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Questions and Answers
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un dommage soit déclaré réparable?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un dommage soit déclaré réparable?
- Il doit être déjà indemnisé par une assurance
- Il ne doit pas avoir été déjà indemnisé par un tiers (correct)
- Il doit être déjà indemnisé par la victime elle-même
- Il doit être déjà indemnisé par l'État
Qu'est-ce qui peut se produire si une indemnisation a déjà été effectuée par un tiers?
Qu'est-ce qui peut se produire si une indemnisation a déjà été effectuée par un tiers?
- Le responsable du dommage sera exempté de toute responsabilité
- Le tiers sera tenu responsable du dommage
- La victime ne pourra plus agir en justice
- Le tiers se trouvera subrogé dans les droits de la victime (correct)
Quelle est la règle concernant la subrogation pour les assurances de personnes?
Quelle est la règle concernant la subrogation pour les assurances de personnes?
- La subrogation ne vaut que pour la totalité du dommage
- La subrogation est exclue pour les assurances de personnes (correct)
- La subrogation ne vaut que pour la part indemnisée
- La subrogation est autorisée pour les assurances de personnes
Quelle est la maxime qui contraint la juridiction civile à surseoir à statuer en cas de saisie d'un tribunal pénal concomitamment à l'instance en responsabilité civile?
Quelle est la maxime qui contraint la juridiction civile à surseoir à statuer en cas de saisie d'un tribunal pénal concomitamment à l'instance en responsabilité civile?
Quel est le délai de prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel?
Quel est le délai de prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel?
Quel est le principe de réparation en droit de la responsabilité extracontractuelle?
Quel est le principe de réparation en droit de la responsabilité extracontractuelle?
Quel est le débiteur de la réparation en droit de la responsabilité extracontractuelle?
Quel est le débiteur de la réparation en droit de la responsabilité extracontractuelle?
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