Droit commercial: Actes de Commerce FINALE

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Questions and Answers

Quel rôle n'est pas impliqué dans le mécanisme de la lettre de change ?

Tiré

Tireur

Porteur

Portefeuille (correct)

Quel type de société est considéré comme commercial par sa nature, sans avoir besoin de vérifier son activité ?

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société en participation

Société par actions simplifiées (SAS) (correct)

Société créée de fait

Quel acte est toujours considéré comme commercial, peu importe qui le signe ?

Contrat de location

Contrat de vente

Lettre de change (correct)

Accord de partenariat

Quelles sociétés deviennent commerciales uniquement en fonction de leur activité ?

Groupements d’intérêt économique (GIE) Signup and view all the answers

Quel type de société n’est pas enregistré volontairement par ses fondateurs ?

Société créée de fait Signup and view all the answers

Quelle forme de société n'est jamais civile, peu importe l'activité qu'elle exerce ?

Société par actions (SPA) Signup and view all the answers

Quel est le terme utilisé pour désigner le porteur dans une lettre de change ?

Celui qui encaisse Signup and view all the answers

Quels types de sociétés sont mentionnés comme commerces, peu importe leur activité ?

Sociétés par actions Signup and view all the answers

Quels actes sont considérés comme commerciaux par nature selon les critères fournis?

L'achat de biens pour les revendre Signup and view all the answers

Quel critère ne s'applique pas à toutes les situations en matière d'actes de commerce?

L'entremise entre production et consommation Signup and view all the answers

Quelle activité est considérée comme commerciale?

Une entreprise de nettoyage effectuant des contrats de service Signup and view all the answers

Pour qu'un acte soit commercial par accessoire, quel critère doit-il respecter?

Il doit être nécessaire à l'activité d'un commerçant Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant les actes civils réalisés par des commerçants?

Ils demeurent civils même si réalisés par des commerçants Signup and view all the answers

Quel type d'activité est considéré comme commercial dans le secteur financier?

La vente de produits d'assurance Signup and view all the answers

Quel acte n'est pas considéré comme un acte de commerce par nature?

Un achat personnel de vêtements Signup and view all the answers

Quelle situation pourrait faire qu'un acte civil devienne commercial?

Un commerçant achetant du matériel pour son entreprise Signup and view all the answers

Concernant la cession de fonds de commerce, quelle affirmation est correcte?

Elle transmet la clientèle à un commerçant Signup and view all the answers

Quelle catégorie d'activités n'est pas intrinsèquement commerciale?

Les activités de créations artistiques Signup and view all the answers

Quelle activité est spécifiquement considérée comme commerciale dans le cadre des services?

Le transport de marchandises Signup and view all the answers

Quel acte est un acte de commerce par accessoire selon les critères énoncés?

L'achat d'un logiciel par un commerçant pour son activité Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'acte légallement reconnu comme commercial même s'il est effectué par une personne non-commerçante?

La vente d'un fonds de commerce Signup and view all the answers

Quelle activité n'est pas soumise aux règles de commercialité bien qu'elle concerne un commerçant?

Un accident de la route causé par un véhicule de société Signup and view all the answers

L'achat et la revente sont considérés comme des actes commerciaux si:

L'intention de revendre est présente Signup and view all the answers

Dans quel cas un gage peut-il être considéré comme commercial ?

Lorsque la dette qu'il garantit est commerciale. Signup and view all the answers

Quels sont les critères qui déterminent si le cautionnement est commercial ?

La nature de la dette et le statut de la caution. Signup and view all the answers

Quel type d'acte est généralement considéré comme civil dans la cession de contrôle d'une société ?

La vente de parts sociales. Signup and view all the answers

Quels articles du Code civil sont concernés par la capacité des contractants en matière commerciale ?

Articles 1129 et 1145. Signup and view all the answers

Quel changement a été introduit par l'ordonnance du 10 février 2016 concernant le consentement ?

Le silence ne vaut plus acceptation, sauf dans certains cas. Signup and view all the answers

Quelle est la règle générale concernant la liberté de la preuve dans les actes de commerce ?

