Podcast
Questions and Answers
La LDF est d’initiative gouvernementale, le Parlement est exclus, donc aucune proposition de LDF ; art 39 C, les LDF sont d’initiative gouvernementale.
La LDF est d’initiative gouvernementale, le Parlement est exclus, donc aucune proposition de LDF ; art 39 C, les LDF sont d’initiative gouvernementale.
True
Le ministre des finances tout seul prévoit les LDF.
Le ministre des finances tout seul prévoit les LDF.
False
Le PDR peut dissoudre l’assemblée nationale.
Le PDR peut dissoudre l’assemblée nationale.
True
Bercy est le ministère le plus riche et confectionne le budget.
Bercy est le ministère le plus riche et confectionne le budget.
Signup and view all the answers
La LF pour 2022 prévoit un système de responsabilité unifiée pour tous les agents publics.
La LF pour 2022 prévoit un système de responsabilité unifiée pour tous les agents publics.
Signup and view all the answers
Les actes procurant à autrui un avantage injustifié pécuniaire ou nature sont punis par l'art L131-12.
Les actes procurant à autrui un avantage injustifié pécuniaire ou nature sont punis par l'art L131-12.
Signup and view all the answers
L'ordonnance du 23 mars 2022 abroge le régime de responsabilité des comptables.
L'ordonnance du 23 mars 2022 abroge le régime de responsabilité des comptables.
Signup and view all the answers
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est maintenu.
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est maintenu.
Signup and view all the answers
L'article L131-15 du CJF concerne le recouvrement de recettes affectées ou destinées à l'organisme public.
L'article L131-15 du CJF concerne le recouvrement de recettes affectées ou destinées à l'organisme public.
Signup and view all the answers
Les personnes s'ingérant dans le recouvrement de recettes sont passibles des sanctions prévues à la section 3 en cas de commission d'une infraction.
Les personnes s'ingérant dans le recouvrement de recettes sont passibles des sanctions prévues à la section 3 en cas de commission d'une infraction.
Signup and view all the answers
Les infractions aux règles relatives au dépense ou à la gestion des biens du service public sont poursuivies dès lors qu'il s'agit d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.
Les infractions aux règles relatives au dépense ou à la gestion des biens du service public sont poursuivies dès lors qu'il s'agit d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.
Signup and view all the answers
L'ordonnance du 23 mars 2022 crée un régime unifié de responsabilité pour les agents publics.
L'ordonnance du 23 mars 2022 crée un régime unifié de responsabilité pour les agents publics.
Signup and view all the answers
La LOLF comprend trois parties distinctes.
La LOLF comprend trois parties distinctes.
Signup and view all the answers
Les documents d'accompagnement comprennent les états A et C.
Les documents d'accompagnement comprennent les états A et C.
Signup and view all the answers
Les dépenses fiscales s'élèvent à 50 milliards d'euros par an.
Les dépenses fiscales s'élèvent à 50 milliards d'euros par an.
Signup and view all the answers
Les virements et transferts de crédits sont examinés dans les documents rouges budgétaires.
Les virements et transferts de crédits sont examinés dans les documents rouges budgétaires.
Signup and view all the answers
La section 1 de la LOLF traite des ressources et de l'équilibre des recettes et des charges.
La section 1 de la LOLF traite des ressources et de l'équilibre des recettes et des charges.
Signup and view all the answers
Les documents oranges budgétaires concernent les politiques publiques spécifiques.
Les documents oranges budgétaires concernent les politiques publiques spécifiques.
Signup and view all the answers
L'exécution juridique vise à vérifier si les autorités publiques respectent la loi de finances.
L'exécution juridique vise à vérifier si les autorités publiques respectent la loi de finances.
Signup and view all the answers
Les ordonnateurs publics n'ont pas de marges de manœuvre pour décider du montant et de la répartition des dépenses.
Les ordonnateurs publics n'ont pas de marges de manœuvre pour décider du montant et de la répartition des dépenses.
Signup and view all the answers
L'ordonnateur public a le pouvoir discrétionnaire de décider des dépenses sans se soucier des limites fixées par la loi de finances.
L'ordonnateur public a le pouvoir discrétionnaire de décider des dépenses sans se soucier des limites fixées par la loi de finances.
Signup and view all the answers
La distinction entre l'ordonnateur public et le comptable public est soulignée, avec des rôles complémentaires et séparés.
La distinction entre l'ordonnateur public et le comptable public est soulignée, avec des rôles complémentaires et séparés.
Signup and view all the answers
La LOLF aborde uniquement l'exécution financière de la loi de finances.
La LOLF aborde uniquement l'exécution financière de la loi de finances.
