Titre 1 – La formation du droit international
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Questions and Answers

Quel mécanisme de formation du droit international est précisé à l'art. 38 du Statut de la CIJ?

  • Les conventions (correct)
  • Les accords commerciaux internationaux
  • Les traités multilatéraux
  • Les accords bilatéraux

    • Quel est le rôle des principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées dans la formation du droit international?

  • Ils créent de nouvelles lois internationales
  • Ils sont appliqués par la Cour internationale de Justice
  • Ils aident à déterminer les règles de droit (correct)
  • Ils ne jouent aucun rôle dans la formation du droit international

    • Quel élément ne figure pas dans l'article 38 du Statut de la CIJ mais joue un rôle important dans la formation du droit international?

  • Les actes unilatéraux des États et des organisations internationales (correct)
  • Les décisions des tribunaux internationaux
  • Les traités bilatéraux
  • Les résolutions des Nations Unies

    • Quel mécanisme est considéré comme une sorte de constitution du droit international?

    <p>La coutume internationale</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme n'est pas explicitement mentionné dans l'article 38 du Statut de la CIJ comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit?

    <p>Les résolutions des Nations Unies</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue l'élément matériel de la formation de la coutume internationale selon le texte ?

    <p>La répétition cohérente des précédents dans le temps</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la pratique qui établit principalement la coutume internationale selon le texte ?

    <p>Les États restent les acteurs principaux de la formation de la coutume internationale</p> Signup and view all the answers

    Quels critères sont utilisés pour évaluer la cohérence des précédents dans la formation de la coutume internationale selon le texte ?

    <p>Pratique générale, constance du comportement des États, âge de la coutume</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conception doctrinale qui considère l'opinio juris comme la volonté de créer une règle de droit?

    <p>La doctrine volontariste</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'énonciation de la théorie des deux éléments de la formation de la coutume ?

    <p>Les éléments matériel et psychologique</p> Signup and view all the answers

    Quelle école de pensée considère que la coutume est un phénomène volontaire ?

    <p>L'école sociologique française</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle dite de l'objecteur persistant selon la Cour Internationale de Justice ?

    <p>Si un État n'a pas opposé clairement et de façon persistante à une règle coutumière, il est lié par elle.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de la coutume selon le texte ?

    <p>La coutume est une pratique et une opinio juris.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conventions issues du processus de codification public après la Seconde Guerre mondiale portant sur les relations diplomatiques?

    <p>Convention de Vienne de 1961</p> Signup and view all the answers

    Quelle thèse n'est plus défendue aujourd'hui concernant la formation de la coutume selon le texte ?

    <p>Théorie de la nécessité sociale</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'opposabilité aux sujets internes selon le texte ?

    <p>Les sujets internes sont assujettis à la coutume, qu'ils le veuillent ou non.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'acte juridique qui met fin à la négociation d'un traité?

    <p>Adoption</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure d'engagement prévue dans les clauses finales du traité qui contient les réserves, les dénonciations et les limites d'application territoriales?

    <p>Procédure solennelle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui met fin à la négociation d'un traité et peut aussi servir à faire entrer le traité en vigueur?

    <p>Authentification</p> Signup and view all the answers

    Quel type de procédure d'engagement entre en vigueur dès la signature, sans besoin de confirmation de l'engagement?

    <p>Procédure des accords en forme simplifiée</p> Signup and view all the answers

    Quel acteur négocie et ratifie les traités en vertu de l'article 52 de la Constitution française?

    <p>Le Président de la République</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la majorité nécessaire pour l'adoption des traités multilatéraux?

    <p>À la majorité des deux tiers des États participants</p> Signup and view all the answers

    Qui a le pouvoir ex officio de représenter l'État de façon générale, vis-à-vis de tous les autres États et OI, et dans toutes les matières selon le droit international général?

    <p>Le chef d'État</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition du traité international selon l'article 2 paragraphe 1, a) de la convention de Vienne du 23 mai 1969?

    <p>Un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément essentiel de la pratique juridique contemporaine concernant les traités internationaux?

    <p>Les conventions de Vienne</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position hiérarchique de la coutume par rapport aux actes unilatéraux en droit international?

