THEME II TITRE I CHAPITRE II
22 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le critère permettant à un établissement de santé de se délester de sa responsabilité?

  • La preuve de l'innocence de l'établissement
  • La reconnaissance de la faute par la victime
  • L'existence d'une cause étrangère (correct)
  • La présence d'un témoin oculaire

    • Dans quel cas la jurisprudence admet-elle que le lien de causalité soit caractérisé à l'égard d'un groupe et non à l'égard d'une personne individuelle?

  • Lorsque la victime est membre du groupe
  • Lorsqu'il est impossible de déterminer avec certitude l'auteur de la faute (correct)
  • Lorsque le groupe est constitué de professionnels de santé
  • Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans une bagarre collective

    • Quelle est la conséquence de la caractérisation d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage?

  • L'exonération de l'auteur du fait de toute responsabilité
  • La mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle de l'auteur du fait (correct)
  • L'obligation pour la victime de prouver la faute de l'auteur du fait
  • La reconnaissance de l'innocence de l'auteur du fait

    • Qu'est-ce que le lien de causalité dans le contexte de la responsabilité contractuelle?

    <p>Le lien de causalité est une condition déterminante de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'équivalence des conditions dans le contexte du lien de causalité?

    <p>L'équivalence des conditions est une théorie doctrinale utilisée par les tribunaux.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la causalité adéquate dans le contexte du lien de causalité?

    <p>La causalité adéquate est une condition déterminante de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle théorie de la causalité préconise de considérer que tous les événements ayant concouru à la réalisation d'un dommage ont la même importance?

    <p>La théorie de l'équivalence des conditions</p> Signup and view all the answers

    Selon la jurisprudence, quelle théorie de la causalité est appliquée sans préférence?

    <p>La théorie de l'équivalence des conditions</p> Signup and view all the answers

    Quelle théorie de la causalité préconise de retrouver l'événement qui avait le plus de chances de causer le dommage, à l'exclusion de tous les autres?

    <p>La théorie de la causalité adéquate</p> Signup and view all the answers

    Quelle théorie de la causalité est appliquée lorsque la cause du dommage est identifiée sur la base de l'ensemble des événements ayant concouru à sa réalisation?

    <p>La théorie de l'équivalence des conditions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de la présomption de responsabilité en matière de responsabilité du fait des choses?

    <p>La victime est dispensée de prouver le lien de causalité entre la chose inanimée et le dommage.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut dispenser la victime de prouver directement le lien de causalité entre un fait générateur et son préjudice?

    <p>Les présomptions graves, précises et concordantes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de la liberté de la preuve en matière de fait juridique?

    <p>La preuve peut être préconstituée par tous moyens.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une présomption de causalité soit valable?

    <p>Les présomptions doivent être graves, précises et concordantes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la théorie de l'équivalence des conditions?

    <p>La théorie selon laquelle un seul et unique dommage peut avoir plusieurs causes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques spécifiques du lien de causalité?

    <p>Rapport certain et direct entre le fait générateur et le dommage</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation sur la responsabilité du SEITA dans l'apparition de cancers chez un fumeur?

    <p>La Cour de cassation a refusé de condamner le SEITA</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation sur la responsabilité du propriétaire d'un chéquier oublié dans une cabine téléphonique?

    <p>La responsabilité du propriétaire n'est pas engagée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la théorie utilisée pour déterminer si un fait est la cause déterminante d'un dommage?

    <p>La théorie de la causalité adéquate</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exemple donné pour illustrer un lien causal indirect entre un accident de la circulation et un avortement?

    <p>L'avortement subi par la compagne de la victime directe</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite posée par la Cour de cassation concernant le caractère direct du lien de causalité?

    <p>Les enfants d'une victime d'accident de la circulation ne peuvent pas engager la responsabilité de l'auteur de l'accident</p> Signup and view all the answers

    Les prédispositions de la victime peuvent-elles limiter son droit à réparation?

    <p>Non, les prédispositions de la victime n'interfèrent pas dans le lien de cause à effet direct</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Healthcare Law and Infection Control
    10 questions

    Healthcare Law and Infection Control

    HaleVenus avatar
    HaleVenus
    Legal Concerns in Athletic Therapy
    241 questions

    Legal Concerns in Athletic Therapy

    FieryBildungsroman avatar
    FieryBildungsroman
    Vertragsgrundlagen im Gesundheitswesen
    37 questions

    Vertragsgrundlagen im Gesundheitswesen

    FortuitousWhite8809 avatar
    FortuitousWhite8809
    Responsabilité médicale et faute
    45 questions

    Responsabilité médicale et faute

    CleverHorseChestnut8040 avatar
    CleverHorseChestnut8040
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser