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Questions and Answers
Quel rôle n'est pas impliqué dans le mécanisme de la lettre de change ?
Quel rôle n'est pas impliqué dans le mécanisme de la lettre de change ?
- Tiré
- Tireur
- Porteur
- Portefeuille (correct)
Quel type de société est considéré comme commercial par sa nature, sans avoir besoin de vérifier son activité ?
Quel type de société est considéré comme commercial par sa nature, sans avoir besoin de vérifier son activité ?
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société en participation
- Société par actions simplifiées (SAS) (correct)
- Société créée de fait
Quel acte est toujours considéré comme commercial, peu importe qui le signe ?
Quel acte est toujours considéré comme commercial, peu importe qui le signe ?
- Contrat de location
- Contrat de vente
- Lettre de change (correct)
- Accord de partenariat
Quelles sociétés deviennent commerciales uniquement en fonction de leur activité ?
Quelles sociétés deviennent commerciales uniquement en fonction de leur activité ?
Quel type de société n’est pas enregistré volontairement par ses fondateurs ?
Quel type de société n’est pas enregistré volontairement par ses fondateurs ?
Quelle forme de société n'est jamais civile, peu importe l'activité qu'elle exerce ?
Quelle forme de société n'est jamais civile, peu importe l'activité qu'elle exerce ?
Quel est le terme utilisé pour désigner le porteur dans une lettre de change ?
Quel est le terme utilisé pour désigner le porteur dans une lettre de change ?
Quels types de sociétés sont mentionnés comme commerces, peu importe leur activité ?
Quels types de sociétés sont mentionnés comme commerces, peu importe leur activité ?
Quels actes sont considérés comme commerciaux par nature selon les critères fournis?
Quels actes sont considérés comme commerciaux par nature selon les critères fournis?
Quel critère ne s'applique pas à toutes les situations en matière d'actes de commerce?
Quel critère ne s'applique pas à toutes les situations en matière d'actes de commerce?
Quelle activité est considérée comme commerciale?
Quelle activité est considérée comme commerciale?
Pour qu'un acte soit commercial par accessoire, quel critère doit-il respecter?
Pour qu'un acte soit commercial par accessoire, quel critère doit-il respecter?
Quelle affirmation est correcte concernant les actes civils réalisés par des commerçants?
Quelle affirmation est correcte concernant les actes civils réalisés par des commerçants?
Quel type d'activité est considéré comme commercial dans le secteur financier?
Quel type d'activité est considéré comme commercial dans le secteur financier?
Quel acte n'est pas considéré comme un acte de commerce par nature?
Quel acte n'est pas considéré comme un acte de commerce par nature?
Quelle situation pourrait faire qu'un acte civil devienne commercial?
Quelle situation pourrait faire qu'un acte civil devienne commercial?
Concernant la cession de fonds de commerce, quelle affirmation est correcte?
Concernant la cession de fonds de commerce, quelle affirmation est correcte?
Quelle catégorie d'activités n'est pas intrinsèquement commerciale?
Quelle catégorie d'activités n'est pas intrinsèquement commerciale?
Quelle activité est spécifiquement considérée comme commerciale dans le cadre des services?
Quelle activité est spécifiquement considérée comme commerciale dans le cadre des services?
Quel acte est un acte de commerce par accessoire selon les critères énoncés?
Quel acte est un acte de commerce par accessoire selon les critères énoncés?
Quel est un exemple d'acte légallement reconnu comme commercial même s'il est effectué par une personne non-commerçante?
Quel est un exemple d'acte légallement reconnu comme commercial même s'il est effectué par une personne non-commerçante?
Quelle activité n'est pas soumise aux règles de commercialité bien qu'elle concerne un commerçant?
Quelle activité n'est pas soumise aux règles de commercialité bien qu'elle concerne un commerçant?
L'achat et la revente sont considérés comme des actes commerciaux si:
L'achat et la revente sont considérés comme des actes commerciaux si:
Dans quel cas un gage peut-il être considéré comme commercial ?
Dans quel cas un gage peut-il être considéré comme commercial ?
Quels sont les critères qui déterminent si le cautionnement est commercial ?
Quels sont les critères qui déterminent si le cautionnement est commercial ?
