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Questions and Answers
Quel est le principe fondamental du droit pénal qui prévoit qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair?
Quel est le principe fondamental du droit pénal qui prévoit qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair?
- Le principe de l'expression juridique du droit de punir
- Le principe de légalité des délits et des peines (correct)
- Le principe d'égalité criminelle
- Le principe de l'application de la norme pénale
Quelle est l'expression latine qui résume le principe de légalité des délits et des peines?
Quelle est l'expression latine qui résume le principe de légalité des délits et des peines?
- Actus reus
- Nulum crimen nulla poena sine lege (correct)
- Mens rea
- Lex specialis derogat legi generali
Quelle est la valeur du principe de légalité des délits et des peines en droit interne selon l'Art. 111-2 du Code Pénal?
Quelle est la valeur du principe de légalité des délits et des peines en droit interne selon l'Art. 111-2 du Code Pénal?
- Valeur constitutionnelle
- Valeur éthique
- Valeur légale (correct)
- Valeur morale
Quel est l'élément clé du principe de légalité des délits et des peines en droit pénal?
Quel est l'élément clé du principe de légalité des délits et des peines en droit pénal?
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Quelle est l'année de la publication de l'ouvrage '1764 sur les délits et les peines' qui a influencé le principe de légalité des délits et des peines?
Quelle est l'année de la publication de l'ouvrage '1764 sur les délits et les peines' qui a influencé le principe de légalité des délits et des peines?
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