6 Questions
Quelle est la principale fonction du Conseil d'État dans le premier cas mentionné ?
Examiner les propositions de loi soumises par le Président de la République ou le Président du Sénat
Dans quel cas le Conseil d'État peut-il être consulté pour donner des éclaircissements sur les décisions rendues par les juridictions administratives ?
Lorsqu'une interprétation de loi est nécessaire en cas de décrets d'exécution
Quel est le pouvoir du Conseil d'État selon l'article L112-3 mentionné dans le texte ?
Donner des avis sur les réformes légales de sa propre initiative
Dans quel contexte le Conseil d'État peut-il être saisi afin de donner des clarifications sur ses propres décisions ?
En cas de décrets simples émis par le Premier Ministre ou un ministre seul
Quelle entité est constitutionnellement garantie et peut demander au Vice-Président du Conseil d'État de réaliser des études ?
Le Défenseur des droits
Quelle fonction peut exercer le Conseil d'État de sa propre initiative selon le texte ?
Donner des avis sur certaines réformes jugées nécessaires
Explorez la consultation facultative du Conseil d'Etat selon les dispositions de la révision constitutionnelle de 2008. Découvrez le processus par lequel le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat peut saisir le Conseil d'État pour soumettre une proposition de loi, conformément à l'article 38 de la constitution.
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