Signup and view all the answers
Les documents d'accompagnement sont codés par couleur, tels que les verts budgétaires pour les éclaircissements sur la recette publique.
Les documents d'accompagnement sont codés par couleur, tels que les verts budgétaires pour les éclaircissements sur la recette publique.
Signup and view all the answers
La préparation du budget s'étend de janvier à septembre, avec une forte influence gouvernementale.
La préparation du budget s'étend de janvier à septembre, avec une forte influence gouvernementale.
Signup and view all the answers
En janvier, le gouvernement élabore une stratégie budgétaire pour l'année suivante, sous l'impulsion du Président de la République, suivi d'une lettre de cadrage aux ministres.
En janvier, le gouvernement élabore une stratégie budgétaire pour l'année suivante, sous l'impulsion du Président de la République, suivi d'une lettre de cadrage aux ministres.
Signup and view all the answers
L'INSEE fournit des données statistiques pour comprendre les évolutions démographiques, sociales et économiques.
L'INSEE fournit des données statistiques pour comprendre les évolutions démographiques, sociales et économiques.
Signup and view all the answers
En septembre, le projet de loi de finances est soumis pour avis conforme au Conseil d'État concernant sa qualité rédactionnelle et sa constitutionnalité.
En septembre, le projet de loi de finances est soumis pour avis conforme au Conseil d'État concernant sa qualité rédactionnelle et sa constitutionnalité.
Signup and view all the answers
La discussion et l'adoption de la loi de finances débutent au 1er mardi d'octobre, avec un délai de 70 jours pour discuter et voter le texte.
La discussion et l'adoption de la loi de finances débutent au 1er mardi d'octobre, avec un délai de 70 jours pour discuter et voter le texte.
Signup and view all the answers
En cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire peut être réunie pour trouver un consensus, sinon le Parlement peut adopter le projet de loi de l'administration fiscale.
En cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire peut être réunie pour trouver un consensus, sinon le Parlement peut adopter le projet de loi de l'administration fiscale.
Signup and view all the answers
Rôle de la direction de la législation fiscale à Bercy dans la rédaction du texte budgétaire et ses implications juridiques.
Rôle de la direction de la législation fiscale à Bercy dans la rédaction du texte budgétaire et ses implications juridiques.
Signup and view all the answers
De février à avril, la direction du budget examine les perspectives budgétaires et la viabilité politique des réformes envisagées.
De février à avril, la direction du budget examine les perspectives budgétaires et la viabilité politique des réformes envisagées.
Signup and view all the answers
Entre avril et mai, l'avant-projet budgétaire est précisé avec une structuration par mission et des considérations de performance.
Entre avril et mai, l'avant-projet budgétaire est précisé avec une structuration par mission et des considérations de performance.
Signup and view all the answers
De mai à juillet, les ministres demandent des augmentations de crédits et transmettent des projets d'articles ministériels pour examen par la direction du budget.
De mai à juillet, les ministres demandent des augmentations de crédits et transmettent des projets d'articles ministériels pour examen par la direction du budget.
Signup and view all the answers
Implications du Parlement limitées entre janvier et septembre, avec un débat d'orientation budgétaire et un questionnaire parlementaire.
Implications du Parlement limitées entre janvier et septembre, avec un débat d'orientation budgétaire et un questionnaire parlementaire.
Signup and view all the answers
L'Assemblée nationale intervient en premier, suivie du Sénat, avec un renforcement du travail en commission et la possibilité de proposer des amendements.
L'Assemblée nationale intervient en premier, suivie du Sénat, avec un renforcement du travail en commission et la possibilité de proposer des amendements.
Signup and view all the answers
- Le principe de spécialisation des crédits est appliqué avec moins de rigueur pour éviter de réduire la marge de manœuvre de l’ordonnateur.
- Le principe de spécialisation des crédits est appliqué avec moins de rigueur pour éviter de réduire la marge de manœuvre de l’ordonnateur.
Signup and view all the answers
- La recette est essentiellement fiscale, limitant la marge de manœuvre de l’ordonnateur qui autorise le comptable public à prélever sans changer le montant ou la structure de la recette.
- La recette est essentiellement fiscale, limitant la marge de manœuvre de l’ordonnateur qui autorise le comptable public à prélever sans changer le montant ou la structure de la recette.
Signup and view all the answers
- Les ordonnateurs principaux, désignés par la loi de finance, ont le pouvoir d'autoriser la recette et de dépenser les crédits initialement attribués par la loi.
- Les ordonnateurs principaux, désignés par la loi de finance, ont le pouvoir d'autoriser la recette et de dépenser les crédits initialement attribués par la loi.
