Titre 1. Actes de commerce par nature

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Associez les activités suivantes à leur statut de commercialité:

Exploitation des mines = Commercial Activités agricoles = Non commercial

Associez les éléments suivants aux définitions correspondantes:

Article L 110-2 du Code de commerce = Vente jugée commerciale, même passée par un non-commerçant Article L. 110-1,5° = Définition de l'entreprise de manufactures Jurisprudence = Conception extensive de l'entreprise de manufactures Activité industrielle = Acheter des matières premières pour les transformer et aboutir à un produit fini ou semi-fini

Associez les termes suivants avec leurs significations:

Entreprise de manufactures = Toute entreprise de transformation d'un produit Matières premières = Eléments achetés pour être transformés en produit fini ou semi-fini Produit fini = Résultat de la transformation des matières premières Activité de sidérurgie = Exemple d'entreprise de manufactures

Associez les exemples d'activités avec leurs caractéristiques:

Entreprise de confection de vêtements = Exemple d'entreprise de manufactures Industrie automobile = Exemple d'activité industrielle Activité de sidérurgie = Exemple d'activité industrielle Entreprise de travaux publics = Exemple d'entreprise de manufactures selon la jurisprudence Signup and view all the answers

Associez les actes suivants à leur nature juridique:

Achat d'un immeuble pour le revendre après l'édification de bâtiments = Acte civil Achat d'un bien meuble pour le revendre habituellement en ligne = Acte de commerce Opération d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières = Acte commercial Opérations de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement = Acte de commerce Signup and view all the answers

Associez les termes suivants à leur définition:

Courtage = Activité de mise en relation de personnes sans intervention dans la conclusion du contrat Acte de commerce = Achat de biens immobiliers aux fins de les revendre Opération d'intermédiaire = Activités dont l'objet est de rapprocher des personnes Opération de banque = Acte de commerce par nature, quel que soit son auteur Signup and view all the answers

Associez les types d'opérations financières à leur nature:

Opérations de banque = Acte de commerce par nature Opération de change = Acte de commerce Activité d'émission et de gestion de monnaie électronique = Acte de commerce Tout service de paiement = Acte de commerce Signup and view all the answers

Associez les professions ou activités à leur nature juridique:

Promoteur immobilier qui achète un terrain pour y construire un ou plusieurs bâtiments = Acte civil Consommateur qui revend un bien d'occasion plusieurs jours après l'achat = Acte civil Courtier en assurance = Acte de commerce Agence de location immobilière = Activité civile, non commerciale Signup and view all the answers

Associez les activités suivantes avec leur qualification commerciale:

Opérations de bourse = Commerciales pour les intermédiaires Opérations d'assurance = Non en soi, mais pratiquement commerciales Entreprise de location de biens meubles = De nature commerciale Entreprise de spectacles publics = Commerciales si elles ont pour objet de distraire le public moyennant une rétribution Signup and view all the answers

Associez les types d'opérations avec leur nature:

Opérations de dépôt = Activités bancaires de paiement Virements = Services bancaires de paiement Location de véhicules = Entreprise de négoce Fourniture d'énergie = Entreprise de fourniture Signup and view all the answers

Associez les termes avec leur définition:

Loueur = Personne qui s'oblige à faire jouir une autre d'une chose pendant un certain temps Locataire = Personne qui fait jouir d'une chose pendant un certain temps Assuré = Personne qui bénéficie d'une prestation financière ou de service lors de la survenance d'un risque Entreprise de fourniture = Assure les livraisons de marchandises ou de services auprès de ses clients Signup and view all the answers

Associez les activités avec leur qualification commerciale:

Location d'immeubles = De nature civile Activité hôtelière = Commerciale Prestations des professions libérales = Civiles Opérations de bourse = Commerciales pour les intermédiaires Signup and view all the answers

Associez les activités suivantes à leurs définitions correspondantes:

Entreprise de commission = Activité consistant à conclure un contrat en son nom mais pour le compte d'une autre personne Agence et bureaux d'affaires = Activités visant à faciliter ou gérer les affaires d'autrui Entreprise de vente à l'encan = Vente volontaire de biens meubles aux enchères publiques Entreprise de transport = Acheminement de personnes ou de marchandises Signup and view all the answers

Associez les termes suivants à leurs définitions:

Commissionnaire = Personne qui conclut un contrat en son nom mais pour le compte d'une autre personne Mandataire = Personne qui agit à la fois au nom et pour le compte d'autrui Courtier = Personne qui rapproche les parties sans participer à la conclusion du contrat Entreprise de construction de navires = Activité consistant à construire des navires Signup and view all the answers

Associez les types de transport à leur statut commercial:

Transport maritime = Commercial Transport aérien = Commercial si exercé dans un but spéculatif Transport terrestre = Commercial si l'activité de transport est exercée à titre professionnel Services liés au transport = Commercial Signup and view all the answers

Associez les activités suivantes à leur statut commercial:

Gestion des affaires d'autrui moyennant salaire = Commercial Ventes de biens neufs ou d'occasion après saisies = Non commercial Expéditions maritimes = Commercial Construction de navires = Commercial Signup and view all the answers