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Questions and Answers
Que comprend principalement le droit commercial ?
Que comprend principalement le droit commercial ?
- Les règles applicables uniquement aux consommateurs
- Les lois de la propriété intellectuelle
- Les règles juridiques concernant les commerçants (correct)
- Les procédures judiciaires appliquées aux individus
Quel type de société peut être créé par une seule personne ?
Quel type de société peut être créé par une seule personne ?
- Société à responsabilité limitée
- Société par actions
- Entrepreneur individuel (correct)
- Société en nom collectif
Quelle caractéristique définit un commerçant selon la conception subjective du droit commercial ?
Quelle caractéristique définit un commerçant selon la conception subjective du droit commercial ?
- L'engagement dans des actes de charité
- La réalisation régulière d'actes de commerce (correct)
- L'emploi d'un maximum de salariés
- L'absence de revenus liés à l'activité
Selon la conception objective, qu'est-ce qui définit le droit commercial ?
Selon la conception objective, qu'est-ce qui définit le droit commercial ?
Quelles sont les natures des biens pouvant être apportés à une société ?
Quelles sont les natures des biens pouvant être apportés à une société ?
Que signifie l'indépendance commerciale pour un commerçant ?
Que signifie l'indépendance commerciale pour un commerçant ?
Quel est le principe latin qui soutient le droit commercial face au droit commun ?
Quel est le principe latin qui soutient le droit commercial face au droit commun ?
D'où peut naître une obligation selon le contenu ?
D'où peut naître une obligation selon le contenu ?
Quel est le rôle principal d’un commissionnaire ?
Quel est le rôle principal d’un commissionnaire ?
Quelles sont les caractéristiques d'une agence ?
Quelles sont les caractéristiques d'une agence ?
Qu'est-ce qu'une entreprise de fournitures ?
Qu'est-ce qu'une entreprise de fournitures ?
Dans quel cas une activité de transport est-elle considérée comme civile ?
Dans quel cas une activité de transport est-elle considérée comme civile ?
Quelle est la principale distinction entre une vente volontaire et une vente forcée ?
Quelle est la principale distinction entre une vente volontaire et une vente forcée ?
Quelle activité ne fait pas partie de l'entreprise de transport ?
Quelle activité ne fait pas partie de l'entreprise de transport ?
Quelles opérations sont considérées comme des actes de commerce ?
Quelles opérations sont considérées comme des actes de commerce ?
Comment une entreprise de vente à l'encan est-elle définie ?
Comment une entreprise de vente à l'encan est-elle définie ?
Quelle affirmation caractérise un courtier ?
Quelle affirmation caractérise un courtier ?
Quelle est la caractéristique d'une entreprise de transport organisée ?
Quelle est la caractéristique d'une entreprise de transport organisée ?
Quelles sont les caractéristiques d'une information protégée par le secret des affaires?
Quelles sont les caractéristiques d'une information protégée par le secret des affaires?
Quelle affirmation concernant la solidarité en droit commercial est exacte?
Quelle affirmation concernant la solidarité en droit commercial est exacte?
Quel est le principe de la preuve en droit commercial?
Quel est le principe de la preuve en droit commercial?
Quel tribunal est compétent pour les litiges entre commerçants?
Quel tribunal est compétent pour les litiges entre commerçants?
Quelle est la durée de prescription pour une action en responsabilité pour atteinte au secret des affaires depuis la réforme?
Quelle est la durée de prescription pour une action en responsabilité pour atteinte au secret des affaires depuis la réforme?
Quel principe est appliqué par l'adage 'ex facto jus oritur' dans le monde des affaires?
Quel principe est appliqué par l'adage 'ex facto jus oritur' dans le monde des affaires?
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une obligation soit considérée solidaire en droit commercial?
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une obligation soit considérée solidaire en droit commercial?
Quelle est la principale différence entre la conception subjective et la conception objective du droit commercial ?
Quelle est la principale différence entre la conception subjective et la conception objective du droit commercial ?
Comment le droit commercial se distingue-t-il du droit civil concernant la preuve?
Comment le droit commercial se distingue-t-il du droit civil concernant la preuve?