Signup and view all the answers
- Les ordonnateurs secondaires, tels que les préfets, agissent en complément des pouvoirs des ministres, mais pas des ordonnateurs locaux.
- Les ordonnateurs secondaires, tels que les préfets, agissent en complément des pouvoirs des ministres, mais pas des ordonnateurs locaux.
Signup and view all the answers
- Les ordonnateurs publics sont soumis à des régimes de responsabilité, incluant la responsabilité politique, pénale et disciplinaire en cas de manquement à leur mission de dépenser l'argent public.
- Les ordonnateurs publics sont soumis à des régimes de responsabilité, incluant la responsabilité politique, pénale et disciplinaire en cas de manquement à leur mission de dépenser l'argent public.
Signup and view all the answers
- Les ministres et autres autorités publiques exerçant la fonction d’ordonnateur peuvent être sanctionnés pénalement s'ils engagent des dépenses dépassant les crédits ou s'ils s'immiscent dans la fonction de comptable public.
- Les ministres et autres autorités publiques exerçant la fonction d’ordonnateur peuvent être sanctionnés pénalement s'ils engagent des dépenses dépassant les crédits ou s'ils s'immiscent dans la fonction de comptable public.
Signup and view all the answers
- Les ordonnateurs publics échappent au droit disciplinaire, mais peuvent être soumis à des sanctions financières prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière et la Cour des comptes.
- Les ordonnateurs publics échappent au droit disciplinaire, mais peuvent être soumis à des sanctions financières prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière et la Cour des comptes.
Signup and view all the answers
- Le décret du 18 mai 2023 crée une deuxième chambre chargée du contentieux du régime de responsabilité unifié des gestionnaires publics.
- Le décret du 18 mai 2023 crée une deuxième chambre chargée du contentieux du régime de responsabilité unifié des gestionnaires publics.
Signup and view all the answers
- L’ordonnance du 23 mars 2022 prévoit un système de responsabilité unifié pour tous les agents publics, poursuivant les infractions aux règles ou à la gestion des biens et des personnes publics en cas de faute grave.
- L’ordonnance du 23 mars 2022 prévoit un système de responsabilité unifié pour tous les agents publics, poursuivant les infractions aux règles ou à la gestion des biens et des personnes publics en cas de faute grave.
Signup and view all the answers
- La Cour des comptes peut intervenir en application de la théorie de gestion de fait lorsque l’ordonnateur s’immisce dans les fonctions de comptables.
- La Cour des comptes peut intervenir en application de la théorie de gestion de fait lorsque l’ordonnateur s’immisce dans les fonctions de comptables.
Signup and view all the answers
- La responsabilité des ordonnateurs est régie par le décret du 18 mai 2019, qui crée une 7ème chambre de la Cour des Comptes chargée du contentieux du régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics.
- La responsabilité des ordonnateurs est régie par le décret du 18 mai 2019, qui crée une 7ème chambre de la Cour des Comptes chargée du contentieux du régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics.
Signup and view all the answers
- Les types d'infractions sont désormais régis par les articles L131-12 et suivants.
- Les types d'infractions sont désormais régis par les articles L131-12 et suivants.
Signup and view all the answers
La mise en discussion du Projet de Loi de Finances (PLFi) est précédée par le vote de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année précédente, conformément à l'article 41 de la LOLF.
La mise en discussion du Projet de Loi de Finances (PLFi) est précédée par le vote de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année précédente, conformément à l'article 41 de la LOLF.
Signup and view all the answers
Le Conseil Constitutionnel (CC) a précisé que les décisions de la première partie de la loi de règlement sont indispensables pour le vote de la deuxième partie.
Le Conseil Constitutionnel (CC) a précisé que les décisions de la première partie de la loi de règlement sont indispensables pour le vote de la deuxième partie.
Signup and view all the answers
Le gouvernement et le Parlement ont le droit d'amender le PLFi, mais les parlementaires sont limités dans leurs amendements concernant les charges publiques.
Le gouvernement et le Parlement ont le droit d'amender le PLFi, mais les parlementaires sont limités dans leurs amendements concernant les charges publiques.
Signup and view all the answers
Les parlementaires peuvent déplacer des crédits d'un programme vers un autre au sein d'une même mission, mais ils ne peuvent proposer des amendements hors sujet ou aggraver les charges publiques.
Les parlementaires peuvent déplacer des crédits d'un programme vers un autre au sein d'une même mission, mais ils ne peuvent proposer des amendements hors sujet ou aggraver les charges publiques.
