THEME II TITRE II CHAPITRE II - 2
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Questions and Answers

Quelle est la responsabilité du propriétaire d'un animal selon l'article 1243 du Code civil?

  • Il est responsable des dommages causés par l'animal, qu'il soit sous sa garde ou égaré. (correct)
  • Il est responsable uniquement si l'animal est sous sa garde.
  • Il est responsable uniquement si l'animal est égaré ou échappé.
  • Il n'est pas responsable des dommages causés par l'animal.

    • Quel est l'article du Code civil qui pose le régime de responsabilité du fait des animaux?

  • Article 1243 (correct)
  • Article 1242 alinéa 1er
  • Article 1386
  • Article 1385

    • Quelles sont les deux régimes de responsabilité spécifiques du fait des choses mentionnés dans le texte?

  • Responsabilité du fait des animaux et responsabilité du fait des bâtiments en ruine. (correct)
  • Responsabilité du fait des animaux et responsabilité du propriétaire.
  • Responsabilité du fait des choses et responsabilité du propriétaire.
  • Responsabilité du fait des animaux et responsabilité du fait des choses.

    • Selon le texte, quel article du code civil traite spécifiquement de la responsabilité pour la ruine d'un bâtiment?

    <p>Article 1386</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les conditions pour que la responsabilité du propriétaire d'un bâtiment soit engagée en cas de ruine partielle?

    <p>La dégradation partielle de toute partie de la construction</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quel cas la victime peut-elle agir en responsabilité à la fois contre le propriétaire du bâtiment et contre un tiers?

    <p>En cas de vice de construction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour que la responsabilité du fait des animaux soit engagée?

    <p>L'animal doit être approprié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère permettant de déterminer le rôle du fait de l'animal dans la survenance du dommage?

    <p>L'initiative propre de l'animal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la charge de la preuve concernant le rôle causal de l'animal dans la survenance du dommage?

    <p>La victime doit prouver le rôle causal de l'animal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nouvelle qui a été posée dans un arrêt récent de la Cour de cassation?

    <p>Le rôle actif des chiens dans la production du dommage</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions principales pour mettre en œuvre le régime de responsabilité du fait des bâtiments en ruine ?

    <p>Un propriétaire, un bâtiment, une ruine du bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier de l'article 1244 du Code civil en cas de dommage causé par la ruine d'un bâtiment ?

    <p>Les victimes qui ne sont pas locataires du propriétaire du bâtiment en ruine</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les causes d'exonération de responsabilité du gardien d'un animal ?

    <p>La force majeure, le fait d'un tiers, le fait de la victime</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les victimes recevables à invoquer le bénéfice de la responsabilité du gardien d'un animal ?

    <p>Les tierces victimes du dommage causé par l'animal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conception de la notion de bâtiment adoptée par la Cour de cassation dans le régime de responsabilité du fait des choses ?

    <p>Les constructions en matériaux durables élevés par la main de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les causes de la ruine d'un bâtiment pouvant entraîner la responsabilité du propriétaire selon l'article 1244 du Code civil ?

    <p>Le défaut d'entretien ou le vice de construction</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les causes d'exonération de responsabilité du propriétaire d'un bâtiment en ruine selon l'article 1244 du Code civil ?

    <p>La preuve qu'il n'a commis aucune faute</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit d'option dont dispose la victime d'un bâtiment en ruine selon l'article 1244 du Code civil ?

    <p>Elle peut agir contre le gardien du bâtiment ou le propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 1243 du Code civil, le propriétaire d'un animal est présumé responsable du fait de son animal, que celui-ci soit sous sa garde ou se soit échappé.

    <p>Cette présomption de responsabilité s'applique que l'animal soit sous la garde du propriétaire ou qu'il se soit échappé.</p> Signup and view all the answers

    La responsabilité du propriétaire d'un animal peut être exonérée si l'animal se fait soigner par un tiers.

    <p>Le propriétaire est exonéré de responsabilité si l'animal se fait soigner par un tiers, qu'il s'agisse d'un vétérinaire ou d'un maréchal-ferrant.</p> Signup and view all the answers

    Un transfert de garde de l'animal peut être caractérisé si le propriétaire a délégué ses pouvoirs à un tiers.

    <p>Un transfert de garde peut être caractérisé si le propriétaire a délégué ses pouvoirs à un tiers, que ce soit pour les soins de l'animal ou pour d'autres raisons.</p> Signup and view all the answers

    En cas de pluralité d'animaux impliqués dans un même dommage, chaque propriétaire est responsable de la totalité du préjudice.

    <p>Chaque propriétaire est responsable de la totalité du préjudice causé par son animal, mais peut se retourner contre les autres propriétaires pour obtenir une indemnisation.</p> Signup and view all the answers

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