THEME II TITRE I CHAPITRE III - 1
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour engager la responsabilité d'un parent selon l'article 1242 du Code civil?

  • Les parents responsables (correct)
  • La minorité de l'enfant
  • Le dommage causé par l'enfant
  • La cohabitation

    • Quels parents sont visés par l'article 1242 du Code civil?

  • Les parents et les oncles/tantes
  • Les parents en tant qu'ils hébergent l'enfant
  • Les parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale (correct)
  • Les parents et les grands-parents

    • Qu'est-ce qui est exclu du régime de responsabilité des parents selon l'article 1242 du Code civil?

  • Les grands-parents (correct)
  • Les voisins
  • Les frères/soeurs
  • Les oncles/tantes

    • Quelle est la conception de la cohabitation retenue par la Cour de cassation?

    <p>La cohabitation habituelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour engager la responsabilité des parents du fait de l'enfant ?

    <p>L'autorité parentale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les causes d'exonération de responsabilité des parents ?

    <p>La force majeure et la faute de la victime</p> Signup and view all the answers

    Quand cesse la possibilité d'engager la responsabilité des parents du fait de l'enfant ?

    <p>Lorsque l'enfant atteint la majorité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère déterminant pour la cohabitation de l'enfant avec ses parents ?

    <p>La résidence habituelle de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes contre lesquelles la victime peut engager solidairement la responsabilité pour défaut de surveillance?

    <p>Les grands-parents chez qui était l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas la victime peut-elle cumuler les régimes de responsabilité du fait des choses?

    <p>Lorsque l'enfant était gardien d'une chose ayant servi au dommage</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes contre lesquelles la victime ne peut pas poursuivre solidairement sur le fondement de l'alinéa 4?

    <p>Un établissement d'éducation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les hypothèses de responsabilités du fait d’autrui énumérées dans l’article 1242 du Code civil?

    <p>La responsabilité des parents, des maîtres et commettants, des artisans et des instituteurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la responsabilité du fait d’autrui et la responsabilité du fait personnel?

    <p>La responsabilité du fait d’autrui ne repose pas sur la faute, contrairement à la responsabilité du fait personnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la place occupée par l’article 1242 alinéa 1er du Code civil?

    <p>Il régule des cas spécifiques de responsabilité non prévus par les alinéas subséquents</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité des parents d'un enfant mineur ?

    <p>Prouver une faute de l'enfant ou des parents</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale cause d'exonération de responsabilité des parents ?

    <p>La force majeure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fondement de la responsabilité personnelle de l'enfant ?

    <p>L'article 1242 alinéa 1er du Code civil</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les hypothèses de cumul de responsabilités ?

    <p>La responsabilité des parents et celle de l'enfant peuvent être engagées simultanément</p> Signup and view all the answers

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