22 Questions
Quelle est la responsabilité du propriétaire d'un animal selon l'article 1243 du Code civil?
Il est responsable des dommages causés par l'animal, qu'il soit sous sa garde ou égaré.
Quel est l'article du Code civil qui pose le régime de responsabilité du fait des animaux?
Article 1243
Quelles sont les deux régimes de responsabilité spécifiques du fait des choses mentionnés dans le texte?
Responsabilité du fait des animaux et responsabilité du fait des bâtiments en ruine.
Selon le texte, quel article du code civil traite spécifiquement de la responsabilité pour la ruine d'un bâtiment?
Article 1386
Selon le texte, quelles sont les conditions pour que la responsabilité du propriétaire d'un bâtiment soit engagée en cas de ruine partielle?
La dégradation partielle de toute partie de la construction
Selon le texte, dans quel cas la victime peut-elle agir en responsabilité à la fois contre le propriétaire du bâtiment et contre un tiers?
En cas de vice de construction
Quelle est la condition nécessaire pour que la responsabilité du fait des animaux soit engagée?
L'animal doit être approprié
Quel est le critère permettant de déterminer le rôle du fait de l'animal dans la survenance du dommage?
L'initiative propre de l'animal
Quelle est la charge de la preuve concernant le rôle causal de l'animal dans la survenance du dommage?
La victime doit prouver le rôle causal de l'animal
Quelle est la condition nouvelle qui a été posée dans un arrêt récent de la Cour de cassation?
Le rôle actif des chiens dans la production du dommage
Quelles sont les conditions principales pour mettre en œuvre le régime de responsabilité du fait des bâtiments en ruine ?
Un propriétaire, un bâtiment, une ruine du bâtiment
Qui peut bénéficier de l'article 1244 du Code civil en cas de dommage causé par la ruine d'un bâtiment ?
Les victimes qui ne sont pas locataires du propriétaire du bâtiment en ruine
Quelles sont les causes d'exonération de responsabilité du gardien d'un animal ?
La force majeure, le fait d'un tiers, le fait de la victime
Quelles sont les victimes recevables à invoquer le bénéfice de la responsabilité du gardien d'un animal ?
Les tierces victimes du dommage causé par l'animal
Quelle est la conception de la notion de bâtiment adoptée par la Cour de cassation dans le régime de responsabilité du fait des choses ?
Les constructions en matériaux durables élevés par la main de l'homme
Quelles sont les causes de la ruine d'un bâtiment pouvant entraîner la responsabilité du propriétaire selon l'article 1244 du Code civil ?
Le défaut d'entretien ou le vice de construction
Quelles sont les causes d'exonération de responsabilité du propriétaire d'un bâtiment en ruine selon l'article 1244 du Code civil ?
La preuve qu'il n'a commis aucune faute
Quel est le droit d'option dont dispose la victime d'un bâtiment en ruine selon l'article 1244 du Code civil ?
Elle peut agir contre le gardien du bâtiment ou le propriétaire
Selon l'article 1243 du Code civil, le propriétaire d'un animal est présumé responsable du fait de son animal, que celui-ci soit sous sa garde ou se soit échappé.
Cette présomption de responsabilité s'applique que l'animal soit sous la garde du propriétaire ou qu'il se soit échappé.
La responsabilité du propriétaire d'un animal peut être exonérée si l'animal se fait soigner par un tiers.
Le propriétaire est exonéré de responsabilité si l'animal se fait soigner par un tiers, qu'il s'agisse d'un vétérinaire ou d'un maréchal-ferrant.
Un transfert de garde de l'animal peut être caractérisé si le propriétaire a délégué ses pouvoirs à un tiers.
Un transfert de garde peut être caractérisé si le propriétaire a délégué ses pouvoirs à un tiers, que ce soit pour les soins de l'animal ou pour d'autres raisons.
En cas de pluralité d'animaux impliqués dans un même dommage, chaque propriétaire est responsable de la totalité du préjudice.
Chaque propriétaire est responsable de la totalité du préjudice causé par son animal, mais peut se retourner contre les autres propriétaires pour obtenir une indemnisation.
Quiz sur la responsabilité du gardien d'un animal envers les tiers victimes de dommages causés par l'animal. Découvrez les principes juridiques et les exclusions applicables dans ce domaine.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
