Droit commercial: Actes de Commerce FINALEE FINALE FINALE
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Questions and Answers

Quelle affirmation décrit correctement la lettre de change ?

  • Son utilisation est limitée aux sociétés de personnes.
  • Elle est utilisée uniquement pour des transactions entre entreprises.
  • Elle est un acte commercial uniquement pour les commerçants.
  • Elle implique une responsabilité solidaire entre toutes les parties. (correct)

    • Quel type de société est toujours considéré comme commercial, peu importe son activité ?

  • Société à responsabilité limitée
  • Société créée de fait
  • Société anonyme (correct)
  • Société en participation

    • Comment une société en participation est-elle définie ?

  • C'est une société avec des obligations fiscales spécifiques.
  • C'est une société enregistrée légalement.
  • C'est une société uniquement composée de commerçants.
  • C'est une société qui existe sans enregistrement formel. (correct)

    • Lorsqu'un groupement exerce une activité commerciale, quel statut a-t-il ?

    <p>Commercial quel que soit son statut juridique.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code définit le caractère commercial de la société ?

    <p>Article L210-1</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme de société n'est pas explicitement commerciale ?

    <p>Groupement d’intérêt économique (GIE)</p> Signup and view all the answers

    La responsabilité solidaire s'applique dans quel contexte ?

    <p>Pour tous les actes commerciaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'acte est considéré comme commercial même s'il n'est pas fait par un commerçant ?

    <p>Une lettre de change</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est pas nécessaire pour qualifier un acte de commerce ?

    <p>La formalisation juridique de l'acte</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un acte est-il considéré comme commercial par nature ?

    <p>Lorsque l'achat est fait avec l'intention de revendre</p> Signup and view all the answers

    Parmi les affirmations suivantes, laquelle est vraie concernant les intermédiaires ?

    <p>Les commissionnaires agissent en leur nom propre</p> Signup and view all the answers

    Quelles activités sont considérées comme commerciales selon l'article L110-1 ?

    <p>Les activités de service, y compris la location d'immeubles</p> Signup and view all the answers

    Quel acte reste toujours civil, même s'il est réalisé par un commerçant ?

    <p>Les dettes fiscales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature commerciale de la location de biens immobiliers ?

    <p>Elle est civile sauf si elle fait partie d'une activité commerciale</p> Signup and view all the answers

    La cession de fonds de commerce est considérée comme commerciale dans quel cas ?

    <p>Peu importe la qualité du vendeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle activité est considérée comme commerciale dans le domaine financier ?

    <p>Les activités de bourse incluant les opérations sur actions</p> Signup and view all the answers

    Quel critère définit un acte par accessoire ?

    <p>Être nécessaire à l'activité commerciale d'un commerçant</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat n'a pas de lien avec la nature commerciale du débiteur ?

    <p>Un contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Les actes de commerce réalisés par un non-commerçant sont qualifiés de quoi ?

    <p>Accessoires objectifs</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un agriculteur qui vend ses produits n'est-il pas toujours considéré comme commerçant ?

    <p>Il ne fait que produire et vendre sans achat initial</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est commercial s'il est réalisé par un commerçant ?

    <p>L'achat de matériel pour l'activité professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception est associée à la cession de fonds de commerce ?

    <p>Peut être réalisée par un héritier</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour qu'une cession de contrôle d'une société soit considérée comme un acte de commerce ?

    <p>La cession doit concerner plus de 50 % des droits de vote.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet principal des règles spécifiques aux actes de commerce ?

    <p>Elles rendent les transactions commerciales plus simples et rapides.</p> Signup and view all the answers

    Comment le silence est-il considéré dans le contexte du consentement en droit commercial depuis 2016 ?

    <p>Le silence peut être une acceptation selon les usages commerciaux.</p> Signup and view all the answers

    Qui doit respecter les règles civiles pour prouver un acte civil dans le cadre des actes mixtes ?

    <p>Le commerçant.</p> Signup and view all the answers

    Quel document est nécessaire pour créer une société en droit commercial ?

    <p>Des statuts écrits.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la liberté de preuve en droit commercial selon le contenu fourni ?

    <p>Tous les moyens de preuve sont considérés de manière égale.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de règles s'appliquent aux actes mixtes impliquant un commerçant et un non-commerçant ?

    <p>Le droit commercial s'applique au commerçant, le droit civil au non-commerçant.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'ordonnance du 15 septembre 2021 en matière d'actes de commerce ?

    <p>Elle inclut le cautionnement des dettes commerciales comme acte de commerce.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut d'un mineur non-émancipé concernant les actes de commerce ?

    <p>Il ne peut jamais exercer une activité commerciale.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil stipule que le silence n'est pas une acceptation ?

    <p>Article 1120</p> Signup and view all the answers

    Quel type de preuve est exigé pour un acte juridique supérieur à 1500 euros en droit civil ?

    <p>Une preuve écrite est requise.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un acte mixte ?

    <p>Un acte impliquant un commerçant et un non-commerçant.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article du Code civil qui définit la capacité juridique obligatoire ?

    <p>Article 1129</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat une société doit-elle publier pour qu'elle soit en règle ?

