Droit Commercial Titre 1 FINALE

Ensemble de règles juridiques pour les commerçants dans leur activité.

Personne physique ou entité réalisant des actes commerciaux, de manière habituelle et indépendante.

Actions identifiées par le droit commercial comme ayant un caractère commercial.

Absence de lien de subordination au sein des activités commerciales.

Organisation créée par deux ou plus personnes pour un projet commun, partageant bénéfices et pertes.

Société commerciale avec une seule personne.

Le droit appliqué aux commerçants, avec des règles spécifiques.

Le droit des actes de commerce, avec des actions spécifiques identifiées par la loi.

Le droit des marchands développé au Moyen Âge, indépendant du pouvoir royal, regroupant des règles spécifiques aux activités commerciales.

Une pratique médiévale où un marchand ne respectant pas ses obligations voyait son banc brisé symboliquement, signifiant sa faillite.

Une pratique médiévale où les marchands itinérants se réunissaient lors des foires pour faire leurs comptes annuels.

Des tribunaux de commerce créés historiquement pour régler les conflits entre marchands.

Une loi de la Révolution française qui établit la liberté du commerce et de l’industrie, sous certaines conditions.

Une loi de la Révolution française qui abolit les corporations et la réglementation des métiers.

Un code juridique français qui combine les conceptions objective et subjective du droit commercial, s’appliquant aux commerçants et aux actes de commerce.

Un avis qui peut être demandé, mais n’est ni obligatoire ni contraignant.

Un avis qui doit être demandé, mais dont le suivi n’est pas forcément obligatoire.

Un avis qui doit être demandé et suivi obligatoirement.

Un domaine juridique plus large que le droit commercial, englobant toutes les règles applicables aux entreprises, qu’elles soient commerciales ou non.

Une entité organisée ayant une activité économique (production, distribution, prestation de service), concept plus large que le commerçant.

Des pratiques courantes dans un secteur, souvent non écrites, qui influencent les relations commerciales.

Un document écrit d’une chambre de commerce et d’industrie attestant une pratique commerciale usuelle.

La norme doit être compréhensible par tous, des traductions ou assistance étant nécessaires en cas de handicap.

La norme doit être publiquement accessible, par exemple au Journal Officiel ou via des décisions de justice.

Importance de la clarté et de la prévisibilité du droit pour les entreprises, permettant de minimiser les risques et les litiges.

Besoin de compétences spécialisées en droit des affaires pour gérer la complexité des opérations commerciales (contrats, acquisitions).

Un créancier peut réclamer l'intégralité de la dette à un seul codebiteur, qui peut ensuite se retourner contre les autres.

Le droit émerge des situations concrètes, répondant aux besoins pratiques.

Protection des informations stratégiques et techniques d'une entreprise, qui n'est pas facilement accessible et a une valeur commerciale.

Faute, dommage et lien de causalité prouvés pour engager la responsabilité de quelqu'un.

Demande de réparation d'un préjudice causé par une violation du droit.

Demande au juge de prévenir un dommage imminent, en arrêtant une violation du droit.

Ensemble de règles spéciales qui s'appliquent aux commerçants et qui dérogent au droit commun.

En droit commercial, les contrats peuvent être prouvés par différents moyens, sans obligation de forme.

La solidarité entre les codébiteurs commerçants est présumée, chaque codébiteur peut payer l'intégralité de la dette.

Chaque codébiteur paie uniquement sa part de la dette, sans possibilité de se retourner contre les autres.

Juridiction spécialisée pour les litiges entre commerçants.

Actions considérées comme commerciales par le droit français, classées par nature, forme ou caractère accessoire.

La liste des actes de commerce n'est pas un ensemble clair et cohérent, mais comprend des actions variées.

Un acte civil peut devenir commercial s'il est lié à une activité principale commerciale.

Actions spécifiquement commerciales par essence, qui peuvent être réalisées à titre isolé ou dans une entreprise.

Un acte de commerce par nature qui consiste à acheter des biens meubles pour les revendre, éventuellement transformés.

L'objectif du vendeur lors de l'achat de biens meubles est de réaliser un profit, même si cela n'est pas garanti.

Un acte de commerce par nature qui consiste à acheter un bien immobilier pour le revendre, sauf s'il est construit avant la vente.

La construction d'un bâtiment sur un terrain avant la vente le qualifie d'acte civil, contrairement à une simple revente.

Un acte de commerce par nature qui consiste à garantir le paiement d'une dette commerciale en cas de défaillance du débiteur.

Actes de commerce par nature qui consistent à mettre en relation des personnes pour la conclusion d'un contrat.

Les actes d'intermédiation dans l'immobilier, comme ceux des agents immobiliers, sont considérés comme commerciaux.

Les locations immobilières sont par nature des actes civils, même si l'agence fait principalement des locations.

Les actes d'intermédiation visant à rapprocher des personnes pour conclure un contrat sont commerciaux.

Une personne qui agit en son propre nom mais pour le compte d'un autre, sans révéler son identité.

Une personne qui agit au nom et pour le compte d'un mandant.

Une personne qui met en relation les parties mais ne participe pas à la conclusion du contrat.

Une entreprise qui livre des marchandises ou des services à ses clients, en les procurant au fur et à mesure des livraisons.

Une entreprise qui transporte des personnes ou des marchandises, par différents moyens comme le train, le bateau ou l'avion.

Une vente publique à l'enchère où les biens meubles sont vendus au plus offrant.

Une vente où le propriétaire décide librement de vendre ses biens.

Une vente qui résulte d'une saisie en cas de non-respect d'un engagement.

Une décision de justice qui autorise la vente des biens saisis en cas de non-paiement.

Le code juridique qui régit les activités commerciales et les commerçants.

Activité commerciale impliquant des prestations d'hébergement temporaire, malgré son apparence résidentielle.

Définit les actes de commerce, incluant la location de chambres d'hôte.

Peut être assimilé à un courtier, participant à la promotion et à la vente de produits.

Incluent la réception de fonds, les opérations de crédit et les services bancaires de paiement.

Contrat où un assureur perçoit des primes pour couvrir des risques, versant une indemnité en cas de réalisation du risque.

Achat et vente de titres (actions, obligations) sur un marché réglementé.

Activité commerciale incluant la location de véhicules, machines et matériels.

Transforme des matières premières en produits finis ou semi-finis pour la vente en masse.

Activités consistant à gérer les affaires d'autrui ou à faciliter la conclusion de contrats.

Nature civile sauf si elle prévoit explicitement une activité commerciale non accessoire à une activité civile.

Une société commerciale ne peut exercer que les activités prévues dans ses statuts.

Achats et ventes professionnels de titres pour le compte d'autrui, qualifiés d'actes commerciaux.