Signup and view all the answers
Le CC a établi des critères pour déterminer les cavaliers budgétaires, notamment en excluant les dispositions qui ne concernent pas les finances publiques.
Le CC a établi des critères pour déterminer les cavaliers budgétaires, notamment en excluant les dispositions qui ne concernent pas les finances publiques.
Signup and view all the answers
Le CC est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois de finances et des lois de règlement, en s'assurant de leur conformité à la Constitution et à la LOLF.
Le CC est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois de finances et des lois de règlement, en s'assurant de leur conformité à la Constitution et à la LOLF.
Signup and view all the answers
Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances vise à garantir l'effectivité des droits fondamentaux tout en assurant que les moyens financiers ne menacent pas ces droits.
Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances vise à garantir l'effectivité des droits fondamentaux tout en assurant que les moyens financiers ne menacent pas ces droits.
Signup and view all the answers
Les principes budgétaires doivent respecter la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), notamment en assurant une contribution commune répartie en fonction des facultés.
Les principes budgétaires doivent respecter la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), notamment en assurant une contribution commune répartie en fonction des facultés.
Signup and view all the answers
L'impôt est destiné à financer l'État dans ses fonctions régaliennes, et la progressivité de l'impôt n'est pas mentionnée dans la DDHC.
L'impôt est destiné à financer l'État dans ses fonctions régaliennes, et la progressivité de l'impôt n'est pas mentionnée dans la DDHC.
Signup and view all the answers
Les citoyens ont le droit de constater la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement et d'en suivre l'emploi, ce qui implique une forme de contrôle démocratique.
Les citoyens ont le droit de constater la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement et d'en suivre l'emploi, ce qui implique une forme de contrôle démocratique.
Signup and view all the answers
Le CC vérifie que la loi de finances respecte les articles 34, 39 et 40 de la LOLF, concernant la structure du budget, l'initiative gouvernementale et l'interdiction d'augmenter les charges.
Le CC vérifie que la loi de finances respecte les articles 34, 39 et 40 de la LOLF, concernant la structure du budget, l'initiative gouvernementale et l'interdiction d'augmenter les charges.
Signup and view all the answers
La loi de finances doit être précédée d'un article liminaire présentant les soldes structurels de l'année, en conformité avec les exigences de l'Union Européenne et du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la G
La loi de finances doit être précédée d'un article liminaire présentant les soldes structurels de l'année, en conformité avec les exigences de l'Union Européenne et du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la G
Signup and view all the answers
Study Notes
Analyse du processus législatif et du contrôle de constitutionnalité des lois de finances
- La mise en discussion du Projet de Loi de Finances (PLFi) est précédée par le vote de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année précédente, conformément à l'article 41 de la LOLF.
- Le Conseil Constitutionnel (CC) a précisé que les décisions de la première partie de la loi de règlement sont indispensables pour le vote de la deuxième partie.
- Le gouvernement et le Parlement ont le droit d'amender le PLFi, mais les parlementaires sont limités dans leurs amendements concernant les charges publiques.
- Les parlementaires peuvent déplacer des crédits d'un programme vers un autre au sein d'une même mission, mais ils ne peuvent proposer des amendements hors sujet ou aggraver les charges publiques.
- Le CC a établi des critères pour déterminer les cavaliers budgétaires, notamment en excluant les dispositions qui ne concernent pas les finances publiques.
- Le CC est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois de finances et des lois de règlement, en s'assurant de leur conformité à la Constitution et à la LOLF.
- Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances vise à garantir l'effectivité des droits fondamentaux tout en assurant que les moyens financiers ne menacent pas ces droits.
- Les principes budgétaires doivent respecter la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), notamment en assurant une contribution commune répartie en fonction des facultés.
- L'impôt est destiné à financer l'État dans ses fonctions régaliennes, et la progressivité de l'impôt n'est pas mentionnée dans la DDHC.
- Les citoyens ont le droit de constater la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement et d'en suivre l'emploi, ce qui implique une forme de contrôle démocratique.
- Le CC vérifie que la loi de finances respecte les articles 34, 39 et 40 de la LOLF, concernant la structure du budget, l'initiative gouvernementale et l'interdiction d'augmenter les charges.
- La loi de finances doit être précédée d'un article liminaire présentant les soldes structurels de l'année, en conformité avec les exigences de l'Union Européenne et du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la G
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Quiz sur le processus législatif et le contrôle de constitutionnalité des lois de finances, comprenant les étapes de discussion du Projet de Loi de Finances, le rôle du Conseil Constitutionnel, les amendements parlementaires, les critères des cavaliers budgétaires, les principes budgétaires et la conformité à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
