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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée signifie dans le contexte des jugements?

  • Un jugement peut être modifié si de nouvelles preuves sont présentées.
  • Un jugement a force de loi et doit être respecté par tous les citoyens.
  • La validité d'un jugement est limitée aux parties impliquées et à la question spécifique traitée dans le jugement. (correct)
  • Un jugement peut être remis en question et annulé en appel.

    • Quelle est la valeur probante d'un jugement rendu par un juge étatique au nom de la République française?

  • La valeur probante d'un acte notarié.
  • La valeur probante d'une preuve documentaire.
  • La valeur probante d'un témoignage sous serment.
  • La valeur probante d'un acte authentique. (correct)

    • Quelles sont les trois conséquences liées au prononcé d'un jugement?

  • Le dessaisissement du juge, l'appel et l'exécution forcée.
  • Le dessaisissement du juge, l'exécution forcée et la révision du jugement.
  • L'autorité de la chose jugée, le dessaisissement du juge et l'exécution forcée. (correct)
  • L'autorité de la chose jugée, la révision du jugement et l'appel.

    • Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée?

    <p>L'obligation pour le demandeur de concentrer ses moyens de droit dans la première demande</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la cause de la demande?

    <p>Les faits apportés au juge et les moyens que les parties en tirent</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position actuelle de la jurisprudence concernant l'identité de cause factuelle dans l'autorité de chose jugée?

    <p>Elle est la seule condition prise en compte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation imposée au demandeur concernant l'exposition des moyens de droit dans la première demande?

    <p>Exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder sa demande</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui lie les parties et leurs créanciers dans un jugement rendu à l'encontre d'un débiteur ?

    <p>Le jugement lie les parties et leurs créanciers</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour que les parties désignées par un premier jugement soient appelées à une seconde procédure en la même qualité processuelle ?

    <p>Il faut que les parties soient appelées à une seconde procédure en la même qualité processuelle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la condition d'identité d'objet dans un jugement ?

    <p>La condition d'identité d'objet concerne les prétentions des parties</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine si une prétention se heurtera à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ?

    <p>La décision du premier juge</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de l'autorité de chose jugée?

    <p>Le jugement ne peut pas être remis en cause, sauf en cas de recours.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale de l'autorité de chose jugée?

    <p>Mettre fin de façon définitive au litige.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée positive?

    <p>Lorsqu'un jugement précédent permet d'imposer une solution à un nouveau litige.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée négative?

    <p>Lorsque le demandeur ne peut pas formuler à nouveau les mêmes prétentions contre le même adversaire à raison des mêmes faits.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la chambre civile qui a exclu la possibilité d'une extension de la jurisprudence Cesareo?

    <p>La deuxième chambre civile</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de concentration des moyens jugé conforme aux exigences de l'article 6§1 CSDH sur l'accès à un tribunal?

    <p>Le principe de l'identité de cause factuelle du litige</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une seconde demande soit jugée irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la décision rendue sur la première?

    <p>L'identité des parties, l'identité d'objet des demandes et l'identité de cause factuelle du litige</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un fait est considéré comme nouveau pour faire échec à l'autorité de chose jugée?

    <p>Si c'est une diligence que l'une des parties s'était abstenue d'accomplir avant la première instance</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'adage 'le criminel emporte le civil' signifie en matière pénale?

    <p>La décision du juge pénal prime sur celle du juge civil.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'autorité de chose jugée et la force de chose jugée?

    <p>L'autorité de chose jugée concerne le jugement dès son prononcé, tandis que la force de chose jugée concerne la décision exécutoire.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un jugement de première instance devient irrévocable?

    <p>Lorsqu'il est rendu en dernier ressort et que le délai de recours est expiré.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition de 'triple identité' pour que l'autorité de chose jugée puisse opérer?

    <p>Les parties au premier jugement doivent être identiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur probante d'un jugement rendu par un juge étatique au nom de la République française?

    <p>Il a une valeur probante absolue.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée négative?

    <p>L'autorité de chose jugée qui ne s'attache pas à un jugement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui lie les parties et leurs créanciers dans un jugement rendu à l'encontre d'un débiteur?

    <p>L'autorité de chose jugée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine si une prétention se heurtera à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ?

    <p>L'identité de cause factuelle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée négative?

    <p>Un jugement qui empêche la reprise d'une procédure sur le même fondement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position actuelle de la jurisprudence concernant l'identité de cause factuelle dans l'autorité de chose jugée?

    <p>Elle est variable selon les juridictions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur probante d'un jugement rendu par un juge étatique au nom de la République française?

    <p>Elle est absolue</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un fait est considéré comme nouveau pour faire échec à l'autorité de chose jugée?

    <p>Lorsqu'il a été découvert après le jugement initial</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine si une prétention se heurtera à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ?

    <p>La qualité processuelle des parties</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée négative?

    <p>Lorsqu'un jugement est rendu sans statuer sur le fond du litige</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour que les parties désignées par un premier jugement soient appelées à une seconde procédure en la même qualité processuelle ?

    <p>Une révision de la loi</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale de l'autorité de chose jugée?

    <p>Empêcher qu'une seconde demande soit jugée irrecevable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'adage 'le criminel emporte le civil' signifie en matière pénale?

    <p>Les sanctions pénales sont plus sévères que les sanctions civiles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la cause de la demande?

    <p>La raison pour laquelle la demande est formulée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'autorité de chose jugée et la force de chose jugée?

    <p>L'autorité de chose jugée concerne les demandes irrecevables, la force de chose jugée concerne les décisions rendues</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui lie les parties et leurs créanciers dans un jugement rendu à l'encontre d'un débiteur ?

    <p>L'autorité de chose jugée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée signifie dans le contexte des jugements?

    <p>Les parties doivent se conformer au jugement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée négative?

    <p>Les parties peuvent remettre en cause les décisions déjà prises</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un fait est considéré comme nouveau pour faire échec à l'autorité de chose jugée?

    <p>Lorsqu'il n'était pas connu au moment du jugement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur probante d'un jugement rendu par un juge étatique au nom de la République française?

    <p>Il a une forte valeur probante</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un jugement de première instance devient irrévocable?

    <p>Lorsqu'il est rendu par un juge de cassation.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée négative?

    <p>Lorsqu'un jugement de première instance est annulé par un juge de cassation.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée signifie dans le contexte des jugements?

    <p>Cela signifie que le jugement est définitif et ne peut plus être remis en cause.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la condition d'identité d'objet dans un jugement ?

    <p>C'est la condition selon laquelle le jugement doit être rendu par un juge d'appel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de l'autorité de chose jugée?

    <p>L'autorité de chose jugée signifie que le jugement est définitif et ne peut plus être remis en cause.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui lie les parties et leurs créanciers dans un jugement rendu à l'encontre d'un débiteur ?

    <p>L'autorité de chose jugée positive.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur probante d'un jugement rendu par un juge étatique au nom de la République française?

    <p>La valeur probante est forte.</p> Signup and view all the answers

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