    <p>La coutume est supérieure aux actes unilatéraux</p> Signup and view all the answers

    Quels principes viennent résoudre les difficultés entre les traités de codification et la coutume en droit international?

    <p>Lex specialis derogat legi generali, lex posterior derogat priori</p> Signup and view all the answers

    Quel principe reconnaît que le traité international peut favoriser la formation de la coutume en droit international?

    <p>Principe de cristallisation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'entrée en vigueur objective d'un traité ?

    <p>La ratification du traité par tous les États parties</p> Signup and view all the answers

    Quel contrôle permet de vérifier qu'un traité respecte l'article 53 de la Constitution ?

    <p>Le contrôle de constitutionnalité des traités</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une réserve selon l'article 2§1d) de la Convention de Vienne ?

    <p>Une déclaration unilatérale faite par un État pour exclure ou modifier certaines dispositions d'un traité dans leur application à cet État</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique d'une réserve exclusive par rapport à une réserve modificative ?

    <p>La réserve exclusive écarte une obligation tandis que la réserve modificative étend les obligations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure requise pour qu'une réserve soit valide selon la Convention de Vienne de 1969 ?

    <p>La réserve doit être notifiée aux autres États intéressés et confirmée au moment de la ratification ou de l'approbation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'approche généralement suivie pour l'appréciation de la validité des réserves ?

    <p>Chaque État qui accepte le traité apprécie lui-même les réserves émises par les autres, et il réagit aux réserves</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi exprimer une réserve est-il important pour les conventions multilatérales ?

    <p>Pour permettre à chaque État partie d'adapter ses obligations en fonction de ses intérêts nationaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle en ce qui concerne les réserves portant sur des dispositions spéciales d'un traité ?

    <p>Les réserves portant sur des dispositions spéciales d'un traité sont interdites</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères retenus par la Convention de Vienne pour annuler un traité au titre des vices du consentement?

    <p>L'erreur, la corruption, le dol et la contrainte</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour annuler un traité en raison d'une erreur selon la Convention de Vienne?

    <p>L'erreur doit porter sur une situation supposée existante au moment où le traité a été conclu et constituer une base essentielle du consentement de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les possibilités prévues par le droit international pour annuler un traité au titre de sa validité externe ?

    <p>Les vices du consentement et l'excès de pouvoir</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'erreur sur la validité d'un traité selon la Convention de Vienne?

    <p>Elle peut permettre d'annuler le traité au bénéfice de celui qui a subi l'erreur (nullité relative), si elle porte sur une situation supposée existante au moment où le traité a été conclu, et constitue une base essentielle du consentement de l'État.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe stipule que le traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement?

    <p>Le principe de l'effet relatif des traités</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'hypothèse où le traité n'offre que des droits aux tiers et où le tiers doit consentir, mais est présumé consentir?

    <p>L'opposabilité du traité aux sujets internes</p> Signup and view all the answers

    Quelle pratique joue un rôle important qui implique une stipulation contenue dans un traité multilatéral réservée aux parties au traité?

    <p>La renonciation à l'effet relatif : les clauses d'extension extra-conventionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel acte peut justifier dans certaines conditions la dénonciation du traité ?

    <p>L'apparition de circonstances nouvelles (renvoi)</p> Signup and view all the answers

    Quelle stipulation contenue dans un traité multilatéral prévoit que si un accord plus avantageux est conclu entre deux parties à ce traité multilatéral, cet avantage devra être étendu à toutes les autres parties?

    <p>La clause de la nation la plus favorisée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui pose que l'on ne peut se délier d'un traité qu'avec l'accord de toutes les autres parties?

    <p>Les mutations unilatérales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui encourt la nullité absolue d'un traité selon la Convention de Vienne ?

    <p>Un traité contraire à un droit impératif auquel aucune dérogation n'est permise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la pratique juridique contemporaine concernant les réactions des États aux allégations de la nullité d'un traité?

    <p>Acceptation ou contestation des allégations par les États</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois aspects des effets des traités selon le texte?

    <p>Effets pré-conventionnels, effets conventionnels, effets extra-conventionnels</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle régit le principe selon lequel tout traité entré en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi?

    <p>La règle pacta sunt servanda</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation est codifiée à l'article 18 de la Convention de Vienne de 1969?