Quel type d'acte est généralement considéré comme civil dans la cession de contrôle d'une société ?
Quel type d'acte est généralement considéré comme civil dans la cession de contrôle d'une société ?
Quels articles du Code civil sont concernés par la capacité des contractants en matière commerciale ?
Quels articles du Code civil sont concernés par la capacité des contractants en matière commerciale ?
Quel changement a été introduit par l'ordonnance du 10 février 2016 concernant le consentement ?
Quel changement a été introduit par l'ordonnance du 10 février 2016 concernant le consentement ?
Quelle est la règle générale concernant la liberté de la preuve dans les actes de commerce ?
Quelle est la règle générale concernant la liberté de la preuve dans les actes de commerce ?
Qu'est-ce qui ne peut pas constituer un acte de commerce par nature ?
Qu'est-ce qui ne peut pas constituer un acte de commerce par nature ?
Quel principe régit la preuve des actes de commerce ?
Quel principe régit la preuve des actes de commerce ?
Pourquoi un mineur émancipé ne peut-il pas signer une lettre de change ?
Pourquoi un mineur émancipé ne peut-il pas signer une lettre de change ?
Comment la cession de contrôle est-elle classifiée en tant qu'acte commercial ?
Comment la cession de contrôle est-elle classifiée en tant qu'acte commercial ?
Quel aspect du cautionnement peut le rendre commercial ?
Quel aspect du cautionnement peut le rendre commercial ?
Quelle caractéristique n’est pas liée aux actes de commerce ?
Quelle caractéristique n’est pas liée aux actes de commerce ?
Quel type d'engagement est considéré comme commercial pour un dirigeant de société ?
Quel type d'engagement est considéré comme commercial pour un dirigeant de société ?
Quel est le cadre juridique applicable à un acte de commerce ?
Quel est le cadre juridique applicable à un acte de commerce ?
Quel est l'effet de la liberté de la preuve en matière commerciale ?
Quel est l'effet de la liberté de la preuve en matière commerciale ?
Quelle règle civile ne s'applique pas en droit commercial concernant le cautionnement ?
Quelle règle civile ne s'applique pas en droit commercial concernant le cautionnement ?
Qu'est-ce que signifie la solidarité présumée en droit commercial ?
Qu'est-ce que signifie la solidarité présumée en droit commercial ?
Quelle est la condition pour que l’anatocisme soit permis en droit civil ?
Quelle est la condition pour que l’anatocisme soit permis en droit civil ?
Depuis 2008, quelle est la durée de prescription générale pour les délais en droit commercial ?
Depuis 2008, quelle est la durée de prescription générale pour les délais en droit commercial ?
À quel tribunal se portent les litiges entre commerçants ?
À quel tribunal se portent les litiges entre commerçants ?
Quel est l'impact d'une clause dérogatoire sur le tribunal applicable pour un non-commerçant ?
Quel est l'impact d'une clause dérogatoire sur le tribunal applicable pour un non-commerçant ?
Qu'est-ce qu'un acte mixte ?
Qu'est-ce qu'un acte mixte ?
Quelle mesure peut être prise en cas d'inexécution d'un contrat depuis 2016 en droit civil ?
Quelle mesure peut être prise en cas d'inexécution d'un contrat depuis 2016 en droit civil ?
Comment la liberté de preuve s'applique-t-elle entre commerçants et non-commerçants ?
Comment la liberté de preuve s'applique-t-elle entre commerçants et non-commerçants ?
Quelle est une des principales conséquences de l'évolution législative du 15 septembre 2021 ?
Quelle est une des principales conséquences de l'évolution législative du 15 septembre 2021 ?
Quel est un avantage de la solidarité présumée pour les créanciers ?
Quel est un avantage de la solidarité présumée pour les créanciers ?
Quel type de preuves ne peut pas être exigé lors d'un litige commercial ?
Quel type de preuves ne peut pas être exigé lors d'un litige commercial ?
Quels litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce ?
Quels litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce ?
Flashcards
Acte de commerce par la forme
Acte de commerce par la forme
Certains actes sont considérés comme commerciaux, indépendamment de la profession du signataire.
