French Legal History Quiz

• Au 16ème siècle, le pouvoir royal cherchait à unifier le droit en France (1). Le système juridique était hiérarchisé, avec des privilèges pour les enfants, femmes mariées et corporations (2). La Révolution française (1789) marqua le début du Droit intermédiaire, avec réformes favorisant la liberté contractuelle, le commerce et l'industrie (3).
• Le Code civil napoléonien, promulgué en 1804, mis fin à cette période et abrogea toutes dispositions antérieures contraires (4). Ce code, inspiré des juristes de l'Ancien droit, est un chef-d'œuvre de style clair et précis, consacrant l'individualisme libéral et les valeurs bourgeoises (5).
• Depuis, de nouvelles branches du droit civil ont émergé, notamment le droit commercial et le droit du travail (6).
• Le droit public, composé du droit constitutionnel, administratif, fiscal et financier, et du droit public des affaires, est orienté vers la satisfaction de l'intérêt général (7). La distinction entre droit public et droit privé est critiquée car la frontière entre eux est mouvante (8).
• Le droit du travail emprunte à la fois au droit public et privé, et à des droits mixtes (9). Le droit international privé est également considéré comme un droit mixte (10).
• La règle de droit est générale et obligatoire (11). Elle s'adapte aux faits et à l'évolution des réalités économiques, et le droit s'utilise en fonction des circonstances particulières (12).

(1) Au 16ème siècle, le pouvoir royal cherchait à unifier le droit en France en créant une justice centrale, appelée la Chambre des Enquêtes, et en mettant fin aux privilèges. Le Code de Nicole, un recueil de lois et de coutumes, commencé sous François Ier en 1539, servit de base au Code civil napoléonien.

(2) Le droit était hiérarchisé : les enfants étaient soumis à la puissance paternelle, les femmes mariées étaient sous la tutelle de leur mari, et les corporations contrôlaient l'accès aux professions. En outre, la propriété était hiérarchisée et les droits de succession favorisait les primogénitures.

(3) La Révolution française marqua le début du Droit intermédiaire, avec 5/41 des réformes visant à la liberté contractuelle, au commerce et à l'industrie. Parmi ces réformes, on peut noter la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789), qui établissait l'égalité devant la loi, la liberté, la sécurité personnelle et la propriété.

(4) Le Code civil napoléonien, promulgué le 21 mars 1804, mis fin à cette période et abrogea toutes dispositions antérieures contraires. Ce code, élaboré par une commission de quatre membres, fut voté en trente-six lois successives. Il consacrait l'individualisme libéral et les valeurs bourgeoises, mais était muet sur les associations et les droits de la personnalité.

(5) Le Code civil de 1804 est un chef-d'œuvre de style clair et précis. Il consacrait l'individualisme libéral et les valeurs bourgeoises, comme la liberté de contracter des obligations, la protection de la bien-être familial et la protection de la propriété.

(6) Depuis, de nouvelles branches du droit civil ont émergé, notamment le droit commercial, qui régit les relations entre commerçants, et le droit du travail, qui protège les droits des travailleurs. Le droit rural et le droit de la consommation sont également apparus.

(7) Le droit public est orienté vers la satisfaction de l'intérêt général. Il régit le fonctionnement de l'État, des collectivités publiques, des finances publiques et des relations commerciales entre entités publiques.

(8) La distinction entre droit public et droit privé est critiquée car la frontière entre eux est mouvante. L'interventionnisme des pouvoirs publics au XXe siècle a conduit à une intrusion du droit public dans le domaine du droit privé (nationalisations, établissements publics, activités des collectivités locales). Plus récemment, le désengagement des pouvoirs publics a confié à l'initiative individuelle de nombreuses activités relevant du droit privé. Certains organismes ont une nature hybride et certaines matières sont hybrides.

(9) Le droit du travail emprunte à la fois au droit public et privé, et à des droits mixtes tels que le droit de la procédure civile et le droit comptable. Le droit international privé, qui traite de la nationalité et du droit des étrangers, est également considéré comme un droit mixte.

(10) La distinction entre droit public et droit privé est toujours enseignée et structure l'organisation judiciaire française.

(11) La règle de droit est générale, c'est-à-dire qu'elle s'adresse à tous en des termes identiques et qu'elle est applicable à tous, au nom de l'égalité et de la sécurité. Elle est obligatoire, c'est-à-dire qu'elle impose une obligation au sujet, qui peut être poursuivie en justice si elle est infroignée. Elle est abstraite, c'est-à-dire qu'elle ne prend pas en compte les circonstances particulières des individus, mais se limite à régler des questions générales.

(12) Pour appliquer la règle de droit aux faits, le juriste utilise le syllogisme juridique, qui se compose d'une majeure (ex. art. 1240 du Code civil) et d'une mineure (ex. un coup de poing). La résultante est la solution en droit (ex. réparation et dommages-intérêts). Une erreur de droit peut être invoquée pour annuler un acte juridique ou pour une irresponsabilité pénale, mais c'est très rare. La sociologie juridique fournit des informations précieuses sur l'application du droit et les réformes éventuelles.

• Le positivisme sociologique est critiqué pour réduire le droit uniquement à la loi et pour sa incertitude (1).
• Chapitre II : Sources de la règle de droit (2).
• Sources étatiques ou internes*
• Section I : Constitution française*
• La Constitution de 1958 organise les compétences des différents organes de l'État, renvoyant aux Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et au préambule de 1946 pour consacrer des droits et libertés fondamentaux (A).
• Le Conseil constitutionnel veille à la conformité des lois adoptées au titre de la Constitution (B).
• Section II : Loi*
• Section 1 : Catégories de lois*
• La loi recouvre trois catégories de textes : lois organiques, textes à valeur législative, et textes à valeur réglementaire.
• La procédure législative se déroule en quatre étapes : initiation de la loi, examen en commission, vote, et décision de l'Assemblée nationale (C).
• La promulgation est l'acte par lequel le président de la République constate l'existence de la loi et en ordonne l'exécution (D).
• Section 2 : Loi nouvelle et application dans le temps*
• L'article 2 du Code civil dispose que la loi ne s'applique qu'à l'avenir, et n'a pas d'effet rétroactif (E).
• Le principe de non-rétroactivité est consacré par l'article 2 du Code civil et l'article 112-1 du Code pénal (F).
• Exceptions : lois expressément rétroactives et lois pénales sont des lois interprétatives et peuvent être plus favorables aux prévenus ou accusés (G).

(1) Critiques du positivisme sociologique : réduction du droit à la seule loi, incertitudes. (2) Chapitre II : Sources de la règle de droit. (A) Constitution française : la Constitution de 1958 organise les organes de l'État, des droits et libertés fondamentaux. (B) Le rôle du Conseil constitutionnel. (C) La procédure législative. (D) La promulgation de la loi. (E) L'article 2 du Code civil et le principe de non-rétroactivité. (F) Les exceptions : lois expressément rétroactives et lois pénales. (G) Exceptions : lois interprétatives et effet rétroactif.

Testez vos connaissances sur l'histoire du droit français, de la structure du pouvoir royal à l'émergence du Droit intermédiaire pendant la Révolution. Explorez les changements dans la hiérarchie de la propriété, la puissance paternelle, la tutelle des femmes mariées et les réformes visant à la liberté contractuelle, au commerce et à l'industrie.