    <p>L'obligation de bonne foi pendant la période qui va de la signature à la ratification du traité</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est énoncé à l'article 28 de la Convention de Vienne concernant l'application rétroactive d'un traité?

    <p>Le principe de non-rétroactivité sauf accord contraire des parties au traité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires pour suspendre un traité multilatéral selon l'article 58 de la CV?

    <p>Si le traité le permet; Si le traité ne l'interdit pas avec deux conditions cumulatives</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que l'amendement d'un traité bilatéral soit possible selon la Convention de Vienne?

    <p>Tous les États admettent la modification</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui s'applique en cas d'engagements contradictoires ne liant pas les mêmes parties selon le texte?

    <p>Le régime des traités successifs</p> Signup and view all the answers

    Sous l'angle législatif : Quel est le principe qui s'applique lorsque deux traités interviennent dans la même matière selon le texte?

    <p>specialia generalibus derogant &amp; lex posterior derogat priori :</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle en ce qui concerne l'applicabilité des accords entre différentes parties selon le texte?

    <p>Seul le premier est applicable pour les États partis au premier et pas au second; Seul le second est applicable pour les États partis au second et au premier</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la solution donnée par la CEDH dans l'affaire Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989?

    <p>Un État engage sa responsabilité vis-à-vis des partenaires avec lesquels il ne respecte pas l'accord</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive n'est pas valable en droit international selon le texte?

    <p>Les directives données par le CE dans l'affaire Eduardo José K. de 2011</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue un acte de l'État selon la CIJ dans l'Affaire des essais nucléaires du pacifique, Nouvelle-Zélande c. France?

    <p>Les déclarations du président en tant que chef de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quel critère fondamental est nécessaire pour être investi dans l'ordre constitutionnel national selon le texte?

    <p>Avoir une fonction gouvernementale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est mentionné comme étant un acte de l'État selon le texte?

    <p>Nomination d'un représentant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère fondamental énoncé par la CIJ pour qu'une déclaration soit considérée comme un acte de l'État?

    <p>Il faut être investi dans l'ordre constitutionnel national du prévoir dont on prévoit jouir dans l'ordre international</p> Signup and view all the answers

    Quel principe limite la validité des actes des organisations internationales en leur accordant des pouvoirs et compétences spécifiques ?

    <p>Le principe de spécialité</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction a le pouvoir d'annuler erga omnes les actes de l'Union européenne, même vis-à-vis des États qui les auraient acceptés?

    <p>La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)</p> Signup and view all the answers

    Quelle technique est utilisée lorsque les États sont liés par un traité, à moins qu'ils ne notifient leur rejet dans un délai prédéterminé par l'organisation internationale ?

    <p>La technique de l'opting-out</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principes généraux de droit international reconnus par les nations civilisées, visés par l'article 38 du statut de la CIJ ?

    <p>Les principes communs aux grands systèmes juridiques nationaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du Conseil de sécurité des Nations-Unies sur la base du chapitre 7 en ce qui concerne le maintien de la paix ?

    <p>Il peut imposer sa volonté aux États membres et aux particuliers.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la figure classique interétatique dans le cadre des relations extérieures des organisations internationales ?

    <p>La technique de l'opting-in</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit mentionnés dans l'article 38 du statut de la CIJ?

    <p>La doctrine et la jurisprudence.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe énonce l'article 59 du statut de la CIJ?

    <p>Le principe de l'autorité relative de la chose jugée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité des décisions de la CPI et de la CIJ selon le texte?

    <p>Elles ont une autorité particulière.</p> Signup and view all the answers

    Quelle influence exerce-t-on en pratique sur la jurisprudence des juridictions antérieures selon le texte?

    <p>On tend à les suivre.</p> Signup and view all the answers

    Quels auteurs ont une influence particulière en tant que 'pères fondateurs' selon le texte?

    <p>Grotius, Vattel, Dionisio Anzilotti, Heinrich Triepel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant le précédent en droit international selon le texte?

    <p>Il n'y a pas de règle du précédent en droit international.</p> Signup and view all the answers

    Quels moyens auxiliaires ne sont pas mentionnés dans l'article 38 du statut de la CIJ comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit?

