50 Questions
Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée signifie dans le contexte des jugements?
La validité d'un jugement est limitée aux parties impliquées et à la question spécifique traitée dans le jugement.
Quelle est la valeur probante d'un jugement rendu par un juge étatique au nom de la République française?
La valeur probante d'un acte authentique.
Quelles sont les trois conséquences liées au prononcé d'un jugement?
L'autorité de la chose jugée, le dessaisissement du juge et l'exécution forcée.
Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée?
L'obligation pour le demandeur de concentrer ses moyens de droit dans la première demande
Qu'est-ce que la cause de la demande?
Les faits apportés au juge et les moyens que les parties en tirent
Quelle est la position actuelle de la jurisprudence concernant l'identité de cause factuelle dans l'autorité de chose jugée?
Elle est la seule condition prise en compte
Quelle est l'obligation imposée au demandeur concernant l'exposition des moyens de droit dans la première demande?
Exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder sa demande
Qu'est-ce qui lie les parties et leurs créanciers dans un jugement rendu à l'encontre d'un débiteur ?
Le jugement lie les parties et leurs créanciers
Qu'est-ce qui est nécessaire pour que les parties désignées par un premier jugement soient appelées à une seconde procédure en la même qualité processuelle ?
Il faut que les parties soient appelées à une seconde procédure en la même qualité processuelle
Qu'est-ce que la condition d'identité d'objet dans un jugement ?
La condition d'identité d'objet concerne les prétentions des parties
Qu'est-ce qui détermine si une prétention se heurtera à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ?
La décision du premier juge
Quelle est la définition de l'autorité de chose jugée?
Le jugement ne peut pas être remis en cause, sauf en cas de recours.
Quelle est la fonction principale de l'autorité de chose jugée?
Mettre fin de façon définitive au litige.
Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée positive?
Lorsqu'un jugement précédent permet d'imposer une solution à un nouveau litige.
Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée négative?
Lorsque le demandeur ne peut pas formuler à nouveau les mêmes prétentions contre le même adversaire à raison des mêmes faits.
Quelle est la chambre civile qui a exclu la possibilité d'une extension de la jurisprudence Cesareo?
La deuxième chambre civile
Quel est le principe de concentration des moyens jugé conforme aux exigences de l'article 6§1 CSDH sur l'accès à un tribunal?
Le principe de l'identité de cause factuelle du litige
Quelles sont les conditions pour qu'une seconde demande soit jugée irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la décision rendue sur la première?
L'identité des parties, l'identité d'objet des demandes et l'identité de cause factuelle du litige
Quand est-ce qu'un fait est considéré comme nouveau pour faire échec à l'autorité de chose jugée?
Si c'est une diligence que l'une des parties s'était abstenue d'accomplir avant la première instance
Qu'est-ce que l'adage 'le criminel emporte le civil' signifie en matière pénale?
La décision du juge pénal prime sur celle du juge civil.
Quelle est la différence entre l'autorité de chose jugée et la force de chose jugée?
L'autorité de chose jugée concerne le jugement dès son prononcé, tandis que la force de chose jugée concerne la décision exécutoire.
Quand est-ce qu'un jugement de première instance devient irrévocable?
Lorsqu'il est rendu en dernier ressort et que le délai de recours est expiré.
Quelle est la condition de 'triple identité' pour que l'autorité de chose jugée puisse opérer?
Les parties au premier jugement doivent être identiques.
Quelle est la valeur probante d'un jugement rendu par un juge étatique au nom de la République française?
Il a une valeur probante absolue.
Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée négative?
L'autorité de chose jugée qui ne s'attache pas à un jugement.
Qu'est-ce qui lie les parties et leurs créanciers dans un jugement rendu à l'encontre d'un débiteur?
L'autorité de chose jugée.
Qu'est-ce qui détermine si une prétention se heurtera à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ?
L'identité de cause factuelle
Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée négative?
Un jugement qui empêche la reprise d'une procédure sur le même fondement
Quelle est la position actuelle de la jurisprudence concernant l'identité de cause factuelle dans l'autorité de chose jugée?
Elle est variable selon les juridictions
Quelle est la valeur probante d'un jugement rendu par un juge étatique au nom de la République française?
Elle est absolue
Quand est-ce qu'un fait est considéré comme nouveau pour faire échec à l'autorité de chose jugée?
Lorsqu'il a été découvert après le jugement initial
Qu'est-ce qui détermine si une prétention se heurtera à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ?
La qualité processuelle des parties
Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée négative?
Lorsqu'un jugement est rendu sans statuer sur le fond du litige
Qu'est-ce qui est nécessaire pour que les parties désignées par un premier jugement soient appelées à une seconde procédure en la même qualité processuelle ?
Une révision de la loi
Quelle est la fonction principale de l'autorité de chose jugée?
Empêcher qu'une seconde demande soit jugée irrecevable
Qu'est-ce que l'adage 'le criminel emporte le civil' signifie en matière pénale?
Les sanctions pénales sont plus sévères que les sanctions civiles
Qu'est-ce que la cause de la demande?
La raison pour laquelle la demande est formulée
Quelle est la différence entre l'autorité de chose jugée et la force de chose jugée?
L'autorité de chose jugée concerne les demandes irrecevables, la force de chose jugée concerne les décisions rendues
Qu'est-ce qui lie les parties et leurs créanciers dans un jugement rendu à l'encontre d'un débiteur ?
L'autorité de chose jugée
Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée signifie dans le contexte des jugements?
Les parties doivent se conformer au jugement
Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée négative?
Les parties peuvent remettre en cause les décisions déjà prises
Quand est-ce qu'un fait est considéré comme nouveau pour faire échec à l'autorité de chose jugée?
Lorsqu'il n'était pas connu au moment du jugement
Quelle est la valeur probante d'un jugement rendu par un juge étatique au nom de la République française?
Il a une forte valeur probante
Quand est-ce qu'un jugement de première instance devient irrévocable?
Lorsqu'il est rendu par un juge de cassation.
Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée négative?
Lorsqu'un jugement de première instance est annulé par un juge de cassation.
Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée signifie dans le contexte des jugements?
Cela signifie que le jugement est définitif et ne peut plus être remis en cause.
Qu'est-ce que la condition d'identité d'objet dans un jugement ?
C'est la condition selon laquelle le jugement doit être rendu par un juge d'appel.
Quelle est la définition de l'autorité de chose jugée?
L'autorité de chose jugée signifie que le jugement est définitif et ne peut plus être remis en cause.
Qu'est-ce qui lie les parties et leurs créanciers dans un jugement rendu à l'encontre d'un débiteur ?
L'autorité de chose jugée positive.
Quelle est la valeur probante d'un jugement rendu par un juge étatique au nom de la République française?
La valeur probante est forte.
Quiz sur les ayants cause et les créanciers dans la jurisprudence française. Testez vos connaissances sur les liens entre les parties d'un litige et leurs successeurs ainsi que sur les effets de ces liens sur les créanciers.
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