7 Questions
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un dommage soit déclaré réparable?
Il ne doit pas avoir été déjà indemnisé par un tiers
Qu'est-ce qui peut se produire si une indemnisation a déjà été effectuée par un tiers?
Le tiers se trouvera subrogé dans les droits de la victime
Quelle est la règle concernant la subrogation pour les assurances de personnes?
La subrogation est exclue pour les assurances de personnes
Quelle est la maxime qui contraint la juridiction civile à surseoir à statuer en cas de saisie d'un tribunal pénal concomitamment à l'instance en responsabilité civile?
Le criminel tient le civil en l'état
Quel est le délai de prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel?
20 ans
Quel est le principe de réparation en droit de la responsabilité extracontractuelle?
La réparation intégrale
Quel est le débiteur de la réparation en droit de la responsabilité extracontractuelle?
L'auteur du dommage
Quiz sur la notion du préjudice non réparé et les conditions pour qu'il soit considéré comme tel. Découvrez si vous avez bien compris les éléments clés à prendre en compte, tels que l'absence d'indemnisation par un tiers. Testez vos connaissances dès maintenant !
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