5 Questions
Quel principe du droit pénal dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair?
Le principe de légalité des délits et des peines
Quelle est la signification du principe de légalité des délits et des peines en droit pénal?
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs
Quelle est la valeur légale du principe de légalité des délits et des peines en droit interne?
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs
Quelle est la devise latine qui exprime le principe de légalité des délits et des peines?
Nulum crimen nulla poena sine lege
Qu'est-ce que le principe de l'égalité criminelle garantit dans l'application de la loi pénale?
L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps
Study Notes
Le principe de légalité des délits et des peines
- Le principe de légalité des délits et des peines dispose que personne ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.
- Ce principe signifie que la loi pénale doit être claire, précise et non rétroactive pour permettre aux citoyens de comprendre les comportements punissables.
- La valeur légale de ce principe est fondamentale dans le droit interne, car il protège l'individu contre l'arbitraire et garantit la sécurité juridique.
- Ce principe est souvent résumé par la devise latine "nullum crimen, nulla poena sine lege", qui signifie "pas de crime, pas de peine sans loi".
- Le principe de l'égalité criminelle, qui est lié au principe de légalité, garantit que tous les citoyens sont égaux devant la loi pénale, et que les mêmes faits entraînent les mêmes conséquences, quelle que soit la personne ou la situation.
Quiz sur les principes fondamentaux du droit pénal, mettant l'accent sur le principe de légalité des délits et des peines. Testez vos connaissances sur la création de la norme pénale et son application par le Juge pénal, ainsi que sur les règles encadrant la norme et son application.
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