22 Questions
Quel est le critère permettant à un établissement de santé de se délester de sa responsabilité?
L'existence d'une cause étrangère
Dans quel cas la jurisprudence admet-elle que le lien de causalité soit caractérisé à l'égard d'un groupe et non à l'égard d'une personne individuelle?
Lorsqu'il est impossible de déterminer avec certitude l'auteur de la faute
Quelle est la conséquence de la caractérisation d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage?
La mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle de l'auteur du fait
Qu'est-ce que le lien de causalité dans le contexte de la responsabilité contractuelle?
Le lien de causalité est une condition déterminante de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle.
Qu'est-ce que l'équivalence des conditions dans le contexte du lien de causalité?
L'équivalence des conditions est une théorie doctrinale utilisée par les tribunaux.
Qu'est-ce que la causalité adéquate dans le contexte du lien de causalité?
La causalité adéquate est une condition déterminante de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle.
Quelle théorie de la causalité préconise de considérer que tous les événements ayant concouru à la réalisation d'un dommage ont la même importance?
La théorie de l'équivalence des conditions
Selon la jurisprudence, quelle théorie de la causalité est appliquée sans préférence?
La théorie de l'équivalence des conditions
Quelle théorie de la causalité préconise de retrouver l'événement qui avait le plus de chances de causer le dommage, à l'exclusion de tous les autres?
La théorie de la causalité adéquate
Quelle théorie de la causalité est appliquée lorsque la cause du dommage est identifiée sur la base de l'ensemble des événements ayant concouru à sa réalisation?
La théorie de l'équivalence des conditions
Quelle est la signification de la présomption de responsabilité en matière de responsabilité du fait des choses?
La victime est dispensée de prouver le lien de causalité entre la chose inanimée et le dommage.
Qu'est-ce qui peut dispenser la victime de prouver directement le lien de causalité entre un fait générateur et son préjudice?
Les présomptions graves, précises et concordantes.
Quelle est la signification de la liberté de la preuve en matière de fait juridique?
La preuve peut être préconstituée par tous moyens.
Quelle est la condition pour qu'une présomption de causalité soit valable?
Les présomptions doivent être graves, précises et concordantes.
Qu'est-ce que la théorie de l'équivalence des conditions?
La théorie selon laquelle un seul et unique dommage peut avoir plusieurs causes
Quelles sont les caractéristiques spécifiques du lien de causalité?
Rapport certain et direct entre le fait générateur et le dommage
Quelle est la position de la Cour de cassation sur la responsabilité du SEITA dans l'apparition de cancers chez un fumeur?
La Cour de cassation a refusé de condamner le SEITA
Quelle est la position de la Cour de cassation sur la responsabilité du propriétaire d'un chéquier oublié dans une cabine téléphonique?
La responsabilité du propriétaire n'est pas engagée
Quelle est la théorie utilisée pour déterminer si un fait est la cause déterminante d'un dommage?
La théorie de la causalité adéquate
Quel est l'exemple donné pour illustrer un lien causal indirect entre un accident de la circulation et un avortement?
L'avortement subi par la compagne de la victime directe
Quelle est la limite posée par la Cour de cassation concernant le caractère direct du lien de causalité?
Les enfants d'une victime d'accident de la circulation ne peuvent pas engager la responsabilité de l'auteur de l'accident
Les prédispositions de la victime peuvent-elles limiter son droit à réparation?
Non, les prédispositions de la victime n'interfèrent pas dans le lien de cause à effet direct
Quiz sur la théorie de la causalité adéquate en droit. Testez vos connaissances sur la détermination du lien de causalité et du moment où il cesse d'être direct dans la responsabilité civile.
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