Cumul d'infraction

Quel est le principe de base de l'unité de qualification des faits selon le texte?

Le fait unique peut être qualifié de différentes manières.

Il n'y a pas de principe d'unité de qualification.

Il existe plusieurs qualifications possibles pour un fait unique.

Le fait unique doit être appréhendé sous une seule qualification. (correct)

Quelles sont les exceptions au principe d'unité de qualification selon le texte?

Certaines qualifications pénales sont incompatibles entre elles. (correct)

Les qualifications pénales sont toujours compatibles entre elles.

La jurisprudence ne reconnaît pas d'exceptions.

Il n'y a pas d'exceptions.

Qu'est-ce que la qualification redondante selon le texte?

Une qualification qui est utilisée de manière abusive.

Une qualification qui est souvent utilisée en droit pénal.

Une qualification qui recouvre exactement les faits décrits dans une autre qualification. (correct)

Une qualification qui ne correspond à aucun fait réel.

Qu'est-ce que le principe non bis in idem ?

Le principe de ne pas poursuivre et punir plusieurs fois pour le même fait. Signup and view all the answers

Quelles sont les situations dans lesquelles l'interdiction de cumuler les qualifications s'applique ?

Lorsque les qualifications retenues correspondent à des éléments constitutifs ou des circonstances aggravantes les unes des autres. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant le cumul des qualifications d'escroquerie et de faux et usage de faux ?

Les qualifications d'escroquerie et de faux et usage de faux peuvent se cumuler. Signup and view all the answers

Quelle est la règle à suivre pour déterminer si deux infractions peuvent rentrer en conflit de qualification ?

Il faut se fier uniquement aux textes d'incrimination. Signup and view all the answers

Quelle est la décision rendue par la Cour de cassation dans l'affaire mentionnée dans le texte?

La Cour de cassation a confirmé les condamnations prononcées par la cour d'appel. Signup and view all the answers

Quel était le moyen soulevé devant la Cour de cassation dans cette affaire?

Le moyen reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir appliqué le principe non bis in idem. Signup and view all the answers

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant l'application du principe non bis in idem dans cette affaire?

La Cour de cassation déclare que le principe non bis in idem ne s'applique pas dans cette affaire. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'incompatibilité étrangère au principe non bis in idem entre l'infraction originaire et le recel?

L'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis l'infraction originaire. Signup and view all the answers

Quelle est la règle selon laquelle le spécial déroge au général dans le domaine de la qualification pénale?

Si le même fait tombe sous le coup d’une qualification générale et d’une qualification spéciale, il faut retenir la seconde. Signup and view all the answers

Quelles sont les situations dans lesquelles plusieurs qualifications peuvent être retenues pour un même fait?

Lorsque plusieurs valeurs sociales sont atteintes ou lorsque les infractions relèvent d’intentions coupables différentes. Signup and view all the answers

Quelle est la règle appliquée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en cas de conflit entre plusieurs qualifications pénales?

Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'application de la règle non bis in idem?

Seules les peines attachées à la qualification retenue peuvent être prononcées. Signup and view all the answers