Elle permet de prouver par tout moyen les actes de commerce. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui ne peut pas constituer un acte de commerce par nature ?

La cession d'un terrain nu. Signup and view all the answers

Quel principe régit la preuve des actes de commerce ?

Le principe de liberté de la preuve. Signup and view all the answers

Pourquoi un mineur émancipé ne peut-il pas signer une lettre de change ?

Parce qu'il n'a pas la capacité juridique complète. Signup and view all the answers

Comment la cession de contrôle est-elle classifiée en tant qu'acte commercial ?

Lorsque cela affecte le fonctionnement de la société. Signup and view all the answers

Quel aspect du cautionnement peut le rendre commercial ?

La caution a un intérêt patrimonial personnel lié à la dette. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique n’est pas liée aux actes de commerce ?

La complexité. Signup and view all the answers

Quel type d'engagement est considéré comme commercial pour un dirigeant de société ?

Un engagement poursuivant un intérêt patrimonial personnel. Signup and view all the answers

Quel est le cadre juridique applicable à un acte de commerce ?

Un mélange du droit civil et des règles spécifiques. Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la liberté de la preuve en matière commerciale ?

Tous les moyens de preuve ont la même valeur. Signup and view all the answers

Quelle règle civile ne s'applique pas en droit commercial concernant le cautionnement ?

L'exigence de double original. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que signifie la solidarité présumée en droit commercial ?

La solidarité passive est présumée sans stipulation écrite. Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que l’anatocisme soit permis en droit civil ?

Les intérêts doivent être dus depuis au moins un an. Signup and view all the answers

Depuis 2008, quelle est la durée de prescription générale pour les délais en droit commercial ?

5 ans. Signup and view all the answers

À quel tribunal se portent les litiges entre commerçants ?

Tribunal de commerce. Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une clause dérogatoire sur le tribunal applicable pour un non-commerçant ?

Valide si le non-commerçant est demandeur. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un acte mixte ?

Un acte commercial pour une partie et civil pour l'autre. Signup and view all the answers

Quelle mesure peut être prise en cas d'inexécution d'un contrat depuis 2016 en droit civil ?

Réduction du prix du contrat. Signup and view all the answers

Comment la liberté de preuve s'applique-t-elle entre commerçants et non-commerçants ?

Un non-commerçant peut l'utiliser contre un commerçant. Signup and view all the answers

Quelle est une des principales conséquences de l'évolution législative du 15 septembre 2021 ?

L'inclusion des actes de cautionnement de dettes commerciales. Signup and view all the answers

Quel est un avantage de la solidarité présumée pour les créanciers ?

Ils peuvent demander le paiement total à un débiteur seul. Signup and view all the answers

Quel type de preuves ne peut pas être exigé lors d'un litige commercial ?

Preuve notariale obligatoire. Signup and view all the answers

Quels litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce ?

Litiges entre commerçants et sociétés de financement. Signup and view all the answers

Study Notes

Actes de Commerce par la Forme

Certaines actions sont considérées comme commerciales même si la personne n'est pas commerçante.
Lettre de change (L110-1): Un document pour payer ou prêter de l'argent. Le tireur demande au tiré de payer le porteur à une date précise. L'acte est toujours commercial, les litiges sont gérés par le tribunal de commerce et il y a une responsabilité solidaire entre toutes les parties.

Actes de Commerce par Nature (L110-1)