    <p>La cession d'un fonds de commerce.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Actes de Commerce par la Forme

    • Certaines actions sont considérées comme commerciales même si elles sont effectuées par des non-commerçants. Par exemple, les lettres de change.
    • Une lettre de change est un document pour le paiement ou le prêt d'argent.
    • Le tireur demande au tiré de payer une somme d'argent au porteur à une date précise.
    • Peu importe le rôle ou l'activité des signataires, la lettre de change est un acte commercial.
    • Les litiges liés aux lettres de change sont traités par les tribunaux de commerce.
    • Les signataires ont une responsabilité solidaire.

    Sociétés Commerciales

    • Généralement, la commercialité d'un groupement dépend de son activité.
    • Un GIE, une association, une société créée de fait ou une société en participation sont civiles sauf s'ils exercent une activité commerciale.
    • Certaines sociétés sont toujours considérées comme commerciales indépendamment de leur activité : SNC, SCS, SARL, SPA (SA, en commandite par actions, SAS).

    Actes de Commerce par Nature

    • Quatre catégories principales d'activités commerciales par nature : distribution, industrie, services et finances.

    Distribution

    • L'achat pour revendre des biens mobiliers est commercial, même si la revente ne se fait pas.
    • L'intention de revendre suffit pour rendre l'achat commercial.
    • L'achat d'un immeuble pour le revendre est commercial depuis 1967, exception faite des sociétés de construction.
    • Les activités de commissionnaire et de courtage sont commerciales, mais les agents commerciaux (mandataires) sont civils d'après la Cour de cassation (1979).

    Industrie

    • Toutes les activités de fabrication, réparation ou transformation sont commerciales.

    Services

    • La location de biens mobiliers (crédit-bail) est commerciale.
    • La location de biens immobiliers est civile, sauf si cela fait partie d'une activité commerciale (ex.:hôtel).
    • Les transports (terrestre, maritime, aérien, ferroviaire) et les services annexes (déménagement) sont commerciaux.
    • Les entreprises proposant des représentations publiques (directes ou à distance) sont commerciales.
    • Les services réguliers ou périodiques (ex.: livraisons) sont commerciaux.

    Finances

    • Les banques, la bourse, l'assurance et l'affacturage sont des activités commerciales.

    Actes de Commerce par Accessoire

    • Un acte civil peut devenir commercial s'il est lié à l'activité d'un commerçant.
    • L'accessoire suit le principal.
    • Un commerçant qui achète du matériel pour son activité effectue un acte commercial.
    • Les dettes fiscales et les ventes immobilières restent civiles même si effectuées par un commerçant.
    • Les faits juridiques (quasi-contrats, délits) liés à l'activité commerciale sont commerciaux.

    Jurisprudence (Actes commerciaux spécifiques)

    • La cession de fonds de commerce (ou clientèle) est commerciale, indépendamment de la qualité du vendeur.
    • La promesse de cession est aussi un acte commercial.
    • Un gage ou un cautionnement sont commerciaux s'ils concernent une dette commerciale ou si la caution a un intérêt patrimonial dans cette dette.
    • La cession de contrôle d'une société est civile sauf si effectuée par des commerçants ou touchant le contrôle ou son maintien.

    Régime Général des Actes de Commerce

    • Les actes de commerce suivent des règles spécifiques, différentes du droit civil, visant à faciliter les transactions.
    • Ils peuvent être plus stricts pour des raisons de sécurité juridique et de protection des tiers.

    Formation des Actes de Commerce

    • Les règles générales du droit civil (capacité, consentement, preuve) s'appliquent, mais avec des spécificités.

    Capacité

    • La capacité juridique est obligatoire, avec des exceptions concernant les mineurs non émancipés (qui ne peuvent pas exercer une activité commerciale.) et les mineurs émancipés.
    • Les mineurs émancipés doivent obtenir l'autorisation du juge pour devenir commerçants. Les mineurs non émancipés ne peuvent pas signer de lettres de change.

    Consentement

    • Le consentement est obligatoire en droit commercial (ex. création de société, cession du fonds de commerce).
    • Le silence peut être une acceptation selon les usages et relations d'affaires (depuis l'Ordonnance 2016).

    Preuve

    • Le droit commercial favorise la liberté de preuve.
    • Tout moyen (écrit, témoignage, indices) est accepté.
    • Les règles civiles ne s'appliquent pas toujours (pas de double original, de mention manuscrite, ni de date certaine).

    Actes Mixtes

    • Un acte est mixte s'il est commercial pour une partie et civil pour l'autre.
    • Les tribunaux civils ont la compétence pour traiter les litiges commerciaux entre particuliers.
    • Le régime applicable est distributif (commercial pour le commerçant, civil pour le non-commerçant).

    Résumé des règles applicableaux Actes Mixte

    • Les règles commerciales doivent être remplies pour les parties concernées par le volet commercial et les règles civiles pour les autres parties touchées par le volet civil.
    • Les clauses compromissoires s’appliquent si l’acte est lié à une activité professionnelle.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore les différentes catégories d'actes de commerce, notamment les lettres de change et les sociétés commerciales. Il met en lumière comment certaines actions peuvent être considérées comme commerciales, indépendamment de l'identité des parties impliquées. Testez vos connaissances sur la commercialité et les responsabilités associées aux actes commerciaux.

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