Quel impact la Révolution française a-t-elle eu sur le droit commercial en France ?
Quel impact la Révolution française a-t-elle eu sur le droit commercial en France ?
Quelle règle a été introduite lors des foires médiévales et est encore utilisée aujourd'hui en droit commercial ?
Quelle règle a été introduite lors des foires médiévales et est encore utilisée aujourd'hui en droit commercial ?
Quels sont les deux aspects du droit commercial selon la typologie française?
Quels sont les deux aspects du droit commercial selon la typologie française?
Quelles entreprises peuvent être soumises aux règles du droit commercial ?
Quelles entreprises peuvent être soumises aux règles du droit commercial ?
Quelle est l'une des principales exigences pour garantir la sécurité juridique en affaires?
Quelle est l'une des principales exigences pour garantir la sécurité juridique en affaires?
Quel texte a établi la liberté du commerce avant l'instauration du Code de commerce de 1807 ?
Quel texte a établi la liberté du commerce avant l'instauration du Code de commerce de 1807 ?
Qu'est-ce qui définit un commerçant selon l'article L 121-1 du Code de commerce?
Qu'est-ce qui définit un commerçant selon l'article L 121-1 du Code de commerce?
Quel rôle joue la jurisprudence dans le droit commercial?
Quel rôle joue la jurisprudence dans le droit commercial?
Qu'est-ce que la lex mercatoria ?
Qu'est-ce que la lex mercatoria ?
Quelles sont les dimensions qui composent le droit commercial en France ?
Quelles sont les dimensions qui composent le droit commercial en France ?
Quelle est une conséquence importante de la loi du 30 juillet 2018 concernant le secret des affaires?
Quelle est une conséquence importante de la loi du 30 juillet 2018 concernant le secret des affaires?
Quel type d'obligation est considéré comme conjointe en droit commercial?
Quel type d'obligation est considéré comme conjointe en droit commercial?
Comment peut-on définir une entreprise selon le contenu fourni ?
Comment peut-on définir une entreprise selon le contenu fourni ?
Quel est le but des usages commerciaux dans le droit commercial ?
Quel est le but des usages commerciaux dans le droit commercial ?
Quelle est l'importance de la sécurité juridique dans le droit commercial ?
Quelle est l'importance de la sécurité juridique dans le droit commercial ?
Quelle mesure a été introduite par Napoléon Ier pour renforcer le droit commercial ?
Quelle mesure a été introduite par Napoléon Ier pour renforcer le droit commercial ?
Dans le droit des affaires, comment se distingue le droit commercial ?
Dans le droit des affaires, comment se distingue le droit commercial ?
Quel type d'avis est obligatoire mais peut ne pas être suivi ?
Quel type d'avis est obligatoire mais peut ne pas être suivi ?
Quel été l'un des principaux objectifs lors de la rédaction du Code de commerce de 1807 ?
Quel été l'un des principaux objectifs lors de la rédaction du Code de commerce de 1807 ?
Quel est le critère principal qui qualifie le loueur de chambres d’hôte comme commerçant ?
Quel est le critère principal qui qualifie le loueur de chambres d’hôte comme commerçant ?
Quel rôle joue un commissionnaire dans un contrat ?
Quel rôle joue un commissionnaire dans un contrat ?
Quelle est une caractéristique des opérations de banque classiques ?
Quelle est une caractéristique des opérations de banque classiques ?
Quelles opérations sont considérées comme commerciales par nature ?
Quelles opérations sont considérées comme commerciales par nature ?
Quelles opérations sur les marchés financiers sont considérées comme commerciales ?
Quelles opérations sur les marchés financiers sont considérées comme commerciales ?
Qu'est-ce qui peut rendre une opération d'assurance civile plutôt que commerciale ?
Qu'est-ce qui peut rendre une opération d'assurance civile plutôt que commerciale ?
Quelle est l'une des exceptions qui font des opérations de location d’immeubles des actes civils ?
Quelle est l'une des exceptions qui font des opérations de location d’immeubles des actes civils ?
Quel article du Code de commerce mentionne que la société de manufacture agit généralement pour vendre des produits ?
