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THEME II TITRE I CHAPITRE III - 3
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THEME II TITRE I CHAPITRE III - 3

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Questions and Answers

Quelle est la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis selon l'article 1242 du Code civil?

  • Les artisans ne sont pas responsables du fait de leurs apprentis.
  • La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis est plus lourde que celle des parents.
  • La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis est moins lourde que celle des parents.
  • La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis est calquée sur celle des parents. (correct)

    • Quelle est la cause d'exonération de responsabilité des parents et des artisans selon l'article 1242 du Code civil?

  • L'absence de faute de leur part. (correct)
  • L'absence de faute de la part de l'apprenti ou de l'élève.
  • La faute de leur part.
  • La faute de l'apprenti ou de l'élève.

    • Quelle est la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves selon le texte?

  • Les instituteurs ne sont pas responsables du fait de leurs élèves.
  • La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves est engagée sur le fondement d'une faute présumée. (correct)
  • La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves est plus lourde que celle des parents.
  • La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves est moins lourde que celle des parents.

    • Quelle est la deuxième catégorie de responsabilité de fait d'autrui jurisprudentielle?

    <p>La responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères posés par la Cour de cassation pour caractériser la garde d'autrui?

    <p>Le contrôle, la direction et l'organisation de l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour engager la responsabilité d'une association sportive?

    <p>Une faute caractérisée par une violation des règles du jeu par l'adhérent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants?

    <p>La responsabilité de plein droit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité de l'État en cas d'infraction pénale commise par un instituteur?

    <p>L'État n'est pas responsable pénalement</p> Signup and view all the answers

    Dans quel type de tribunal se fait la mise en œuvre de la responsabilité de l'État?

    <p>Devant les tribunaux judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil est à l'origine de la responsabilité du fait d'autrui?

    <p>Article 1242 alinéa 1</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité d'autrui selon l'arrêt Blieck?

    <p>Avoir le pouvoir d'organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie de l'auteur du dommage</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour engager la responsabilité d'un instituteur du secteur privé?

    <p>Prouver l'existence d'un dommage</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la faute de l'instituteur qui peut engager sa responsabilité?

    <p>Une faute intentionnelle ou non</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour un instituteur auteur d'une 'faute personnelle détachable des fonctions'?

    <p>Il peut faire l'objet d'une action récursoire de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la responsabilité des membres de l'enseignement public?

    <p>Ils ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils</p> Signup and view all the answers

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