Lettre de change
Lettre de change
Document pour paiement ou prêt d'argent ; impliquant un tireur, un tiré et un porteur.
Sociétés commerciales par nature
Sociétés commerciales par nature
Certaines sociétés sont toujours considérées comme commerciales, indépendamment de leur activité spécifique.
Sociétés en nom collectif (SNC)
Sociétés en nom collectif (SNC)
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Sociétés en commandite simple (SCS)
Sociétés en commandite simple (SCS)
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Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
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Sociétés par actions (SPA)
Sociétés par actions (SPA)
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GIE, Association
GIE, Association
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Acte Commercial
Acte Commercial
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Gage
Gage
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Cautionnement
Cautionnement
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Le caractère commercial du gage
Le caractère commercial du gage
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Le caractère commercial du cautionnement
Le caractère commercial du cautionnement
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Intérêt Patrimonial Personnel
Intérêt Patrimonial Personnel
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Cession de Contrôle
Cession de Contrôle
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Cession de contrôle et acte commercial
Cession de contrôle et acte commercial
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Liberté de la preuve
Liberté de la preuve
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Mineur et commerce
Mineur et commerce
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Silence comme acceptation
Silence comme acceptation
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Formalités pour le consentement
Formalités pour le consentement
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Exigence d'écrit
Exigence d'écrit
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Régime des actes de commerce
Régime des actes de commerce
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Commercialité par nature
Commercialité par nature
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Critères de commercialité par nature
Critères de commercialité par nature
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Répétition dans le commerce
Répétition dans le commerce
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Entremise dans le commerce
Entremise dans le commerce
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Spéculation dans le commerce
Spéculation dans le commerce
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Entreprise et commercialité
Entreprise et commercialité
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Activités de distribution
Activités de distribution
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Achat pour revendre des biens immobiliers
Achat pour revendre des biens immobiliers
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Activités des intermédiaires
Activités des intermédiaires
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Activités industrielles
Activités industrielles
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Activités de services
Activités de services
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Activités financières
Activités financières
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Commercialité par accessoire
Commercialité par accessoire
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Accessoire subjectif
Accessoire subjectif
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Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
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Liberté de preuve en droit commercial
Liberté de preuve en droit commercial
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Équivalence des moyens de preuve
Équivalence des moyens de preuve
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Non-application du double original en droit commercial
Non-application du double original en droit commercial
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Validité d'un bail commercial non enregistré
Validité d'un bail commercial non enregistré
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Solidarité présumée en droit commercial
Solidarité présumée en droit commercial
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Anatocisme en droit commercial
Anatocisme en droit commercial
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Rapprochement des règles civiles et commerciales
Rapprochement des règles civiles et commerciales
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Réduction du prix en cas d'inexécution partielle
Réduction du prix en cas d'inexécution partielle
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Délai de prescription en droit commercial
Délai de prescription en droit commercial
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Compétence du tribunal de commerce
Compétence du tribunal de commerce
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Choix de juridiction pour les non-commerçants
Choix de juridiction pour les non-commerçants
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Clauses dérogatoires de compétence
Clauses dérogatoires de compétence
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Compétence d'un tribunal d'attribution
Compétence d'un tribunal d'attribution
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Compétence territoriale en droit commercial
Compétence territoriale en droit commercial
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Acte mixte en droit commercial
Acte mixte en droit commercial
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Study Notes
Actes de Commerce par la Forme
- Certaines actions sont considérées comme commerciales même si la personne n'est pas commerçante.
- Lettre de change (L110-1): Un document pour payer ou prêter de l'argent. Le tireur demande au tiré de payer le porteur à une date précise. L'acte est toujours commercial, les litiges sont gérés par le tribunal de commerce et il y a une responsabilité solidaire entre toutes les parties.
Actes de Commerce par Nature (L110-1)
- Distribution:
- Achat pour revendre:
- Biens mobiliers : L'intention de revendre rend l'achat commercial, même si la revente n'a pas lieu. Un agriculteur vendant uniquement sa production n'est pas un commerçant.
- Biens immobiliers : L'achat pour revendre un immeuble est commercial depuis 1967, sauf pour les sociétés de construction (civiles depuis 1970).
- Intermédiaires:
- Commissionnaire: Agit en son nom mais pour un client. Commercial.