Quel article du Code de commerce mentionne que la société de manufacture agit généralement pour vendre des produits ?
Quelles sont les activités qualifiées d'actes de commerce par nature lorsqu'elles sont réalisées en entreprise ?
Quelles sont les activités qualifiées d'actes de commerce par nature lorsqu'elles sont réalisées en entreprise ?
Lequel des suivants représente une opération financière qui n'est pas considérée comme commerciale ?
Lequel des suivants représente une opération financière qui n'est pas considérée comme commerciale ?
Qui peut décider de l’ouverture d’un compte bancaire si une personne se voit refuser par une banque ?
Qui peut décider de l’ouverture d’un compte bancaire si une personne se voit refuser par une banque ?
Qu'est-ce qui caractérise la nature d'une activité commerciale pour les courtiers ?
Qu'est-ce qui caractérise la nature d'une activité commerciale pour les courtiers ?
Quelle est une spécificité des activités préparées par un mandataire ?
Quelle est une spécificité des activités préparées par un mandataire ?
Quelle opération peut être considérée comme un acte de commerce spécifiquement quand elle est réalisée à titre professionnel ?
Quelle opération peut être considérée comme un acte de commerce spécifiquement quand elle est réalisée à titre professionnel ?
Quels actes sont considérés comme commerciaux par nature ?
Quels actes sont considérés comme commerciaux par nature ?
Quelle est une condition essentielle pour que l'achat de biens meubles soit considéré comme un acte de commerce ?
Quelle est une condition essentielle pour que l'achat de biens meubles soit considéré comme un acte de commerce ?
Quelle exception est liée à l'achat de biens immeubles pour revente ?
Quelle exception est liée à l'achat de biens immeubles pour revente ?
Depuis 2022, comment sont classés les cautionnements de dettes commerciales ?
Depuis 2022, comment sont classés les cautionnements de dettes commerciales ?
Quelle activité ne constitue pas un acte de commerce par nature ?
Quelle activité ne constitue pas un acte de commerce par nature ?
Quel acte est qualificatif de commercial par nature selon le Code de commerce ?
Quel acte est qualificatif de commercial par nature selon le Code de commerce ?
À quoi se rapporte le principe de 'l'accessoire suit le principal' ?
À quoi se rapporte le principe de 'l'accessoire suit le principal' ?
Quelle est la principale caractéristique de l'activité d'un agent immobilier ?
Quelle est la principale caractéristique de l'activité d'un agent immobilier ?
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un acte de commerce par nature selon le Code de commerce ?
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un acte de commerce par nature selon le Code de commerce ?
Quel acte implique une intention de gain pour être considéré comme commercial ?
Quel acte implique une intention de gain pour être considéré comme commercial ?
Pour quel acte l'intention spéculative est-elle essentielle ?
Pour quel acte l'intention spéculative est-elle essentielle ?
Quel type d'opération est considéré comme une opération d'intermédiaire ?
Quel type d'opération est considéré comme une opération d'intermédiaire ?
Quelle est la conséquence juridique du cautionnement pour les dettes commerciales ?
Quelle est la conséquence juridique du cautionnement pour les dettes commerciales ?
Lorsque le bien est acheté pour sa transformation, quel type d'acte est-il considéré ?
Lorsque le bien est acheté pour sa transformation, quel type d'acte est-il considéré ?
Quel est un exemple moderne d’acte commercial selon le Code de commerce ?
Quel est un exemple moderne d’acte commercial selon le Code de commerce ?
Flashcards
Droit commercial
Droit commercial
Ensemble de règles juridiques pour les commerçants dans leur activité.
Commerçant
Commerçant
Personne physique ou entité réalisant des actes commerciaux, de manière habituelle et indépendante.
Actes commerciaux
Actes commerciaux
Actions identifiées par le droit commercial comme ayant un caractère commercial.
