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Questions and Answers
Quelle est la principale fonction de la publicité légale pour un commerçant ?
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Quelles obligations de publicité légale sont imposées lors de la création d'une entreprise ?
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Quel organisme est responsable du registre de commerce ?
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Quel est le premier critère proposé par la doctrine pour définir un acte de commerce ?
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Quel est l'un des objectifs des obligations comptables pour une entreprise commerciale ?
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Quelle catégorie d'actes de commerce inclut les actes réalisés par les commerçants dans l'exercice de leur commerce ?
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Quel critère a été considéré comme insuffisant selon la doctrine, car certaines activités de production sont commerciales ?
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Parmi les obligations d'une entreprise commerciale, laquelle est considérée comme capitale en plus des obligations comptables ?
Parmi les obligations d'une entreprise commerciale, laquelle est considérée comme capitale en plus des obligations comptables ?
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À qui sont destinées les obligations d'informer dans le cadre des relations commerciales ?
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Quel exemple illustre un acte qui est commercial mais ne concerne pas la circulation de richesse ?
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Pourquoi est-il nécessaire de modifier les informations fournies lors de la création d'une entreprise ?
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Quel critère est parfois difficile à évaluer parce qu'il repose sur le mobile psychologique ?
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Quel est un des obstacles à l'utilisation du critère de la spéculation pour définir un acte de commerce ?
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Quels types d'obligations l'entreprise commerciale doit-elle respecter pour protéger ses interactions ?
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À quel âge un étranger est-il réputé majeur et peut-il exercer le commerce sans restriction?
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Quelles professions sont incompatibles avec l'exercice du commerce?
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Quel critère définit un acte de commerce comme se situant entre la production et la consommation ?
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Les actes de commerce par forme se caractérisent principalement par quel aspect ?
Les actes de commerce par forme se caractérisent principalement par quel aspect ?
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Quel est l'effet de la méconnaissance des règles d'incompatibilité en matière commerciale?
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Qui doit donner l'autorisation d'exercer le commerce pour un étranger de moins de 18 ans?
Qui doit donner l'autorisation d'exercer le commerce pour un étranger de moins de 18 ans?
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Quel type d’activité commerciale ne peut être exercé que par des sociétés?
Quel type d’activité commerciale ne peut être exercé que par des sociétés?
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Quelle est la conséquence de la déchéance commerciale selon le code de commerce marocain?
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Quelle condition doit être remplie pour qu'un étranger puisse exercer le commerce à moins de 18 ans?
Quelle condition doit être remplie pour qu'un étranger puisse exercer le commerce à moins de 18 ans?
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À quel âge peut-on déclarer judiciairement la majorité pour exercer le commerce?
À quel âge peut-on déclarer judiciairement la majorité pour exercer le commerce?
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Quelle est la source écrite du droit commercial au Maroc qui remonte au 1er août 1996?
Quelle est la source écrite du droit commercial au Maroc qui remonte au 1er août 1996?
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Le D.O.C. est considéré comme l'équivalent de quel autre code?
Le D.O.C. est considéré comme l'équivalent de quel autre code?
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Quelles sont les conventions internationales en droit commercial?
Quelles sont les conventions internationales en droit commercial?
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Quel est le rôle de la doctrine dans le domaine du droit commercial?
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Quelle est l'une des sources indirectes du droit commercial?
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Les accords du GATT font partie de quelles sources du droit commercial?
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Quelle est la portée du droit de l'entreprise par rapport au droit commercial?
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Quel est le principal objectif des directives données par la jurisprudence en matière commerciale?
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Quel est le type de source qui constitue l'essentiel de l'origine du droit commercial?
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Quel est l'origine du droit marocain mentionnée dans le contenu?
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Quel code ancien fait référence à des contrats tels que le contrat de société?
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Qu'est-ce qui caractérise le droit de l'entreprise par rapport au droit civil?
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Quelle invention juridique est attribuée aux Grecs dans le domaine maritime?
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Quel terme romain désignait les relations concernant les biens entre plusieurs personnes?
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Quel était le statut des marchands à l'époque romaine?
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Quel est un exemple de technique juridique développée par les Romains pour les marchands?