- Courtier: Met en relation deux personnes sans acheter ni vendre. Commercial.
- Mandataire: Agit au nom et pour le compte d'un client. Civil (selon la Cour de cassation, 29 décembre 1979).
- Achat pour revendre:
- Industrielles: Toutes les entreprises de fabrication, de réparation ou de transformation sont commerciales.
- Services:
- Location: Location de meubles (ex: crédit-bail) est commerciale. Location d'immeubles est civile sauf si partie d'une activité commerciale (ex: hôtel).
- Transport: Terrestre, maritime, aérien, ferroviaire et services annexes sont commerciaux.
- Spectacles: Entreprises proposant des représentations (directes ou à distance) sont commerciales.
- Agences et entreprises de fourniture: Services réguliers ou périodiques (ex: livraisons) sont commerciaux.
- Financières: Banques, Bourse, Assurance et Affacturage sont commerciales.
Actes de Commerce par Accessoire
- Un acte civil peut devenir commercial s’il est lié à l’activité d’un commerçant.
- Actes juridiques: Un acte est commercial s’il est réalisé par un commerçant et nécessaire à son commerce ("accessoire subjectif"). Un commerçant achetant du matériel pour son activité est un acte commercial. Si l'achat est pour usage personnel, l'acte reste civil.
- Faits juridiques: Des faits juridiques liés à l'activité commerciale de leur auteur sont commerciaux (quasi-contrat, délit lié à la concurrence déloyale). Certains actes restent civils (accident de la route, amende pénale).
Actes de Commerce par Jurisprudence
- Cession de fonds de commerce: Transmettre la clientèle d'un commerçant. Un héritier vendant un fonds de commerce est un acte commercial (Chambre commerciale, 13 juin 1989), même s'il n'est pas commerçant.
- Le gage: La nature d’un gage dépend de la nature commerciale de la dette garantie, pas de la personne qui le constitue (arrêt du 11 juin 1974).
- Le cautionnement: Commercial si la caution est un commerçant et lié à son activité ou si la caution a un intérêt patrimonial personnel dans la dette garantie (arrêt du 15 juillet 1981).
Cession de Contrôle d’une Société
- La vente de parts sociales est civile en principe.
- Devient commerciale si les vendeurs sont commerçants de par la forme sociale ou si la cession permet le contrôle de la société (ex : majorité des droits de vote).
Formation des Actes de Commerce
- Suit des règles du droit commun des obligations (Code civil).
- Capacité: Mineurs émancipés peuvent être commerçants (autorisation juge/-président du tribunal judiciaire). Exceptions : mineurs non émancipés et mineurs émancipés concernant les lettres de change.
- Consentement: Règles du Code civil. Le silence ne vaut pas acceptation sauf usages ou circonstances particulières (depuis 2016). Certaines formalités restent nécessaires : constitution de société (statuts, inscription), cession de fonds de commerce (publicité).
- Preuve: Liberté de la preuve (L110-3) : tous les moyens sont possibles. Sauf certaines exceptions comme le nantissement d'un fonds de commerce ; règles civiles pour les non-commerçants.
Effets des Actes de Commerce
- Solidarité présumée: Plusieurs débiteurs sont solidairement responsables (même sans stipulation écrite), sauf pour la solidarité active.
- Anatocisme: Libre capitalisation des intérêts, contrairement au droit civil.
Actes Mixtes
- Actes à la fois civils et commerciaux.
- Compétence: Le commerçant assigne un non-commerçant devant un tribunal civil ; un non-commerçant peut choisir le tribunal.
- Exécution, preuves: Suivent le régime commercial pour la prescription de 5 ans (L110-4).
Litiges et Juridictions
- Tribunal de commerce : Litiges entre commerçants, banques, sociétés commerciales ou actes commerciaux entre toutes personnes.
- Exceptions: choix du tribunal civil par les non-commerçants (actes mixtes).
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Description
Ce quiz porte sur les actes de commerce, y compris la lettre de change et différents types d'achats. Découvrez comment certaines actions sont considérées commerciales selon leur nature et la responsabilité qui en découle. Testez vos connaissances sur les aspects juridiques et commerciaux des transactions.