Indépendance commerciale
Indépendance commerciale
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Société commerciale
Société commerciale
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Entrepreneur individuel
Entrepreneur individuel
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Conception subjective du droit commercial
Conception subjective du droit commercial
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Conception objective du droit commercial
Conception objective du droit commercial
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Lex mercatoria
Lex mercatoria
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Banqueroute
Banqueroute
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Obligation de tenir une comptabilité annuelle
Obligation de tenir une comptabilité annuelle
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Juridictions consulaires
Juridictions consulaires
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Décret d’Allarde (1791)
Décret d’Allarde (1791)
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Loi Le Chapelier (1791)
Loi Le Chapelier (1791)
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Code de commerce de 1807
Code de commerce de 1807
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Avis facultatif
Avis facultatif
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Avis obligatoire
Avis obligatoire
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Avis conforme
Avis conforme
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Droit des affaires
Droit des affaires
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Entreprise
Entreprise
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Usages commerciaux
Usages commerciaux
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Parère
Parère
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Accessibilité intellectuelle
Accessibilité intellectuelle
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Accessibilité matérielle
Accessibilité matérielle
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Sécurité juridique
Sécurité juridique
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Exigence de technicité
Exigence de technicité
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Obligation in solidum
Obligation in solidum
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Ex facto jus oritur
Ex facto jus oritur
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Secret des affaires
Secret des affaires
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Responsabilité délictuelle
Responsabilité délictuelle
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Action en responsabilité
Action en responsabilité
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Action préventive
Action préventive
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Droit d'exception
Droit d'exception
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Liberté de la preuve
Liberté de la preuve
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Solidarité en droit commercial
Solidarité en droit commercial
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Obligation conjointe
Obligation conjointe
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Tribunal de commerce
Tribunal de commerce
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Actes de commerce
Actes de commerce
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Liste non homogène
Liste non homogène
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Principe de l'accessoire
Principe de l'accessoire
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Actes de commerce par nature
Actes de commerce par nature
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Achat de biens meubles
Achat de biens meubles
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Intention spéculative
Intention spéculative
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Achat de biens immeubles
Achat de biens immeubles
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Exception des promoteurs immobiliers
Exception des promoteurs immobiliers
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Cautionnement d'une dette commerciale
Cautionnement d'une dette commerciale
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Opérations d'intermédiaires
Opérations d'intermédiaires
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Actes accomplis dans l'immobilier
Actes accomplis dans l'immobilier
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Exception des locations immobilières
Exception des locations immobilières
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Commercialité des actes de mise en relation
Commercialité des actes de mise en relation
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Commissionnaire
Commissionnaire
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Mandataire
Mandataire
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Courtier
Courtier
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Entreprise de fournitures
Entreprise de fournitures
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Entreprise de transport
Entreprise de transport
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Vente à l'encan
Vente à l'encan
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Vente volontaire
Vente volontaire
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Vente forcée
Vente forcée
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Titre exécutoire
Titre exécutoire
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Code de commerce
Code de commerce
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Location de chambres d'hôte
Location de chambres d'hôte
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Article L 110-1 du Code de commerce
Article L 110-1 du Code de commerce
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Influenceur commercial
Influenceur commercial
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Opérations de banque classiques
Opérations de banque classiques
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Opérations d'assurance
Opérations d'assurance
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Opérations sur les marchés financiers
Opérations sur les marchés financiers
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Location de meubles
Location de meubles
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Entreprise de manufacture
Entreprise de manufacture
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Entreprise de commission, agence et bureaux d'affaires
Entreprise de commission, agence et bureaux d'affaires
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Mutuelle
Mutuelle
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Principe de spécialité
Principe de spécialité
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Opérations de bourse
Opérations de bourse
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Study Notes
Définition du Droit Commercial
- Le droit commercial regroupe les règles juridiques applicables aux commerçants dans leur activité professionnelle.
- Un acte posé par un commerçant pour lui-même est considéré comme civil, et donc mixte, s'il n'est pas purement commercial.
- Les commerçants incluent principalement les sociétés commerciales.
- Une société est une organisation créée par deux personnes ou plus qui unissent leurs biens/compétences pour un projet commun, partageant bénéfices et pertes.
- Une seule personne peut former une société : l'entrepreneur individuel.
- Les apports à une société peuvent être matériels, immatériels, meubles, immeubles, ou encore un savoir-faire spécifique (« know-how »).
