THEME II TITRE I CHAPITRE II
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Questions and Answers

Quel est le critère permettant à un établissement de santé de se délester de sa responsabilité?

  • La preuve de l'innocence de l'établissement
  • La reconnaissance de la faute par la victime
  • L'existence d'une cause étrangère (correct)
  • La présence d'un témoin oculaire

    • Dans quel cas la jurisprudence admet-elle que le lien de causalité soit caractérisé à l'égard d'un groupe et non à l'égard d'une personne individuelle?

  • Lorsque la victime est membre du groupe
  • Lorsqu'il est impossible de déterminer avec certitude l'auteur de la faute (correct)
  • Lorsque le groupe est constitué de professionnels de santé
  • Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans une bagarre collective

    • Quelle est la conséquence de la caractérisation d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage?

  • L'exonération de l'auteur du fait de toute responsabilité
  • La mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle de l'auteur du fait (correct)
  • L'obligation pour la victime de prouver la faute de l'auteur du fait
  • La reconnaissance de l'innocence de l'auteur du fait

    • Qu'est-ce que le lien de causalité dans le contexte de la responsabilité contractuelle?

    <p>Le lien de causalité est une condition déterminante de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'équivalence des conditions dans le contexte du lien de causalité?

    <p>L'équivalence des conditions est une théorie doctrinale utilisée par les tribunaux.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la causalité adéquate dans le contexte du lien de causalité?

    <p>La causalité adéquate est une condition déterminante de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle théorie de la causalité préconise de considérer que tous les événements ayant concouru à la réalisation d'un dommage ont la même importance?

    <p>La théorie de l'équivalence des conditions</p> Signup and view all the answers

    Selon la jurisprudence, quelle théorie de la causalité est appliquée sans préférence?

    <p>La théorie de l'équivalence des conditions</p> Signup and view all the answers

    Quelle théorie de la causalité préconise de retrouver l'événement qui avait le plus de chances de causer le dommage, à l'exclusion de tous les autres?

    <p>La théorie de la causalité adéquate</p> Signup and view all the answers

    Quelle théorie de la causalité est appliquée lorsque la cause du dommage est identifiée sur la base de l'ensemble des événements ayant concouru à sa réalisation?

    <p>La théorie de l'équivalence des conditions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de la présomption de responsabilité en matière de responsabilité du fait des choses?

    <p>La victime est dispensée de prouver le lien de causalité entre la chose inanimée et le dommage.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut dispenser la victime de prouver directement le lien de causalité entre un fait générateur et son préjudice?

    <p>Les présomptions graves, précises et concordantes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de la liberté de la preuve en matière de fait juridique?

    <p>La preuve peut être préconstituée par tous moyens.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une présomption de causalité soit valable?

    <p>Les présomptions doivent être graves, précises et concordantes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la théorie de l'équivalence des conditions?

    <p>La théorie selon laquelle un seul et unique dommage peut avoir plusieurs causes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques spécifiques du lien de causalité?

    <p>Rapport certain et direct entre le fait générateur et le dommage</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation sur la responsabilité du SEITA dans l'apparition de cancers chez un fumeur?

    <p>La Cour de cassation a refusé de condamner le SEITA</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation sur la responsabilité du propriétaire d'un chéquier oublié dans une cabine téléphonique?

    <p>La responsabilité du propriétaire n'est pas engagée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la théorie utilisée pour déterminer si un fait est la cause déterminante d'un dommage?

    <p>La théorie de la causalité adéquate</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exemple donné pour illustrer un lien causal indirect entre un accident de la circulation et un avortement?

    <p>L'avortement subi par la compagne de la victime directe</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite posée par la Cour de cassation concernant le caractère direct du lien de causalité?

    <p>Les enfants d'une victime d'accident de la circulation ne peuvent pas engager la responsabilité de l'auteur de l'accident</p> Signup and view all the answers

    Les prédispositions de la victime peuvent-elles limiter son droit à réparation?

    <p>Non, les prédispositions de la victime n'interfèrent pas dans le lien de cause à effet direct</p> Signup and view all the answers

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