Distribution:
- Achat pour revendre:
  - Biens mobiliers : L'intention de revendre rend l'achat commercial, même si la revente n'a pas lieu. Un agriculteur vendant uniquement sa production n'est pas un commerçant.
  - Biens immobiliers : L'achat pour revendre un immeuble est commercial depuis 1967, sauf pour les sociétés de construction (civiles depuis 1970).
- Intermédiaires:
  - Commissionnaire: Agit en son nom mais pour un client. Commercial.
  - Courtier: Met en relation deux personnes sans acheter ni vendre. Commercial.
  - Mandataire: Agit au nom et pour le compte d'un client. Civil (selon la Cour de cassation, 29 décembre 1979).
Industrielles: Toutes les entreprises de fabrication, de réparation ou de transformation sont commerciales.
Services:
- Location: Location de meubles (ex: crédit-bail) est commerciale. Location d'immeubles est civile sauf si partie d'une activité commerciale (ex: hôtel).
- Transport: Terrestre, maritime, aérien, ferroviaire et services annexes sont commerciaux.
- Spectacles: Entreprises proposant des représentations (directes ou à distance) sont commerciales.
- Agences et entreprises de fourniture: Services réguliers ou périodiques (ex: livraisons) sont commerciaux.
Financières: Banques, Bourse, Assurance et Affacturage sont commerciales.

Actes de Commerce par Accessoire

Un acte civil peut devenir commercial s’il est lié à l’activité d’un commerçant.
Actes juridiques: Un acte est commercial s’il est réalisé par un commerçant et nécessaire à son commerce ("accessoire subjectif"). Un commerçant achetant du matériel pour son activité est un acte commercial. Si l'achat est pour usage personnel, l'acte reste civil.
Faits juridiques: Des faits juridiques liés à l'activité commerciale de leur auteur sont commerciaux (quasi-contrat, délit lié à la concurrence déloyale). Certains actes restent civils (accident de la route, amende pénale).

Actes de Commerce par Jurisprudence

Cession de fonds de commerce: Transmettre la clientèle d'un commerçant. Un héritier vendant un fonds de commerce est un acte commercial (Chambre commerciale, 13 juin 1989), même s'il n'est pas commerçant.
Le gage: La nature d’un gage dépend de la nature commerciale de la dette garantie, pas de la personne qui le constitue (arrêt du 11 juin 1974).
Le cautionnement: Commercial si la caution est un commerçant et lié à son activité ou si la caution a un intérêt patrimonial personnel dans la dette garantie (arrêt du 15 juillet 1981).

Cession de Contrôle d’une Société

La vente de parts sociales est civile en principe.
Devient commerciale si les vendeurs sont commerçants de par la forme sociale ou si la cession permet le contrôle de la société (ex : majorité des droits de vote).

Formation des Actes de Commerce

Suit des règles du droit commun des obligations (Code civil).
Capacité: Mineurs émancipés peuvent être commerçants (autorisation juge/-président du tribunal judiciaire). Exceptions : mineurs non émancipés et mineurs émancipés concernant les lettres de change.
Consentement: Règles du Code civil. Le silence ne vaut pas acceptation sauf usages ou circonstances particulières (depuis 2016). Certaines formalités restent nécessaires : constitution de société (statuts, inscription), cession de fonds de commerce (publicité).
Preuve: Liberté de la preuve (L110-3) : tous les moyens sont possibles. Sauf certaines exceptions comme le nantissement d'un fonds de commerce ; règles civiles pour les non-commerçants.

Effets des Actes de Commerce

Solidarité présumée: Plusieurs débiteurs sont solidairement responsables (même sans stipulation écrite), sauf pour la solidarité active.
Anatocisme: Libre capitalisation des intérêts, contrairement au droit civil.

Actes Mixtes

Actes à la fois civils et commerciaux.
Compétence: Le commerçant assigne un non-commerçant devant un tribunal civil ; un non-commerçant peut choisir le tribunal.
Exécution, preuves: Suivent le régime commercial pour la prescription de 5 ans (L110-4).

Litiges et Juridictions

Tribunal de commerce : Litiges entre commerçants, banques, sociétés commerciales ou actes commerciaux entre toutes personnes.
Exceptions: choix du tribunal civil par les non-commerçants (actes mixtes).

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Description

Ce quiz porte sur les actes de commerce, y compris la lettre de change et différents types d'achats. Découvrez comment certaines actions sont considérées commerciales selon leur nature et la responsabilité qui en découle. Testez vos connaissances sur les aspects juridiques et commerciaux des transactions.