- Les commerçants sont des personnes physiques ou des sociétés commerciales qui, de manière habituelle et indépendante, effectuent des actes définis par le Code de commerce.
- L'indépendance commerciale signifie l'absence de subordination à une autre personne.
Conceptions du Droit Commercial
- Conception subjective: Le droit commercial s'applique aux commerçants, dotés de règles spécifiques. (Principe latin : specialia generalibus derogant)
- Conception objective: Le droit commercial concerne les actes de commerce. La loi identifie certains actes comme commerciaux.
- En France, le droit commercial est à la fois objectif (droit des actes de commerce) et subjectif (droit des commerçants).
Histoire du Droit Commercial
- Au Moyen Âge, le commerce se régissait par les corporations et les foires, avec un droit des marchands (lex mercatoria) qui coexistait avec le droit royal.
- Certaines règles médiévales sont encore utilisées aujourd'hui, comme la banqueroute et l'obligation de tenir une comptabilité annuelle.
- La Révolution française a instauré l'égalité entre citoyens et la liberté du commerce (lois d'Allarde et Le Chapelier).
- Le Code de commerce de 1807, rédigé en parallèle du Code civil, a combiné les conceptions subjective et objective.
Le Droit Commercial et le Droit des Affaires
- Le droit des affaires est plus large que le droit commercial, englobant toutes les règles applicables aux entreprises, commerciales ou non.
- Le droit commercial s'applique plus spécifiquement aux entreprises de commerçants, alors que le droit des affaires vise les acteurs économiques en général.
Exigences du Droit Commercial
- Rapidité et simplicité des opérations: Le droit commercial vise des procédures peu contraignantes, avec un formalisme allégé et l'importance des usages commerciaux.
- Sécurité juridique: Le droit commercial assure la prévisibilité, l'intelligibilité et l'accessibilité des normes.
- Technicité des opérations: Le droit commercial traite de montages contractuels complexes, acquisitions discrétes de biens/sociétés, et requiert des juristes spécialisés.
- Confiance mutuelle: le droit commercial favorise la solidarité entre acteurs économiques (obligation solidaire in solidum).
Le Secret des Affaires
- La loi du 30 juillet 2018 a mis en place un régime spécifique de protection du secret des affaires, imposant confidentialité, valeur commerciale de l'info et mesures de protection.
- L'action pour atteinte au secret des affaires est prescrite par 5 ans, favorisant une action préventive devant le juge des référés.
Droit d'Exception
- Le droit commercial est un droit d'exception, en particulier concernant la preuve (liberté de preuve en droit commercial vs. preuve préconstituée en droit civil).
Solidarité en Droit Commercial
- La solidarité est présumée entre codébiteurs commerçants (contrairement au droit civil).
- En cas de solidarité, un codébiteur peut être tenu de payer la totalité de la dette et exercer une action récursoire contre les autres.
Le Commerçant
- Le Code de commerce définit le commerçant par les actes de commerce qu'il accomplit.
- La conception du droit commercial est mixte : objective (droit des actes de commerce) et subjective (droit des commerçants).
Définition du Commerçant
- Un commerçant effectue des actes de commerce de manière habituelle et indépendante.
- Le principe de liberté d'entreprendre est fondamental.
Actes de Commerce
- Le Code de commerce établit une liste d'actes de commerce.
- Cette liste est non exhaustive et a évolué avec les changements économiques.
- La jurisprudence joue un rôle important pour élargir la définition des actes de commerce.
- Les actes civils peuvent devenir commerciaux s'ils sont liés à une activité commerciale principale.
Actes de Commerce Par Nature
- Ces actes sont commerciaux indépendamment de la qualité de leur auteur.
- Ils peuvent être réalisés à titre isolé ou dans le cadre d'une entreprise.
- Exemples : achat/revente biens meubles/immeubles, opérations d'intermédiaires, opérations financières (banques, assurances).
- Le cautionnement de dettes commerciales est commercial par nature depuis 2022.
Juridiction Competente
- Les litiges entre commerçants sont portés devant les tribunaux de commerce.
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