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Questions and Answers
Quelle est la principale fonction du Conseil d'État dans le premier cas mentionné ?
Quelle est la principale fonction du Conseil d'État dans le premier cas mentionné ?
Dans quel cas le Conseil d'État peut-il être consulté pour donner des éclaircissements sur les décisions rendues par les juridictions administratives ?
Dans quel cas le Conseil d'État peut-il être consulté pour donner des éclaircissements sur les décisions rendues par les juridictions administratives ?
Quel est le pouvoir du Conseil d'État selon l'article L112-3 mentionné dans le texte ?
Quel est le pouvoir du Conseil d'État selon l'article L112-3 mentionné dans le texte ?
Dans quel contexte le Conseil d'État peut-il être saisi afin de donner des clarifications sur ses propres décisions ?
Dans quel contexte le Conseil d'État peut-il être saisi afin de donner des clarifications sur ses propres décisions ?
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Quelle entité est constitutionnellement garantie et peut demander au Vice-Président du Conseil d'État de réaliser des études ?
Quelle entité est constitutionnellement garantie et peut demander au Vice-Président du Conseil d'État de réaliser des études ?
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Quelle fonction peut exercer le Conseil d'État de sa propre initiative selon le texte ?
Quelle fonction peut exercer le Conseil d'État de sa propre initiative selon le texte ?
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Study Notes
Fonction principale du Conseil d'État
- Le Conseil d'État a pour principale fonction d'assurer le bon fonctionnement de l'administration et de protéger les droits des citoyens.
Consultation sur les décisions des juridictions administratives
- Le Conseil d'État peut être consulté pour éclaircir des décisions rendues par les juridictions administratives, notamment lorsque ces décisions requièrent des précisions juridiques ou pratiques.
Pouvoir selon l'article L112-3
- Selon l'article L112-3, le Conseil d'État détient le pouvoir d'interpréter le droit et de rendre des avis sur des questions juridiques posées par les juridictions administratives.
Clarifications sur ses propres décisions
- Le Conseil d'État peut être saisi pour fournir des clarifications sur ses propres décisions dans des situations où des ambiguïtés ou des difficultés d'interprétation apparaissent.
Entité pouvant demander des études
- Une entité constitutionnellement garantie, comme le Vice-Président du Conseil d'État, peut demander des études pour approfondir des questions d'intérêt général ou d'ordre juridique.
Fonction à l'initiative du Conseil d'État
- Le Conseil d'État peut exercer des fonctions d’études et de réflexions de sa propre initiative, contribuant ainsi à l'évolution du droit et des pratiques administratives.
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Description
Explorez la consultation facultative du Conseil d'Etat selon les dispositions de la révision constitutionnelle de 2008. Découvrez le processus par lequel le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat peut saisir le Conseil d'État pour soumettre une proposition de loi, conformément à l'article 38 de la constitution.