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Quels critères doivent être respectés pour qu'un usage commercial soit reconnu comme valable ?
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Quelle est la principale différence entre l'usage et la coutume dans le droit commercial ?
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Quelle est l'importance des usages dans le droit international ?
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Qu'est-ce qui caractérise la qualité de commerçant selon le droit commercial ?
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Quelles sont les conséquences de la reconnaissance des usages dans les relations commerciales ?
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Quel rôle joue le juge dans la reconnaissance de la coutume dans le droit commercial ?
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Les usages commerciaux peuvent inclure des pratiques concernant :
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Comment la coutume est-elle généralement perçue dans le contexte du droit commercial ?
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Study Notes
Introduction générale au droit de l'entreprise
- Droit de l'entreprise plus large que le droit commercial
- Englobe toutes les entreprises, pas que commerciales
- Entreprises non commerciales incluent les métiers libéraux (architectes, médecins, avocats)
- Droit en perpétuelle évolution, branche du droit privé
- Comprend l'ensemble des règles juridiques applicables aux entreprises
- Déroge aux règles de droit civil
- Sources issues du droit Romano-germanique
- Intègre le droit maritime et le commerce international.
- Des règles existent depuis l'antiquité (Code d'Hammourabi, 1700 av. J.-C., contrats de société, prêt à intérêt, prêt nautique)
- Droit romain introduit le terme "commercium" pour les relations commerciales
- Sources nationales : Code de commerce (Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996), Dahir formant code des obligations et contrats (12 août 1913)
- Sources internationales : Traités internationaux ratifiés par le Maroc (transport, ferroviaire, routier, aérien), accords du GATT, conventions internationales.
- Sources indirectes : Doctrine (écrits de juristes), jurisprudence (décisions des juridictions).
- Sources non écrites : Usages commerciaux (pratiques coutumières des commerçants), coutume (pratiques répétées et acceptées comme ayant force obligatoire).
La qualité de commerçant
- L'application du droit commercial à des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant
- Pour être commerçant, il faut avoir la capacité commerciale (être majeur) et présenter un comportement et un statut commercial acceptables
- Mineurs non émancipés ne peuvent pas être commerçants.
- Mineurs émancipés peuvent exercer le commerce après autorisation.
- Femmes mariées peuvent exercer le commerce sans autorisation de leur mari.
- Les étrangers doivent être majeurs selon le droit marocain et avoir une autorisation du tribunal.
- Les incompatibilités : membres des professions libérales (avocats, médecins etc...), les officiers ministériels (notaires, huissiers), agents publics (magistrats, militaires).
- Déchéance commerciale: interdiction d'exercer une activité commerciale.
Les actes de commerce
- Actes commerciaux définis par leurs opérations et non par les personnes qui les réalisent.
- Critère de la spéculation : recherche d'un profit
- Critère de la répétition: acte pratiqué de façon répétés et professionnelle
- Catégories d'actes de commerce: par nature (achat de biens pour revente), par la forme (lettre de change), par accessoire (actes pour l'exploitation), mixtes (actes entre commerçants et non commerçants).
Les opérations juridiques portant sur le fonds de commerce
- Vente du fonds de commerce: conditions (fonds, capacité des parties, publicité), modalités (opposition d'autres créanciers, modalités de paiement, etc.)
- Location-gérance: conditions (capacité des parties, durée), conséquences pour les parties et les tiers.
Le nantissement du fonds de commerce
- Le nantissement est une sûreté sur le fonds de commerce
- Conditions de constitution, forme, publicité, effet sur les tiers.
- Privilège accordé au créancier, droit de suite, etc.
La catégorie des sociétés
- Distinction entre sociétés civiles et commerciales basée sur l'objet social.
- Sociétés civiles sont pour activités non-commerciales (agricole, libérale, immobilière)
- Sociétés commerciales sont pour activités commerciales.
- Catégories de sociétés de personnes (SNC, SCS) et de capitaux (SARL, SA)..
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Description
Ce quiz explore les concepts clés du droit commercial, y compris les obligations de publicité légale pour les commerçants, la définition des actes de commerce, et le rôle des organismes responsables. Testez vos connaissances sur les critères de définition des activités commerciales et les obligations comptables liées à l'entreprise.
