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Questions and Answers
Où peut s'effectuer le dépôt d'un projet de loi?
Où peut s'effectuer le dépôt d'un projet de loi?
Qui a le droit d'initier une loi?
Qui a le droit d'initier une loi?
Quelle procédure suivent les textes en vue de leur adoption?
Quelle procédure suivent les textes en vue de leur adoption?
Où sont déposés les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)?
Où sont déposés les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)?
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Quelles sont les chambres du Parlement qui examinent les projets et propositions de loi?
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Study Notes
Dépôt d'un projet de loi
- Le dépôt d'un projet de loi peut s'effectuer à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
Initiation d'une loi
- Le droit d'initier une loi appartient au gouvernement (projet de loi) ou aux parlementaires (proposition de loi).
Procédure d'adoption
- Les textes suivent une procédure en vue de leur adoption, qui comprend plusieurs étapes : dépôt, examen, débat, vote et promulgation.
Dépôt spécifique des projets de loi
- Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont déposés à l'Assemblée nationale.
Examens par les chambres du Parlement
- Les projets et propositions de loi sont examinés par les deux chambres du Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat.
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Description
Découvrez les étapes du processus législatif en France. Testez vos connaissances sur l'initiative de la loi, le rôle du Gouvernement et des parlementaires, ainsi que les différentes phases de vote à l'Assemblée nationale et au Sénat.
