Titre 1 – La formation du droit international

Quel mécanisme de formation du droit international est précisé à l'art. 38 du Statut de la CIJ?

Quel est le rôle des principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées dans la formation du droit international?

Quel élément ne figure pas dans l'article 38 du Statut de la CIJ mais joue un rôle important dans la formation du droit international?

Quel mécanisme est considéré comme une sorte de constitution du droit international?

Quel mécanisme n'est pas explicitement mentionné dans l'article 38 du Statut de la CIJ comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit?

Qu'est-ce qui constitue l'élément matériel de la formation de la coutume internationale selon le texte ?

Quelle est la pratique qui établit principalement la coutume internationale selon le texte ?

Quels critères sont utilisés pour évaluer la cohérence des précédents dans la formation de la coutume internationale selon le texte ?

Quelle est la conception doctrinale qui considère l'opinio juris comme la volonté de créer une règle de droit?

Quelle est l'énonciation de la théorie des deux éléments de la formation de la coutume ?

Quelle école de pensée considère que la coutume est un phénomène volontaire ?

Quelle est la règle dite de l'objecteur persistant selon la Cour Internationale de Justice ?

Quel est le statut de la coutume selon le texte ?

Quelle est l'une des conventions issues du processus de codification public après la Seconde Guerre mondiale portant sur les relations diplomatiques?

Quelle thèse n'est plus défendue aujourd'hui concernant la formation de la coutume selon le texte ?

Que signifie l'opposabilité aux sujets internes selon le texte ?

Quel est l'acte juridique qui met fin à la négociation d'un traité?

Quelle est la procédure d'engagement prévue dans les clauses finales du traité qui contient les réserves, les dénonciations et les limites d'application territoriales?

Qu'est-ce qui met fin à la négociation d'un traité et peut aussi servir à faire entrer le traité en vigueur?

Quel type de procédure d'engagement entre en vigueur dès la signature, sans besoin de confirmation de l'engagement?

Quel acteur négocie et ratifie les traités en vertu de l'article 52 de la Constitution française?

Quelle est la majorité nécessaire pour l'adoption des traités multilatéraux?

Qui a le pouvoir ex officio de représenter l'État de façon générale, vis-à-vis de tous les autres États et OI, et dans toutes les matières selon le droit international général?

Quelle est la définition du traité international selon l'article 2 paragraphe 1, a) de la convention de Vienne du 23 mai 1969?

Quel est l'élément essentiel de la pratique juridique contemporaine concernant les traités internationaux?

Quelle est la position hiérarchique de la coutume par rapport aux actes unilatéraux en droit international?

Quels principes viennent résoudre les difficultés entre les traités de codification et la coutume en droit international?

Quel principe reconnaît que le traité international peut favoriser la formation de la coutume en droit international?

Qu'est-ce que l'entrée en vigueur objective d'un traité ?

Quel contrôle permet de vérifier qu'un traité respecte l'article 53 de la Constitution ?

Quelle est la définition d'une réserve selon l'article 2§1d) de la Convention de Vienne ?

Quelle est la principale caractéristique d'une réserve exclusive par rapport à une réserve modificative ?

Quelle est la procédure requise pour qu'une réserve soit valide selon la Convention de Vienne de 1969 ?

Quelle est l'approche généralement suivie pour l'appréciation de la validité des réserves ?

Pourquoi exprimer une réserve est-il important pour les conventions multilatérales ?

Quelle est la règle en ce qui concerne les réserves portant sur des dispositions spéciales d'un traité ?

Quels sont les critères retenus par la Convention de Vienne pour annuler un traité au titre des vices du consentement?

Quelles conditions doivent être remplies pour annuler un traité en raison d'une erreur selon la Convention de Vienne?

Quelles sont les possibilités prévues par le droit international pour annuler un traité au titre de sa validité externe ?

Quel est l'effet de l'erreur sur la validité d'un traité selon la Convention de Vienne?

Quel principe stipule que le traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement?

Quelle est l'hypothèse où le traité n'offre que des droits aux tiers et où le tiers doit consentir, mais est présumé consentir?

Quelle pratique joue un rôle important qui implique une stipulation contenue dans un traité multilatéral réservée aux parties au traité?

Quel acte peut justifier dans certaines conditions la dénonciation du traité ?

Quelle stipulation contenue dans un traité multilatéral prévoit que si un accord plus avantageux est conclu entre deux parties à ce traité multilatéral, cet avantage devra être étendu à toutes les autres parties?

Quel est le principe qui pose que l'on ne peut se délier d'un traité qu'avec l'accord de toutes les autres parties?

Qu'est-ce qui encourt la nullité absolue d'un traité selon la Convention de Vienne ?

Quelle est la pratique juridique contemporaine concernant les réactions des États aux allégations de la nullité d'un traité?

Quels sont les trois aspects des effets des traités selon le texte?

Quelle règle régit le principe selon lequel tout traité entré en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi?

Quelle obligation est codifiée à l'article 18 de la Convention de Vienne de 1969?

Quel principe est énoncé à l'article 28 de la Convention de Vienne concernant l'application rétroactive d'un traité?

Quelles sont les conditions nécessaires pour suspendre un traité multilatéral selon l'article 58 de la CV?

Quelle est la condition pour que l'amendement d'un traité bilatéral soit possible selon la Convention de Vienne?

