THEME II TITRE I CHAPITRE I - 3
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un dommage soit déclaré réparable?

  • Il doit être déjà indemnisé par une assurance
  • Il ne doit pas avoir été déjà indemnisé par un tiers (correct)
  • Il doit être déjà indemnisé par la victime elle-même
  • Il doit être déjà indemnisé par l'État

    • Qu'est-ce qui peut se produire si une indemnisation a déjà été effectuée par un tiers?

  • Le responsable du dommage sera exempté de toute responsabilité
  • Le tiers sera tenu responsable du dommage
  • La victime ne pourra plus agir en justice
  • Le tiers se trouvera subrogé dans les droits de la victime (correct)

    • Quelle est la règle concernant la subrogation pour les assurances de personnes?

  • La subrogation ne vaut que pour la totalité du dommage
  • La subrogation est exclue pour les assurances de personnes (correct)
  • La subrogation ne vaut que pour la part indemnisée
  • La subrogation est autorisée pour les assurances de personnes

    • Quelle est la maxime qui contraint la juridiction civile à surseoir à statuer en cas de saisie d'un tribunal pénal concomitamment à l'instance en responsabilité civile?

    <p>Le criminel tient le civil en l'état (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel?

    <p>20 ans (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de réparation en droit de la responsabilité extracontractuelle?

    <p>La réparation intégrale (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le débiteur de la réparation en droit de la responsabilité extracontractuelle?

    <p>L'auteur du dommage (B)</p> Signup and view all the answers

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