de constitutionnalité&quot; est un ensemble de normes composé notamment de la Constitution de 1958, du préambule de la Constitution de 1946, de la DDHC, de la Charte de l'environnement, des principes à valeur constitutionnelle et des objectifs à valeur constitutionnelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Les critères cumulatifs pour reconnaître un principe fondamental dans le préambule de la Constitution de 1946 sont: une règle suffisamment importante, un degré suffisant de généralité, et une application continue dans le temps.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil constitutionnel a consacré les &quot;objectifs de valeur constitutionnelle&quot;, qui sont des orientations sans portée normative.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil constitutionnel dispose de compétences sur le fondement de l'article 11 de la Constitution.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil constitutionnel a des compétences issues des articles 54, 61 et 61-1 de la Constitution.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrôle a priori consiste à soumettre les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires au Conseil constitutionnel avant leur promulgation ou mise en application, afin qu'il se prononce sur leur conformité à la Constitution.</p> Signup and view all the answers

<p>La QPC permet à un justiciable de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les conditions de recevabilité sont que la disposition soit applicable au litige, à la procédure judiciaire ou constitue le fondement des poursuites, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et qu'elle soit nouvelle ou sérieuse.</p> Signup and view all the answers

<p>Le président de la République peut soit promulguer la loi à l'exception de cette disposition, soit demander la soumettre à une nouvelle lecture, soit réécrire certains articles de la loi pour tenir compte des censures du Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Le président de la République peut soit promulguer la loi à l'exception de cette disposition, soit demander la soumettre à une nouvelle lecture.</p> Signup and view all the answers

<p>La seconde lecture de la loi n'est pas une procédure législative nouvelle, mais une intervention dans la procédure législative en cours.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil constitutionnel peut réécrire certains articles de la loi lorsque ceux-ci font référence à des articles censurés par le Conseil, afin de tenir compte de sa décision.</p> Signup and view all the answers

<p>La technique des réserves d'interprétation provient de la jurisprudence, car aucune disposition constitutionnelle n'ouvre cette possibilité au Conseil.</p> Signup and view all the answers

<p>La technique des réserves d'interprétation s'est principalement développée à partir des années 1980.</p> Signup and view all the answers