Qu'est-ce qui s'applique en cas d'engagements contradictoires ne liant pas les mêmes parties selon le texte?

Sous l'angle législatif : Quel est le principe qui s'applique lorsque deux traités interviennent dans la même matière selon le texte?

Quelle est la règle en ce qui concerne l'applicabilité des accords entre différentes parties selon le texte?

Que signifie la solution donnée par la CEDH dans l'affaire Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989?

Quelle directive n'est pas valable en droit international selon le texte?

Qu'est-ce qui constitue un acte de l'État selon la CIJ dans l'Affaire des essais nucléaires du pacifique, Nouvelle-Zélande c. France?

Quel critère fondamental est nécessaire pour être investi dans l'ordre constitutionnel national selon le texte?

Qu'est-ce qui est mentionné comme étant un acte de l'État selon le texte?

Quel est le critère fondamental énoncé par la CIJ pour qu'une déclaration soit considérée comme un acte de l'État?

Quel principe limite la validité des actes des organisations internationales en leur accordant des pouvoirs et compétences spécifiques ?

Quelle juridiction a le pouvoir d'annuler erga omnes les actes de l'Union européenne, même vis-à-vis des États qui les auraient acceptés?

Quelle technique est utilisée lorsque les États sont liés par un traité, à moins qu'ils ne notifient leur rejet dans un délai prédéterminé par l'organisation internationale ?

Quels sont les principes généraux de droit international reconnus par les nations civilisées, visés par l'article 38 du statut de la CIJ ?

Quel est le pouvoir du Conseil de sécurité des Nations-Unies sur la base du chapitre 7 en ce qui concerne le maintien de la paix ?

Qu'est-ce que la figure classique interétatique dans le cadre des relations extérieures des organisations internationales ?

Quels sont les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit mentionnés dans l'article 38 du statut de la CIJ?

Quel principe énonce l'article 59 du statut de la CIJ?

Quelle est la particularité des décisions de la CPI et de la CIJ selon le texte?

Quelle influence exerce-t-on en pratique sur la jurisprudence des juridictions antérieures selon le texte?

Quels auteurs ont une influence particulière en tant que 'pères fondateurs' selon le texte?

Quelle est la règle concernant le précédent en droit international selon le texte?

Quels moyens auxiliaires ne sont pas mentionnés dans l'article 38 du statut de la CIJ comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit?

Quelle est l'une des catégories de personnes qui peuvent représenter ex officio l'État de la Convention de Vienne?

Quelle décision établi que certains agents ne sont pas habilités à décider au nom de l'État au vu des attributions techniques établi dans l'ordre interne ?

Dans quelles circonstances le silence peut-il valoir acceptation en droit international, selon le texte?

Quelle est la caractéristique d'un acte discrétionnaire selon la typologie des actes étatiques unilatéraux?

Quel est le type de l'acte dans l'hypothèse où l'acte doit être adopté lorsque certaines conditions sont réunis (selon la typologie des actes étatiques unilatéraux) ?

Quel phénomène pratique est d'une importance considérable depuis le XXe siècle, selon le texte?

Qu'est ce qui est définit dans l'instrument constitutif des organisations internationales ?

Dans quel ordre trouve-t-on, la répartition des pouvoirs au sein d'une organisation internationale, et la détermination des autorités qui peuvent s'exprimer en son nom?

Quel est le pouvoir des Nations-Unies selon l'avis de la CIJ de 1962?

Qu'est-ce qu'un acte juridique des organisations internationales?

Qu'est ce que l'imputabilité des actes des organisations internationales?

Qu'est-ce qui caractérise spécialement le rôle des organisations internationales dans le domaine technique?

Quel est l'un des principe qui encadre l'établissement des actes juridiques des organisations internationales selon le texte?

Quelle est la technique utilisée par les États membres d'une organisation internationale pour conclure des accords uniquement entre ceux y consentant ?

Quelle est l'une des fonction fréquente des PDG internationaux reconnus par les nations civilisées?

Quelle est la procédure utilisée par l'OI pour faire une proposition aux États membres, qui ont l'obligation de l'examiner de bonne foi, mais la proposition ne lie que les États qui l'acceptent?

Quel est le mécanisme exceptionnel en droit international qui permet au Conseil de sécurité des Nations-Unies d'imposer sa volonté à ses membres, sous réserve du droit de veto?

Quelle est la catégorie des principes généraux de droit international qui fait que la limitation de la souveraineté ne se présume pas?

Quelle est la technique utilisée par les États membres pour conclure des accords entre eux en utilisant les organisations internationales lorsqu'ils sont liés sauf s'ils notifient leur rejet dans un délai prédéterminé?

Quels sont les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit mentionnés dans l'article 38 du statut de la CIJ?

Quel élément joue un rôle important dans la formation du droit international bien qu'il ne figure pas dans l'article 38 du Statut de la CIJ?

Quels auteurs ont une influence particulière en tant que 'pères fondateurs', selon le texte?

Quelle est la position hiérarchique de la coutume par rapport aux actes unilatéraux en droit international?

Quel principe est énoncé à l'article 59 du statut de la CIJ?

Quelle est la définition d'une réserve selon l'article 2§1d) de la Convention de Vienne?

Quel est le mécanisme considéré comme une sorte de constitution du droit international?