    <p>Les conventions et les accords bilatéraux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des catégories de personnes qui peuvent représenter ex officio l'État de la Convention de Vienne?

    <p>Les agents techniques habilités</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision établi que certains agents ne sont pas habilités à décider au nom de l'État au vu des attributions techniques établi dans l'ordre interne ?

    <p>Affaire du Golfe du Maine, Etats-unis c. Canada</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le silence peut-il valoir acceptation en droit international, selon le texte?

    <p>Lorsqu'il s'agit d'une décision comme la nomination d'un représentant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'un acte discrétionnaire selon la typologie des actes étatiques unilatéraux?

    <p>Il peut être adopté sans être lié par des règles particulières</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de l'acte dans l'hypothèse où l'acte doit être adopté lorsque certaines conditions sont réunis (selon la typologie des actes étatiques unilatéraux) ?

    <p>Pouvoir lié</p> Signup and view all the answers

    Quel phénomène pratique est d'une importance considérable depuis le XXe siècle, selon le texte?

    <p>Le développement de l'administration internationale avec plus d'organisations internationales que d'États</p> Signup and view all the answers

    Qu'est ce qui est définit dans l'instrument constitutif des organisations internationales ?

    <p>Les actes de l'organisation</p> Signup and view all the answers

    Dans quel ordre trouve-t-on, la répartition des pouvoirs au sein d'une organisation internationale, et la détermination des autorités qui peuvent s'exprimer en son nom?

    <p>L'ordre constitutionnel interne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir des Nations-Unies selon l'avis de la CIJ de 1962?

    <p>L'acte de l'organisation n'est pas l'acte de ceux qui votent pour, mais l'acte de l'Organisation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un acte juridique des organisations internationales?

    <p>Un acte unilatéral</p> Signup and view all the answers

    Qu'est ce que l'imputabilité des actes des organisations internationales?

    <p>L'entité tenue responsable des actes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise spécialement le rôle des organisations internationales dans le domaine technique?

    <p>Leur rôle ordinaire et tangible</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principe qui encadre l'établissement des actes juridiques des organisations internationales selon le texte?

    <p>Le principe de spécialité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la technique utilisée par les États membres d'une organisation internationale pour conclure des accords uniquement entre ceux y consentant ?

    <p>Opting-in</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des fonction fréquente des PDG internationaux reconnus par les nations civilisées?

    <p>Influencer la procédure contentieuse juridictionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure utilisée par l'OI pour faire une proposition aux États membres, qui ont l'obligation de l'examiner de bonne foi, mais la proposition ne lie que les États qui l'acceptent?

    <p>Opting-in</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mécanisme exceptionnel en droit international qui permet au Conseil de sécurité des Nations-Unies d'imposer sa volonté à ses membres, sous réserve du droit de veto?

    <p>Pouvoir d'imposer erga omnes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la catégorie des principes généraux de droit international qui fait que la limitation de la souveraineté ne se présume pas?

    <p>Caractéristiques de l'ordre juridique international</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la technique utilisée par les États membres pour conclure des accords entre eux en utilisant les organisations internationales lorsqu'ils sont liés sauf s'ils notifient leur rejet dans un délai prédéterminé?

    <p>Opting-out</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit mentionnés dans l'article 38 du statut de la CIJ?

    <p>Doctrine et jurisprudence</p> Signup and view all the answers

    Quel élément joue un rôle important dans la formation du droit international bien qu'il ne figure pas dans l'article 38 du Statut de la CIJ?

    <p>Principes généraux de droit</p> Signup and view all the answers

    Quels auteurs ont une influence particulière en tant que 'pères fondateurs', selon le texte?

    <p>Hugo Grotius, Emmerich Vattel, Dionisio Anzilotti</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position hiérarchique de la coutume par rapport aux actes unilatéraux en droit international?

    <p>La coutume est supérieure aux actes unilatéraux</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est énoncé à l'article 59 du statut de la CIJ?

    <p>Le principe de l'autorité relative de la chose jugée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une réserve selon l'article 2§1d) de la Convention de Vienne?

    <p>Déclaration unilatérale faite par un État lorsqu'il signe un traité pour exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mécanisme considéré comme une sorte de constitution du droit international?

    <p>Principes généraux de droit</p> Signup and view all the answers

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